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Rouler sans carte grise

Dernière mise à jour le 07/07/2021

Rouler sans carte grise est possible, mais à quel prix ? La carte grise du véhicule fait partie des documents que chaque conducteur se doit de garder en permanence en sa possession. En effet, la carte grise est légalement obligatoire pour la grande majorité des véhicules roulants tels que :

Le certificat d’immatriculation : un document indispensable

L’importance capitale de ce document aux yeux de la Loi exige que le propriétaire d’un véhicule soit dans l’obligation de la posséder dès lors qu’il circule avec celui-ci, mais également de la corriger s’il change d’adresse et de la transmettre lors de la vente. En cas de vente, il faudra également fournir un certificat de cession et savoir comment remplir le certificat de cession et où envoyer la déclaration de cession. Dans le cas d’un contrôle de police ou d’un accident, un défaut de carte grise peut coûter très cher à l’automobiliste, avec des sanctions financières à la clé.

Bon à savoir : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de faire une demande de duplicata de carte grise à la préfecture.

Rappels de la loi concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule

Comme le rappelle le site officiel de l’administration française, l’ensemble des véhicules terrestres à moteur y compris les 2 roues de moins de 50 cm3, les engins agricoles, et les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ne peuvent circuler sur la voie publique sans être immatriculés.

Une carte grise ou autre certificat d’immatriculation est donc indispensable, sous risque d’écoper d’une contravention au montant variable.

🔎 Zoom : une photocopie de la carte grise n’est pas acceptée. Si vous éprouvez des difficultés à immatriculer votre véhicule, ou si vous souhaitez vous soulager de cette tâche, LegalPlace s’occupe des formalités administratives à votre place. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires.

Les sanctions encourues en roulant sans carte grise

Le simple fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation sur demande de la police ou de la gendarmerie constitue une infraction passible d’une contravention et d’une amende.

Qu’il s’agisse d’un simple oubli du document à son domicile ou d’un réel défaut de carte grise du véhicule, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer en fonction de chaque situation.

Il existe principalement 4 cas de figure :

  • La non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d’une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours. Dans le cas contraire, il s’expose à un reclassement de la contravention en classe 4, ce qui lui coûtera 135€.
  • La circulation à bord d’un véhicule ne disposant pas d’une carte grise est une contravention de 4ème classe qui induit une amende d’un montant de 135€.
  • Dans le cas de la destruction d’un véhicule sans carte grise en général lors d’un accident, c’est également de 135€ qu’il faudra s’acquitter pour cette contravention de niveau 4. En effet dans ce cas de figure le certificat d’immatriculation doit être remis à un centre VHU (véhicule hors d’usage agréé).
  • Enfin, une carte grise émise à la mauvaise domiciliation constitue une infraction avec une contravention de 4ème classe et une amende de 135€. Il est important de mettre à jour sa carte grise lors d’un changement d’adresse.

Les cas exceptionnels où il est possible de rouler sans carte grise

Il existe deux situations où il est possible de circuler sans carte grise :

  • Avant d’avoir obtenu le certificat d’immatriculation originel du véhicule neuf ;
  • Avant d’avoir obtenu la nouvelle carte grise d’un véhicule récemment acheté.

La carte grise originale du véhicule n’est jamais remise directement au propriétaire. Dans une optique de sécurité, celle-ci est envoyée sous pli sécurisé à l’adresse d’immatriculation du véhicule.

Le système d’immatriculation des véhicules français ayant changé ces dernières années, il existe deux cas de figure dans l’attente de la véritable carte grise. Avant tout, il faut savoir que si la date d’achat du véhicule remonte à plus d’un mois, il ne pourra pas circuler légalement sur la voie publique tant que la nouvelle carte grise n’aura pas été acheminée.

Seuls deux documents spécifiques permettent de rouler temporairement sans carte grise :

  • Le certificat provisoire d’immatriculation
  • Le coupon détachable du certificat d’immatriculation

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)

Dans l’ancien système, aussi appelé SNI, le numéro de la plaque d’immatriculation est basé sur le modèle « 123 ABC 01 ». Lorsque ce véhicule est immatriculé par un service en ligne, le titulaire obtient par email un certificat provisoire d’immatriculation valable un mois qui lui permet de conduire son véhicule sur la voie publique en toute légalité.

Il faut donc être vigilant, puisque les délais de réception de carte grise peuvent varier. En attendant, le certificat provisoire d’immatriculation peut être présenté sans encombre lors d’un contrôle routier.

Le coupon détachable du certificat d’immatriculation

Dans le nouveau système SIV mis en place en 2009, les plaques d’immatriculation sont du type « AA-123-AA ». Dans ce cas, c’est le coupon détachable du certificat d’immatriculation qui permet de circuler en respectant la loi pendant une durée provisoire d’un mois à compter de la date de vente du véhicule. Ce document doit être impérativement conservé par le propriétaire du véhicule avant d’envoyer la carte grise originale.

En pratique, si le véhicule est immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV, le conducteur n’aura qu’à présenter ce document, le coupon détachable de la carte grise, lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie.

Bon à savoir : même sans carte grise, l’assurance d’une voiture est obligatoire.

FAQ

Quelles sont les sanctions encourues en roulant sans carte grise ?

En roulant sans carte grise, le conducteur s'expose à des contraventions dont le montant peut varier de 11 à 135€.

Dans quels cas peut-on rouler légalement sans carte grise ?

Seuls deux documents spécifiques permettent de rouler temporairement sans carte grise :

  • Le certificat provisoire d’immatriculation
  • Le coupon détachable du certificat d’immatriculation

 Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/07/2021

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Sarah
Sarah
janvier 11, 2021 7:33

Kel document pour faire la carte grise

Alissia
Éditeur
Alissia
janvier 16, 2021 2:40
Reply to  Sarah

Bonjour, Pour réaliser votre carte grise, il vous faudra vous munir des pieces justificatives suivantes: Une pièce d’identité en cours de validité, Un justificatif de domicile de moins de six mois, La Cerfa n°13750 (demande de certificat d’immatriculation) La déclaration de cession (Cerfa n°15776), à remplir conjointement par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si vous êtes un acquéreur professionnel (Cerfa 13751), L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, barré et revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, La preuve d’un contrôle… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
Solenne
mars 24, 2021 4:32
Reply to  Sarah

Bonjour,

Pour obtenir une carte grise, vous devez effectuer une demande auprès de l’ANTS, et fournir les justificatifs suivants :
– Formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05)
– Une copie du justificatif de domicile, de moins de 6 mois ;
– Photocopie du permis de conduire ;
– Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Toutes les informations sont disponibles sur le site de l’ANTS.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

STEPHAN ADAMCZAK
STEPHAN ADAMCZAK
février 8, 2021 3:32

Bonjour, je rachète un véhicule en fin de LOA, quand puis je faire ma demande, sachant que la banque à adresser le certificat de cession à l’ANTS le 3 février ?

Valérie Ciavaldini
Valérie Ciavaldini
février 19, 2021 11:11

Bonjour monsieur
Nous achetons une voiture dont les propriétaires sont belges.
Le concessionnaire nous explique que cela peut prendre 4 mois pour effectuer la nouvelle carte grise. Si un problème ceadministratif ce pose …peut on demander le remboursement de la voiture car elle sera invendable et rouler toujours avec une carte grise provisoire cela peut être sanctionné.
Comment cadre la vente merci
Valérie

Diaz
Diaz
mars 3, 2021 3:31

Bonjour, dans le cadre de l’achat de mon véhicule par mandataire, j’ai actuellement un certificat provisoire d’immatriculation valable jusqu’en avril. Suite à un erreur de la part du vendeur la demande d’immatriculation, n’a pas encore été faite. Puis-je rouler avec mon véhicule au delà de la date de validité du CPI avec ou sans justificatif de demande en cours ? Est ce que l’assurance couvre le véhicule au dela de la validité de la validité du CPI ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 5:07
Reply to  Diaz

Bonjour,

Le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable qu’un mois pour circuler légalement sur le territoire.
Au-delà, vous vous trouvez en infraction et vous exposez à des risques en cas de contrôle routier.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

IULIUS-EDUARD COMPANIS
IULIUS-EDUARD COMPANIS
mai 9, 2021 8:13

Bonjour,
Puis-je conduire une remorque sans carte grise (PTAV<500kg) hors de France?
Mersi de votre reponse
Cordialement
EC

Fatna
Fatna
mai 12, 2021 4:40

Bonjour,
L’immatriculation d’une remorque dont le PTAC est inférieur à 500kg n’est pas requise en France. Il est donc tout à fait possible de rouler sans avoir immatriculé la remorque. Il est tout de même conseillé de vous renseigner sur la législation du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

LAURA
LAURA
octobre 13, 2021 4:12

Bonjour,
comment faire lorsque l’on vient d’obtenir son permis de conduire, que l’on souhaite acheter un vehicule mais qu’avec le permis provisoire (attente de la carte du permis environ 4mois) nous ne pouvons pas avoir une carte grise ?

Mélie
octobre 18, 2021 9:09
Reply to  LAURA

Bonjour,
Il est impossible d’effectuer une demande de carte grise avec un permis provisoire, puisque ce document ne renseigne pas votre numéro définitif de permis de conduire.
Quant au délai de réception du permis de conduire, il faut compter environ 3 semaines avant de le recevoir.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

De Saint Angel
De Saint Angel
mars 16, 2022 9:11

Bonjour depuis bientôt deux ans je suis en procédure avec le mandataire qui m’a vendu mon véhicule et qui ne m’a toujours pas Fournil à Carte grise ça fait exactement 19 mois que j’ai un tenté avec mon avocat une action et ça n’est toujours pas passé au tribunal que faire ??? Merci pour votre réponse .

Maya
Éditeur
Maya
mars 16, 2022 3:28
Reply to  De Saint Angel

Bonjour,

Les délais en terme d’audience au tribunal peuvent être assez longs. Je vous renvoie vers votre avocat afin d’avoir plus d’informations sur la tenue d’une potentielle audience à venir concernant votre affaire.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Cornu
Cornu
juin 8, 2022 6:59

Bonjour j’ai fait ma carte grise en ligne vendredi je n est aucune nouvelle est ce normale?

Lina Dinari
Éditeur
juin 10, 2022 4:28
Reply to  Cornu

Bonjour,

Si vous avez fait votre demande de carte grise sur le site de l’ANTS, il est normalement possible de suivre le statut de votre carte grise dans votre espace personnel. Si aucune information ne s’affiche, il est alors nécessaire de contacter l’ANTS via le formulaire à cet effet, via les réseaux sociaux ou en appelant le 34 00 depuis la France métropolitaine.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris