ConnexionLa modification d’objet social d’EURL
Dernière mise à jour le 30/07/2026
- La rédaction d’un procès-verbal de modification d’objet social
- Quelles sont les formalités de modification de l’objet social de l’EURL ?
- Quel est le coût de la modification d’objet social d’EURL ?
- Modification avec ou sans changement des activités déclarées : quelle différence ?
- Quelles sont les conséquences fiscales d’un changement d’objet social ?
- Modifier l’objet social d’une EURL repose sur quatre étapes : un procès-verbal de décision de l’associé unique, la mise à jour des statuts et une annonce légale à publier sous 1 mois avant de déposer le dossier de modification sur le guichet unique de l’INPI.
- La rédaction du nouvel objet social nécessite un soin particulier, afin d’éviter tout rejet du dossier par le greffe.
- Comptez environ 136 € d’annonce légale en France métropolitaine (158 € à la Réunion et à Mayotte), auxquels s’ajoutent près de 172,61 € TTC de frais de greffe lorsque l’activité déclarée change.
L’objet social constitue une disposition majeure des statuts de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il définit notamment le domaine d’activité d’une société. La modification d’objet social d’une EURL est possible à tout moment au cours de la gestion de l’EURL. Elle nécessite le respect d’une procédure spécifique, s’avérant moins lourde que celle qui doit être suivie pour d’autres sociétés avec plusieurs associés.
Souvent, une société change d’objet social parce qu’elle doit diversifier ses activités ou les modifier radicalement. Pour une SARL unipersonnelle, la décision est matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal.
La procédure à suivre est simple pour une entreprise dont l’associé unique est également gérant. Celle-ci change si le dirigeant est une autre personne que l’associé unique. En effet, la décision figurant dans le PV sera légèrement plus étoffée.
Modifier l’objet social d’une EURL lorsque l’associé unique est le gérant
Au sein d’une EURL, quand l’associé unique est aussi gérant, il faut juste qu’il dresse un procès-verbal dans lequel sera consignée sa décision de modifier l’objet social de l’entreprise.
Pour formuler la nouvelle clause, vous pouvez vous appuyer sur un exemple d’objet social adapté à votre activité.
Une mention spéciale figurera obligatoirement dans le PV. Elle change en fonction de la nature de l’objet social : remplacement, adjonction d’activité, etc.
Modifier l’objet social d’une EURL lorsque l’associé unique n’est pas le gérant
Dans le cas où le dirigeant serait une autre personne que l’associé unique, il faut que le mandataire social convoque l’associé unique et lui transmettre un rapport dans lequel il rappelle les activités exercées par l’entreprise avant le changement de l’objet social.
Dans ce document, il doit expliquer aussi les raisons qui l’amènent à demander à l’associé la modification. Enfin, il y propose l’ajout d’une activité dans l’objet social existant ou tout simplement le nouvel objet statutaire.
Les formalités de changement sont assez nombreuses. Elles doivent être scrupuleusement respectées pour éviter les erreurs qui pourraient remettre en cause le fonctionnement serein de la société et engendrer des coûts supplémentaires.
La modification des statuts de l’EURL
Les statuts de l’EURL ne sont pas figés et doivent être mis à jour quand l’une des informations qu’ils renferment n’est plus d’actualité. Comme pour la modification d’objet social de la SAS, la modification des statuts de l’EURL implique donc que l’article des statuts visé par le changement soit aussi modifié. Cette procédure a pour principal objectif de protéger les droits des tiers. La rédaction de l’objet social de l’EURL doit être signée.
La publication d’un avis de modification de l’objet social dans un support d’annonces légales
La modification d’objet social d’EURL implique la rédaction et la publication d’un avis de modification d’objet social dans le délai d’un mois suivant la prise de décision. Il s’agit d’une annonce légale dans un support spécial permettant de notifier aux tiers le changement.
Son contenu varie légèrement en fonction du type de modification. Certaines informations obligatoires restent toutefois inchangées. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Le numéro de l’article des statuts mis à jour ;
- Le RCS auprès duquel le dépôt légal sera effectué ;
- La désignation sociale ;
- Le SIRET ;
- Le nom du gérant ;
- Autres renseignements d’ordre juridique à propos de l’EURL.
Le dépôt de dossier sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Le demandeur ne pourra plus transmettre son dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier comprend :
- Un exemplaire du PV de la décision de l’associé unique, certifié conforme par le représentant légal ;
- Une copie des statuts de l’EURL mis à jour, certifié conforme par le dirigeant ;
- Une attestation de parution d’un avis dans un support spécial.
La modification d’activité sur le Kbis sera faite quand toutes ces étapes seront achevées.
Si la procédure de modification de l’objet social d’une SARL est relativement simple, elle a un coût, qui est à régler en ligne au moment du dépôt sur le guichet unique de l’INPI (le paiement par chèque à l’ordre du greffe n’a plus cours). Deux postes de dépenses sont à prévoir.
D’une part, l’annonce légale de changement d’objet social coûte 136 €, en France métropolitaine en 2026 (158 € à Mayotte et à La Réunion).
D’autre part, lorsque le changement d’objet social s’accompagne d’une modification des activités déclarées, les frais de greffe s’élèvent à environ 172,61 € TTC (émoluments du greffe, TVA, part INPI et insertion au BODACC), auxquels peut s’ajouter un dépôt d’actes. À l’inverse, si les activités déclarées ne changent pas, seul un dépôt d’acte, bien moins coûteux, est requis.
Modification avec ou sans changement des activités déclarées : quelle différence ?
Toute modification de l’objet social ne se traite pas de la même façon selon qu’elle touche ou non les activités déclarées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quand le nouvel objet social entraîne un changement des activités déclarées (nouvelle activité, changement de secteur), la modification donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une insertion au BODACC. C’est le cas le plus courant et le plus complet en matière de formalités.
Quand l’objet social est simplement reformulé sans modifier les activités réellement déclarées au RCS, la démarche se limite à un dépôt de l’acte modificatif en annexe du RCS. Les formalités et le coût sont alors nettement allégés.
Un changement d’objet social peut avoir des conséquences fiscales lourdes lorsqu’il s’accompagne d’un changement d’activité réelle. Mieux vaut donc anticiper ce point avant de se lancer.
L’administration considère qu’il y a changement d’activité réelle lorsque l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’une activité entraîne, d’un exercice à l’autre, une variation de plus de 50 % soit du chiffre d’affaires, soit à la fois de l’effectif moyen et du montant brut de l’actif immobilisé.
Dans ce cas, le changement d’activité réelle est assimilé fiscalement à une cessation d’entreprise. Il rend immédiatement imposables les bénéfices non encore taxés, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes. Une déclaration de résultats doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 60 jours.
Autre conséquence : les déficits reportables accumulés avant le changement sont en principe définitivement perdus et ne peuvent plus s’imputer sur les bénéfices futurs. Ce point pèse directement sur le régime fiscal de l’EURL et mérite d’être vérifié.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/07/2026
FAQ
Comment modifier l'objet social d'une société ?
L’associé unique acte sa décision dans un procès-verbal, met à jour l’article des statuts concerné, puis publie un avis de modification dans un support d’annonces légales. Le dossier est ensuite déposé en ligne sur le guichet unique de l’INPI, dans un délai d’un mois.
Comment modifier l'activité d'une société ?
Cela passe par une modification de l’objet social de la société. Cette modification nécessite le respect d’une procédure spécifique : décision, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt du dossier.
Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?
Une adjonction d’activité désigne le fait d’ajouter une nouvelle activité à celles déjà exercées par la société, sans nécessairement abandonner les précédentes.
Quel est le coût d'une modification d'objet social d'EURL ?
Il faut compter environ 136 € pour l’annonce légale, auxquels s’ajoutent près de 172,61 € TTC de frais de greffe si les activités déclarées changent. Sans changement des activités déclarées, seul un dépôt d’acte, moins coûteux, est nécessaire.
Faut-il modifier les statuts pour ajouter une activité complémentaire ?
Non. Si la nouvelle activité entre déjà dans le cadre de l’objet social existant et lui reste complémentaire, aucune modification des statuts n’est nécessaire. La modification s’impose seulement en cas de nouvelle activité sans lien ou de changement de secteur.
Quel délai pour déclarer le changement d'objet social ?
L’avis de modification doit être publié dans un support d’annonces légales dans le mois qui suit la décision, et la déclaration doit être déposée sur le guichet unique dans ce même délai d’un mois.
Un changement d'objet social a-t-il un impact fiscal ?
Oui, s’il entraîne un changement d’activité réelle (variation de plus de 50 % du chiffre d’affaires, ou de l’effectif et de l’actif). Il est alors assimilé à une cessation d’entreprise, avec imposition immédiate des bénéfices et perte des déficits reportables.
Sources de l'article
- Article 221 du Code général des impôts
- Article 221 bis du Code général des impôts
- Articles A.743-8 et suivants du Code de commerce
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.