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Les statuts d’une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, définissent les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure. Ils régissent également les rapports entre l’associé unique et la société. Il s’agit de l’acte fondateur.

Pour leur rédaction, l’associé unique peut utiliser un modèle ou confier cette étape à un professionnel du droit ou à un prestataire spécialisé. Dans tous les cas, ils doivent être rédigés avec soin afin d’éviter tout problème ultérieur.

Comment rédiger les statuts constitutifs d’une EURL ?

Les statuts d’EURL doivent impérativement se présenter sous la forme d’un acte écrit. Il peut s’agir d’un acte :

  • sous signature privée (ou acte sous seing privé) ;
  • authentique (rédigé par un notaire).

Le rédacteur doit s’en occuper minutieusement et veiller à y insérer toutes les mentions obligatoires, mais aussi les mentions complémentaires permettant de faciliter la gestion de la société.

Mentions obligatoires

L’EURL n’est autre qu’une SARL unipersonnelle. Par conséquent, contrairement à la SAS et à la SASU qui offrent une réelle liberté statutaire aux entrepreneurs, cette forme juridique est très encadrée par le Code de commerce.

Entre autres, le Code de commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires à introduire dans les statuts de l’EURL :

  • forme juridique (EURL) ;
  • dénomination sociale ;
  • durée de vie de l’EURL : la loi impose une durée maximale de 99 ans, bien que les statuts peuvent prévoir les conditions de sa prorogation ;
  • objet social : activités exercées par la société ;
  • adresse du siège social : il peut s’agir du domicile de l’associé unique ou de tout autre lieu adapté à l’activité de la société ;
  • identité de l’associé unique ;
  • montant du capital social ;
  • nombre et valeur nominale des parts sociales ;
  • modalités de libération des apports en numéraire ;
  • mention du dépôt de capital social de l’EURL ;
  • date de clôture de l’exercice social : ce dernier doit durer 12 mois mais ne doit pas nécessairement correspondre à une année civile ;
  • montant et nature des apports réalisés : apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Attention : La réalisation d’un apport en nature nécessite une évaluation des biens par un commissaire aux apports. Ce dernier doit être désigné dès lors que la valeur unitaire de l’apport est supérieure à 30 000 € ou que le total des apports en nature correspond à plus de la moitié du capital social de la société.

Mentions complémentaires

Au delà des mentions obligatoires, il est recommandé d’ajouter des mentions complémentaires visant à faciliter le fonctionnement de l’EURL. Il peut par exemple s’agir de dispositions qui concernent :

  • les modalités de gérance : l’identité et les coordonnées du gérant, la durée de son mandat, l’étendue de ses pouvoirs ainsi que sa rémunération ;
  • les pouvoirs réservés à l’associé unique ;
  • la constitution de réserves particulières ;
  • les modalités de transmission des parts sociales en cas de cession ;
  • les modalités de consultation de l’associé unique ;
  • l’identité des premiers commissaires aux comptes ;
  • les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé ;
  • les modalités de liquidation de la société ;
  • etc…
Bon à savoir : L’associé unique peut rattacher des pièces annexes aux statuts de l’EURL. C’est notamment le cas de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.

Comment utiliser un modèle de statuts d’EURL ?

Nombreux modèles de statuts sont disponibles sur internet. Généralement, il s’agit de modèles simples et gratuits avec un associé unique personne physique. En effet, cette configuration est la plus courante, bien qu’il en existe d’autres.

Ainsi, il est important d’opter pour un modèle de statuts d’EURL qui peut être adapté à la situation personnelle et au projet de l’associé unique. Selon le modèle choisi, l’entrepreneur ne pourra pas le reproduire à l’identique. Notamment, les modèles de statuts présentés sont souvent basiques et ne prévoient pas de transformer l’EURL en SARL.

Toutefois, l’utilisation d’un modèle de statuts permet de guider le fondateur de la société et d’intégrer toutes les mentions obligatoires imposées par la loi en vigueur.

À noter : L’associé unique qui rédige seul ses statuts peut les faire relire par un professionnel avant signature.

La rédaction des statuts de l’EURL est importante et doit respecter certaines obligations, au risque d’être rejetés par l’administration au moment de la demande d’immatriculation sur le guichet unique. La création de la société dépend donc, en partie, de cet acte fondateur.

Il est possible de trouver des modèles sur différents sites tels que celui de LegalPlace, d’Infogreffe, ou encore du service public.

Attention : Il existe également de nombreuses arnaques sur internet. Il est important de s’assurer de la fiabilité du site sélectionné. Il est également préférable de choisir un modèle personnalisable et vérifié par des professionnels.

À quoi servent les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société, quelle que soit la forme juridique, constituent l’acte fondateur de la structure. Ainsi, lors de la création d’une EURL, l’associé unique doit se charger de rédiger cet acte qui servira de pilier à la société.

En effet, les statuts ont pour fonction de :

  • fixer l’organisation et le fonctionnement de la société ;
  • régir les rapports entre les associés (l’associé unique dans le cadre d’une EURL) et la société, mais aussi les rapports entre associés.

En outre, les statuts rassemblent les principales informations et caractéristiques de la société en cours de formation. Il s’agit alors de la base sur laquelle va se reposer la structure.

De ce fait, il est extrêmement important que les statuts prévoient un maximum de situations pouvant survenir en cours de vie sociale, afin de ne pas avoir à effectuer une modification des statuts de l’EURL. En effet, la modification statutaire est une opération coûteuse et doit respecter une procédure stricte.

Qui peut rédiger cet acte fondateur ?

L’associé unique n’est pas obligé de rédiger les statuts de son EURL. En réalité, il dispose de 3 solutions :

  1. rédiger l’acte lui-même ;
  2. confier la rédaction à un professionnel du droit ;
  3. recourir aux services d’un prestataire en ligne.
Quelles options pour rédiger les statuts d'une EURL ?

L’associé unique lui-même

S’il s’en sent capable, l’associé unique peut tout à fait se charger lui-même de la rédaction des statuts de l’EURL.

Toutefois, les entrepreneurs ne disposent pas toujours d’une base juridique. Par conséquent, il sera souvent nécessaire de se référer à un modèle disponible en ligne afin d’avoir un document conforme. L’associé unique pourra ensuite y ajouter des aménagements relatifs à sa société et à sa situation personnelle.

Cette solution est souvent envisagée car elle permet de réduire le coût de création de l’EURL. Il s’agit de l’option la plus économique mais aussi de la moins sécurisée.

Sans un minimum de connaissances juridiques, la rédaction par ses propres moyens est assez risquée. En cas d’erreur, l’associé unique s’expose à :

  • un rejet de sa demande d’immatriculation ;
  • une modification des statuts en cours de vie sociale, ce qui implique des frais supplémentaires importants.

Un professionnel du droit

Afin d’éviter toute prise de risque sur la rédaction de l’acte fondateur de sa société, l’entrepreneur peut la confier à un professionnel du droit. Dans ce cas, il s’agira principalement d’un avocat ou d’un notaire.

Non seulement ces professionnels se chargeront de la rédaction des statuts, mais ils pourront également l’accompagner et lui apporter du conseil juridique. Selon ses désirs et ses besoins, le professionnel du droit saura orienter l’associé unique vers l’organisation la plus adaptée et insérer les clauses indispensables dans les statuts de l’EURL.

Cependant, le recours à un professionnel du droit est la solution la plus coûteuse. Les honoraires d’avocat ou de notaire peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction des services demandés et de la complexité des tâches confiées.

À noter : L’entrepreneur doit obligatoirement faire rédiger ses statuts par un notaire lorsqu’il apporte des biens immobiliers soumis à publicité foncière dans le capital social de la société.

Un prestataire en ligne spécialisé

La dernière solution qui s’offre à l’entrepreneur est le recours à un prestataire en ligne spécialisé. Il s’agit essentiellement de sites spécialisés dans la réalisation des formalités d’entreprises (création, modification et cessation d’activité).

En tout état de cause, le recours à un prestataire en ligne se présente comme l’alternative du “juste milieu”.

En effet, les statuts proposés par ces prestataires en ligne sont généralement rédigés par des professionnels du droit, puis automatisés. Ils sont ensuite générés automatiquement en fonction des informations renseignées par l’entrepreneur dans un formulaire à compléter en ligne.

Cette dernière option est beaucoup plus économique que le recours à un avocat ou à un notaire. En effet, l’associé unique devra souvent débourser moins de 100 € pour des statuts seuls ou quelques centaines d’euros pour un pack complet de création d’entreprise. Il s’agit véritablement d’un bon rapport qualité/prix.

Par ailleurs, l’associé unique pourra également bénéficier d’autres services proposés par le prestataire, lui permettant alors d’accéder à un accompagnement complet dans la création de son EURL (comptabilité, domiciliation, etc…).

De la même manière, il pourra passer par ce même prestataire pour des opérations en cours de vie sociale, notamment en cas de modifications statutaires (transfert du siège social de l’EURL, changement de dénomination sociale, etc…).

🔎 Zoom : Assurez vous d’avoir un acte conforme aux dispositions légales en confiant toute la création de votre EURL à LegalPlace ! Les statuts que nous proposons sont conçus par des avocats spécialisés. Personnalisables, ils sont générés pour vous sur-mesure. De la génération des statuts, jusqu’à l’immatriculation de la société, nos équipes s’occupent de tout. Pour cela, il suffit de compléter un court formulaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires.

Quelles sont les précautions à prendre lors de la rédaction des statuts de l’EURL ?

Si l’associé unique utilise un modèle de statuts d’EURL déniché en ligne, il est important qu’il veille aux points suivants :

  • s’assurer que le modèle a été conçu par des professionnels ;
  • ne pas payer un modèle trop cher lorsqu’il n’est pas accompagné de services proposés par le prestataire ;
  • faire attention aux données personnelles recueillies par le site.

De plus, il est très important que le contenu des statuts soit minutieusement décidé car certaines erreurs peuvent avoir des conséquences lourdes. Les principales conséquences sont le rejet des statuts par l’administration et l’obligation de modifier les statuts en cours de vie sociale.

L’associé unique doit donc anticiper de nombreuses situations relatives au développement des activités de la société. Cela passe, par exemple, par l’insertion des clauses spécifiques aux prises de décisions et à la cession de parts sociales.

La vidéo ci-dessous vous explique ce que sont les statuts d’une société et la manière dont ils doivent être rédigés. En quelques minutes, vous saurez tout ce qu’il faut retenir sur la rédaction des statuts :

Comment fonctionne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

En tant que SARL à associé unique, l’EURL répond aux mêmes règles juridiques, en dehors des aménagements liés à la présence d’un seul associé. Cette forme de société présente des avantages et des inconvénients :

Avantages Inconvénients
Présence d’un seul associé facilitant la prise de décision ;

Encadrement juridique par le Code de commerce apportant une grande sécurité ;

Responsabilité limitée au montant des apports ;

Facilité de transformation en SARL ;

Absence de capital social minimum ;

Choix d’imposition entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Fonctionnement plus lourd que d’autres formes juridiques telles que l’entreprise individuelle ou la SASU ;

Le gérant associé unique ne bénéficie pas du régime social des assimilés salariés ;

Impossible d’avoir un compte courant d’associé débiteur.

En outre, la création de cette société doit respecter une procédure en plusieurs étapes qui s’achève avec le dépôt d’une demande d’immatriculation en ligne, sur le guichet unique (ou guichet des formalités des entreprises) géré par l’INPI.

Après validation de la demande, l’EURL est inscrite au registre national des entreprises (RNE), mais également au registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle exerce une activité commerciale.

FAQ

Comment se verser un salaire en EURL ?

L'associé unique d'une EURL n'est pas obligé de se verser un salaire. Toutefois, s'il le fait, il gère lui-même le montant de cette rémunération. Il n'existe aucune limite, dès lors que la rémunération reste proportionnelle avec le travail accompli et qu'elle est adaptée aux finances de la société. Les modalités de versement d'un salaire sont souvent prévues dans un acte extra statutaire.

Quels régimes fiscal et social en EURL ?

L'associé unique personne physique est par principe soumis à l'impôt sur le revenu. Il déclare les bénéfices de la société dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité. Néanmoins, il dispose d'une option pour l'impôt sur les sociétés. Ce régime est automatique si l'associé unique est une personne morale. Concernant le régime social du gérant, ce dernier est travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Quelles sont les formalités de création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Comme pour la majorité des sociétés, la création d'une EURL peut se résumer en 4 grandes étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'une annonce légale de constitution et la demande d'immatriculation sur le guichet unique géré par l'INPI. À l'issue de cette dernière démarche, le guichet unique transmet les informations aux différents organismes compétents.

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Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 20/02/2024

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Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.

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