ConnexionLa carte grise de remorque
Dernière mise à jour le 07/08/2024
- Dans quels cas faut-il demander la carte grise d’une remorque ?
- Comment obtenir la carte grise d’une remorque ?
- Quand faut-il modifier la carte grise ?
- Quels sont les documents nécessaires ?
- Comment connaître son PTAC ?
- Quel est le prix de la carte grise pour une remorque ?
- Quel permis pour la tracter légalement ?
- FAQ
La demande de carte grise d’une remorque est nécessaire lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg. Cependant, lorsque le PTAC est inférieur 500 kg, la carte grise n’est pas obligatoire. La demande de carte grise s’effectue sur le site de l’ANTS. Le demandeur peut effectuer la démarche seul ou bien recourir à un intermédiaire.
Dans quels cas faut-il demander la carte grise d’une remorque ?
La demande d’immatriculation est nécessaire selon le poids total autorisé en charge (PTAC) de la carte grise.
Remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg
Lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg, l’immatriculation de la remorque est obligatoire. Dans ce cas, le propriétaire doit faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Par ailleurs, dès lors que le poids d’une remorque est supérieur à 750 kg, le propriétaire du véhicule doit se munir d’un système de freinage à inertie.
Remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg
Le propriétaire de la remorque n’est pas obligé de procéder à l’immatriculation lorsque le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
Par ailleurs, dans certaines situations, une demande d’homologation de l’administration peut être nécessaire selon le lieu de résidence du propriétaire :
- Direction régionale et interdépendante de l’environnement et de l’énergie (DIREE) pour les personnes résidant en Ile-de-France ;
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour les personnes résidant dans les autres régions.
Comment obtenir la carte grise d’une remorque ?
Les démarches pour faire une demande de carte grise sont les mêmes que pour une carte grise classique.
Le propriétaire du véhicule doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Cliquer sur “Se connecter” en haut à droite de la page du site ;
- S’identifier soit avec vos identifiants ANTS soit avec FranceConnect ou créer un compte ANTS ;
- Choisir sa démarche dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter les champs demandés ;
- Visualiser le récapitulatif et vérifier les informations transmises ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Cocher les cases d’engagement puis régler le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- Télécharger et imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
En cas de difficulté, le demandeur peut se rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture. Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire (internet, ordinateurs, scanners, imprimantes, etc.) pour réaliser la démarche.
Par ailleurs, le demandeur peut également faire appel à un intermédiaire. Il peut s’agir d’un professionnel l’automobile (garage ou concessionnaire) ou d’un prestataire en ligne habilité par l’Etat (plateforme en ligne). Le professionnel se charge alors d’effectuer les démarches de carte grise à votre place.
Quand faut-il modifier la carte grise ?
La modification de la carte grise peut être nécessaire dans certaines situations. En effet, une demande de modification doit être faite dans les cas suivants :
- Changement d’adresse sur la carte grise;
- Ajout d’un cotitulaire ;
- Changement de propriétaire.
Dans le cas d’un changement d’adresse, le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la demande de modification.
Par ailleurs, en cas de détérioration, vol ou perte de la carte, le propriétaire peut demander un duplicata de la carte grise.
Quels sont les documents nécessaires ?
Afin que la demande de carte grise soit prise en compte, le propriétaire doit fournir certains documents justificatifs obligatoires.
Les documents de la carte grise à transmettre en ligne sont les suivants
- Formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) ;
- Certificat de cession de la remorque si celle-ci a été acquise d’occasion ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage sur l’ANTS ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Attestation d’assurance si le PTAC excède 750 kg.
Comment connaître son PTAC ?
Le poids total autorisé en charge correspond au poids maximum que doit supporter un véhicule en prenant compte de son propre poids et de ce qu’il transporte.
Lors de l’acquisition d’une remorque neuve, le PTAC sera indiqué sur les documents du véhicule. Ce sont les constructeurs qui déterminent ce poids maximum.
Par ailleurs, pour tous les véhicules déjà immatriculés, le PTAC est inscrit sur la carte grise. En effet, vous retrouverez cette information à la rubrique F.2 du certificat d’immatriculation, comme sur l’image ci-dessous :
Il est très important de respecter le PTAC d’un véhicule afin d’éviter tout danger et risque d’accident. Par conséquent, son dépassement est sanctionné par une amende.
Quel est le prix de la carte grise pour une remorque ?
La remorque n’étant pas motorisée, l’administration ne peut pas calculer le prix de sa carte grise en fonction des chevaux fiscaux.
Ainsi, son coût revient à l’addition de la taxe fixe (taxe de gestion) de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €, soit un total de 13,76 €. Le tarif est identique quel que soit le type de remorque.
Après le paiement en ligne, le délai de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrés en moyenne.
De ce fait, l’ANTS vous génère un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à l’issue de votre demande en ligne. Cette carte grise provisoire est valable 1 mois et vous permet de circuler légalement en France en attendant votre document définitif.
Quel permis pour la tracter légalement ?
La remorque n’étant pas motorisée, vous devez la tracter avec un véhicule motorisé. Ainsi, vous devez être titulaire du permis de conduire adéquat :
| Catégorie de remorque | Type de permis de conduire |
| PTAC inférieur ou égal à 750 kg ou somme PTAC véhicule + remorque ne dépassant pas 3 500 kg | Permis B |
| PTAC supérieur à 750 kg et somme des PTAC voiture + remorque supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg | Permis B96 |
| PTAC supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3 500 kg ou somme des PTAC véhicule + remorque supérieur à 4 250 kg | Permis BE |
FAQ
Quelle assurance pour une remorque de 750 kg ?
Quelles sanctions en l'absence de carte grise de remorque ?
Comment faire une carte grise pour un véhicule d'occasion ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/08/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour mr Goldstrein
Je voudrai acheter une semi remorque frigorifique à 3 essieux chez un professionnel et je voudrais la mètre à mon nom propre est que ce que c’est possible de la immatriculée et également la assurer sans problème ou bien faut être professionnel pour la immatriculée
Merci de votre réponse
Bonjour, Il est tout à fait possible d’acheter et d’immatriculer une semi-remorque frigorifique à titre personnel, même si vous n’êtes pas un professionnel. Toutefois, certaines démarches spécifiques s’imposent : vous devrez obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) auprès de l’ANTS, en fournissant notamment un justificatif de domicile, une pièce d’identité, un certificat de cession et le certificat de conformité du véhicule. Concernant l’assurance, il est également envisageable d’assurer ce type de véhicule en tant que particulier, mais les compagnies d’assurance peuvent exiger certaines garanties supplémentaires ou appliquer des conditions spécifiques, en raison de la nature professionnelle du véhicule. Nous vous… Lire la suite »
Bonjour, il dise que la carte grise coûte dans les 14 euros pour une remorque alors que si je fais les démarches il me dise 63.66 euros. Pourquoi ?
Merci.
Bonjour, Le coût d’une carte grise pour une remorque dépend de plusieurs critères et en particulier du PTAC (poids total autorisé en charge). A cet égard, seules les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg sont soumises à l’immatriculation obligatoire avec délivrance d’un certificat (article R322-1 du Code de la route). Pour un PTAC supérieur à 500 kg, le tarif inclut alors : la taxe de gestion (11 €), la redevance d’acheminement (2,76 €) et éventuellement une taxe régionale si la remorque est assimilée à un véhicule soumis à puissance fiscale.. Le montant de 63,66 € correspond probablement… Lire la suite »
Bonjour je dois acheté une remorque pour un bateau de moins de- 500kg la personne n’a pas de carte grise cela Est-il un problème merci.
Bonjour, En principe, une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 500 kg n’est pas soumise à l’immatriculation et ne nécessite donc pas de carte grise. Toutefois, si la remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, l’immatriculation devient obligatoire, et vous devrez obtenir une carte grise pour cette remorque. Dans votre cas, si le PTAC de la remorque est bien inférieur à 500 kg et qu’elle ne nécessite pas d’immatriculation, l’absence de carte grise ne devrait pas poser de problème. Il est néanmoins important de vérifier que la remorque dispose d’un certificat de conformité… Lire la suite »
Bonjour, j’aimerais acheter une remorque de moins de 500kg fabriquée avec le châssis d’une caravane PTAC 750kg. Faut il une carte grise juste pour le châssis?
Bonjour, je souhaite acquérir une remorque bateau de 1100 kg de ptac dont il n’y a pas de carte grise. Le vendeur ne la jamais eu ainsi que le tout premier propriétaire. Puis je quand même faire une carte grise si je l’achète.
Bonjour,
Le vendeur doit impérativement être enregistré comme propriétaire afin de réaliser la vente et de permettre à l’acquéreur de faire une demande de carte grise à son nom par la suite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite acheter une remorque avec PTAC de 750 kg mais le vendeur n’a jamais fait de démarche et n’a pas de certificat d’immatriculation (je crois qu’il l’a lui même acheté à une personne sans faire de certificat de vente). je ne peut donc fournir ce dernier barré pour le dossier de demande d’immatriculation à mon nom. Puis je faire quelque chose ou vaut il mieux renoncer à ce projet? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le vendeur n’est pas autorisé à vendre le véhicule s’il ne dispose pas du certificat d’immatriculation à son nom.
En l’absence de ce document, vous serez bloqué pour effectuer la demande d’immatriculation à votre nom après la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je dispose d’une carte grise pour une remorque de moins de 750kg, mais sur la carte grise émise par la préfecture le PTAC (en F.2) ainsi que tous les autres poids est indiqué à 0. évidemment c’est impossible.
Cela fait des années que je roule comme cela, c’est en vérifiant récemment que je m’en suis aperçu. Que dois-je faire?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il vous faut initier une demande de carte grise au motif qu’une erreur a été commise dans l’édition de votre document actuel. Cette procédure peut être réalisée directement depuis votre compte ANTS ou en passant par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Au besoin, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/erreur-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai acheté, il y a plus d’un mois maintenant, une remorque et j’ai enregistré mon nom et mon adresse sur la nouvelle carte grise mais je n’ai pas changé l’immatriculation. Comment dois-je procéder pour que celle-ci soit modifiée et soit celle de mon véhicule ?
Merci pour votre attention,
Bonjour, La carte grise que vous évoquez est-elle celle du véhicule tracteur ou bien celle propre à la remorque ? Dans le cas ou votre votre remorque dispose d’un PTAC inférieur ou égal à 500kg, elle n’est pas dans l’obligation d’avoir sa propre carte grise et donc le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation doit être le même que le véhicule tracteur. Pour se faire, vous pouvez vous rendre auprès d’un garage automobile et faire établir de nouvelles plaques. En revanche, si le PTAC de votre remorque dépasse 500kg, elle devra avoir sa propre carte grise, donc son propre numéro… Lire la suite »
Merci infiniment !!!!