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La carte grise pour les véhicules de type VASP (nouvelle réglementation 2018)

La carte grise pour les véhicules de type VASP (nouvelle réglementation 2018)

La carte grise pour véhicule VASP s’obtient uniquement par voie postale. Afin de l’obtenir, il vous faudra fournir une liste de documents pour faire sa carte grise :

  • Une carte grise si vous êtes déjà immatriculé
  • Votre formulaire de demande d´immatriculation
  • Une copie recto-verso de votre carte d´identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une déclaration de cession
  • Les résultats du contrôle technique daté de moins de 3 mois

 

Quest ce qu´un véhicule VASP ?

Définition générale du véhicule VASP

L’abréviation VASP désigne les Véhicules Automoteur Specialement Amenages pour le transport de personne. Cette catégorie regroupe ainsi les ambulances, les bennes à ordures, les dépanneuses, les remorques, les tracteurs et autre remorques agricoles entre autre. Les VASP doivent faire moins de 3,5 tonnes.

À savoir : Le type mine carte grise est une donnée servant à déterminer la typologie du véhicule. Grâce à lui il est possible de reconnaître les pièces ayant servie à la construction de son véhicule afin de pouvoir le réparer facilement en cas de besoin en trouvant une pièce détachée qui sera adaptée.

Les différentes catégories de VASP

L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules classe les VASP en différentes catégories selon leurs caractéristiques.

Ainsi la catégorie M regroupe les ambulances, caravanes, les véhicules de transport pour handicapés et les véhicules de transport funéraire. Il s’agit des véhicules conçu pour le transport des personnes avec 4 roues.

La catégorie N inclut les bennes à ordures, dépanneuses, grues, fourgon blindé. Ce sont les véhicules pour le transport de marchandise à 4 roues.

La catégorie T concerne les tracteurs et autres véhicules agricoles motorisés à roues. Les véhicules agricoles a chenille entrent dans la catégorie C.

Les autres catégories (O, R, S) englobent les remorques et semi-remorques.

 

Comment obtenir votre carte grise VASP ?

Les documents à fournir pour votre carte grise VASP

Afin d´obtenir votre carte grise VASP à l’instar de la carte grise d’une caravane , vous devrez fournir plusieurs documents. Ainsi il vous sera demandé d’envoyer le formulaire d’immatriculation dûment rempli.

Bon à savoir : il est n’est par exemple, pas autorisé d’acheter ou de vendre une caravane sans carte grise.

Si vous choisissez de faire appel à Legalplace pour obtenir votre carte grise VASP, il vous faudra également fournir un mandat d´immatriculation. Ce document est un formulaire CERFA autorisant légalement Legalplace à traiter votre demande dans les meilleurs délais pour recevoir votre carte grise.

À noter : En cas de carte grise non reçue, comment faire? Vous devez soit faire une réclamation soit contacter les services compétents.

À ces documents, vous devrez joindre des justificatifs. En premier lieu, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il vous faudra également fournir une copie recto-verso de votre carte d´identité. Enfin il vous faudra fournir resultats du controle technique réalisé il y a moins de 3 mois.

Il vous faudra également joindre une déclaration de cession pour obtenir un certificat de cession d’un tracteur agricole à titre d’exemple. Ce document est également un formulaire CERFA ( Cerfa 15776*01). C´est le document attestant de la vente du véhicule et donc du propriétaire légitime du bien. Dans le cas ou vous possédez déjà une carte grise, il vous faudra l’ajouter au dossier.

Le montant à fournir pour obtenir votre carte grise VASP

En plus des documents préalablement cités, il vous faudra régler différentes taxes afin d’obtenir votre carte grise VASP. Ainsi le prix de la carte grise pour un VASP s’obtient en additionnant la taxe Y1, Y4 et Y5.

La taxe Y1 est une taxe dont le montant est différents selon votre localisation. Elle se base sur le nombre de chevaux fiscaux et sur la région ou votre véhicule est immatriculé.

La taxe Y4 est une taxe fixe. Elle correspond aux frais de gestion de la création de votre carte grise VASP. Son montant est de 4€.

Enfin la taxe Y5 concerne les frais d’acheminement de votre carte grise VASP. Comme la procédure se fait uniquement par voie postale, il vous faudra vous acquitter de 2,76€ supplémentaire.

La procédure étape par étape pour obtenir votre carte grise VASP

Afin d’obtenir votre carte grise VASP, vous devrez réunir les documents préalablement évoqués. Vous avez ensuite le choix entre faire la démarche auprès de votre préfecture ou bien de passer par un organisme agréé.

Une fois que vous aurez envoyé vos documents, il vous faudra compter entre 2 et 3 jours ouvrés pour recevoir votre carte grise VASP.

 

Les modifications apportées par la nouvelle réglementation de mai 2018 pour votre carte grise VASP

Des contrôles techniques renforcés

Le premier point concernant la nouvelle réglementation de mai 2018 est un durcissement des conditions de passage du contrôle technique. En effet le nombre de point passe de 123 à 132. Les points de défaillance observés augmentent également. Ils passent de 453 à 606. 340 d´entre eux sont jugés majeurs.

Dans le cas ou ils sont observés lors du contrôle technique, une contre-visite sera à effectuer dans les deux mois. S’ils sont trop nombreux, vous obtiendrez la mention “critique”. Cette dernière vous empêchera de circuler sauf afin de vous rendre dans un garage ou autre lieu pour mettre à niveau votre véhicule.

Les fourgonnettes aménagées doivent désormais avoir une carte grise VASP

Il s’agit du point central de cette nouvelle réglementation. Jusqu’à présent les propriétaires de fourgonnette aménagée pouvaient conserver la mention de VP (Voiture particulière) ou de CTTE (pour les utilitaires de moins de 3,5 tonnes).

La non-concordance entre le document d’identification constituait bien un défaut lors du passage technique. Néanmoins, il n’y avait pas de contre visite obligatoire laissant la possibilité de rouler avec un véhicule conforme VASP mais sans la carte grise VASP. La nouvelle réglementation institue alors une contre-visite obligatoire en cas de manquement.

Comment obtenir une carte grise VASP pour ma fourgonnette aménagée ?

L’obtention de ce statut pour les fourgonnettes aménagées est encadrée et impose de respecter 4 critères. Ces 4 critères sont en fait 4 equipements de la fourgonnette aménagée qui doivent être fixes. Ainsi la couchette, la table, la kitchenette et les rangements doivent devenir des éléments fixes.

Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas obtenir de carte grise VASP. Vous disposez d’un délai de 2 mois afin de mettre à niveau vos équipements et effectuer une
contre-visite de vérification.

Quels risques si ma fourgonnette aménagée comprend toujours des éléments amovibles ?

Si l’un des 4 éléments préalablement cité est toujours amovible, votre fourgonnette aménagée ne pourra pas avoir le statut de VASP. Vous ne pourrez donc pas obtenir votre carte grise VASP et vous conserverez votre ancienne carte grise. Dans ce cas de figure, il y aura une discordance entre votre carte grise et le type de véhicule dont vous disposez.

Cela vous expose à une amende forfaitaire de 135€ pouvant monter jusqu’à 750€. Vous prenez également le risque d´une immobilisation de votre carte grise et une mise en fourrière du véhicule.

Quels sont les changements concrets a faire apres avoir recu ma carte grise VASP ?

L’obtention de votre carte grise VASP vous permet alors d’être en conformité avec la loi. Cela implique que vous pourrez passer les contrôles techniques et contrôles routiers sans encombres. Il vous faudra alors déclarer le changement de statut à votre assureur. Cette déclaration aboutira à une renégociation des prix. Les changements concrets dépendent alors de votre compagnie d´assurance et de sa politique de prix.

Généralement le passage du statut de CTTE à celui de VASP peut entraîner une baisse des coûts de la prime d’assurance pour vous. Il y aura également une obligation de déclarer votre nouveau statut VASP auprès des organismes agréés et de la DREAL. La DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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joshua
Invité
joshua

je suis possesseur d’unVito Mercedes de 2001 encore en carte grise ambulance , ce vehicule rehaussé et ralongé par un constructeur allemand a ete importe en france je l’ ai acquis sans la feuille des mines avec le nouveau CT je dois d’ici un an changer la CG pour ne plus etre en ambulance , je l’ai amenagé juste en faisaint rajouter une banquette lit et deux ceintures de securité ( montage pro ) qu’elle solution me reste t il !!! VL ? VASP ? ou fraude en restant tel quel ???

PRO RENT LOCATION
Invité
PRO RENT LOCATION

Bonjour,
Un camion VASP aménagé avec un four à bois pizza, 1ere mise en circulation 1987. Le nouveau propriétaire souhaite le passer en véhicule de collection en changeant la carte grise de l’ancien propriétaire, est-ce possible en VASP ? quels qont les avantages et inconvénients ? Merci d’avance de votre réponse.

Vincent
Invité

pour un véhicule VASP caravane avec un PTAC < 3,5 tonnes il y a une dispense du contrôle technique ??

BUSTREAU FRANCOIS
Invité
BUSTREAU FRANCOIS

BJRS JE VIENT D’ACHETER UNE 308 DONNER CARTE GRISE J.1 VASP J.2 AB J.3 DÉRIVÉ VP A UNE SOCIÉTÉ véhicule EQUIPEE 5 PLACES COMMENT MODIFIER EN VÉHICULE NORMALE J.1 VP MERCI QUEL SONT LES DEMARCHES?

thomas noizet
Invité

bonjour j’ai un ancien vehicule dd l’armée,peugoet J5, il est en VASP et le controleur m’as dis que je devais changer cette notifications comment je epux faire ???
merci

Surel Nelly
Invité

Bonjour. J ai besoin d un renseignement. J ai acheté un véhicule aménagé ww en mars 2018. Ce véhicule venait d Allemagne et la carte grise faite en France lors de l achat stipule VP. Etait ce legal de me le vendre avec ce type de carte grise à ce moment là ? Merci pour votre aide. Cordialement