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La modification des statuts d’une EURL

La modification des statuts d’une EURL

Au cours du développement d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il n’est pas rare qu’elle ait besoin de changer ses statuts. Cette décision est généralement prise par l’associé unique en cas de changement de domaine d’activité ou de transfert de siège social, par exemple.

La modification des statuts de l’EURL peut aussi être due à un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital ou encore un changement de forme juridique. Une démarche spécifique existe bel et bien même si elle est moins contraignante par comparaison avec d’autres sociétés.

Quelles sont les conditions de modification des statuts d’une EURL ?

C’est à l’associé unique de décider de la mise à jour des statuts de la société, ce qui simplifie la démarche à accomplir. Il importe de bien comprendre les conditions de modification, qui sont assez nombreuses, avant toute prise de décision.

La tenue d’une assemblée générale de l’EURL n’est, par exemple, pas obligatoire pour pouvoir modifier ses statuts. L’associé unique établit tout simplement un procès-verbal de décision. Celle-ci sera publiée dans un journal d’annonces légales sous un certain délai.

La constitution d’un dossier administratif est par ailleurs requise durant la démarche. Une fois qu’il est complet, il faudra le déposer au tribunal de commerce.

Pourquoi modifier les statuts d’une EURL ?

Il faut également connaître l’importance des clauses statutaires. Les statuts regroupent les règles qui régissent l’EURL et doivent ainsi rester à jour. Dans ce contrat figurent les mentions obligatoires suivantes :

  • La forme de la société;
  • La durée de vie qui ne peut excéder 99 ans ;
  • Le nom de la société ;
  • Le lieu du siège social;
  • L’objet social de l’EURL et le montant de son capital social.

C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de l’EURL lorsque l’on change de dénomination sociale ou de siège social.

Les 4 étapes de modification de statuts

Les démarches à effectuer doivent être bien respectées, de la rédaction d’un procès-verbal au dépôt d’un dossier administratif au CFE.

Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique

Lorsque l’on change les statuts de l’EURL, la décision unilatérale prise par l’associé unique doit être consignée dans un PV.

Dans certains cas, ce document doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. Cette démarche est par exemple obligatoire en cas de transformation d’EURL en SASU.

Modifier les clauses visées dans les statuts

Il faut ensuite mettre à jour les clauses concernées par le changement dans les statuts. Les anciennes informations doivent être remplacées par les nouvelles, en fonction des dispositions qui sont prévues dans le procès-verbal de décision.

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’enregistrer les nouveaux statuts à la recette des impôts, ce qui réduit le coût de la modification.

Il est toujours conseillé de consulter un modèle de statut d’EURL avant d’entamer toute rédaction ou modification.

Annonce dans un JAL

La mise à jour des statuts de l’EURL nécessite l’insertion d’un avis dans un JAL. Il faut qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales présent dans le département où se trouve le siège social de la société.

Cette démarche est surtout obligatoire en cas de modification d’objet social, de capital et de dénomination sociale. En effet, la publication n’est par exemple pas nécessaire lorsque l’on change les dates d’ouverture et de clôtures des exercices sociaux.

Concernant les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’avis, on retrouve :

En cas de transfert de siège social, deux avis seront publiés dans un JAL, l’un dans le département de l’ancien siège de l’EURL, l’autre dans le département du nouvel endroit.

Dépôt du dossier au tribunal de commerce ou au CFE

Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS est la toute dernière étape à réaliser si l’on veut modifier les statuts d’une EURL.

Pour cela, l’envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce doit être effectué. Celui-ci peut aussi être déposé au centre de formalités des entreprises.  Il doit comprendre :

  • Un formulaire de modification des statuts, de type M2 ou M3 ;
  • Un exemplaire des statuts à jour ;
  • Une copie du procès-verbal de décision ;
  • Un document justifiant la nouvelle situation ;
  • Une attestation de parution dans le JAL choisi ;
  • Un chèque destiné au règlement des formalités.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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