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Comment rédiger les statuts d’une EURL ?
Dernière mise à jour le 11/07/2024
Les statuts d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) correspondent à l’acte fondateur de la société. Ils définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation et régissent les rapports entre l’associé unique et la société.
S’agissant de leur rédaction, l’associé unique a la possibilité d’utiliser un modèle en ligne ou de confier cette étape à un professionnel du droit ou à un prestataire spécialisé. Dans tous les cas, l’acte devra répondre aux obligations légales.
Modèle de statuts d’EURL à télécharger
LegalPlace propose un modèle de statuts d’EURL à télécharger gratuitement.
Les entrepreneurs peuvent également utiliser ce modèle dans le cadre d’une création de SARL puisque la formulation des clauses anticipe à la fois l’évolution d’une EURL en SARL et la transformation d’une SARL en EURL.
Il existe de nombreux modèles de statuts disponibles sur internet. Il est donc important d’opter pour un modèle de statuts d’EURL qui peut s’adapter à la situation personnelle et au projet de l’associé unique.
Dans le cas contraire, un modèle inadapté ne permettra pas une reproduction à l’identique. Par exemple, beaucoup de modèles ne prévoient pas de transformer l’EURL en SARL.
En revanche, l’utilisation d’un modèle de statuts permet de guider le fondateur de la société et de ne pas oublier une mention obligatoire.
La rédaction doit obligatoirement respecter les dispositions en vigueur, au risque que l’acte soit rejeté par l’administration au moment de la demande d’immatriculation sur le Guichet unique.
Comment rédiger les statuts d’une EURL ?
La loi prévoit que les statuts d’EURL doivent impérativement prendre la forme d’un acte écrit. Il peut alors s’agir d’un acte :
- Sous signature privée (ou acte sous seing privé) ;
- Authentique (rédigé par un notaire).
Par ailleurs, il est important d’y insérer toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, mais aussi les mentions complémentaires permettant de faciliter la gestion de la société.
Mentions obligatoires
L’EURL n’est autre qu’une SARL unipersonnelle. Par conséquent, contrairement à la SAS et à la SASU qui offrent une réelle liberté statutaire aux entrepreneurs, cette forme juridique est très encadrée par le Code de commerce.
Entre autres, le Code de commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires à introduire dans les statuts de l’EURL :
- Forme juridique (EURL) ;
- Dénomination sociale ;
- Durée de vie de l’EURL : la loi impose une durée maximale de 99 ans, bien que les statuts peuvent prévoir les conditions de sa prorogation ;
- Objet social : toutes les activités exercées par la société ;
- Adresse du siège social : il peut s’agir du domicile de l’associé unique ou de tout autre lieu adapté à l’activité de la société ;
- Identité de l’associé unique ;
- Montant du capital social ;
- Nombre et valeur nominale des parts sociales ;
- Modalités de libération des apports en numéraire ;
- Mention du dépôt de capital social de l’EURL ;
- Date de clôture de l’exercice social : ce dernier doit durer 12 mois mais ne doit pas nécessairement correspondre à une année civile ;
- Montant et nature des apports réalisés : apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Mentions complémentaires
Au-delà des mentions obligatoires, il est recommandé d’ajouter des mentions complémentaires visant à faciliter le fonctionnement de l’EURL.
Il peut par exemple s’agir de dispositions qui concernent les éléments suivants :
- Modalités de gérance : l’identité et les coordonnées du gérant, la durée de son mandat, l’étendue de ses pouvoirs ainsi que sa rémunération ;
- Pouvoirs réservés à l’associé unique ;
- Constitution de réserves particulières ;
- Modalités de transmission des parts sociales en cas de cession ;
- Modalités de consultation de l’associé unique ;
- Identité des premiers commissaires aux comptes ;
- Modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé ;
- Modalités de liquidation de la société ;
- Etc…
À quoi sert cet acte fondateur ?
Les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, constituent l’acte fondateur de la structure. Il s’agit du premier acte qui matérialise cette société.
Par conséquent, la création d’une EURL implique que l’associé unique se charge de la rédaction de cet acte.
Les statuts d’une société ont 2 principales fonctions :
- Fixer l’organisation et le fonctionnement de la société ;
- Régir les rapports entre les associés (l’associé unique dans le cadre d’une EURL) et la société, mais aussi les rapports entre associés.
En outre, les statuts rassemblent les principales informations et caractéristiques de la société en cours de formation. Il s’agit donc de la base sur laquelle va se reposer la structure.
De ce fait, il est extrêmement important que les statuts prévoient un maximum de situations pouvant survenir en cours de vie sociale, afin de ne pas avoir à effectuer une modification des statuts de l’EURL.
En effet, la modification statutaire est une opération coûteuse qui doit respecter une procédure stricte.
Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ?
L’associé unique n’est pas obligé de rédiger les statuts de son EURL lui-même. Il dispose de 3 options :
- Rédiger l’acte lui-même ;
- Confier la rédaction à un professionnel du droit ;
- Recourir aux services d’un prestataire en ligne.
Option n°1 : l’associé unique
S’il s’en sent capable, l’associé unique peut tout à fait se charger lui-même de la rédaction des statuts de l’EURL.
Toutefois, les entrepreneurs ne disposent pas toujours d’une base juridique.
Par conséquent, il sera souvent nécessaire de se référer à un modèle disponible en ligne afin d’avoir un document conforme. L’associé unique pourra ensuite y ajouter des aménagements relatifs à sa société et à sa situation personnelle.
Cette solution est souvent envisagée car elle permet de réduire le coût de création de l’EURL. Il s’agit de l’option la plus économique mais aussi de la moins sécurisée.
Sans un minimum de connaissances juridiques, la rédaction par ses propres moyens est assez risquée.
En cas d’erreur, l’associé unique s’expose à un rejet de sa demande d’immatriculation ou à une modification des statuts en cours de vie sociale, ce qui implique des frais supplémentaires importants.
Option n°2 : un professionnel du droit
Afin d’éviter toute prise de risque sur la rédaction de l’acte fondateur de sa société, l’entrepreneur peut la confier à un professionnel du droit. Dans ce cas, il s’agira principalement d’un avocat ou d’un notaire.
Non seulement ces professionnels se chargeront de la rédaction des statuts, mais ils pourront également l’accompagner et lui apporter du conseil juridique. Selon ses désirs et ses besoins, le professionnel du droit saura orienter l’associé unique vers l’organisation la plus adaptée et insérer les clauses indispensables dans les statuts de l’EURL.
Cependant, le recours à un professionnel du droit est la solution la plus coûteuse. Les honoraires d’avocat ou de notaire peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction des services demandés et de la complexité des tâches confiées.
Option n°3 : un prestataire en ligne spécialisé
La dernière option qui s’offre à l’associé unique est le recours à un prestataire en ligne. Il s’agit essentiellement de sites spécialisés dans la réalisation des formalités d’entreprises (création, modification et cessation d’activité).
En tout état de cause, le recours à un prestataire en ligne se présente comme l’alternative du juste milieu.
En effet, les statuts proposés par ce type de prestataires sont généralement rédigés par des professionnels du droit, puis automatisés. Ils sont ensuite générés automatiquement en fonction des informations renseignées par l’entrepreneur dans un formulaire à compléter en ligne.
Cette dernière option est beaucoup plus économique que le recours à un avocat ou à un notaire. En effet, l’associé unique devra souvent débourser moins de 100 € pour des statuts seuls ou quelques centaines d’euros pour un pack complet de création d’entreprise. Il s’agit véritablement d’un bon rapport qualité/prix.
Par ailleurs, l’associé unique pourra également bénéficier d’autres services proposés par le prestataire, lui permettant ainsi de profiter d’un accompagnement complet dans la création de son EURL (comptabilité, domiciliation, etc…).
De la même manière, il pourra passer par le même prestataire pour des opérations en cours de vie sociale, notamment en cas de modifications statutaires (transfert du siège social de l’EURL, changement de dénomination sociale, etc…).
Quelles sont les précautions à prendre lors de la rédaction des statuts d’une EURL ?
Lorsque l’associé unique opte pour un modèle de statuts d’EURL déniché sur internet, il est important qu’il veille aux points suivants :
- S’assurer que le modèle a été conçu par des professionnels ;
- Ne pas payer un modèle trop cher lorsqu’il n’est pas accompagné de services complémentaires proposés par le prestataire (il existe des modèles seuls gratuits) ;
- Faire attention aux données personnelles recueillies par le site.
De plus, l’entrepreneur doit s’assurer que le contenu des statuts soit minutieusement rédigé car certaines erreurs peuvent avoir des conséquences lourdes.
Les principales conséquences sont notamment le rejet des statuts par l’administration et l’obligation de modifier les statuts en cours de vie sociale.
L’associé unique doit donc anticiper de nombreuses situations relatives au développement des activités de la société. Cela passe, par exemple, par l’insertion des clauses spécifiques aux prises de décisions et à la cession de parts sociales.
La vidéo ci-dessous vous explique ce que sont les statuts d’une société et la manière dont ils doivent être rédigés. En quelques minutes, vous saurez tout ce qu’il faut retenir sur la rédaction des statuts :
Comment fonctionne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
En tant que SARL à associé unique, l’EURL répond aux mêmes règles juridiques, en dehors des aménagements liés à la présence d’un seul associé.
Cette forme de société présente à la fois des avantages et des inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
| Présence d’un seul associé facilitant la prise de décisions ;Encadrement juridique par le Code de commerce apportant une grande sécurité ;
Responsabilité limitée au montant des apports ; Facilité de transformation en SARL ; Absence de capital social minimum ; Choix d’imposition entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). |
Fonctionnement plus lourd que d’autres formes juridiques telles que l’entreprise individuelle ou la SASU ;Le gérant associé unique ne bénéficie pas du régime social des assimilés salariés ;
Impossible d’avoir un compte courant d’associé débiteur. |
En outre, la création de cette société doit respecter une procédure en plusieurs étapes qui s’achève avec le dépôt d’une demande d’immatriculation sur le guichet unique (ou guichet des formalités des entreprises) géré par l’INPI.
Après validation de la demande, la nouvelle EURL est inscrite au registre national des entreprises (RNE), mais également au registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle exerce une activité commerciale.
FAQ
Quel est le statut d'une EURL ?
Contrairement à ce que son nom laisse penser, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est bien une société. Il s'agit d'une SARL à associé unique. Par conséquent, l'EURL est une personne morale à part entière dotée de la capacité juridique et distincte de la personne de l'associé unique, contrairement à un entrepreneur individuel.
Comment se verser un salaire en EURL ?
L'associé unique d'une EURL n'est pas obligé de se verser un salaire. Toutefois, s'il le fait, il gère lui-même le montant de cette rémunération. Il n'existe aucune limite, dès lors que la rémunération reste proportionnelle avec le travail accompli et qu'elle est adaptée aux finances de la société. Les modalités de versement d'un salaire sont souvent prévues dans un acte extra statutaire.
Quels régimes fiscal et social en EURL ?
L'associé unique personne physique est par principe soumis à l'impôt sur le revenu. Il déclare les bénéfices de la société dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité. Néanmoins, il dispose d'une option pour l'impôt sur les sociétés. Ce régime est automatique si l'associé unique est une personne morale. Concernant le régime social du gérant, ce dernier est travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 11/07/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.