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Controle technique sans carte grise

Controle technique sans carte grise

Bien que d’ordinaire, le certificat d’immatriculation d’un véhicule soit exigé pour réaliser son contrôle technique, il est toujours possible (dans certains cas bien définis) pour le titulaire d’effectuer ce contrôle technique en présentant d’autres documents permettant l’identification du véhicule.

En effet, le propriétaire d’un véhicule peut passer un contrôle technique sans carte grise dans les situations suivantes :

  • Perte ou vol de la carte grise;
  • Véhicule immobilisé et/ou mis en fourrière;
  • Véhicule en cours d’immatriculation.

Le cas de la perte ou du vol de la carte grise

Le vol ou la perte de la carte grise est la raison la plus fréquente pour laquelle un conducteur se trouve dans l’impossibilité de la présenter le jour du contrôle technique, comme l’oblige la loi. Face à cette situation récurrente, le législateur français permet à tout propriétaire d’un véhicule de rester en règle en réalisant le contrôle technique sans certificat d’immatriculation. En revanche, celui-ci devra présenter une fiche d’identification du véhicule ainsi qu’une copie de demande de duplicata de carte grise ou la déclaration de perte ou de vol.

Première étape : Réaliser une déclaration de perte ou de vol

Dès lors que la carte grise est perdue ou volée, il est nécessaire de se rendre le plus rapidement possible en préfecture de police de votre département ou auprès des services de police afin d’effectuer une déclaration de perte ou de vol.

Afin de gagner du temps, vous pouvez remplir le formulaire de demande (Cerfa n°13753*04) directement en ligne sur le site du Service Public. Suite à la saisie, vous aurez la possibilité de télécharger le formulaire dument renseigné.

Une fois le formulaire téléchargé, vous n’avez plus qu’à le transmettre au commissariat ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence.

À noter : Tandis que la déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police est obligatoire pour pouvoir réaliser une demande de duplicata de carte grise, la déclaration de perte ne l’est pas. Toutefois, elle peut être utile afin de justifier la perte de la carte grise lors d’un contrôle.

Deuxième étape : Obtenir une fiche d’identification du véhicule

Qu’est-ce qu’une fiche d’identification d’un véhicule ?

La fiche d’identification d’un véhicule est un document reprenant les caractéristiques techniques du véhicule.

Une fois la déclaration de perte ou de vol réalisée, vous devez la transmettre aux services préfectoraux accompagnée d’une pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Ces documents doivent être communiqués par voie électronique sur le site de l’ANTS.

En effet, dès lors que vous possédez l’ensemble de ces documents, vous pourrez demander que l’on vous délivre une fiche d’identification pour votre véhicule. Celle-ci fera office de document officiel d’identification lors du contrôle technique.

Attention: La fiche d’identification ne se substitut pas à la carte grise. Elle ne permet pas de circuler librement sur la voie publique avec le véhicule concerné.

Comment obtenir une fiche d’identification ?

Afin d’obtenir une fiche d’identification vous devez suivre les étapes suivantes :
  1. Vous identifier sur le site de l’ANTS ou créer votre compte si vous n’en avez pas déjà;
  2. Remplir la demande en ligne;
  3. Joindre la copie de la pièce d’identité, une copie numérique d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une copie numérique de la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

La fiche d’identification sera disponible dans votre espace personnel à la fin de la démarche en ligne. Vous pourrez la consulter dans la rubrique « Mes documents ».

Nul ne sert de se rendre directement en Préfecture ou en sous-préfecture puisqu’il n’est désormais plus du tout possible de demander une fiche d’identification à l’administration. La démarche s’effectue uniquement via le téléservice mis à disposition sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

À noter : La fiche d’identification du véhicule est aussi valable dans d’autres circonstances exceptionnelles, comme l’achat aux enchères d’un véhicule sans carte grise ou l’export d’un véhicule d’occasion sans carte grise.

Troisième étape : Réaliser le contrôle technique de votre véhicule

Une fois la fiche d’identification du véhicule obtenue, il est désormais possible de se rendre dans un centre agréé afin qu’un contrôleur puisse procéder au contrôle technique du véhicule.

A l’issue de ce contrôle, celui-ci vous délivrera le procès-verbal de contrôle technique.

Enfin, le procès-verbal de contrôle technique ainsi que la fiche d’identification, vous serviront de pièces justificatives au moment d’effectuer votre nouvelle demande de certificat d’immatriculation en ligne.

Le cas d’un véhicule ayant été immobilisé et/ou mis en fourrière

Certaines infractions peuvent amener les forces de l’ordre à immobiliser votre véhicule. Lorsque cette mesure est appliquée, vous devez alors maintenir le véhicule sur place ou à proximité. Vous devez alors remettre la carte grise du véhicule aux forces de l’ordre qui en échange vous remettront une fiche d’immobilisation.

Immobilisation et mise en fourrière

Cette malencontreuse situation qu’est la rétention du certificat d’immatriculation, se produit parfois dans le cas d’un retard conséquent vis-à-vis de la date limite du contrôle technique.

Néanmoins, la fiche de circulation provisoire remise par les forces de l’ordre pourra être présentée pour le contrôle technique en lieu et place de la carte grise du véhicule.

Voici la liste des infractions pouvant entraîner l’immobilisation d’un véhicule :

Toutes les infractions pouvant entraîner l'immobilisation d'un véhicule
D’autres infractions au code de la route peuvent entraîner la mise en fourrière d’un véhicule. En effet, l’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire adjoint va désigner une fourrière dans laquelle le véhicule devra être transféré. Il va également rédiger une fiche descriptive du véhicule et un procès-verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

Dans cette situation, le véhicule est le plus souvent enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

À noter : Lorsque votre véhicule a été enlevé, c’est à vous de contacter le jour même, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Si vous ne vous manifestez pas pendant plusieurs jours, la mise en fourrière vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables.
La mise en fourrière peut être due à une immobilisation du véhicule pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures ou encore au non respect des obligations liées au contrôle technique.

La fiche de circulation provisoire ou fiche d’immobilisation

Les forces de l’ordre vous remettent la fiche de circulation provisoire de votre véhicule au moment de la confiscation de la carte grise.

C’est alors le moment d’agir et de régulariser la situation rapidement. En effet, la durée de validité de ce document n’étant que de 7 jours, vous n’avez donc qu’un délai de 7 jours pour vous présenter dans un centre de contrôle technique agréé afin de faire passer le contrôle technique à votre véhicule lorsque votre véhicule est immobilisé pour un défaut de contrôle technique.

Comment récupérer votre carte grise ?

Une fois le contrôle technique du véhicule et ses éventuelles contre-visites réalisés, et dans le cas bien-sûr où la validation du contrôle est effective, vous obtiendrez de la part de votre contrôleur le procès-verbal de contrôle technique.

Ce document sera alors à présenter aux autorités afin que votre certificat d’immatriculation d’origine vous soit restitué. Une fois toute la procédure terminée, votre situation sera régularisée. Ainsi, vous pourrez récupérer votre véhicule et de nouveau circuler librement.

Le cas d’un véhicule en cours d’immatriculation

Nombreux sont les automobilistes qui achètent leur véhicule à l’étranger, notamment dans les pays voisins comme l’Allemagne, la Belgique ou le Luxembourg. Toutefois, afin de pouvoir circuler librement avec, il faudra en premier lieu le mettre en conformité avec la législation française en lui obtenant un certificat d’immatriculation français.

Lorsque l’achat de votre véhicule a été réalisé à l’étranger, vous pouvez tout de même passer le contrôle technique avant d’avoir obtenu sa carte grise française. En revanche, d’autres documents peuvent être nécessaires tel que:

Avec les documents indiqués ci-dessus, il ne vous restera plus qu’à choisir un centre de contrôle technique agréé sur un comparateur en ligne ou en fonction de votre localisation. Le contrôleur procèdera alors au contrôle technique et vous remettra le procès-verbal du contrôle.

Il est également très important d’effectuer toutes les démarches d’immatriculation pour obtenir une nouvelle carte grise française à votre nom pour votre nouveau véhicule, et ce dans un délai d’un mois après son achat.

À noter : Un véhicule acheté en France et en cours d’immatriculation peut également être présenté au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire devra se rendre dans le centre agréé muni de son certificat provisoire d’immatriculation.

Pour résumer

Comme l’indique le site officiel du gouvernement, les documents susceptibles d’identifier un véhicule pouvant se substituer à la carte grise lors d’un contrôle technique et dont la désignation devra alors apparaître sur le procès-verbal du contrôle technique sont les suivants :

Les documents pouvant être présentés au contrôle technique en remplacement de la carte grise
En outre, il est parfois difficile de savoir comment procéder pour faire immatriculer un véhicule récemment acquis. Les formalités sont nombreuses, et il est également important de réunir l’ensemble des documents requis pour ne pas perdre de temps ou compromettre votre démarche. 

🔎 Zoom : Si vous éprouvez des difficultés lors de l’immatriculation de votre véhicule, vous avez la possibilité de confier les démarches d’obtention de votre carte grise à Legalplace. Il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et nos équipes se chargent dans les plus brefs délais de toutes les formalités, à moindre coût.

FAQ

Dans quels cas le contrôle technique sans carte grise est-il autorisé ?

S'il est en principe impossible de passer le contrôle technique de son véhicule sans carte grise, il existe tout de même des situations exceptionnelles dans lesquelles cette manoeuvre est autorisée. C'est notamment le cas lorsque : - Votre véhicule est immobilisé : il faudra alors présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours; - Votre carte grise est perdue ou volée : il faudra alors présenter la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux ainsi qu'une copie de la demande de duplicata ou de la déclaration de perte ou de vol; - Votre véhicule est en cours d'immatriculation : vous devrez alors fournir le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ainsi que, le cas échéant, le certificat d'immatriculation étranger et le certificat de conformité communautaire.

Quels sont les documents à fournir pour le contrôle technique ?

Le seul document qui vous sera demandé pour passer le contrôle technique de votre véhicule est le certificat d'immatriculation (original).

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

Vous pouvez obtenir rapidement un duplicata de carte grise en en faisant la demande en ligne sur le site officiel de l'ANTS. Les duplicatas sont délivrés en cas de perte, vol ou carte grise abîmée. Lorsqu'il s'agit d'un vol, vous devez effectuer une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou du lieu dans lequel a été commis le délit. C'est seulement après avoir réalisé cette formalité que vous pourrez effectuer votre demande de duplicata.

Quel coût pour un duplicata de carte grise ?

Que ce soit à la suite d'un vol, d'une perte ou d'une détérioration, toute demande de duplicata de carte grise implique des frais. Toutefois, il faut distinguer deux cas : - les véhicules enregistrés dans l'ancien système FNI : la demande de duplicata est alors exonérée de la taxe régionale. Le titulaire devra uniquement s'acquitter de la redevance d'acheminement de 2,76€. - les véhicules enregistré dans le SIV : le prix de la carte grise va dépendre du véhicule. Le coût comportera le prix d'un cheval fiscal (variable en fonction des régions), la taxe de gestion (fixée à 4€) et la redevance d'acheminement de 2,76€.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/06/2021

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