ConnexionQue faire en cas de violation des conditions générales de vente ?
Dernière mise à jour le 14/01/2026
La violation des conditions générales de vente (CGV) entraîne des conséquences différentes selon qu’il s’agit de CGV entre professionnels ou de CGV entre professionnel et particuliers. En effet, les consommateurs disposent d’une protection renforcée, car ils sont considérés par le droit comme des co-contractants plus vulnérables.
Le professionnel qui ne respecte pas les dispositions légales relatives à l’établissement des conditions générales de vente s’expose à des sanctions variées selon la nature de la violation.
Que sont les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document que tout professionnel proposant à la vente des produits ou services est tenu de rendre disponible à ses clients.
Les CGV remplissent plusieurs objectifs :
- Protéger client et vendeur en cas de litige
- Informer les clients avant toute commande ou transaction
- Préciser les responsabilités des parties
- Déterminer la juridiction compétente en cas de litige
Quelles sont les obligations du vendeur au titre des CGV ?
Le vendeur se doit de respecter certaines obligations dans la rédaction des CGV ainsi que dans leur communication au client.
Ces obligations diffèrent toutefois selon que les CGV sont destinées à un client professionnel ou particulier.
En cas de vente à un professionnel
Les CGV constituent une base de négociation pour l’acheteur professionnel, et doivent obligatoirement lui être transmises s’il en fait la demande.
Elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- Les conditions de règlement
- Les modalités de détermination du prix
- Les réductions applicables
- Les conditions d’application des pénalités de retard
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de vente de produits agricoles, les CGV doivent préciser les indicateurs permettant de déterminer le prix établis à l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime :
- Quantité totale
- Origine et qualité des produits
- Modalités de collecte ou de livraison
- Procédures et délais de paiement
- Règles applicables en cas de force majeure
En cas de vente à un consommateur
Les CGV sont obligatoires pour des clients particuliers, notamment lorsqu’aucun contrat écrit n’est prévu pour la vente du bien ou l’exécution de la prestation de services.
Le vendeur est investi d’obligations particulières en cas de vente conclue avec un consommateur. Le droit de la consommation protège en effet le consommateur avec rigueur, car il dispose de moyens d’actions moindres par rapport au vendeur professionnel.
Afin d’être valide, les CGV dans le cadre d’une vente entre un professionnel et un particulier doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Identification du vendeur et du dirigeant de l’entreprise
- Désignation des produits ou services proposés à la vente
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison
- Existence et modalités d’exercice du droit de rétractation
- Garantie légale de conformité
- Garantie des vices cachés
- Protection des données à caractère personnel
- Coordonnées du médiateur de la consommation
- Etapes de conclusion du contrat par voie électronique
- Langues proposées pour la conclusion du contrat
Que dit la loi sur la violation des conditions générales de vente ?
La violation des conditions générales de vente peut se manifester de différentes manières, et notamment par l’insertion de clauses interdites. Il peut également s’agir d’un manquement du vendeur à son obligation de rendre les CGV disponibles au consommateur.
L’interdiction des clauses abusives
L’article L.212-1 du Code de la consommation interdit formellement au vendeur professionnel d’inclure dans les CGV des clauses abusives qui créent un déséquilibre dans la relation contractuelle entre vendeur professionnel et client particulier.
A titre d’exemple, sont considérées comme abusives :
- La clause réservant au vendeur le pouvoir de déterminer si la chose est livrée ou si les services délivrés sont conformes
- La clause contraignant le consommateur à exécuter ses obligations contractuelles alors même que le vendeur n’exécute pas les siennes
- La clause supprimant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à ses obligations contractuelles
- La clause interdisant au consommateur de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles
- La clause soumettant la résiliation du contrat à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le vendeur
L’obligation d’information pré-contractuelle
La violation des conditions générales de vente peut également découler d’un défaut d’information du consommateur.
En vertu d’une obligation d’information pré-contractuelle, le vendeur est également tenu de porter les CGV à la connaissance du consommateur sur un support durable (format PDF, etc.).
Les conditions générales de vente, en particulier sur un site d’e-commerce, doivent toujours être accessibles au consommateur. A ce titre, de nombreux sites internet de vente en ligne insèrent les CGV, les conditions générales d’utilisation (CGU), les mentions légales et la politique de confidentialité dans le bandeau qui figure en bas de chaque page.
Quelles sanctions en cas de violation des conditions générales de vente ?
Le non-respect des exigences légales en matière de conditions générales de vente est passible de lourdes sanctions.
Les manquements suivants sont passibles d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 € s’il s’agit d’une société :
- Absence de mention des pénalités de retard dans les CGV
- Non-respect des délais de paiement imposés par la loi
- Non conformité à la loi du taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard
- Non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties
- Défaut de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV
FAQ
Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations légales par les vendeurs ?
Quelle clause des conditions générales de vente est dite interdite ?
Comment faire accepter les CGV ?
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Je me suis inscrite sur un site de vente de place de concert en ligne. J’étais sur liste d’attente avec achat automatique. Le jour de l’événement je n’avais toujours pas de place, pour moi c’était terminé. Or j’ai été débitée car une place est devenue disponible. Le problème ceci a eu lieu alors que l’événement avait deja commencé depuis 4h et je n’ai pas été prévenue alors que l’envoi d’un mail en cas de place disponible est noté dans les CGV. Le vendeur refuse le remboursement et me propose un avoir que je ne veux pas. Que faire ?… Lire la suite »
Bonjour, D’après les informations que vous indiquez, le vendeur ne semble pas avoir respecté les conditions générales de vente (CGV) concernant l’envoi d’un mail de notification en cas de place disponible. En cas de non-respect des CGV, vous êtes en droit de demander un remboursement, car l’achat a été effectué sans que vous ayez été informée de la disponibilité de la place dans des conditions raisonnables. Vous pouvez donc adresser une réclamation formelle par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en demandant le remboursement intégral du montant débité, tout en rappelant que les CGV prévoient un envoi de mail.… Lire la suite »
Bonjour, J’ai souscrit à un abonnement en ligne pour une box mensuelle. N’étant pas convaincue, j’ai voulu me désabonner mais le support m’a répondu qu’il fallait une ancienneté de 6 mois. J’ai donc patienté, ils e trouve que cela fait 6 mois et que maintenant ils me répondent systématiquement qu’il faut 6 commandes, ce qui n’est pas mon cas car j’avais fait une pause lors des vacances. Hors il est bien écrit 6 mois partout sur leur site, et leurs conditions et non 6 commandes. Ils refusent de me désabonner et leur site ne permet pas de le faire soi-même.… Lire la suite »
Bonjour
suite à un dépannage et des frais abusifs pour récupérer mon véhicule
le professionnel refuse de m’envoyer les cgv pour que je vérifie les frais factures dont je n’ai pas eu connaissance au moment de la signature de la prise en charge
en a t il le droit ?
merci d’avance
Bonjour, j’ai acheter un bon cadeaux dans un magasin la date et maintenant expiré de 1 semaine la personne ne veux rien savoir et faire aucune prestation ni remboursement . Sur le bon cadeaux je n’est aucune condition de vente juste une date et une prestation et sur le site internet aucune condition de vente sur les bon cadeaux. Que puis je faire? Merci
Bonjour,
En principe, un bon cadeau sans condition précise indiquant sa péremption ou son non-remboursement reste valable tant que son bénéficiaire n’a pas été clairement informé des limitations. L’article L. 211-1 du Code de la consommation impose une obligation d’information précontractuelle, et l’absence de conditions claires peut être interprétée en faveur du consommateur. Vous pouvez demander l’exécution de la prestation ou un avoir équivalent, voire saisir le médiateur de la consommation compétent.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vous contacte car j’aimerais avoir l’avis d’un professionnel sur ma situation qui est assez complexe. En effet , j’ai commandé sur le site SHEIN des ssd (composant informatique) et en recevant le colis j’ai refusé la livraison du colis car il manqué plusieurs articles dans la commande , par conséquent la commande a été retourné à l’expéditeur et affiché “livré a l’expéditeur” sur le site officiel LAPOSTE , cependant, le service client SHEIN refuse de me rembourser malgré une dizaine de relance en 1 mois , et m’ont bloqué l’accès au chat en ligne pour les contacter et… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour merci pour toutes les informations présentent sur votre site j’ai une question j’ai acheté une formation en ligne avec un coaching, j’ai voulu utiliser mon droite de rétractation à 4 jours après mon achat je n’ai pas utilisé la formation et le coaching. J’ai envoyé le courrier type de l’état pour faire valoir mon droit de rétractation auprès du vendeur qui refuse le remboursement. ce vendeur ne possède pas de conditions générales de vente, et aucune des mentions légales et obligatoires sur son site. Comment porter plainte contre lui pour ces manquements et la non application de la loi… Lire la suite »
Bonjour, Avant de porter plainte, essayer de communiquer de nouveau avec le vendeur pour clarifier la situation et demander à nouveau le remboursement. Il est important de garder des traces écrites de vos communications. Si le contact ne fonctionne pas avec le vendeur, vous pourriez envisager la médiation. Certaines organismes indépendants proposent des services de médiation pour résoudre des litiges entre consommateurs et commerçants. Si toutes les démarches échouent, vous pourriez envisager de déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, j’ai acheté un livre chez un Editeur sur internet pour 45€+4€ de forfait de frais de port. Le colis a été perdu par la Poste. J’ai demandé à l’Editeur de me renvoyer un nouveau livre. J’ai consulté les CGV lors de la perte du livre par la Poste et il n’y avait rien concernant cette situation. L’Editeur m’a proposé une alternative à savoir que je rachète un nouveau livre pour au moins 30€+5€ de frais de port auquel il joindrait gratuitement le livre perdu, ceci pour optimiser les frais de port selon lui, car le port lui coûte 9,50€… Lire la suite »
Bonjour,
En premier lieu, sachez que la nouvelle version des CGV ne s’applique pas à votre cas, car vous avez effectué la transaction avant leur modification, et donc sous l’égide de l’ancienne version des CGV.
Nous vous conseillons de contacter un avocat, ainsi qu’une association d’aides aux consommateurs afin de trouver une solution à votre litige.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour sur un site de location deserveur j’avais pendant quelques mois loué un serveur tout se passait bien, le site permet de déposer un “solde” qui sert à payer le service cependant maintenant que j’ai arreté le service il reste du solde et le site m’a expliqué qu’il m’était impossible de le récupérer. Or il n’est mentionné nul part dans les CGV CGU que le solde n’est pas récupérable que puis je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Dans une telle situation nous vous conseillons de regarder les clauses du contrat à cet égard.
Si besoin, vous pouvez également contacter le site en question avec ou sans l’aide d’un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace