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SCI et TVA : ce qu’il faut savoir pour bien gérer
Dernière mise à jour le 30/10/2025
En principe, une SCI n’est pas soumise à la TVA, notamment lorsqu’elle loue des logements nus à usage d’habitation. Mais il existe des situations où la TVA peut s’appliquer : par exemple, si votre SCI met en location un local professionnel ou pratique la location meublée.
Dans ces cas, l’assujettissement à la TVA peut être obligatoire ou optionnel, selon la nature du bien loué et l’activité exercée. Ce choix a un impact direct sur la fiscalité de la SCI, car il modifie la manière dont vous gérez vos recettes, vos charges et vos éventuelles déductions de TVA.
L’essentiel à retenir :
- Une SCI est exonérée de TVA par défaut, sauf si elle loue des locaux professionnels aménagés ou propose des services para-hôteliers ;
- Vous pouvez opter volontairement pour la TVA si vous louez des locaux professionnels nus à des entreprises ;
- L’assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA sur vos travaux et charges, mais vous devez la facturer à 20 % sur vos loyers ;
- L’option TVA engage votre SCI pour 10 ans minimum et nécessite une déclaration mensuelle ou trimestrielle ;
- Une SCI assujettie à la TVA ne peut pas bénéficier du déficit foncier sur le revenu global des associés ;
- L’option devient avantageuse si vous avez des travaux importants à réaliser ou louez à des professionnels assujettis.
Une SCI est-elle soumise à la TVA ?
En principe, une SCI n’est pas soumise à la TVA. En tant que société civile, elle exerce une activité non commerciale, comme la location de logements nus.
À ce titre, elle bénéficie d’une exonération automatique de TVA : la société ne facture pas de TVA à ses locataires, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses (travaux, honoraires, achats ou frais d’agence).
Cette situation est souvent neutre pour une location classique, mais elle peut devenir désavantageuse si la SCI supporte des coûts importants soumis à TVA. Dans certains cas, il peut donc être obligatoire ou intéressant d’y être assujetti.
Cas d’assujettissement automatique à la TVA
Une SCI devient automatiquement soumise à la TVA lorsqu’elle exerce une activité considérée comme commerciale au sens fiscal.
C’est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Location meublée avec prestations para-hôtelières (accueil, petit-déjeuner, ménage, fourniture de linge…) ;
Ces services rapprochent la SCI d’une activité d’hôtel ou de résidence de tourisme, et entraînent donc une imposition automatique à la TVA ; - Exercice déguisé d’une activité commerciale : si la SCI revend régulièrement des immeubles, gère un meublé touristique ou réalise des opérations d’achat-revente, elle risque d’être requalifiée en société commerciale. Cette requalification implique alors une assujettissement obligatoire à la TVA, avec toutes les obligations comptables et fiscales associées.
Exemple concret : Vous détenez une SCI qui loue plusieurs appartements meublés à la nuitée sur des plateformes en ligne. Même si l’activité semble “civile”, elle est considérée comme para-hôtelière, et votre SCI devient automatiquement soumise à la TVA.
Cas d’option volontaire pour la TVA
Même si elle y est exonérée par défaut, une SCI peut choisir volontairement d’être assujettie à la TVA.
Cette option est souvent stratégiquement intéressante dans le cas d’une location de locaux professionnels nus.
En choisissant d’opter pour la TVA :
- vous facturez la TVA à votre locataire professionnel ;
- mais vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA payée sur vos travaux, frais d’acquisition ou d’entretien.
Exemple : Votre SCI met en location un bureau à une société. Vous optez pour la TVA afin de récupérer 20 % de TVA sur les travaux de rénovation du local, tout en la refacturant au locataire. Cette option devient particulièrement intéressante si vous avez engagé des dépenses importantes.
Faut-il opter pour la TVA dans une SCI ?
Opter pour la TVA dans une SCI n’est pas une obligation, mais un choix fiscal stratégique. Cette option peut présenter des avantages réels dans certains cas, mais elle comporte aussi des inconvénients à bien mesurer selon la nature de votre activité et le profil de vos locataires.
Les avantages de l’option à la TVA
L’un des grands avantages de l’assujettissement à la TVA est la possibilité de déduire la TVA payée sur vos dépenses (travaux, frais d’agence, honoraires, mobilier, etc.).
Cette option devient particulièrement intéressante lorsque la SCI supporte de nombreuses charges soumises à la TVA, par exemple lors de la rénovation d’un local ou de l’achat d’un immeuble professionnel. En récupérant cette TVA, la société réduit ses coûts réels et augmente la rentabilité nette des loyers perçus.
Exemple : Votre SCI dépense 100 000 € pour des travaux de rénovation soumis à la TVA.
Grâce à l’assujettissement, elle peut récupérer 20 000 € de TVA, soit une économie immédiate qui allège la charge d’investissement.
Les inconvénients à connaître
En contrepartie, vous devez facturer la TVA à vos locataires (actuellement 20 %), ce qui peut rendre les loyers plus élevés pour eux. Vous devrez également :
- effectuer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle ;
- assurer une gestion comptable plus rigoureuse ;
- et rembourser la TVA récupérée en cas de revente exonérée (règle du reversement de la TVA).
Cas où l’option à la TVA est pertinente
- Vous louez à des entreprises assujetties à la TVA (bureaux, commerces) qui pourront la récupérer ;
- Vous avez des travaux importants à venir, et souhaitez récupérer la TVA sur ces dépenses.
Cas où l’option est déconseillée
- Votre SCI est familiale et loue un ou plusieurs biens à usage d’habitation ;
- Les loyers perçus sont faibles, ou les charges peu élevées, ce qui rend l’option peu rentable au regard des contraintes de gestion.
Tableau récapitulatif :
| Situation | Recommandation | Justification |
|---|---|---|
| Location de bureaux ou de locaux professionnels à des entreprises assujetties | Option recommandée | Le locataire peut récupérer la TVA ; la SCI peut déduire la TVA sur ses dépenses. |
| Travaux de rénovation ou de construction à venir | Option à envisager | L’option permet de récupérer la TVA sur les travaux et les frais liés à l’immeuble. |
| Location meublée avec services para-hôteliers | TVA obligatoire | Activité considérée comme commerciale, la TVA s’applique de plein droit. |
| SCI familiale avec location à usage d’habitation | Option déconseillée | Les locataires ne récupèrent pas la TVA ; l’option alourdit la gestion. |
| Loyers modérés et faibles charges | Option peu avantageuse | Les économies réalisées sont limitées ; les obligations déclaratives restent lourdes. |
| Location à des particuliers non assujettis | Option généralement déconseillée | TVA non récupérable pour les locataires ; risque de rendre le bien moins attractif. |
Comment récupérer la TVA dans une SCI ?
Une SCI non assujettie à la TVA peut décider d’y adhérer volontairement, à condition d’y avoir un réel intérêt fiscal, notamment lorsqu’elle loue des locaux professionnels.
Cette option permet de récupérer la TVA sur les dépenses liées à l’immeuble (travaux, acquisitions, frais d’entretien…), mais elle suppose de respecter une procédure administrative précise.
Les étapes à suivre pour opter à la TVA
Etape 1 : Remplir le formulaire n°3519
L’option s’effectue à l’aide du formulaire n°3519 (Cerfa n°11924*07), intitulé « Option pour l’assujettissement à la TVA » auprès du au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Ce document officiel sert à informer l’administration fiscale de votre volonté d’opter pour la TVA.
Etape 2 : Joindre les statuts de la SCI
Il est recommandé de vérifier que les statuts de votre SCI prévoient la possibilité d’opter pour la TVA. Si cette mention n’existe pas, vous pouvez ajouter une clause spécifique par modification statutaire.
Cela sécurise votre démarche et évite tout risque de contestation ultérieure.
Etape 3 : Envoyer le dossier au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Le formulaire 3519, accompagné des statuts actualisés de la SCI, doit être adressé au SIE dont dépend la société.
Pensez à conserver une copie et un accusé de réception : ils serviront de preuve en cas de contrôle ou de désaccord sur la date d’effet.
Etape 4 : Attendre la confirmation de l’administration
En principe, l’option prend effet le premier jour du mois suivant la demande, mais le délai peut varier selon le traitement du SIE.
Une confirmation écrite est généralement envoyée à la SCI pour valider l’assujettissement effectif.
Voici un schéma des différentes étapes à suivre pour opter à la TVA en SCI :
Durée de l’option et modalités de révocation
Un engagement de 10 ans minimum
L’option pour la TVA engage la SCI pour une durée minimale de 10 ans, renouvelable automatiquement.
Pendant cette période, la société doit :
- facturer la TVA sur ses loyers ;
- déposer les déclarations correspondantes ;
- et tenir une comptabilité adaptée, permettant de distinguer les opérations taxables et non taxables.
Exemple : Votre SCI a opté pour la TVA en 2025. L’option s’appliquera jusqu’en 2035, sauf dénonciation formelle. Vous devrez donc établir vos déclarations de TVA tous les trimestres ou chaque mois, selon le régime choisi.
La possibilité de renoncer à l’option
À la fin de la période initiale, la SCI peut renoncer à son option.
La dénonciation s’effectue également via le formulaire 3519 et doit être transmise au SIE compétent avant le 31 décembre de l’année précédant la fin de l’option.
Comment calculer la TVA pour une SCI assujettie ?
Lorsqu’une SCI est assujettie à la TVA, le taux normal de 20 % s’applique.
La TVA est calculée sur le montant du loyer payé par le locataire, qui constitue la base d’imposition. À cette base, il faut également ajouter :
- les droits d’entrée,
- les pas-de-porte,
- et les avances de loyers.
Les charges locatives (comme l’entretien, l’eau ou l’électricité) peuvent également être concernées. En principe, elles sont soumises à la TVA, dès lors qu’elles sont payées par le bailleur puis refacturées au locataire.
Cependant, une exception existe : les provisions de charges locatives ne sont pas soumises à la TVA, contrairement aux charges définitives, qui, elles, le restent.
Exemple concret :
Votre SCI loue un local professionnel 2 000 € par mois hors taxes et refacture 200 € de charges réelles.
- Base de calcul : 2 200 €
- TVA (20 %) : 440 €
Votre locataire verse donc un total de 2 640 € TTC chaque mois.
Un fonctionnement comptable spécifique
Dès qu’une SCI devient assujettie à la TVA, elle doit distinguer ses opérations soumises et non soumises à la taxe.
Cela implique une comptabilité de la SCI adaptée, car les règles de calcul de la TVA et des charges déductibles de la SCI de manière générale varient selon la nature des activités.
Pour les SCI exerçant plusieurs activités soumises à des régimes de TVA différents, il est nécessaire de constituer des secteurs distincts.
Dans ce cas, le calcul de la TVA déductible s’effectue à partir du coefficient de déduction, obtenu grâce à la formule suivante :
Coefficient de déduction = Coefficient d’assujettissement × Coefficient d’admission × Coefficient de taxation
- Le coefficient d’assujettissement représente la proportion d’utilisation du bien ou service pour des opérations imposables ;
- Le coefficient d’admission dépend de la réglementation en vigueur et peut limiter la déduction sur certains biens ou services. ;
- Le coefficient de taxation mesure le degré d’affectation des biens à des opérations ouvrant droit à déduction.
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TVA et fiscalité de la SCI : quels impacts concrets ?
L’option pour la TVA dans une SCI n’est jamais neutre sur le plan fiscal.
Elle modifie à la fois la façon dont vous facturez vos loyers et la manière dont vous traitez vos charges, vos travaux et vos éventuels déficits.
Récupération de la TVA sur les travaux et les achats
Si votre SCI est assujettie à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur certaines dépenses, sous réserve de remplir plusieurs conditions strictes.
Cette possibilité constitue souvent le principal intérêt de l’assujettissement, notamment lors de rénovations ou d’investissements importants.
Conditions à respecter
Pour que la TVA soit déductible, le bien ou le service concerné doit être utilisé pour une activité elle-même soumise à la TVA.
En pratique, cela signifie que :
- le bien immobilier doit être loué à un locataire assujetti à la TVA (par exemple, une entreprise occupant des bureaux) ;
- les loyers doivent être soumis à la TVA ;
- et la facture doit être établie au nom de la SCI, avec mention claire de la TVA.
Exemple concret :
Votre SCI rénove un local professionnel destiné à être loué à une société.
Les travaux sont facturés 60 000 € TTC (soit 10 000 € de TVA).
Une fois les loyers soumis à TVA encaissés, votre SCI peut récupérer ces 10 000 €, réduisant ainsi le coût réel des travaux à 50 000 €.
Délais de récupération
La récupération de la TVA peut s’effectuer dans les deux ans suivant la date de la facture, à condition que la SCI ait commencé à collecter de la TVA sur ses loyers.
Si le bien est encore en rénovation et n’a pas encore généré de revenus, la récupération est simplement différée jusqu’à la mise en location.
Limites à connaître
Toutes les dépenses ne donnent pas droit à récupération, même si la SCI est assujettie à la TVA :
- Les travaux d’entretien courant (peinture, réparations légères, petits aménagements) sont souvent exclus s’ils ne présentent pas de lien direct avec l’activité taxable ;
- Les dépenses à usage personnel ou familial, comme un bien occupé gratuitement, ne permettent aucune récupération ;
- En cas de changement d’affectation du bien (par exemple, passage d’un usage professionnel à un usage privé), l’administration peut exiger une régularisation de TVA.
TVA et déficit foncier : deux régimes incompatibles
La TVA et le déficit foncier de la SCI ne peuvent pas être combinés dans une même stratégie fiscale.
En effet, ces deux mécanismes reposent sur des logiques opposées :
- Le déficit foncier concerne les SCI à l’impôt sur le revenu (IR) exerçant une activité civile, c’est-à-dire la location nue non soumise à TVA ;
- L’assujettissement à la TVA, au contraire, suppose une activité commerciale (location meublée ou professionnelle), incompatible avec l’imputation du déficit foncier sur le revenu global des associés.
Exemple pratique :
Vous détenez une SCI qui loue un local commercial.
En optant pour la TVA, vous récupérez la taxe sur les travaux, mais vous perdez la possibilité de déduire le déficit foncier sur votre revenu global.
À l’inverse, si vous louez un logement nu à un particulier, vous pouvez créer un déficit foncier, mais vous ne récupérez aucune TVA.
Voici un tableau comparatif de TVA vs déficit foncier en SCI :
| Type de SCI | Récupération de TVA | Déficit foncier imputable sur revenu global |
|---|---|---|
| SCI assujettie à la TVA | Oui | Non |
| SCI non assujettie à la TVA (location nue) | Non | Oui (dans la limite de 10 700 € par an) |
FAQ
Quel taux de TVA s'applique à une SCI ?
Lorsque la SCI est assujettie à la TVA, le taux de droit commun, qui est de 20%, s'applique.
Quelles sont les conditions pour qu'une SCI bénéficie de la franchise de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise de TVA, une SCI doit exercer une activité exonérée par nature, comme la location nue à usage d’habitation, et ne pas opter volontairement pour l’assujettissement. La franchise s’applique de plein droit tant que la SCI ne réalise pas d’activité imposable (location meublée, locaux professionnels avec option, etc.). Aucun seuil de chiffre d’affaires n’est requis dans ce cas.
Comment determiner si la TVA applicable à une SCI est de 10% ou de 20% ?
Le taux de TVA applicable à une SCI dépend de la nature de la location. En principe, la TVA est de 20 % pour les locations soumises à la TVA (locaux professionnels, meublés avec services). Le taux réduit de 10 % ne s’applique que dans certains cas très spécifiques, notamment pour certains travaux dans des logements à usage d’habitation. Il convient d’analyser chaque opération au cas par cas.
Quel régime de TVA pour la SCI familiale ?
En principe, une SCI familiale relève d’un régime exonéré de TVA, car elle loue des logements nus à usage d’habitation, sans activité commerciale. Elle ne facture donc pas la TVA et ne peut pas la récupérer sur ses dépenses. L’option à la TVA est possible mais rarement pertinente dans un cadre strictement familial.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour . nous sommes 3 amis et avons décidé d’ acheter un entrepôt sur st nazaire loire atlantique pour y créer des logements étudiants 8 chambres . un architecte est en train de constituer le dépôt de permis et nous allons aller chercher le financement . nous souhaitons créer une sci et une sas pour gérer le quotidien . est ce une bonne chose ? De plus nous allons refaire a neuf cet entrepôt environs 300 à 350 000 euros de travaux . comment cela se passe t il au niveau de la tva sur les travaux car nous allons… Lire la suite »
Bonjour, logement = habitation option pour la TVA impossible ! donc vous devez penser TTC pour le tout ; financement et bilan…
une SAS pour gérer le quotidien ??? A quoi cela sert de vous ajouter des frais ?
Uns SCI à l’IS répondra d’avantage à vos attentes si vos taux d’imposition à chacun sont élevés. La question se pose surtout là… SCI à l’IR pour bénéficier des exonérations à la revente pour durée de détention ou SCI à l’IS pour pouvoir amortir le bien ?
Je vous conseille de consulter un expert comptable…
Bonjour,
Si je décide de soumettre ma sci à TVA sur option ( acquisition d’un terrain + construction à effectuer), vais je automatiquement basculer à l’IS ou puis je rester à l’IR ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Je viens de créer une SCI et d’acheter un bien dont le rez-de-chaussée sera constitué de cabinets de médecine douce loués à des thérapeutes (essentiellement des auto entrepreneurs, donc pas de TVA) et dont l’étage sera à usage d’habitation pour l’un des actionnaires (à titre gratuit). Les cabinets seront éventuellement équipés d’une table de massage. Le comptable nous a dit de ne pas choisir l’assujettissement à la TVA. Est-ce le bon conseil ?
Merci pour tout renseignement.
Bonjour,
J’ai une SCI familiale assujettie à la TVA , elle loue des bureaux à un indépendant avec TVA.
Cette même SCI a fait construire 3 maisons qu’elle va louer à des particuliers,
1°) peut on ne pas facturer de TVA pour des logements d’habitation à des particuliers ?
2°) si dans 15 ans cette SCI revend 1 maison d’habitation doit elle donner de la TVA sur le montant de la vente ?
Si oui ,est-ce qu’on la calcule sur le Prix de Vente ? ou sur la plus value ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
La TVA n’est pas facturée à l’égard de locataires particuliers, surtout lorsque le bien loué est un logement d’habitation.
En cas de revente d’un bien ancien construit il y a plus de 5 ans, la TVA n’est pas due.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaiterais savoir comment mon sci peut demander un remboursement de tva en cas achat un terrain, dans combien du temps ? est-il possible avoir rapidement le remboursement ?
Merci d’avance
Bonjour,
La régularisation de la TVA se fait normalement de manière automatique par rapport aux informations figurant dans votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Il vous est également possible de contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez afin d’obtenir plus d’informations par rapport à la situation de votre SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
L’acquisition d’un terrain en vue d’une opération de construction d’un immeuble conservé en patrimoine et mis en location nue de lots d’habitation permet-elle, si l’opération est portée par la même SCI n’optant pas à la TVA quitte à perdre la déductibilité sur les travaux, de justifier une absence de LASM?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je doit acheter un terrain constructible en sci et le vendeur me le vend aussi en sci .
ce terrain je voudrais le loue a ma société (auto entrepreneur non assujetti a tva) pour stockage
le terrain cout 95000 et je me demande si je vais pouvoir récupérer la tva.
et si oui combien ?
merci de votre réponse
très cordialement
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’ai une SCI soumis à l’IS qui fait de la location mixte : location locale professionnelle et location à usage habitation principale.
J’ai des factures de travaux de rénovations, comment dois je compabilisais la tva.
Merci pour votre retour.
ARI
Bonjour,
Tout dépend de ce que les travaux de rénovation concernent.
Si ils sont nécessaires à la poursuite de l’activité professionnelle, il faut comptabiliser la TVA de manière classique, sans prendre en compte l’aspect d’habitation du bien.
En revanche, si ils concernent la partie habitable du bien, alors la SCI sera exonérée de TVA.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai une SCI assujétie à l’IS. Je construit un bien à usage professionnel qui comprend un logement de fonction. Il y aura 3 loyers. 2 seront versés par les professionnels dont 1 qui n’est pas assujéti à la TVA et le second oui. Le 3ème loyer sera versé pour le logement de fonction.
1- si je suis assujéti à la TVA puis je récupérer celle ci sur les travaux de construction?
2- en cas de vente anticipée au bout de 10 ou 15 ans devrais je restituer la TVA sur vente du bien?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas de ma sci TRANSPARENTE, quels sont les taux applicables par l’entrepreneur? La maison a été construite en 1930. Merci
Bonjour,
Le caractère transparent de la SCI n’a pas d’incidence sur le taux de la TVA pour des travaux. Ainsi, vous pourrez bénéficier du taux réduit à 5,5% au même titre que les particuliers si vous réunissez les conditions nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
je souhaite acheter en sci soumise à la tva un bien immobilier composé de deux lots, un commerce, et un appartement au-dessus, indépendant.
est-il possible d’être soumis à la TVA que pour le commerce? et pas pour l’apprtement?
merci
Bonjour,
La TVA s’applique automatiquement pour les achats de biens à usage commercial. Ainsi, pour votre commerce, vous devrez vous en acquitter. En revanche, pour l’achat des biens immobiliers à usage d’habitation, il est possible de s’exonérer de la TVA. De ce fait, pour l’achat de votre appartement, il vous est effectivement possible de vous exonérer du paiement de la TVA.
EN espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je sui gérante d’une SCI nous souhaitons faire de la location saisonnière sons la conciergerie doit on facturer la TVA.
merci de votre retour
Bonjour,
Une location meublée n’est pas assujettie à la TVA, et il n’y a pas de possibilité d’option. Toutefois, si votre activité relève de la parahotellerie, ou de la location saisonnière gérée, vous êtes soumis à la TVA.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
En principe, la SCI est exonérée de TVA lorsqu’elle met en location des biens à usage d’habitation. Elle doit toutefois obligatoirement s’assujettir à la TVA dès lors que la location du bien s’accompagne de prestations additionnelles caractéristiques de l’hôtellerie.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes un groupe d’amis à avoir acheté un ensemble bâtiments en SCI pour créer un habitat groupé. Nous serons propriétaires-bailleurs ET locataires de notre propre SCI. Comme nous risquons avoir beaucoup de frais les premières années ‘travaux notamment), Nous nous posons la question de demander à ce que la SCI soit assujetti à la TVA afin de pouvoir récupérer la TVA sur les travaux réalisés par des professionels et sur le matériel que nous achèterons. Cela est-il possible ? Si j’ai bien compris, ça semble impossible car la SCI loue des logements. Est ce que quelqu’un peut me… Lire la suite »
Bonjour,
Bien qu’elle relève par défaut de la franchise en base de TVA, une SCI de location peut toutefois opter pour son assujettissement à la TVA dès sa création ou en cours de vie sociale.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons une sci soumiseà TVA louant un local à un professionnel assujetti à la TVA , le loyer est donc soumis à la tva
cette même sci loue un petit local nu à un autoentrepreneur qui n’est pas assujetti à la TVA. Le loyer perçu est-il non soumis à la tva dans la mesure où le locataire n’est pas assujetti
Bonjour,
Si le locataire n’est pas assujetti à la TVA, il ne peut vous la facturer.
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous avons acheter un bâtiment que nous allons rénover en maison d’assistante maternelle
nous sommes sur une sci Régime fiscal IR
( conseillé par le comptable de mon ami je ne sais plus pourquoi d’ailleurs je ne sais pas ce que ça veut dire )
Tva ni régime deS non imposable tva 1
je suis complètement perdu
est ce que je récupère la tva ? Il me faut obligatoirement un comptable en IR ?
merci d’avance
Bonjour,
En pratique, la SCI n’aura pas à facturer de TVA aux locataires et, en contrepartie, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats. Par exemple, les frais de TVA payés sur des travaux réalisés sur le bien immobilier ne pourront pas être déduits.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
doit on donc prendre la valeur Hors taxes dû bâtiments lors du rachats de parts de la Sci?
Bonjour,
Nous avons créer une sci soumise à la tva pour mon activité professionnelle. Mais par des circonstances particulières nous avons été amené à racheter une autre partie qui va elle servir pour des locaux d’habitation via une rénovation avec l’ANAH.
Mon comptable me dit que ces logements ne sont pas soumis à la TVA et que les travaux y afférent sont donc soumis à une TVA à 10%.
Mais un autre comptable me donne une autre version (tout est soumis à la TVA) alors je ne sais plus…Qu’en est il SVP…
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
L’option à la TVA ne prend pas effet au premier jour du mois qui suit l’option mais au premier jour du mois auquel elle est signifiée.
Boi-TVA-CHAMP-50-10-220
Bonjour,
Nous avons une SCI familliale asujétie à la TVA, cette SCI possede un dépot qu’elle loue à deux professionnel assujétier à la TVA aussi.
Nous envisageons une partie de travaux de rénovation pour l’un et la réalisation d’une extension pour l’autre.
Quid de la TVA, nous collectons de la TVA sur les loyers perçus et qu’en est il de la TVA sur travaux, est elle déductible et si oui lorque le montant est plus important comment l’administration rembourse le reste?
En vous remerciant
Bonjour, Dans le cas de votre SCI familiale assujettie à la TVA, les règles applicables à la déductibilité de la TVA sur les travaux de rénovation et d’extension dépendent de plusieurs facteurs, y compris de la nature des travaux et de l’usage des locaux. En ce qui concerne la TVA sur les loyers perçus : vous collectez de la TVA sur les loyers que vous percevez, car votre SCI est assujettie à la TVA. En ce qui concerne la TVA sur les travaux de rénovation et d’extension, si les travaux de rénovation et d’extension sont effectués dans le cadre de… Lire la suite »
Bonjour
J’ai un local commercial depuis 12 ans avec une option TVA depuis la création. j’ai un nouveau locataire non assujetti à la TVA
Est ce que je peux lever l’option en régularisant par 20em
Merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai une SCI soumise à l’IR et assujettie à la TVA depuis plus de 9 ans. Je loue le local nu ainsi que 3 parkings à un professionnel, est-ce que je peux dénoncer la TVA pour ne plus avoir à la payer?
Bonjour,
En principe, certaines activités sont exonérées de TVA comme les activités d’enseignement et la formation professionnelle, les jeux d’argent et de hasard ou encore certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises pour connaître les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Responsable d’association, nous sommes dépourvu d’expérience en la matière. Nous sommes deux association qui ont constitué une SCI en 2011 pour réaliser notre siège social partagé. Nous avons opté pour la TVA afin d’en récupérer le montant sur les travaux. En contrepartie, nous sommes soumis à TVA sur les “loyers”. Comme nous n’avons emprunté que la moitié, les loyers sont modérés et réparti sur les 15 ans de l’emprunt. Il nous a été dis (en 2011) que nous étions soumis à TVA durant 18 ans (échéance 2031). Mais je lis ici et la que cette obligation serait de 9… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
BONJOUR ma sci est soumise à la tva, et a fait construire un bien en 2011. nous avons récupéré la tva sur la construction. Or nous vendons en 2024, il semble que nous soyons redevables de la tva au prorata, car nous vendons avant 30 ans. est il possible de prévoir une reprise de tva par l’acquéreur, et en quels termes ? merci cordialement
Bonjour,
En cas de vente avant 20 ans (pas 30), la SCI doit reverser la TVA déduite au prorata des années écoulées (art. 207 ann. II CGI).
Il est possible de prévoir dans l’acte que l’acquéreur opte pour la TVA sur la vente : il déduira la TVA et évitera la régularisation, sous réserve d’un engagement clair dans l’acte notarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai créé une SCI dans le but de racheter mon local commercial à mon bailleur. C’est une pizzeria. Le propriétaire me vend les locaux, toutes taxes comprises. Pourrais-je récupérer la TVA lors de l’achat merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour, La possibilité de récupérer la TVA lors de l’achat d’un local commercial via une SCI dépend de plusieurs critères, notamment si la SCI est assujettie à la TVA et si le local est soumis à la TVA. Si votre SCI opte pour le régime TVA, vous pourrez potentiellement récupérer la TVA. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”)… Lire la suite »
Bonjour nous avons une sci soumis a IS et TVA nous souhaitons agrandir notre parc immobilier avec l’achat d’une maison pour faire 2 appartements ; Les loyers seront-ils soumis à TVA si on loue les appartements à des particuliers ou office HLM ? Merci pour votre réponse . Cordialement
Bonjour,
Nous achetons un bien appartenant à une sci sans racheter la sci .
Celle-ci possède un encours de tva , est il possible de récupérer cet encours à savoir que le tout à été fait il y a 13 ans et non quinze ans …
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour, Je suis actuellement en cours de création d’une SCI à l’IS et souhaiterais obtenir des informations concernant l’assujettissement à la TVA. Étant donné qu’il y a de nombreux travaux à réaliser dans les logements, je me demande si nous avons la possibilité de choisir de la soumettre à la TVA pendant cette phase de travaux. Par ailleurs, une fois les travaux terminés, ou à un moment donné, serait-il possible de modifier ce choix et de rendre la SCI non assujettie à la TVA, étant donné que les logements seront destinés à la location à usage d’habitation ? Je vous… Lire la suite »
Bonjour, Une SCI à l’IS peut opter pour l’assujettissement à la TVA si elle exerce une activité y ouvrant droit, comme la location de locaux commerciaux. Toutefois, la location de logements à usage d’habitation est exonérée de TVA, sans possibilité d’option. Vous ne pourrez donc pas récupérer la TVA sur les travaux si les biens sont destinés à la location nue. Une SCI soumise à TVA peut en sortir si son activité change et devient exonérée, mais cette transition doit être anticipée car elle peut entraîner un reversement de la TVA récupérée sur les dépenses antérieures. En espérant que notre… Lire la suite »
bonjour je suis une entreprise qui faisons des travaux de pompe à chaleur, donc tva5.5% nous devons facturer une SCI le client nous refuse le 20% et dit que la TVA doit être de 5.5% pouvez-vous svp me confirmer le taux merci
Bonjour, Le taux réduit de TVA à 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts s’applique aux travaux d’installation de pompes à chaleur dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition toutefois que lesdits travaux contribuent à l’amélioration de la performance énergétique du logement. Le fait que le client soit une SCI n’exclut pas l’application du taux réduit, à condition que les travaux soient réalisés sur un immeuble à usage d’habitation, et non à usage professionnel ou commercial. Ce critère d’usage effectif est déterminant. La SCI doit donc attester que… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons racheté un bâtiment l’année dernière avec notre SCI, dans lequel nous avons monté un commerce (auberge/restaurant) ainsi que des appartements en location à l’année. Jusqu’à présent, nous étions totalement assujettis à la TVA, mais il y a un mois, la comptable nous a contacté pour nous dire que finalement ça n’allait pas se passer comme cela : toute la partie commerciale serait assujetti, et la partie locative ne serait pas assujetti. Nous devons donc reprendre toutes nos factures de travaux depuis un an pour justifier quelles factures concernent les appartements et lesquelles concernent le commerce. Cela me… Lire la suite »
Bonjour, Dans une SCI, il est effectivement possible qu’une partie de l’activité soit assujettie à la TVA et l’autre non, en fonction de la nature des opérations réalisées. La location nue d’appartements à usage d’habitation est en principe exonérée de TVA, tandis que l’exploitation d’un commerce tel qu’une auberge ou un restaurant est soumise à la TVA. Cette coexistence entraîne l’obligation d’une ventilation précise des dépenses pour déterminer la part de TVA récupérable. Il est donc normal que votre comptable vous demande de distinguer les factures liées aux activités assujetties et celles liées aux activités exonérées. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour en 2020 j ai acheté un apparement en VEFA via la création d’une sci soumise à TVA. J’ai donc déduit et récupérer cette tva. 5 ans après je vend ce bien. Dois je reverser de la tv a sur ce bien ? Merci
Bonjour,
En principe, en cas de revente d’un bien immobilier acquis en VEFA via une SCI soumise à TVA, dans un délai de moins de 20 ans, vous êtes en principe redevable d’une régularisation de la TVA initialement déduite, sauf si la revente elle-même est soumise à TVA dès lors que certaines conditions sont respectées (livraison d’immeuble neuf, dans les 5 ans de son achèvement, ou avec option à la TVA sur la vente).
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace