Le transfert de siège social d’une EURL

Le transfert de siège social d’une EURL peut être effectué à tout moment dans le cadre de la gestion de l’EURL, de la même manière que le changement de domicile d’une personne physique. Cependant, l’opération nécessite l’accomplissement de démarches obligatoires, dont la modification des statuts qu’il convient de connaître en amont. Il est possible de confier leur réalisation à un professionnel dans le domaine pour bénéficier d’un gain de temps considérable.

Qu’est-ce que le transfert de siège social d’une EURL ?

C’est le changement de l’adresse du domicile juridique de la société. Il convient de souligner que le siège social peut se trouver à une adresse différente du lieu d’exercice. Il peut être installé soit :

• Dans un local commercial ;
• Au domicile du gérant de l’EURL.

Il est également possible qu’il soit loué en même temps par différentes entreprises ou qu’il leur serve même de lieu d’exercice. Notons que la décision revient à l’associé unique, le gérant pouvant également la prendre sous réserve de ratification par ce dernier (article L223-18 du Code de commerce).

Pourquoi transférer le siège social d’une EURL ?

Les raisons pouvant pousser au transfert de siège social peuvent être multiples. On compte notamment :

• La recherche d’un local plus spacieux ou mieux adapté à l’activité ;
• Le rapprochement de la clientèle, des fournisseurs ou du domicile du gérant ;
• La fin d’un bail commercial ou d’un contrat de domiciliation ;
• Un projet d’expatriation.

Comment transférer le siège social d’une EURL ?

Plusieurs formalités doivent être accomplies dans le cadre du transfert de siège social de l’entreprise. Pour pouvoir les entamer, il faut bien entendu avoir soigneusement choisi un nouveau lieu de direction.

Qui décide du transfert de siège social d’une EURL ?

Dans une EURL, le gérant peut décider seul du déplacement du siège social sur le territoire français, sous réserve de ratification par l’associé unique (article L223-18 du Code de commerce). Lorsque l’associé unique est aussi le gérant, les deux décisions se confondent dans un même document.

Si le gérant n’est pas l’associé unique, deux voies restent ouvertes : l’associé unique décide directement le transfert, ou le gérant le décide et l’associé unique le ratifie ensuite. Dans les deux cas, la décision modifie les statuts : elle relève de l’associé unique, seul compétent pour les modifier.

Rédaction d’un procès-verbal

La première démarche à réaliser consiste à établir un PV de transfert de siège social. Il compte parmi les documents obligatoires à transmettre au Guichet unique. Les formalités à suivre varient selon que le gérant est associé unique ou non.

Si l’associé unique est le gérant

Dans le cadre du transfert de siège de l’EURL, il est nécessaire d’acter la décision dans le PV. Le document sera classé dans un registre spécifique et indiquera les informations suivantes :

• Les coordonnées du gérant associé unique ;
• L’adresse du précédent siège social ;
• L’adresse du nouveau ;
• L’article des statuts modifié.

Si le gérant est une autre personne

Dans le cas où l’associé unique ne serait pas le gérant, il faut qu’il établisse un rapport dans lequel les motifs du transfert de siège de l’EURL seront inscrits. Dans le document, il aura également à proposer une nouvelle adresse et à rappeler que c’est à l’associé unique de modifier les statuts de l’EURL, mais qu’il peut aussi s’en occuper sur délégation.

Mise à jour des statuts de l’entreprise

Il est obligatoire de mentionner le siège social dans les statuts de l’EURL. En cas de changement de l’adresse du domicile juridique de la société, il faut alors les actualiser. Un exemplaire du document actualisé est exigé lors du dépôt du dossier de modification au guichet unique.

Publication d’un avis de transfert dans un support d’annonces légales

Grâce à la publication d’une annonce dans un support d’annonces légales, toute personne intéressée sera informée du transfert de siège de l’EURL. Les démarches à accomplir peuvent changer suivant le lieu où l’on prévoit de déménager.

Si le transfert s’effectue dans le même ressort de greffe

Lorsque le nouveau siège social de l’entreprise reste dans le ressort du même greffe que l’ancien, il suffit de publier un seul avis dans un support d’annonces légales habilité pour le département concerné. Il contiendra diverses informations, dont :

• Les adresses de l’ancien et du nouveau siège social ;
• La forme juridique ;
• La dénomination sociale ;
• Le sigle de la société ;
• Le numéro unique d’identification attribué à l’entreprise ;
• La mention « RCS » (avec le nom de la ville où le greffe se trouve).

Si le transfert s’effectue dans un autre ressort de greffe

Lorsque c’est le cas, il faut diffuser deux avis, à savoir le :

• Premier dans un support d’annonces légales habilité pour le ressort de l’ancien siège social ;
• Second dans un support d’annonces légales habilité pour le ressort du nouveau siège.

En plus des mentions citées précédemment, il faudra faire figurer dans les documents les coordonnées de chaque collaborateur détenant le pouvoir d’engager l’EURL envers les tiers.

Constitution du dossier de transfert de siège

Dans le dossier de transfert de siège, on retrouve les justificatifs suivants :

• Un formulaire à remplir directement en ligne ;
• Un exemplaire des statuts actualisés ;
• Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme (en cas de changement de ressort de greffe) ;
• Un justificatif de jouissance du nouveau local ;
• Un pouvoir conféré au déposant par le représentant légal de l’entreprise (en cas de délégation).

Dépôt du dossier de modification auprès du Guichet unique

Pour demander l’inscription modificative auprès du Guichet unique, il est nécessaire de constituer le dossier de modification.

Une fois complet, ce dernier se dépose sur le guichet unique des formalités des entreprises, portail national géré par l’INPI et obligatoire depuis le 1er janvier 2023. C’est ensuite le greffe du ressort du nouveau siège social qui instruit la demande.

Quel est le délai pour transférer le siège social d’une EURL ?

Le transfert de siège d’une EURL s’inscrit dans un délai d’un mois. Ce mois court à compter de la décision de transfert et vaut pour deux formalités distinctes, la publication de l’avis dans un support d’annonces légales et la déclaration de modification sur le guichet unique.

Le délai d’un mois pour publier l’avis de transfert

L’avis de transfert se publie dans le mois qui suit la décision. Lorsque le transfert entraîne un changement de ressort de greffe, l’avis du ressort de départ et celui du ressort d’arrivée sont publiés dans ce même mois.

L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier de modification. Sans elle, la formalité reste incomplète et le greffe ne peut pas procéder à l’inscription modificative.

Le délai d’un mois pour déclarer le transfert au guichet unique

La déclaration de modification se dépose sur le guichet unique dans le mois qui suit la décision. Tant que l’inscription modificative n’est pas faite, l’ancienne adresse reste celle qui figure au registre national des entreprises et sur l’extrait Kbis.

Le SIREN de l’EURL, en revanche, ne change jamais, même lorsque le siège quitte le ressort du greffe d’origine.

Quel est le coût du transfert de siège social d’une EURL ?

Le coût du transfert de siège de l’EURL comprend ceux du Guichet unique et de publicité. À ces frais légaux obligatoires peuvent s’ajouter les honoraires d’un expert juridique (juriste, avocat ou encore expert-comptable) lorsque l’on choisit d’en engager pour effectuer l’opération.

Frais de greffe

Si le transfert de siège social à Mayotte et à la Réunion coûte 126 € et pour le reste de la France les frais de greffe s’élève à  109 €.

Coût de l’avis d’annonce légale

La publication de l’avis de transfert est facturée à un tarif réglementé : 109 € HT pour une société commerciale en France métropolitaine et 126 € HT à La Réunion et à Mayotte (tarifs à destination de professionnels, constatés en 2026). En cas de changement de ressort de greffe, ce tarif s’applique à chacun des deux avis.

Pourquoi passer par une société de domiciliation en cas de transfert de siège social ?

Dans le cadre d’un transfert de siège social, passer par une société de domiciliation permet de profiter d’un certain nombre d’avantages non négligeables. Elle donne surtout la possibilité de bénéficier d’une adresse prestigieuse et de quelques services complémentaires.

Gestion de courrier

La société de domiciliation facilite la vie du gérant de l’EURL en proposant des services complémentaires, dont la gestion de courrier. S’il le souhaite, elle peut se charger de le :

• Réceptionner ;
• Numériser ;
• Ré-expédier.

Adresse de prestige

Passer par la société de domiciliation permet également de bénéficier de diverses adresses prestigieuses. Le gérant de l’EURL aura le choix entre plusieurs quartiers d’affaires pour que son entreprise puisse se développer dans le meilleur environnement possible.

Permanence téléphonique

La société de domiciliation peut même mettre en place une permanence téléphonique pour l’EURL. Elle prendra ainsi en charge les appels et transmettra au dirigeant de l’entreprise tous les messages qui lui seront destinés.

Que doit-on faire après le transfert de siège social ?

Après le transfert, il faut encore le déclarer auprès de l’administration fiscale. Il est tout aussi important de prendre le soin de modifier l’adresse du siège de l’EURL sur tous les documents qu’utilisera l’entreprise.

Signaler le transfert à l’administration fiscale

Cette démarche est nécessaire parce que le transfert de siège de l’EURL change le calcul de la CFE due au titre de l’établissement. La nouvelle situation se signale au service des impôts des entreprises au moyen de la déclaration modificative n° 1447-M-SD ; lorsque le déménagement crée un établissement dans une nouvelle commune, c’est la déclaration initiale n° 1447-C-SD qui s’applique, à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement (article 1477 du Code général des impôts).

Mettre à jour les documents administratifs

Après le transfert de siège de l’EURL, il est également impératif de modifier l’adresse figurant sur tous les supports et documents qu’utilise l’entreprise. Parmi ceux-ci, on peut citer les :

• Mentions légales sur le site web ;
• Factures et devis ;
• Bons de commande et de livraison ;
• CGV.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-18 du Code de commerce
• Article L223-30 du Code de commerce
• Article L223-31 du Code de commerce
• Article 1477 du Code général des impôts
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises