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La carte grise de remorque

La carte grise de remorque

Pour les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les 500 kg, l’obtention d’une carte grise est obligatoire. En revanche, l’immatriculation est facultative pour une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg.

COMMENT IMMATRICULER UNE REMORQUE

La procédure pour obtenir une carte grise pour une remorque est identique à la procédure de demande d’immatriculation d’un véhicule, à l’exception près qu’une remorque ne doit pas passer un contrôle technique pour être immatriculée.

Les pièces à fournir pour établir la carte grise d’une remorque

Pour constituer le dossier de demande de carte grise pour une remorque, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces. Cette liste de documents nécessaires à l’immatriculation d’une remorque est établie par le ministère de l’Intérieur. Ainsi, les pièces à fournir sont :

  • Le certificat de cession de la remorque ;
  • Le certificat de non gage ;
  • L’ancienne carte grise de la remorque ;
  • La demande de certificat d’immatriculation pour la remorque (Cerfa n°13750*05) ;
  • Un justificatif d’identité (original et copie) ;
  • Un justificatif de domicile (original et copie).

L’ensemble de ces éléments est indispensable. Pour les justificatifs d’identité et de domicile, il sera nécessaire d’en fournir un supplémentaire par co-titulaire de la remorque.

Quel est le prix d’une carte grise pour une remorque ?

Le prix d’une carte grise pour une remorque correspond à 1,5 fois le cheval fiscal en vigueur dans le département. Le cheval fiscal sert de base à la taxe d’immatriculation. Il est nécessaire d’ajouter à cette taxe 4 € de frais de gestion un peu plus de 2,5 € de frais d’acheminement (correspondant au coût d’envoi du certificat d’immatriculation au domicile du propriétaire de la remorque). Le prix de la carte grise est variable en fonction des régions.

Le tableau ci-dessous résume ces informations :

Taxe1,5 fois le cheval fiscal en vigueur
Frais de gestion4 €
Frais d’acheminement2,76 €

Délai d’obtention de la carte grise pour une remorque

Au moment où vous faites votre demande de carte grise, vous obtenez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) que vous devez conserver avec vous jusqu’à obtenir le certificat d’immatriculation définitif délivré par l’administration. Le certificat provisoire d’immatriculation est valable un mois. Toutefois, il ne permet pas de circuler à l’étranger.

Une fois votre demande effectuée, la carte grise pour votre remorque sera acheminée dans un délai de 3 à 5 jours à votre domicile par lettre recommandée sous pli sécurisé. En d’autres termes, comptez environ une semaine entre votre demande de carte grise pour votre remorque et sa réception. Par ailleurs, il est important de mettre en évidence que l’envoi de la carte grise ne peut se faire à une autre adresse que celle figurant sur le justificatif de domicile que vous avez produit.

QUELS SONT LES TYPES DE REMORQUES CONCERNÉES ?

Il existe différentes catégories de remorques. Pour chacune d’entre elles, les obligations d’immatriculation et d’obtention d’une carte grise sont différentes. Il convient ainsi de distinguer les démarches qui seront à accomplir pour une remorque dont le PTAC est inférieur 500 kg et pour la remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

La remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg

Si le poids total autorisé en charge de la remorque est inférieur à 500 kilogrammes, il n’est pas nécessaire de se procurer une carte grise en propre pour elle. Toutefois, elle doit disposer d’une plaque d’immatriculation identique à celle du véhicule qui tracte la remorque. Il convient néanmoins de souligner que, dans le cas où la remorque est fabriquée par vos soins, il est nécessaire de la faire homologuer.

Pour cela, vous pouvez vous adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. À noter que si vous résidez en Île-de-France, vous devrez vous tourner vers la réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers.

Si vous prêtez votre remorque à un ami, il devra, en principe, afficher sur la remorque le numéro de plaque du véhicule qui tracte la remorque, c’est-à-dire son numéro d’immatriculation personnel, pas le vôtre.

Le cas particulier d’une carte grise pour caravane est bien distinct de celui de la remorque.

La remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg

Dans le cas où le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur à 500 kilogrammes, il est nécessaire de faire établir une carte grise par les autorités compétentes afin qu’elle soit autorisée à circuler. La remorque devra alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d’immatriculation présent sur la carte grise.

Où trouver le PTAC sur une carte grise ?

Avoir connaissance du PTAC est indispensable pour circuler sur la voie publique. Pour des raisons de sécurité, il ne faut jamais dépasser ce poids limite. Sur le certificat d’immatriculation, on retrouve cette donnée au niveau du repère F.2 :

Si le poids total est supérieur à l’indication du PTAC, les risques d’accidents sur la voie publique sont augmentés. C’est pourquoi de lourdes amendes sont prévues à cet effet.

LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE POUR UNE REMORQUE

Plusieurs cas peuvent justifier d’entamer une démarche pour changer la carte grise de votre remorque. Deux cas peuvent être soulevés : celui du déménagement du propriétaire de la remorque et celui de l’achat d’une nouvelle remorque.

Déménagement du propriétaire de la remorque et changement de carte grise

Dans le cas d’un changement d’adresse, il est nécessaire de refaire la carte grise de la remorque. Si l’immatriculation de votre remorque commence par deux lettres, vous devez faire votre demande en ligne. Vous devrez alors renseigner votre immatriculation et votre nouvelle adresse et donc vous munir d’un justificatif de votre nouveau domicile. Une étiquette à coller sur votre carte grise vous sera envoyé par la poste. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez aussi demander votre carte grise pour une remorque en ligne facilement ici.

Si l’immatriculation de votre remorque commence par trois chiffres, votre demande de changement d’adresse entraînera une nouvelle immatriculation selon la forme évoquée précédemment, s’accompagnant nécessaire de l’émission d’une nouvelle carte grise. Vous devrez ainsi opérer un changement de plaque dans les plus brefs délais.

Il convient de souligner que, dans le cas où vous seriez contrôlé par les forces de l’ordre alors que vous n’avez pas effectué la procédure de déclaration de changement d’adresse dans un délai d’un mois, vous courrez le risque d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Achat d’une nouvelle remorque et changement de carte grise

Dans le cas où vous faites l’achat d’une nouvelle remorque, qu’elle soit neuve ou d’occasion, il est obligatoire d’effectuer la procédure de changement de titulaire de la carte grise de la remorque. Pour cela, vous devez faire votre demande de carte grise hors préfecture.

Perte et vol de la carte grise d’une remorque

Naturellement, comme pour tout autre véhicule, des démarches particulières sont à entreprendre en cas de perte ou de vol de la carte grise d’une remorque. En particulier, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de vol ou de de perte auprès des forces de l’ordre. Vous devrez, à ce titre, remplir le formulaire Cerfa 13753*04. Par ailleurs, il est nécessaire de faire opposition après la perte ou le vol de la carte grise d’une remorque. Cette déclaration est à effectuer auprès du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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FLORANCE ROLAND
Invité
FLORANCE ROLAND

Bonjour mon père vient de rentrer en foyer logement et il me cède sa remorque immatriculée comment dois je faire pour changer de carte grise

FLORANCE ROLAND
Invité
FLORANCE ROLAND

Mon père m’a donné sa remorque immatriculée elle fait 500 Kgs et à une immatriculation que dois-je faire demande changement de carte grise cordialement

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Vous devez en effet effectuer une demande afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Vous pouvez pour cela, soit passer par des professionnels agréés tels que Legalplace, soit procéder aux démarches sur le site internet de l’ANTS. Des pièces justificatives vous seront demandées dont notamment un certificat de cession sur lequel devra apparaître la mention suivante : « cédé à titre gratuit », accompagné du jour et de l’heure de la cession. En plus de ce justificatif, il faudra joindre à votre demande, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l’ancienne carte grise de… Lire la suite »

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche

Bonjour madame,

Tout à fait il faut faire un changement de titulaire sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche

Bonjour,

Il faut simplement faire une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/siv/carte-grise/questionnaire/1

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place