Skip to content

La carte grise de remorque

Dernière mise à jour le 11/08/2021

La carte grise d’une remorque est requise uniquement pour un certain type de remorque. En effet, seules les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les 500kg sont concernées par une demande de certificat d’immatriculation.

Ainsi, il incombe aux propriétaires de ce type de remorques de connaitre les démarches et procédures d’obtention de carte grise.

Comment immatriculer une remorque ?

La procédure pour obtenir une carte grise pour une remorque est identique à la procédure de demande d’immatriculation d’un véhicule. Toutefois, il n’est pas utile de passer un contrôle technique afin d’immatriculer une remorque.

Les pièces à fournir pour établir la carte grise d’une remorque

Afin de constituer le dossier de demande de carte grise, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces. En effet, la liste de documents pour faire une carte grise est établie par le ministère de l’Intérieur. Ainsi, les pièces à fournir sont :

  • Le certificat de cession de la remorque ;
  • Le certificat administratif authentique ;
  • L’ancienne carte grise de la remorque ;
  • La demande de certificat d’immatriculation pour la remorque (Cerfa n°13750*05) ;
  • Un justificatif d’identité (original et copie) ;
  • Un justificatif de domicile (original et copie).
A noter : Pour les justificatifs d’identité et de domicile, il sera nécessaire d’en fournir un supplémentaire par co-titulaire de la remorque.

Quel est le prix d’une carte grise pour une remorque ?

Le prix d’une carte grise comprend plusieurs taxes :

  • la taxe régionale ;
  • la taxe sur les véhicules polluants ;
  • une taxe fixe ;
  • une redevance pour l’acheminement de la carte grise.

Toutefois, lors de l’immatriculation d’une remorque, le titulaire du véhicule est dispensé du paiement de la taxe régionale. En effet, celle-ci est gratuite. Ainsi, le coût de l’immatriculation d’une remorque comprend la taxe fixe de 11 euros ainsi que la redevance d’acheminement qui s’élève à 2,76 euros.

Délai d’obtention de la carte grise

Une fois votre demande de carte grise effectuée, vous obtenez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Celui-ci doit être conservé jusqu’à l’obtention du certificat d’immatriculation définitif délivré par l’administration.

Bon à savoir : Le certificat provisoire d’immatriculation est valable un mois. Toutefois, il ne permet pas de circuler à l’étranger.

Le délai de réception de la carte grise est généralement de 3 à 5 jours. Elle sera alors envoyée au domicile du propriétaire, par lettre recommandée sous pli sécurisé.  Par ailleurs, l’envoi de la carte grise ne peut se faire à une autre adresse que celle figurant sur le justificatif de domicile que vous avez produit.

Quels sont les types de remorques concernés ?

Il existe différentes catégories de remorques. Pour chacune d’entre elles, les obligations d’immatriculation et d’obtention d’une carte grise sont différentes. Il convient ainsi de distinguer les démarches qui seront à accomplir pour une remorque dont le PTAC est inférieur 500 kg et pour la remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

A noter : Le cas particulier d’une carte grise pour caravane est bien distinct de celui de la remorque.

La remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg

Si le poids total autorisé en charge de la remorque est inférieur à 500 kilogrammes, il n’est pas nécessaire de se procurer une carte grise pour elle. Toutefois, elle doit disposer d’une plaque d’immatriculation identique à celle du véhicule qui tracte la remorque. Il convient néanmoins de souligner que, dans le cas où la remorque est fabriquée par vos soins, il est nécessaire de la faire homologuer.

Pour cela, vous pouvez vous adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. À noter que si vous résidez en Île-de-France, vous devrez vous tourner vers la réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers.

Bon à savoir : Si vous prêtez votre remorque à un ami, il devra, en principe, afficher sur la remorque le numéro de plaque du véhicule qui tracte la remorque, c’est-à-dire son numéro d’immatriculation personnel, pas le vôtre.

La remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg

Dans le cas où le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur à 500 kilogrammes, il est obligatoire de faire établir une carte grise par les autorités compétentes afin qu’elle soit autorisée à circuler. La remorque devra alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d’immatriculation présent sur la carte grise.

Les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation pour remorque s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS.

Où trouver le PTAC sur une carte grise ?

Avoir connaissance du PTAC est indispensable pour circuler sur la voie publique. Pour des raisons de sécurité, il ne faut jamais dépasser ce poids limite. Sur le certificat d’immatriculation, on retrouve cette donnée au niveau du repère F.2 :

Si le poids total est supérieur à l’indication du PTAC, les risques d’accidents sur la voie publique sont augmentés. C’est pourquoi de lourdes amendes sont prévues à cet effet.

Le changement de carte grise pour une remorque

Plusieurs cas peuvent justifier d’entamer une démarche pour changer la carte grise de votre remorque. Ainsi, deux cas peuvent être soulevés : celui du déménagement du propriétaire de la remorque et celui de l’achat d’une nouvelle remorque.

Déménagement du propriétaire de la remorque et changement de carte grise

Dans le cas d’un changement d’adresse, il est nécessaire de refaire la carte grise de la remorque. Toutefois, la procédure sera différente selon l’immatriculation de votre remorque. Ainsi, si votre carte grise commence par :

  • deux lettres : une fois la demande de changement d’adresse effectuée, vous recevrez une étiquette à coller sur la carte grise, envoyée par la poste.
  • trois chiffres : la demande de changement d’adresse entraînera une nouvelle immatriculation. Une nouvelle carte grise sera donc émise afin de correspondre au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Attention : En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le propriétaire risque une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 € s’il n’a pas effectué la déclaration de changement d’adresse dans le délai d’un mois.

Achat d’une nouvelle remorque et changement de carte grise

Dans le cas où vous faites l’achat d’une nouvelle remorque, qu’elle soit neuve ou d’occasion, il est obligatoire d’effectuer la procédure de changement de titulaire de la carte grise de la remorque. Pour cela, vous devez faire votre demande de carte grise hors préfecture.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous décharger des démarches d’obtention de carte grise, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. En effet, nos équipes se chargent de toutes les formalités à votre place, et cela à un moindre coût. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne.

Perte et vol de la carte grise d’une remorque

Naturellement, comme pour tout autre véhicule, des démarches particulières sont à entreprendre en cas de perte ou de vol de la carte grise d’une remorque. En particulier, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de vol ou de de perte auprès des forces de l’ordre. Vous devrez, à ce titre, remplir le formulaire Cerfa 13753*04.

Par ailleurs, il est nécessaire de faire opposition après la perte ou le vol de la carte grise d’une remorque. Cette déclaration est à effectuer auprès du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

FAQ

Est-il possible de réduire le PTAC d’une remorque ?

Pour des raisons de tractage qui sont dues au véhicule, il est tout à fait possible de demander un déclassement de la remorque, lors de la commande. À titre d’exemple, si elle fait 750 kg de PTAC, ce poids peut très bien être réduit à 650 kg.

Quel poids maximum pour une remorque ?

Il suffit de posséder un permis B pour tracter une remorque faisant jusqu’à 750 kg de PTAC. Au-delà de ce poids, le permis voiture est encore suffisant sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble ne dépasse pas 3 500 kg.

Comment calculer la capacité de charge d’une remorque ?

Pour le cas d’une remorque artisanale, il est possible de calculer le poids nominal brut du véhicule en multipliant par 1,1 la somme de la capacité de charge de ses pneus. Il faudra bien entendu agencer la capacité de toutes les composantes de la remorque au PNBV établi par le calcul.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/08/2021

S’abonner
Notifier de
guest
20 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
FLORANCE ROLAND
FLORANCE ROLAND
décembre 20, 2019 10:10

Bonjour mon père vient de rentrer en foyer logement et il me cède sa remorque immatriculée comment dois je faire pour changer de carte grise

FLORANCE ROLAND
FLORANCE ROLAND
décembre 20, 2019 10:12

Mon père m’a donné sa remorque immatriculée elle fait 500 Kgs et à une immatriculation que dois-je faire demande changement de carte grise cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 2, 2020 6:04

Bonjour, Vous devez en effet effectuer une demande afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Vous pouvez pour cela, soit passer par des professionnels agréés tels que Legalplace, soit procéder aux démarches sur le site internet de l’ANTS. Des pièces justificatives vous seront demandées dont notamment un certificat de cession sur lequel devra apparaître la mention suivante : “cédé à titre gratuit”, accompagné du jour et de l’heure de la cession. En plus de ce justificatif, il faudra joindre à votre demande, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l’ancienne carte grise de… Lire la suite »

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:32

Bonjour madame,

Tout à fait il faut faire un changement de titulaire sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 4:22

Bonjour,

Il faut simplement faire une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/siv/carte-grise/questionnaire/1

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Alexandre Leprince
Alexandre Leprince
septembre 30, 2020 8:28

Bonjour,

J’ai acheté une remorquer fréné dont le PTAC est de 700Kg et sans carte grise. Après achat, j’ai appris qu’il fallait une carte grise uniquement si ma remorque été fréné, est-ce vrais?Si c’est vraiment le cas, est-ce que je peux remplacer l’essieux par un non fréné afin de pouvoir rouler sans carte grise? Ou faut-il obligatoirement une carte grise pour les remorque dont le PTAC dépasse 500KG qu’elle soit fréné ou pas? Si c’est le cas comment je peux faire pour faire faire une carte grise en sachant qu’à ce jour elle n’a pas de carte grise?

Seguin
Seguin
octobre 26, 2020 8:24

Bonjour, avez vous eu une repose à votre question car je suis dans le même cas que vous, achat remorque food truck sans carte grise et 500 kg à vide….

arcq
arcq
octobre 6, 2020 2:54

Bonjour,

Depuis le 1er novembre 2014, la mise en circulation des remorques à essieu avant directionnel est interdite par une directive Européenne. De ce fait, l’usage en est exclusivement limité sur site industriel ou domaine privé. Uniquement en 3 essieux de 5 m x 2.10 m à 8 m x 2.40 m en PTAC 3500 kg.

Est-ce qu’une remorque de ce type et d’un PTAC de 1250kg datant de 1999 (donc avant 2014) peut-elle être toujours réimatriculable en cas de cession?

DENIS TOURNON
DENIS TOURNON
novembre 20, 2020 5:32

Bonjour , je voudrait acheté une caravane pliante de 2007 de marque raclette qui a un ptac de 650, a un couple d’anglais habitant en France depuis peut , mais bien évidement il n’ont pas la carte grise de celle ci car chez eux ce n’est pas obligatoire immatriculation de la voiture, comment puis je faire pour avoir une carte grise?
merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
novembre 23, 2020 1:44
Reply to  DENIS TOURNON

Bonjour,
Les propriétaires du véhicule doivent faire immatriculer le véhicule en France afin d’obtenir une carte grise. Il est en effet indispensable de transmettre l’ancienne carte grise barrée (pour le format FNI) ou l’ancien certificat d’immatriculation avec le coupon détachable rempli (pour le format SIV) au nouveau propriétaire au moment de la cession. Il s’agit d’une des pièces justificatives obligatoires à fournir à l’ANTS afin de pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

muscat jean francois
muscat jean francois
février 18, 2021 11:00

bonjour,

J’ai fabriqué une remorque de 2m60 de long et 1m75 de large équipé de deux essieux freinés homologués, d’une fléche freine homologuée, et de roues fournies par le vendeurs d’essieux. la signalisation arrière est faite par des feux à LED et a été raccordée par un mécanicien automobile. quels sont les démarches pour obtenir une homologation de la remorque? vous remerciant par avance

Fatna
Fatna
mai 11, 2021 12:50

Bonjour,
Une remorque fabriquée maison doit effectivement être homologuée. Pour cela, vous devez contacter la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) dont vous dépendez.
Si vous ne connaissez pas la DREAL dont vous dépendez, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21112. Puis, cliquer sur PTAC inférieur ou égal à 500kg. Vous pourrez alors renseigner votre code postal afin de connaitre la DREAL compétente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Bonnafous
Bonnafous
juin 8, 2021 4:48

Bonjour
Peut-on faire immatriculer une remorque de moins de 500kg tractée par des véhicules différents pour ne pas changer de plaque chaque fois qu’on change de voiture?
Merci

Fatna
Fatna
juin 9, 2021 2:28
Reply to  Bonnafous

Bonjour,
En principe, une remorque dont le PTAC est inférieur à 500kg ne doit pas faire l’objet d’une immatriculation. Cependant, votre situation étant particulière, nous vous invitons à contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous informer de la procédure à suivre. Vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Bonnafous
Bonnafous
juin 14, 2021 8:28
Reply to  Fatna

Merci pour votre conseil. Je vais contacter l’ANTS.
Cordialement.

MARTINEZ
MARTINEZ
juin 12, 2021 4:34

Bonjour,
J’ai le projet d’acheter une caravane de plus de 750 kg avec carte grise.
Puis-je la modifier en food-truck ? Si c’est le cas qu’elles sont les démarches à faire?
Je vous remercie

Fatna
Fatna
juin 15, 2021 11:07
Reply to  MARTINEZ

Bonjour,
Afin d’obtenir des informations sur les démarches à effectuer afin d’ouvrir un food-truck, nous vous recommandons de consulter notre article dédié à la question. Pour cela, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/guides/ouvrir-food-truck/
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Daniel
Daniel
juillet 15, 2021 3:45

Bonjour,
je désire m’acheter une remorque d’occasion PTAC 750kg. Si je vais la chercher chez le vendeur, comment puis-je faire pour la ramener sans immatriculation propre et sans carte grise personnelle ?
Est-ce-que l’ancienne immatriculation et carte grise barrée me permettent de revenir avec de l’étranger en France ?
Merci à vous

GODEFROY
GODEFROY
octobre 23, 2021 5:43

Bonjour,
je viens d’acheter une remorque porte bateau avec le bateau le PTAC est de 650 Kgs la remorque a plus de 15 ans et à l’époque il me semble que c’était 750 kgs pour la carte grise et non 500 du coup comment faire?

merci
cordialement

Mélie
Éditeur
octobre 25, 2021 9:31
Reply to  GODEFROY

Bonjour,
Les règles actuellement en vigueur font foi. Ainsi, il faut se baser sur un PTAC de 500 kg.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris