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La carte grise de remorque
Dernière mise à jour le 28/03/2024
La carte grise d’une remorque est obligatoire dès lors que son poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. En revanche, elle n’est pas nécessaire lorsque le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
Comme pour tous les véhicules, la demande de certificat d’immatriculation se fait auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le titulaire peut s’en charger lui-même ou la confier à un mandataire.
Comment obtenir la carte grise d’une remorque ?
La démarche d’obtention de la carte grise d’une remorque est identique à la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion.
La demande s’effectue exclusivement en ligne et nécessite de transmettre certains documents justificatifs à l’ANTS.
Procédure en ligne auprès de l’ANTS
Aujourd’hui, vous ne pouvez plus du tout déposer un dossier de demande de carte grise en préfecture. Cela vaut pour toutes les catégories de véhicules, y compris les caravanes et les remorques.
La demande s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. Vous devez alors respecter les 8 étapes suivantes :
- Cliquer sur “Se connecter” en haut à droite de la page d’accueil du site ;
- Vous identifier avec vos identifiants ANTS ou via le dispositif FranceConnect ou créer un compte ANTS ;
- Choisir la démarche adaptée dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter les champs demandés ;
- Vérifier les informations transmises grâce au récapitulatif ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Cocher les cases d’engagement puis régler le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- Télécharger et imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Bien que l’ANTS soit seule compétente pour le traitement de ces demandes, vous n’êtes pas obligé de vous en charger vous-même. Vous pouvez confier la démarche à un intermédiaire :
- Professionnel de l’automobile agréé (garagiste, concessionnaire, etc…) ;
- Prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur (principalement des sites spécialisés).
Dans ce cas, cet intermédiaire réalise les formalités à votre place en qualité de mandataire.
Documents à fournir
Pour la fabrication de votre certificat d’immatriculation, l’administration a besoin de plusieurs pièces justificatives. Voici la liste des documents nécessaires pour faire une carte grise :
- Formulaire de demande de carte grise (complété en ligne) ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Facture d’achat si la remorque est neuve ;
- Déclaration d’achat si l’acheteur est un professionnel de l’automobile ;
- Certificat de situation administrative ou certificat de non gage disponible sur l’ANTS.
S’il s’agit d’une remorque d’occasion, vous devrez aussi transmettre les 2 documents suivants :
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- Certificat de cession.
Enfin, en cas de recours à un intermédiaire, vous devrez compléter et signer un mandat d’immatriculation.
En outre, avant validation de votre démarche, vous devrez attester disposer d’une assurance et du permis de conduire adéquat.
La carte grise est-elle obligatoire pour une remorque ?
Le certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire pour toutes les remorques. En effet, l’obligation d’immatriculation d’une remorque dépend de son PTAC. Ainsi, vous devez demander une carte grise uniquement lorsque le PTAC de votre remorque est supérieur à 500 kg.
Remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg
Vous êtes soumis à l’immatriculation de votre remorque dès lors que son poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg. Dans ce cas, vous devez impérativement être en possession de la carte grise pour circuler légalement sur la voie publique.
Par conséquent, vous devez également équiper la remorque d’une plaque minéralogique indiquant son numéro d’immatriculation.
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg
Si au contraire le PTAC de votre remorque est inférieur ou égal à 500 kg, vous n’avez pas à disposer d’une carte grise.
Néanmoins, vous devez l’équiper d’une plaque minéralogique indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule qui la tracte.
Par ailleurs, si vous avez fabriqué votre propre remorque de moins de 500 kg de PTAC, vous avez également l’obligation de la faire homologuer auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de votre lieu de résidence.
Comment connaître son PTAC ?
Le poids total autorisé en charge correspond au poids maximum que doit supporter un véhicule en prenant compte de son propre poids et de ce qu’il transporte.
Lors de l’acquisition d’une remorque neuve, le PTAC sera indiqué sur les documents du véhicule. Ce sont les constructeurs qui déterminent ce poids maximum.
Par ailleurs, pour tous les véhicules déjà immatriculés, le PTAC est inscrit sur la carte grise. En effet, vous retrouverez cette information à la rubrique F.2 du certificat d’immatriculation, comme sur l’image ci-dessous :
Il est très important de respecter le PTAC d’un véhicule afin d’éviter tout danger et risque d’accident. Par conséquent, son dépassement est sanctionné par une amende.
Quel est le prix de la carte grise pour une remorque ?
La remorque n’étant pas motorisée, l’administration ne peut pas calculer le prix de sa carte grise en fonction des chevaux fiscaux.
Ainsi, son coût revient à l’addition de la taxe fixe (taxe de gestion) de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €, soit un total de 13,76 €. Le tarif est identique quel que soit le type de remorque.
Après le paiement en ligne, le délai de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrés en moyenne.
De ce fait, l’ANTS vous génère un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à l’issue de votre demande en ligne. Cette carte grise provisoire est valable 1 mois et vous permet de circuler légalement en France en attendant votre document définitif.
Comment modifier la carte grise d’une remorque ?
Plusieurs évènements peuvent vous amener à modifier la carte grise ou à la changer. En effet, ce document doit obligatoirement rester à jour afin d’éviter des sanctions en cas de contrôle routier.
À titre d’exemple, les évènements suivants nécessitent de mettre à jour la carte grise :
- Changement d’adresse sur la carte grise ;
- Changement de titulaire suite à une cession ;
- Perte, vol ou détérioration.
Quel que soit le motif de la demande, celle-ci se fait sur le site de l’ANTS et vous avez la possibilité de vous en occuper seul ou de recourir à un mandataire.
Il faudra alors sélectionner la démarche adaptée dans la rubrique Immatriculation.
Quels sont les différents types existants ?
De manière générale, on distingue 3 catégories de remorques :
- Remorque (REM) : correspond à une remorque simple attachée à la boule d’attelage du véhicule qui la tracte. Elle dispose d’un ou plusieurs essieux et supporte tout le poids en charge ;
- Semi-remorque (SREM) : celles-ci sont destinées au transport de charges lourdes. Par conséquent, le poids des charges se réparti entre la remorque et le véhicule tracteur ;
- Caravane (RESP) : cette catégorie regroupe différentes remorques spécialisées.
Quel permis pour la tracter légalement ?
La remorque n’étant pas motorisée, vous devez la tracter avec un véhicule motorisé. Ainsi, vous devez être titulaire du permis de conduire adéquat :
| Catégorie de remorque | Type de permis de conduire |
| PTAC inférieur ou égal à 750 kg ou somme PTAC véhicule + remorque ne dépassant pas 3 500 kg | Permis B |
| PTAC supérieur à 750 kg et somme des PTAC voiture + remorque supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg | Permis B96 |
| PTAC supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3 500 kg ou somme des PTAC véhicule + remorque supérieur à 4 250 kg | Permis BE |
FAQ
Quelle assurance pour une remorque de 750 kg ?
Comme pour les véhicules classiques, vous devez au moins assurer la remorque de 750 kg au tiers. Cela correspond à la responsabilité civile.
Quelles sanctions en l'absence de carte grise de remorque ?
Le non-respect de l'obligation d'immatriculation d'une remorque est sanctionné d'une amende de 4ème classe. Le montant de cette amende est de 135 € pouvant être majoré à 375 €.
Comment faire une carte grise pour un véhicule d'occasion ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, les étapes d’immatriculation d’un véhicule restent les mêmes. La seule variante concerne les documents à fournir (ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion, au lieu du justificatif d’achat par exemple). Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les indications du formulaire en ligne.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour mon père vient de rentrer en foyer logement et il me cède sa remorque immatriculée comment dois je faire pour changer de carte grise
Bonjour,
Il vous faut vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, et complèter en ligne le formulaire Cerfa n°13750*05. Les démarches sont entièrement dématérialisées et vous serez guidés à chaque étape. Veillez cependant à avoir les justificatifs cités dans l’article à disposition afin de gagner du temps dans vos démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Mon père m’a donné sa remorque immatriculée elle fait 500 Kgs et à une immatriculation que dois-je faire demande changement de carte grise cordialement
Bonjour, Vous devez en effet effectuer une demande afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Vous pouvez pour cela, soit passer par des professionnels agréés tels que Legalplace, soit procéder aux démarches sur le site internet de l’ANTS. Des pièces justificatives vous seront demandées dont notamment un certificat de cession sur lequel devra apparaître la mention suivante : “cédé à titre gratuit”, accompagné du jour et de l’heure de la cession. En plus de ce justificatif, il faudra joindre à votre demande, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l’ancienne carte grise de… Lire la suite »
Bonjour madame,
Tout à fait il faut faire un changement de titulaire sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Il faut simplement faire une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/siv/carte-grise/questionnaire/1
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour , je voudrait acheté une caravane pliante de 2007 de marque raclette qui a un ptac de 650, a un couple d’anglais habitant en France depuis peut , mais bien évidement il n’ont pas la carte grise de celle ci car chez eux ce n’est pas obligatoire immatriculation de la voiture, comment puis je faire pour avoir une carte grise?
merci
Bonjour,
Les propriétaires du véhicule doivent faire immatriculer le véhicule en France afin d’obtenir une carte grise. Il est en effet indispensable de transmettre l’ancienne carte grise barrée (pour le format FNI) ou l’ancien certificat d’immatriculation avec le coupon détachable rempli (pour le format SIV) au nouveau propriétaire au moment de la cession. Il s’agit d’une des pièces justificatives obligatoires à fournir à l’ANTS afin de pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
J’ai fabriqué une remorque de 2m60 de long et 1m75 de large équipé de deux essieux freinés homologués, d’une fléche freine homologuée, et de roues fournies par le vendeurs d’essieux. la signalisation arrière est faite par des feux à LED et a été raccordée par un mécanicien automobile. quels sont les démarches pour obtenir une homologation de la remorque? vous remerciant par avance
Bonjour,
Une remorque fabriquée maison doit effectivement être homologuée. Pour cela, vous devez contacter la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) dont vous dépendez.
Si vous ne connaissez pas la DREAL dont vous dépendez, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21112. Puis, cliquer sur PTAC inférieur ou égal à 500kg. Vous pourrez alors renseigner votre code postal afin de connaitre la DREAL compétente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Peut-on faire immatriculer une remorque de moins de 500kg tractée par des véhicules différents pour ne pas changer de plaque chaque fois qu’on change de voiture?
Merci
Bonjour,
En principe, une remorque dont le PTAC est inférieur à 500kg ne doit pas faire l’objet d’une immatriculation. Cependant, votre situation étant particulière, nous vous invitons à contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous informer de la procédure à suivre. Vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre conseil. Je vais contacter l’ANTS.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai le projet d’acheter une caravane de plus de 750 kg avec carte grise.
Puis-je la modifier en food-truck ? Si c’est le cas qu’elles sont les démarches à faire?
Je vous remercie
Bonjour,
Afin d’obtenir des informations sur les démarches à effectuer afin d’ouvrir un food-truck, nous vous recommandons de consulter notre article dédié à la question. Pour cela, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/guides/ouvrir-food-truck/
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je viens d’acheter une remorque porte bateau avec le bateau le PTAC est de 650 Kgs la remorque a plus de 15 ans et à l’époque il me semble que c’était 750 kgs pour la carte grise et non 500 du coup comment faire?
merci
cordialement
Bonjour,
Les règles actuellement en vigueur font foi. Ainsi, il faut se baser sur un PTAC de 500 kg.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vais acquérir une remorque de 3t5 il y a une carte grise mais j’aimerais savoir si,il faut la passée aux mines merci d’avance
Bonjour,
Le code de la route prévoit que “tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet”.
Les transformations notables sont donc les situations dans lesquelles le propriétaire d’un véhicule doit réaliser un passage aux mines.
Si vous souhaitez vous assurer de ne pas avoir à le faire, vous pouvez également contacter la DREAL de votre région.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je dois organiser une lettre de conformité pour mon van pour chevaux. Le fabricant n’existe plus depuis 1995, le van a été construit en 1994 en Allemagne, comment ou où puis-je commander la lettre de conformité ? Le van a été importé de Suisse lors de mon déménagement. Merci Cordialement m meier
Bonjour,
Il est possible d’obtenir un duplicata du certificat de conformité en ligne sur des sites spécialisés. Pour cela, il vous faudra fournir le certificat d’immatriculation du véhicule.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je peux récupérer un van pour chevaux immatriculée en France.,par un ami.
Mais il appartenait à son père qui et décédé dons plus moins de trouver les papiers, sachant que je suis belge que puis-je faire, merci
Bonne journée à vous
Bonjour, Si le propriétaire du véhicule est décédé depuis plus de 3 mois et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis lors, alors les héritiers peuvent le donner ou le vendre uniquement après avoir fait la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers. Si le décès date de plus de 3 mois et que le véhicule n’a plus du tout circulé sur la voie publique depuis cet évènement, alors les héritiers n’ont pas besoin de demander une immatriculation à leur nom. Votre situation étant assez spécifique, nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS avant de… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens d’apprendre d’un ami qu’il fallait une carte grise pour des remorques de plus de 750kg. il me semble qu’a l’époque c’était pas nécessaire j’ai une remorque qui est vieille de 15 ans. Depuis quand faut-il une carte grise pour plus de 500kg?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Effectivement, l’immatriculation de ce type de remorque est obligatoire. Cette obligation d’immatriculation d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 500kg résulte de l’article R322-1 du Code de la Route.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai acheté, il y a plus d’un mois maintenant, une remorque et j’ai enregistré mon nom et mon adresse sur la nouvelle carte grise mais je n’ai pas changé l’immatriculation. Comment dois-je procéder pour que celle-ci soit modifiée et soit celle de mon véhicule ?
Merci pour votre attention,
Bonjour, La carte grise que vous évoquez est-elle celle du véhicule tracteur ou bien celle propre à la remorque ? Dans le cas ou votre votre remorque dispose d’un PTAC inférieur ou égal à 500kg, elle n’est pas dans l’obligation d’avoir sa propre carte grise et donc le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation doit être le même que le véhicule tracteur. Pour se faire, vous pouvez vous rendre auprès d’un garage automobile et faire établir de nouvelles plaques. En revanche, si le PTAC de votre remorque dépasse 500kg, elle devra avoir sa propre carte grise, donc son propre numéro… Lire la suite »
Merci infiniment !!!!
Bonjour,
Je dispose d’une carte grise pour une remorque de moins de 750kg, mais sur la carte grise émise par la préfecture le PTAC (en F.2) ainsi que tous les autres poids est indiqué à 0. évidemment c’est impossible.
Cela fait des années que je roule comme cela, c’est en vérifiant récemment que je m’en suis aperçu. Que dois-je faire?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il vous faut initier une demande de carte grise au motif qu’une erreur a été commise dans l’édition de votre document actuel. Cette procédure peut être réalisée directement depuis votre compte ANTS ou en passant par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Au besoin, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/erreur-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite acheter une remorque avec PTAC de 750 kg mais le vendeur n’a jamais fait de démarche et n’a pas de certificat d’immatriculation (je crois qu’il l’a lui même acheté à une personne sans faire de certificat de vente). je ne peut donc fournir ce dernier barré pour le dossier de demande d’immatriculation à mon nom. Puis je faire quelque chose ou vaut il mieux renoncer à ce projet? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le vendeur n’est pas autorisé à vendre le véhicule s’il ne dispose pas du certificat d’immatriculation à son nom.
En l’absence de ce document, vous serez bloqué pour effectuer la demande d’immatriculation à votre nom après la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté d’occasion une remorque RSA Satellite ptac 750kg, avec la plaque constructeur.Je n’ai pas eu ni la carte grise ni le certificat de conformité. Comment faire pour avoir ce certificat pour ensuite faire la demande de carte grise. Le fabricant semble avoir été repris, et mes demandes sont restées vaines.
Merci pour votre aide.
Cordialement