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Le transfert de siège social d’une EURL
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Le transfert de siège d’une EURL peut être effectué à tout moment, de la même manière que le changement de domicile d’une personne physique. Cependant, l’opération nécessite l’accomplissement de démarches obligatoires qu’il convient de connaître en amont. Il est possible de confier leur réalisation à un professionnel dans le domaine pour bénéficier d’un gain de temps considérable.
C’est le changement de l’adresse du domicile juridique de la société. Il convient de souligner que le siège social peut se trouver à une adresse différente du lieu d’exercice. Il peut être installé soit :
- Dans un local commercial ;
- Au domicile du gérant de l’EURL.
Il est également possible qu’il soit loué en même temps par différentes entreprises ou qu’il leur serve même de lieu d’exercice. Notons que c’est l’associé unique qui décide du transfert de siège social.
Les raisons pouvant pousser au transfert de siège social peuvent être multiples. On compte notamment :
- La recherche d’un local plus spacieux ;
- La proximité ;
- Un projet d’expatriation.
Plusieurs formalités doivent être accomplies dans le cadre du transfert de siège social de l’entreprise. Pour pouvoir les entamer, il faut bien entendu avoir soigneusement choisi un nouveau lieu de direction.
Rédaction d’un procès-verbal
La première démarche à réaliser consiste à établir un PV de transfert de siège social. Il compte parmi les documents obligatoires à transmettre au Guichet unique. Les formalités à suivre varient selon que le gérant est associé unique ou non.
Si l’associé unique est le gérant
Dans le cadre du transfert de siège de l’EURL, il est nécessaire d’acter la décision dans le PV. Le document sera classé dans un registre spécifique et indiquera les informations suivantes :
- Les coordonnées du gérant associé unique ;
- L’adresse du précédent siège social ;
- L’adresse du nouveau ;
- L’article des statuts modifié.
Si le gérant est une autre personne
Dans le cas où l’associé unique ne serait pas le gérant, il faut qu’il établisse un rapport dans lequel les motifs du transfert de siège de l’EURL seront inscrits. Dans le document, il aura également à proposer une nouvelle adresse et à rappeler que c’est à l’associé unique de modifier les statuts de l’entreprise, mais qu’il peut aussi s’en occuper sur délégation.
Mise à jour des statuts de l’entreprise
Il est obligatoire de mentionner le siège social de l’EURL dans les statuts de l’entreprise. En cas de changement de l’adresse du domicile juridique de la société, il faut alors les actualiser. Un exemplaire du document actualisé est exigé lors du dépôt du dossier de modification au Guichet unique.
Publication d’un avis de transfert dans un support d’annonces légales
Grâce à la publication d’une annonce dans un support d’annonces légales, toute personne intéressée sera informée du transfert de siège de l’EURL. Les démarches à accomplir peuvent changer suivant le lieu où l’on prévoit de déménager.
Si le transfert s’effectue dans le même département
Lorsque le nouveau siège social de l’entreprise se situe dans le même département que l’ancien, il suffit de publier un seul avis dans un support d’annonces légales situé dans le département concerné. Il contiendra diverses informations, dont :
- La forme juridique ;
- La dénomination sociale ;
- Le sigle de la société ;
- Le numéro unique d’identification attribué à l’entreprise ;
- La mention « RCS » (avec le nom de la ville où le greffe se trouve) ;
- La mention du RCS (où la société sera immatriculée).
Si le transfert s’effectue dans un autre département
Lorsque c’est le cas, il faut diffuser deux avis, à savoir le :
- Premier dans un support d’annonces légales situé dans le département de l’ancien siège social ;
- Second dans un support d’annonces légales installé dans le département du nouveau siège.
En plus des mentions citées précédemment, il faudra faire figurer dans les documents les coordonnées de chaque collaborateur détenant le pouvoir d’engager l’EURL envers les tiers.
Constitution du dossier de transfert de siège
Dans le dossier de transfert de siège, on retrouve les justificatifs suivants :
- Un formulaire à remplir directement en ligne ;
- Un exemplaire des statuts actualisés ;
- Une copie de la liste de sièges sociaux précédents (pour un transfert dans un autre département) ;
- Un justificatif de jouissance du nouveau local ;
- Un pouvoir conféré au déposant par le représentant légal de l’entreprise (en cas de délégation).
Dépôt du dossier de modification auprès du Guichet unique
Pour demander l’inscription modificative auprès du Guichet unique, il est nécessaire de constituer le dossier de modification. Une fois complet, ce dernier doit être déposé au Guichet unique dont dépend le nouveau siège social.
Quel est le coût de cette procédure ?
Le coût du transfert de siège de l’EURL comprend ceux du Guichet unique et de publicité. À ces frais légaux obligatoires peuvent s’ajouter les honoraires d’un expert juridique (juriste, avocat ou encore expert-comptable) lorsque l’on choisit d’en engager pour effectuer l’opération.
Frais du Guichet unique
Si le transfert s’effectue dans le même département, ils s’élèvent à près de 62,08 €. Lorsque ce n’est pas le cas, ils seront d’environ 108,42 €, auxquels il faudra ajouter les frais de l’ancien greffe de 11,27 €.
Coût de la publicité
La publicité dans un support d’annonces légales coûte 106 euros lorsque le transfert de siège est la seule modification effectuée (ou 123 euros à La Réunion et Mayotte).
Dans le cadre d’un transfert de siège social, passer par une société de domiciliation permet de profiter d’un certain nombre d’avantages non négligeables. Elle donne surtout la possibilité de bénéficier d’une adresse prestigieuse et de quelques services complémentaires.
Gestion de courrier
La société de domiciliation facilite la vie du gérant de l’EURL en proposant des services complémentaires, dont la gestion de courrier. S’il le souhaite, elle peut se charger de le :
- Réceptionner ;
- Numériser ;
- Ré-expédier.
Adresse de prestige
Passer par la société de domiciliation permet également de bénéficier de diverses adresses prestigieuses. Le gérant de l’EURL aura le choix entre plusieurs quartiers d’affaires pour que son entreprise puisse se développer dans le meilleur environnement possible.
Permanence téléphonique
La société de domiciliation peut même mettre en place une permanence téléphonique pour l’EURL. Elle prendra ainsi en charge les appels et transmettra au dirigeant de l’entreprise tous les messages qui lui seront destinés.
Après le transfert, il faut encore le déclarer auprès de l’administration fiscale. Il est tout aussi important de prendre le soin de modifier l’adresse du siège de l’EURL sur tous les documents qu’utilisera l’entreprise.
Signaler le transfert à l’administration fiscale
Cette démarche est nécessaire parce que le transfert de siège de l’EURL change le calcul de la CFE due au titre de l’établissement. La modification doit être déclarée auprès de l’administration fiscale en remplissant un formulaire à remplir directement en ligne.
Mettre à jour les documents administratifs
Après le transfert de siège de l’EURL, il est également impératif de modifier l’adresse figurant sur tous les supports et documents qu’utilise l’entreprise. Parmi ceux-ci, on peut citer les :
- Mentions légales sur le site web ;
- Factures et devis ;
- Bons de commande et de livraison ;
- CGV.
FAQ
Quels sont les principaux documents à prévoir lors du transfert de siège social ?
Pour une personne physique, le formulaire compte parmi les principaux documents à prévoir dans le cadre d’un transfert de siège. Par ailleurs, une déclaration M2 doit être effectuée s’il s’agit d’une personne morale. Outre ces documents, il faut également fournir un exemplaire :
- De l’acte ayant décidé le transfert ;
- Des statuts mis à jour.
Comment s’effectue le transfert du siège de la SCI ?
Pour une société civile immobilière, le transfert de siège social se décide en assemblée. La décision doit être prise avant la mise à jour des statuts de la société. C’est seulement après que l’on doit :
- Accomplir les formalités de publicité ;
- Faire une demande de modification auprès du Guichet unique.
Comment procéder au changement de l’adresse d’une association ?
En principe, les statuts de l’association prévoient les conditions dans lesquelles le changement d’adresse doit être effectué. Quand ce n’est pas le cas, la décision est adoptée lors d’une assemblée générale. Un procès-verbal sera rédigé à l’issue de la réunion. Outre cette démarche, il faut également faire une déclaration en préfecture et publier la modification dans le JOAFE.
Modifier mes statuts d’EURL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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