Skip to content

La modification d’objet social d’EURL

La modification d’objet social d’EURL

L’objet social constitue une disposition majeure des statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il définit notamment le domaine d’activité d’une société. La modification d’objet social d’une EURL est possible à tout moment. Elle nécessite le respect d’une procédure spécifique, s’avérant moins lourde que celle qui doit être suivie pour d’autres sociétés avec plusieurs associés.

La rédaction d’un procès-verbal de modification d’objet social

Souvent, une société change d’objet social parce qu’elle doit diversifier ses activités ou les modifier radicalement. Pour une SARL unipersonnelle, la décision est matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal

La procédure à suivre est simple pour une entreprise dont l’associé unique est également gérant. Celle-ci change si le dirigeant est une autre personne que l’associé unique. En effet, la décision figurant dans le PV sera légèrement plus étoffée.

Modifier l’objet social d’une EURL lorsque l’associé unique est le gérant

Au sein d’une EURL, quand l’associé unique est aussi gérant, il faut juste qu’il dresse un procès-verbal dans lequel sera consignée sa décision de modifier l’objet social de l’entreprise.

Attention : Ce PV doit être inséré dans le registre spécial des décisions du dirigeant. Ce registre qui comprend plusieurs feuillets numérotés est préalablement coté et paraphé soit par le maire de la commune du siège social, soit par le juge du tribunal d’instance ou du commerce.

Une mention spéciale figurera obligatoirement dans le PV. Elle change en fonction de la nature de l’objet social : remplacement, adjonction d’activité, etc.

Modifier l’objet social d’une EURL lorsque l’associé unique n’est pas le gérant

Dans le cas où le dirigeant serait une autre personne que l’associé unique, il faut que le mandataire social convoque l’associé unique et lui transmettre un rapport dans lequel il rappelle les activités exercées par l’entreprise avant le changement de l’objet social.

Dans ce document, il doit expliquer aussi les raisons qui l’amènent à demander à l’associé la modification. Enfin, il y propose l’ajout d’une activité dans l’objet social existant ou tout simplement le nouvel objet statutaire.

Quelles sont les formalités de modification de l’objet social de l’EURL ? 

Les formalités de changement sont assez nombreuses. Elles doivent être scrupuleusement respectées pour éviter les erreurs qui pourraient remettre en cause le fonctionnement serein de la société et engendrer des coûts supplémentaires.

La modification des statuts de l’EURL 

Les statuts ne sont pas figés et doivent être mis à jour quand l’une des informations qu’ils renferment n’est plus d’actualité. Comme pour la modification d’objet social de la SAS, il faudra donc que l’article des statuts de l’EURL visé par le changement soit aussi modifié. Cette procédure a pour principal objectif de protéger les droits des tiers.

Bon à savoir : Soulignons que la rédaction de l’objet social de l’EURL doit être soignée. L’entreprise peut recourir aux services d’un professionnel comme LegalPlace pour s’en occuper.

Pour déléguer la modification de l’objet social à LegalPlace, il suffit de remplir un formulaire en ligne. Cela prend 5 minutes et nos experts traitent votre dossier sous 24H. En outre, ils sont disponibles pour répondre à toutes vos questions

La publication d’un avis de modification de l’objet social dans un JAL

La modification d’objet social d’EURL implique la rédaction et la publication d’un avis de modification d’objet social dans le délai d’un mois suivant la prise de décision. Il s’agit d’une annonce légale dans un journal spécial permettant de notifier aux tiers le changement.

À noter : L’annonce doit couvrir le département du siège social de l’entreprise concernée.

Son contenu varie légèrement en fonction du type de modification. Certaines informations obligatoires restent toutefois inchangées. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • Le numéro de l’article des statuts mis à jour ;
  • Le RCS auprès duquel le dépôt légal sera effectué ;
  • La désignation sociale ;
  • Le SIRET ;
  • Le nom du gérant ;
  • Autres renseignements d’ordre juridique à propos de l’EURL.

Le dépôt de dossier au CFE

Pour que le RCS auquel figure l’EURL puisse procéder à la mise à jour des informations dont il dispose, un dossier complet doit être constitué et apporté au Centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut aussi être envoyé au greffe du tribunal de commerce ou transmis sur le site infogreffe.fr.

Ce dossier comprend :

  • Un exemplaire du PV de la décision de l’associé unique, certifié conforme par le représentant légal ;
  • Une copie des statuts de la société mis à jour, certifié conforme par le dirigeant ;
  • Une attestation de parution d’un avis dans un journal spécial ;
  • Un formulaire M2 dûment signé ;
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

La modification d’activité sur le Kbis sera faite quand toutes ces étapes seront achevées.

La modification de l'objet social d'une EURL

Quel est le coût de la modification d’objet social d’EURL ?

Si la procédure de modification est simple, les formalités de modification et d’enregistrement ont cependant un prix.

Un chèque d’environ 200 euros doit notamment être libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Ce montant comprend la TVA, la somme reversée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et celle réservée à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Concernant la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales, elle coûte entre 150 et 200 euros. Le coût dépend du journal choisi, mais aussi de la longueur de l’annonce. Certains journaux proposent également des tarifs plus abordables que d’autres.

À noter : il faut savoir que le changement d’objet social peut avoir des impacts fiscaux. Soulignons également que le système fiscal de l’EURL présente aussi bien des avantages que des inconvénients.
A lire : La modification d’objet social : d’une SCI, d’une SAS, d’une SASU.

FAQ

Les associés doivent se réunir et approuver le changement (en cas d'unicité d'associé, il prend seul la décision). Ensuite, il faut procéder à la modification des statuts pour faire apparaitre l'objet social modifié. Enfin, il convient de publier un avis de modification dans un JAL et déposer un dossier au CFE.

Comment modifier l'activité d'une société ?

Cela passe par une modification de l'objet social de la société. Cette modification nécessite le respect d'une procédure spécifique.

Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?

Une adjonction d'activité désigne le fait d'ajouter une activité à celles exercées par la société.

Modifier l'objet social de mon EURLModifier l’objet social de mon EURL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/12/2020

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments