Comment modifier les statuts de votre EURL ?

Les statuts de l’EURL fixent les règles de fonctionnement de votre société. Quand un événement les rend obsolètes, un changement d’adresse, un nouveau nom ou une hausse du capital, vous devez les mettre à jour. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, cette démarche reste simple, car vous êtes seul à décider. Voici comment procéder, ce que cela coûte et combien de temps prévoir.

Pourquoi modifier les statuts d’une EURL ?

Les statuts jouent le rôle de mode d’emploi de votre EURL. Ils encadrent son organisation et doivent donc évoluer en même temps qu’elle. Dès qu’une information inscrite dans les statuts ne correspond plus à la réalité de la société, vous êtes tenu de la corriger.

Le rôle des statuts dans une EURL

Des statuts à jour protègent votre société et sécurisent vos relations avec les tiers, comme la banque ou vos partenaires. Un décalage entre les statuts et la situation réelle peut bloquer certaines démarches, par exemple l’ouverture d’un compte ou la signature d’un bail.

Les principaux cas de modification des statuts

Plusieurs événements de la vie de la société imposent de modifier les statuts. Les plus fréquents sont les suivants :

• Le changement de dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de l’entreprise ;
• Le transfert de siège social de l’EURL ;
• La modification de l’objet social, autrement dit l’activité exercée ;
• L’augmentation ou la réduction du capital social ;
• Le changement de gérant ;
• La transformation de l’EURL en SASU ou en une autre forme.

Qui décide de modifier les statuts d’une EURL ?

Dans une EURL, l’associé unique est seul décisionnaire. L’article L.223-31 du Code de commerce prévoit qu’il exerce seul les pouvoirs normalement confiés à l’assemblée des associés. Il n’y a personne d’autre à convaincre et aucun accord collectif à obtenir. Cette particularité rend la modification bien plus rapide que dans une SARL classique, où les associés doivent se réunir et voter.

Quelles sont les étapes pour modifier les statuts d’une EURL ?

La modification des statuts d’une EURL suit cinq étapes successives :

1. La décision de l’associé unique ;
2. La rédaction d’un procès-verbal de décision ;
3. La mise à jour des clauses concernées dans les statuts ;
4. La publication d’une annonce légale, lorsqu’elle est nécessaire ;
5. Le dépôt du dossier sur le Guichet unique.

Étape 1 : la décision de l’associé unique

La décision de l’associé unique ouvre la démarche de modification des statuts. Comme il détient l’intégralité des parts sociales, il tranche seul. Cette décision marque le point de départ officiel de la procédure.

Étape 2 : la rédaction du procès-verbal de décision

L’associé unique rédige un procès-verbal qui acte sa décision de modifier les statuts. Ce document est versé au registre des décisions de l’associé unique, un registre que la société doit tenir tout au long de sa vie.

Étape 3 : la mise à jour des clauses des statuts

La mise à jour des statuts consiste à remplacer les clauses devenues obsolètes par les nouvelles, en cohérence avec le contenu du procès-verbal. Les statuts modifiés doivent être datés et certifiés conformes par le gérant.

Étape 4 : la publication d’une annonce légale

La modification des statuts nécessite la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, situé dans le département du siège social. Cette publication est obligatoire uniquement lorsque le changement touche une mention figurant sur l’avis de constitution de la société. C’est le cas pour le changement de dénomination, d’objet social, de capital, de siège, ou pour la nomination et le départ du gérant.

L’avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• La dénomination sociale de l’EURL ;
• Le capital social ;
• La forme de la société ;
• Le siège social, le numéro d’identification et le RCS ;
• Les modifications apportées.

Étape 5 : le dépôt du dossier sur le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification passent par le Guichet unique de l’INPI. Le dépôt au tribunal de commerce ou au CFE n’est plus possible. Le Guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes compétents.

Vous devez déposer votre demande dans les 30 jours suivant la décision et joindre les documents suivants :

• Un exemplaire des statuts à jour ;
• Une copie du procès-verbal de décision ;
• Un justificatif de la nouvelle situation ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale, le cas échéant ;
• Le règlement des frais de formalité.

L’accès à certaines formalités sensibles, dont la modification de statuts, exige désormais une authentification renforcée via FranceConnect+.%box-modification-statuts-simplicite%%

Quel est le coût de la modification des statuts d’une EURL ?

Le coût d’une modification des statuts dépend du type de changement et du fait que vous fassiez les démarches seul ou non. Certains frais restent toutefois incompressibles, comme l’annonce légale et les frais de greffe. Pour une modification simple, comptez généralement entre 150 et 300 €.

Combien de temps prend la modification des statuts d’une EURL ?

La déclaration d’une modification des statuts d’EURL doit être déposée sur le Guichet unique dans les 30 jours suivant la décision. En pratique, comptez deux à quatre semaines entre votre décision et la mise à jour effective de votre société au RCS. Ce délai dépend du temps de publication de l’annonce légale et du traitement par le greffe.

Modifier mes statuts

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/07/2026

Sources de l'article

• Article L.223-31 du Code de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2025 relatif au tarif annuel des annonces judiciaires et légales