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La carte grise d’un scooter

Dernière mise à jour le 15/03/2022

Avant d’être mis en circulation, un scooter doit être immatriculé au nom de son propriétaire. Depuis janvier 2011, tous les véhicules à moteur constitués de deux ou trois roues sont en effet soumis à cette disposition. De même, l’immatriculation des bateaux, ainsi que celle des aéronefs est obligatoire.

Les documents à fournir lors d’une demande de carte grise pour un scooter varient selon la cylindrée, la puissance du véhicule, et selon qu’il soit neuf ou d’occasion. Aujourd’hui, la démarche se fait uniquement en ligne.

La carte grise pour un scooter est-elle obligatoire?

Comme tous les véhicules circulant sur la voie publique, un scooter doit obligatoirement être immatriculé, et ce, quelle que soit sa cylindrée. En effet, depuis le début de l’année 2011, la loi l’impose également aux modèles de moins de 50 cm3.

Tous les deux roues doivent être immatriculés :

  • les cyclomoteurs avec une cylindrée inférieure à 50 cm3,
  • les motocyclettes légères avec une cylindrée inférieure à 125 cm3,
  • les motocyclettes avec une cylindrée supérieure à 125 cm3,
  • tous les autres types de deux roues : scooter électrique, scooters à 3 ou 4 roues etc.

Vous disposez d’un délai d’un mois au maximum après l’achat pour immatriculer votre scooter. Ce délai est valable aussi bien pour l’obtention de la carte grise d’un scooter d’occasion que celle d’un scooter neuf.

À noter : rouler sans carte grise vous expose à une contravention de 4e classe. Il s’agit d’amendes forfaitaires dont le montant peut aller de 135 € (amende de carte grise minorée) à 750 € (amende majorée). Si vous utilisez un scooter de 125 cm3, vous risquez également de perdre jusqu’à 6 points sur votre permis de conduire.

La carte grise représente l’identification du véhicule. Les informations suivantes doivent donc y figurer:

  • le numéro d’immatriculation du scooter,
  • l’identité du propriétaire,
  • les caractéristiques du scooter: modèle, marque, date de mise en circulation, n° de série,etc,
  • son attestation de conformité: le contrôle technique doit être en cours de validité.
À noter : en cas d’héritage ou d’achat de scooter jamais immatriculé, de plus de 30 ans il faudra se rapprocher de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE). Pour immatriculer un scooter de moins de 30 ans, il faudra fournir un justificatif d’identification, une preuve de propriété et une fiche descriptive complète ( à récupérer auprès de la marque ou de son représentant agréé).

Dans quel cas demander une carte grise pour un scooter?

Lors de l’achat d’un scooter neuf ou d’occasion, il est naturel de faire une demande de carte grise.

Toutefois, certaines situations moins évidentes nécessitent la demande et la création d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Ces situations sont les suivantes:

  • Si vous déménagez: le déménagement doit être signalé à l’ANTS sous 30 jours afin que les informations soient à jour. Une étiquette attestera la nouvelle adresse,
  • En cas de changement de l‘état civil du propriétaire : mariage, décès, changement de nom du propriétaire, etc,
  • Si la carte grise a été perdue ou volée : après une déclaration de perte ou de vol au commissariat, l’ANTS fournira un duplicata de carte grise,
  • Si le véhicule a subi des modifications importantes : un changement de catégorie de véhicule par exemple.

Quels documents sont à fournir pour obtenir la carte grise d’un scooter?

Les démarches à accomplir pour obtenir une carte grise pour un scooter sont les mêmes que pour les autres véhicules. De ce fait, la nature des documents nécessaires à cette création dépendra de la nature du scooter : neuf ou d’occasion.

Avant d’effectuer une demande de carte grise pour votre scooter, il vous faudra d’abord constituer votre dossier.

Le documents nécessaires pour obtenir la carte grise d’un scooter neuf

Quels que soient la cylindrée et le type de scooter (2 roues, 3 roues ou même 4 roues), vous devez fournir les pièces suivantes  :

  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation pour véhicule neuf (Cerfa 13749*05) ; il comprend la demande d’immatriculation, le justificatif fiscal et le certificat de conformité,
  • L’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Justificatif d’identité du propriétaire en cours de validité (carte d’identité, passeport…) ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, avis d’imposition…) ;
  • Copie du permis de conduire (AM pour une cylindrée de 50cc ou moins, B pour une cylindrée de 125cc ou plus);
  • Justificatif de propriété du scooter (facture d’achat) ;
  • Certificat de conformité d’origine pour un scooter acheté à l’étranger ;
  • Mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13757*03) si vous sollicitez les services d’un mandataire agréé.

Si le propriétaire du scooter est mineur, il faudra également fournir une autorisation parentale avec une photocopie de la pièce d’identité du parent en cours de validité.

Bon à savoir : si le véhicule a plusieurs propriétaires, ces documents sont nécessaires pour chacun des cotitulaires.

Les documents nécessaires pour obtenir la carte grise d’un scooter d’occasion

Si vous souhaitez obtenir une carte grise pour un scooter d’occasion, les documents à fournir sont les suivants:

  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13749*05) ; ce certificat comprend à la fois la demande d’immatriculation, le justificatif fiscal et le certificat de conformité
  • Une attestation d’assurance ;
  • Pièce d’identité de l’acquéreur ;
  • Justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans;
  • Certificat de cession (Cerfa n° 15776*02 qui remplace le Cerfa n° 13754*03), à remplir par les deux parties (vendeur et acheteur) ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture de téléphone fixe, facture d’électricité…) ;
  • Ancienne carte grise barrée et portant la mention « vendu » ainsi que la date de la vente du scooter ;
  • Copie du permis de conduire ;
  • Certificat de conformité du véhicule ;
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa n° 13757*03) si vous confiez la démarche à un prestataire agréé.

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Une fois ces documents rassemblés, il vous suffira de les déposer sur la plateforme de l’ANTS ou de les confier au prestataire de votre choix afin qu’il se charge du traitement de votre dossier.

Une fois votre dossier validé par l’ANTS, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré permettant de conduire le scooter. Le CPI est valable un mois.

Comment faire une demande de carte grise pour un scooter?

Afin de simplifier les démarches, toute demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion se fait désormais sur Internet, depuis juin 2017,  et non plus auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture.

Depuis, les demandes de cartes grises de scooters sont centralisées sur le site gouvernemental de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), impliquant donc une procédure totalement en ligne et dématérialisée. Dans ce cas, vous effectuerez les démarches seul.

Toutefois, si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, d’autres possibilités s’offrent à vous  :

  • Vous pouvez faire appel à un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur, qu’il vous faudra mandater en remplissant le formulaire Cerfa 13757*03 .
  • Ou vous pouvez faire appel à un professionnel habilité tel  qu’un garagiste ou un concessionnaire agréé par le Ministère de l’Intérieur, toujours en remplissant le mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03).
Bon à savoir : la demande de changement de nom sur la carte grise reste la même lorsque le véhicule est transmis en guise d’héritage, lors d’un don etc.

Vous devrez bien entendu prévoir des coûts supplémentaires relatifs aux prestations assurées par ces mandataires agréés, en plus du prix de la carte grise elle-même et des frais annexes. Toutefois, ces frais se justifient par la qualité de leurs services, et en particulier par la rapidité du traitement du dossier.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous décharger de toutes les formalités liées à l’obtention de votre carte grise, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et nous fournir les documents nécessaires, nos équipes se chargent alors de toutes les démarches à votre place. Vous recevrez ainsi votre carte grise, à domicile, dans les plus brefs délais.

Quel est le prix de la carte grise pour un scooter ?

Les frais à prévoir pour une carte grise ne sont pas les mêmes pour :

  • un cyclomoteur (scooter de 50 cm3 de cylindrée ou moins),
  • une motocyclette (scooter avec une cylindrée comprise entre 51 et 250 cm3),
  • un maxi-scooter (+ de 250 cm3 de cylindrée).

Par conséquent, le prix de la carte grise varie selon:

  • l’âge de votre scooter,
  • s’il s’agit d’un modèle d’occasion ou d’un modèle neuf,
  • sa puissance (nombre de chevaux fiscaux): plus la cylindrée de votre deux-roues et sa puissance sont importantes, plus sa carte grise vous reviendra chère.

Principalement, le prix de la carte grise du scooter comprend 3 éléments s’ajoutant aux variations exposées ci-dessus :

  • La taxe régionale sur le cheval vapeur : elle est fixée par le conseil régional de votre localité et variera donc selon les régions. Le prix du cheval fiscal régional doit être multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du scooter, puis divisé par 2 puisqu’il s’agit d’un 2 roues. Depuis 2021, les scooters de plus de 10 ans ne bénéficient plus de la réduction de 50% de la taxe régionale.
  • La taxe de gestion: s’élève à hauteur de 11 euros pour une carte grise de scooter,
  • Les frais d’acheminement s’élèvent à 2.76 euros. Ils permettent de recevoir  la carte grise du deux roues au domicile du propriétaire.

Les scooters, contrairement aux autres véhicules tels que les voitures et les motos, ne sont pas assujettis à l’écotaxe sur les véhicules polluants. Mais dans une logique de lutte contre les véhicules polluants, les scooters dits “propres” tels que les scooters électriques, sont exonérés entre 50% et 100%  de la taxe régionale sur le cheval vapeur.

Voici un tableau récapitulatif vous permettant d’avoir une estimation du prix de la carte grise de votre scooter :

Cylindrée Âge du véhicule Prix de la carte grise
≤ à 50cc   Tout âge Gratuit
 

≥ à 125cc 

Neuf ou moins de 10 ans Prix du CV x nombre de CV / 2
Plus de 10 ans Prix du CV x nombre de CV /4

Comme vous pouvez le constater, la carte grise d’un scooter de 50cc ou moins est gratuite. Vous devrez cependant vous acquitter des frais de traitement et d’envoi, ainsi que les frais de dossier appliqués par le professionnel le cas échéant.

À noter : Afin d’obtenir le prix définitif de la carte grise, il faudra ajouter aux calculs ci-dessus la taxe d’acheminement de 2,76 euros, une taxe forfaitaire de 11€, ainsi que la taxe de gestion de 4 euros.

Quel délai pour recevoir la carte grise de votre scooter ?

Une fois votre dossier est complet et les frais correspondants réglés, vous recevrez un certificat d’immatriculation provisoire à imprimer. Un accusé d’enregistrement comportant votre numéro du dossier vous sera alors délivré. Il vous permettra de suivre votre dossier en ligne si nécessaire.

Veillez à conserver précieusement cette pièce, car elle vous permettra de circuler librement pendant 1 mois avec votre véhicule jusqu’à la réception de la carte grise définitive.

Le délai pour recevoir votre carte grise est généralement de 7 jours ouvrés. Le choix d’un prestataire permet cependant de réduire ce délai. Ainsi, en faisant appel à un professionnel habilité vous bénéficierez d’un gain de temps considérable.

À noter : la carte grise est envoyée par la Poste, à l’adresse que vous aurez mentionné dans la demande de certificat d’immatriculation.

FAQ

Quel est le délai d'obtention d'une carte grise de scooter?

Il faut généralement compter 7 jours ouvrés après le dépôt de votre dossier complet pour recevoir votre carte grise.

Combien coûte l'immatriculation d'un scooter?

Le prix de la carte grise varie selon l’âge de votre scooter, s’il s’agit d’un modèle d’occasion, mais aussi selon sa puissance (nombre de chevaux fiscaux). Ainsi, plus la cylindrée de votre deux-roues et sa puissance sont importantes, plus sa carte grise vous reviendra chère.

Comment créer une carte grise de scooter?

Depuis 2017, les démarches de création des cartes grises sont dématérialisées et se font directement en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres de transport (ANTS). Dans ce cas, les démarches s'effectueront seul. Sinon, il est possible de s'adresser à un professionnel habilité tel qu'un garagiste ou le concessionnaire vendeur ou encore à une plateforme habilitée par le Ministère de l'Intérieur.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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