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CGV : sont-elles obligatoires ?

CGV : sont-elles obligatoires ?

Le régime des conditions générales de vente (CGV) diffère selon la nature du client. Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? En application de l’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur:

  • Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ;
  • Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.

Relations B2C : la mise à disposition obligatoire des CGV à l’égard du client consommateur

L’article L111-1 du Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle du client consommateur. Dans la pratique commerciale, cette notion est couverte par les conditions générales de vente. Il s’agit de l’ensemble des clauses qui mentionnent les informations essentielles de nature à encadrer la relation contractuelle (identité du vendeur, description du produit ou de la prestation, prix, garanties et recours etc…).

Plus qu’une obligation légale, la mention des CGV présente un réel intérêt : leur acceptation subséquente par l’acheteur les lui rend opposables et constitue ainsi une protection efficace au bénéfice du commerçant.

Bon à savoir : La charge de la preuve de la communication des CGV obligatoires incombe au vendeur professionnel. A défaut, il s’expose à des sanctions que sont notamment l’annulation du contrat et/ou une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Le caractère obligatoire des CGV en agence , en vente ou dans les relations B2C s’applique quelle que soit la nature du contrat de vente.

La loi prévoit néanmoins un régime spécifique des CGV obligatoires dans le cadre de la vente à distance (vente par correspondance ou par voie électronique).

Vente à des particuliers : les mentions obligatoires des CGV

Dans les relations B2C, les CGV doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • Prix et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix ;
  • Délai de livraison ;
  • Garanties légales de conformité et de vices cachés ;
  • Modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer ;
  • Moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Il est également obligatoire d’informer le consommateur sur l’identité et les coordonnées du vendeur tel que prévu à l’article 19 de la LCEN. Dans le e-commerce, la pratique impose l’insertion d’une page de mentions légales spécifique, qui peuvent toutefois figurer dans les conditions générales de vente. Il est aussi nécéssaire dans le cas du renoncement express au droit de rétractation, d’en informer le client dans les CGV.

🔎 Zoom : Les conditions générales de vente doivent être rédigées avec soin et doivent faire apparaître l’intégralité des mentions obligatoires. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose un modèle de CGV à personnaliser. En effet, celui-ci contient toutes les mentions obligatoires requises. Il est cependant facilement personnalisable selon votre situation et votre activité, grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Vente en ligne ou en boutique : comment communiquer ses CGV aux clients avant l’achat ?

Concrètement, la communication des conditions générales de vente dans une relation commerciale B2C diffère selon que le commerce s’exerce au sein de l’établissement ou par internet.

  • Vente en boutique : l’information précontractuelle doit être communiquée « de manière lisible et compréhensible ». Dans un magasin, les CGV ne figurent pas en tant que telles sur un document spécifique. En effet, en pratique, elles figurent sur des supports divers et épars (il y a les produits dont le consommateur peut observer lui-même les caractéristiques, les étiquetages de prix…).Toutefois, pour être opposables aux clients, les conditions générales de vente dans le commerce classique doivent en principe être signées par l’acheteur.
  • E-commerce : la loi vise expressément les modalités de communication des CGV dans le cadre de la vente en ligne aux articles L221-11 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à l’article 1127-1, alinéa 1 du Code civil. Au-delà du caractère « lisible et compréhensible » des informations précontractuelles dont la communication est obligatoire, les dispositions légales imposent au e-commerçant professionnel de permettre au client consommateur de conserver et de reproduire les conditions générales de vente en ligne. Autrement dit, celui-ci doit pouvoir les enregistrer et les imprimer. Enfin, les CGV obligatoires doivent être accessibles à l’acheteur directement et avant la conclusion du contrat. Cela est d’autant plus important depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon relative aux conditions générales de vente.
Bon à savoir : La vente en ligne est valablement conclue à condition que les CGV fassent l’objet d’une acceptation expresse de la part du consommateur. En règle générale, cette procédure est mise en œuvre au moyen d’une case à cocher portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables », en bas de page des conditions générales de vente.

 

Relations B2B : la communication obligatoire des conditions générales de vente sur demande du client professionnel

Le régime des conditions générales de vente entre professionnels, tel que défini à l’article L441-6 du Code de commerce dans le cadre de relations B2B, se distingue par le fait que la communication des CGV par défaut est en principe facultative, mais devient obligatoire dès lors que le client professionnel en formule la demande.

Bon à savoir : Le vendeur peut prévoir de différencier ses CGV en fonction de la catégorie de client. Dans cette hypothèse, seule la communication des CGV applicables à la catégorie de professionnels concernée est obligatoire.

Quels clients sont considérés comme des professionnels ?

Les directives communautaires précisent la définition du « professionnel » au sens légal du terme.

Il s’agit de « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les CGV dans les relations professionnelles, établies aux fins de contracter et en rapport avec une activité professionnelle sont donc facultatives.

Néanmoins, l’acheteur peut exiger la communication des conditions générales de vente par le vendeur, et ce par tout moyen écrit.

Dans cette optique, il est fortement recommandé de prévoir en amont la rédaction de CGV dans le cadre des échanges B2B.

Bon à savoir : N’est pas concerné par ce régime le commerçant, l’artisan, l’industriel ou le professionnel libéral qui contracte à des fins personnelles. Dans ce cas de figure, il est considéré comme un non-professionnel et bénéficie du régime protecteur institué par le Code de la consommation.

Vente entre professionnels : les mentions obligatoires des CGV

Lorsqu’elles sont prévues ab initio, ou lorsqu’elles sont communiquées par le vendeur sur demande de son client professionnel, les conditions générales de vente d’un photographe, par exemple, doivent impérativement mentionner les clauses suivantes :

  • Conditions de vente ;
  • Barème des prix unitaires ou méthode de calcul des prix ;
  • Réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant ;
  • Conditions de règlement : délais de paiement et pénalités de retard, notamment.
Bon à savoir : En pratique, les conditions générales de vente B2B figurent sur les documents commerciaux de l’entreprise (bon de commande, devis etc…).
Attention: Conformément aux dispositions du Code de commerce, les conditions générales de vente relatives à des produits agricoles ou à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, doivent faire référence aux indicateurs énumérés aux articles L631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, à tout autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lorsque de tels indicateurs existent.

Quelles sont les conditions de modification des CGV ?

Les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Le commerçant, dans le cadre d’une vente classique ou d’une vente en ligne, ne peut en aucun cas opposer à l’acheteur des CGV dans une version modifiée ultérieurement.

Bon à savoir : Pour vérifier aisément l’opposabilité des CGV dans le cadre d’une vente en ligne, la loi impose au e-commerçant de permettre leur conservation et leur reproduction telles qu’elles sont rédigées au moment de leur acceptation.

Par principe, la modification des CGV peut être effectuée par le vendeur librement et à tout moment, dans le respect des dispositions légales.

En revanche, lorsque l’offre de produits ou de services porte sur un contrat d’abonnement, la modification des CGV est subordonnée au consentement de l’abonné. A défaut d’accord, le client peut demander la résiliation du contrat au motif du changement unilatéral des conditions contractuelles.

Bon à savoir : En cas de litige, lorsqu’un client oppose ses conditions générales d’achat aux conditions générales de vente du vendeur, les clauses incompatibles sont étudiées au cas par cas. Il n’y a donc pas de hiérarchie entre CGA et CGV.

FAQ

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Les CGV sont obligatoires dans deux cas précis : • Lorsque l’offre de biens ou de services s’adresse à des consommateurs (dans le cadre de relations B2C) ; • Lorsque le client professionnel en fait la demande (dans le cadre de relations B2B).

Quelle différence entre une relation B2C et une relation B2B ?

L’appellation « B2C » vient de l'anglais « Business to Consumer » dont la traduction française pourrait être « de professionnel à consommateur ». La relation B2C concerne donc les transactions de commerçants professionnels avec les consommateurs. Quant au terme « B2B », ou « BtoB », il vient de l'expression anglaise « Business to Business », que l'on pourrait traduire en français par « de professionnels à professionnels ». La relation B2B concerne alors les contrats passés entre professionnels.

Les mentions obligatoires sont-elles les mêmes pour un client professionnel et pour un consommateur ?

Les mentions obligatoires en termes de CGV sont relativement similaires qu’elles concernent un client professionnel ou un consommateur. Toutefois, il existe quelques différences. Les mentions obligatoires pour un client professionnel sont les suivantes : • Conditions de vente ; • Barème des prix unitaires ou méthode de calcul des prix ; • Réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant ; • Conditions de règlement : délais de paiement et pénalités de retard, notamment. Les mentions obligatoires pour un client consommateur sont : • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; • Le prix et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix ; • Le délai de livraison ; • Les garanties légales de conformité et de vices cachés ; • Les modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer ; • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Les CGV peuvent-elles être modifiées ?

Par principe, la modification des CGV peut être effectuée par le vendeur librement et à tout moment, dans le respect des dispositions légales. En revanche, lorsque l’offre de produits ou de services porte sur un contrat d’abonnement, la modification des CGV est subordonnée au consentement de l’abonné. Par ailleurs, le commerçant, dans le cadre d’une vente classique ou d’une vente en ligne, ne peut en aucun cas opposer à l’acheteur des CGV dans une version modifiée ultérieurement.

Quelles précautions pour la vente en ligne ?

Au-delà du caractère « lisible et compréhensible » des informations précontractuelles dont la communication est obligatoire, les dispositions légales imposent au e-commerçant professionnel de permettre au client consommateur de conserver et de reproduire les conditions générales de vente en ligne. Les CGV doivent également être accessibles à l’acheteur directement et avant la conclusion du contrat.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/05/2021

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Justine
Justine
mars 27, 2020 12:07

Bonjour Mehdi,
Et merci beaucoup pour cet article. Une petite question cependant : le dernier paragraphe “Conditions de modification des CGV” s’applique-t-il au B2C et au B2B ? Ou seulement au B2C?
Bien cordialement

Murielle
Murielle
avril 29, 2020 4:13
Reply to  Justine

Bonjour,
La loi Hamon a eu pour effet un durcissement des règles en matière de CGV entre professionnels.
Pour ce qui est de la modification, on observe un alignement des conditions de modification des CGV entre professionnels avec celles applicables aux clients consommateurs.
Il y a donc un devoir d’information, et la nécessité d’un consentement exprès afin de rendre opposables les CGV modifiées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Lily
Lily
mars 30, 2020 10:35

Bonjour, J’ai récemment acheté des billets d’avion pour lesquels il y avait certaines conditions de remboursement dans les CVG qui me convenaient au moment de l’achat. Je pouvais donc obtenir un remboursement facilement. Cependant, l’agence m’ayant vendu les billets m’a envoyé un email pour m’avertir qu’ils avaient changé leurs conditions de remboursement et que donc le remboursement n’était plus possible… De ce que je lis sur votre article, je suis soumise aux CGV qui étaient en vigueur lors de mon achat et non à leur récente modification. Est-ce juste ? Auriez-vous la source légale de cela (Numéro d’article) ? En… Lire la suite »

Murielle
Murielle
avril 29, 2020 3:40
Reply to  Lily

Bonjour,
Toute modification des CGV en cours d’exécution du contrat doit faire l’objet d’une information préalable du professionnel au client, suivie de l’accord exprès de celui-ci. Dans l’hypothèse où le client n’aurait pas donner son consentement aux nouvelles CGV, celles-ci lui sont inopposables.
C’est ce qui ressort de l’article 1119 du code civil.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Laura
Laura
juillet 17, 2020 1:20

Bonjour et merci pour votre article, Nous sommes particuliers et nous avons fait appel à un prestataire professionnel de services. Cet engagement a été validé par le versement d’un acompte. Or, pour des raisons personnelles nous avons dû annuler ce prestataire, qui refuse à présent de nous rembourser l’acompte en mettant en avant la facture et ses CGV. Le souci est que nous n’avons jamais eu connaissance des ces CGV avant le versement de l’acompte, et donc elles n ont jamais été signées et acceptées de notre part. Le prestataire nous les a envoyés lors de notre demande de remboursement… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juillet 17, 2020 10:27
Reply to  Laura

Bonjour, En présence d’une relation commerciale entre un professionnel et un particulier, le vendeur professionnel doit obligatoirement porter les CGV à la connaissance du client particulier préalablement à la vente. Dans le cas contraire, il ne peut invoquer ce document à l’appui de sa cause. Toutefois, l’acompte ayant pour intérêt de matérialiser un engagement ferme des 2 parties, il n’est en principe pas possible pour le consommateur qui se rétracte de récupérer cette somme. En cas de litige avec ce professionnel, il vous est possible de solliciter le médiateur de la consommation. Il s’agit d’une instance gratuite ayant pour objectif… Lire la suite »

Laura
Laura
juillet 17, 2020 6:44
Reply to  Lina Dinari

Merci Lina pour votre réponse précise.
Bien à vous.

Philippe Perret
Philippe Perret
juillet 19, 2020 11:32

Merci pour ce dossier très intéressant.
Vous mentionnez qu’ une vente en ligne est valablement conclue à condition que les CGV fassent l’objet d’une acceptation expresse de la part du consommateur. En ajoutant qu’ en règle générale, cette procédure est mise en oeuvre au moyen d’une cas à cocher portant la mention ” je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Ventes applicables” en bas de page des conditions générales de vente.
Cette cas à cocher est elle obligatoire? Si non, comment peut se faire cette acceptation expresse de la part du consommateur?
Merci

Cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 28, 2020 8:04

Bonjour,

La forme de la case à cocher n’est pas obligatoire, il faut simplement que l’acceptation du consommateur soit expressément exprimée.
Ainsi, la case à cocher reste la solution la plus simple et la plus commune.
Toutefois, il pourrait s’agir d’une question expresse, d’un lien à suivre pour la confirmation ou autre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Clara
Clara
juillet 26, 2020 11:23

Bonjour, Je me permets ce message pour vous demander un renseignement concernant les CGV d’un organisme de convention Empire Conventions (http://www.empire-conventions.fr/cgv_empire.html). Il y est précisé que le remboursement des billets est possible dans le cas d’un changement de date dans les 30 jours après l’annonce du report. Il n’y a pas d’autres conditions précisées : on a 30 jours. Or, il y a eu un changement important de dates qui ne sont plus possibles pour moi car en dehors des vacances scolaires. Mais l’organisme impose de fournir des justificatifs pour permettre le remboursement. Cette demande de justificatifs, qui n’apparaît pas… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 28, 2020 8:51
Reply to  Clara

Bonjour,

Il faut en effet regarder les CGV et les conditions particulières.
De manière générale, ce type de litige peut se régler avec le service client concerné.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisabeth EDEL
août 1, 2020 6:26

Bonjour, J’ai acheté une prestation informatique à un prestataire par le biais de son site internet. J’ai signé un devis qui spécifiait un paiement en 3 étapes. Le fournisseur a disparu dans la nature après le 2ème paiement. Ses conditions de vente qui ne sont disponibles que sur son site internet spécifient que les sommes versées ne sont pas remboursables. Je suis en création d’entreprise, sans n° de siret aujourd’hui, mais cette prestation était en rapport avec cette création. Je considère que cette prestation n’a pas été livrée. Puis je demander le remboursement des sommes perçues dans ce cadre ?… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 28, 2020 8:56
Reply to  Elisabeth EDEL

Bonjour,

La possibilité d’obtenir ou non un remboursement des sommes versées dépend de plusieurs éléments.

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat auquel vous pourrez exposer l’ensemble des circonstances. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Agnès
Agnès
septembre 25, 2020 5:28

Bonjour, je m’occupe d’une association loi 1901 qui propose des cours de yoga. Nous aimerions à présent que nos adhérents puissent réserver directement les cours en ligne. Pour valider la réservation une somme modique de 2€ par cours sera nécessaire en réglant directement sur le site par carte bancaire. Sachant qu’il s’agit d’une simple réservation et que ces 2 € seront déduits de l’abonnement à régler sur place, est-il nécessaire d’établir des CGV ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 28, 2020 8:59
Reply to  Agnès

Bonjour,

Les CGV sont toujours utiles et importantes pour les ventes en ligne.
Elles permettent d’établir un cadre et d’éviter des situations litigieuses.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Alexia
Alexia
novembre 4, 2020 5:49

Bonjour,
Votre article tient-il compte des modifications apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme de la négociation commerciale ? Cdt

Hochart
Hochart
décembre 10, 2020 11:08

Bonjour, dans le cadre d’une vente B2B France vers Export, est-ce que les règles CGV sont les mêmes que du pour du franco-français ?
Si oui, si ces CGV sont mentionnés sur notre site internet, doivent-elles être obligatoirement téléchargeables ? Merci par avance

Adda
Adda
décembre 11, 2020 7:26
Reply to  Hochart

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L’équipe LegalPlace

Raimont Pla
Raimont Pla
mars 27, 2021 8:44

Bonjour, j’ai récemment créé une micro entreprise (secteur service) avec un site internet. Tout sera gratuit dessus. Mes revenus seront des bannières publicitaires (gogle adsence) et éventuellement des dons.
Est-ce que je dois mettre des CGV ?

Lucie
Lucie
juin 30, 2021 3:43
Reply to  Raimont Pla

Bonjour,
Les CGV sont obligatoires pour les sites marchands. En effet, les CGV concernent la vente de produits ou la prestation de services ainsi que les relations commerciales entre vendeur professionnel et client (professionnel ou consommateur). Ainsi, il semblerait que les CGV ne soient pas obligatoires dans votre cas puisque vous ne proposez pas de vente ou de prestation et n’êtes donc pas un vendeur professionnel.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

le Moing
mai 14, 2021 2:37

Bonjour, l’entreprise chez qui je suis en stage propose des services et des produits (B2C et B2B) mais ne vend pas en ligne, simplement en direct. Les CGV sont-elles obligatoires? Si oui quelles formes doivent-elles prendre

Fatna
Fatna
mai 19, 2021 1:09
Reply to  le Moing

Bonjour, Les conditions générales de vente sont obligatoires dans le cadre de relations Business to Consumer (B2C). En effet, selon l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel dispose d’une obligation d’information précontractuelle à l’égard du consommateur. Ainsi, il importe peu que les transactions soient effectuées en ligne ou non. En effet, si celles-ci concernent des consommateurs, la présence de conditions générales de vente est obligatoire. Concernant le contenu des CGV, nous vous invitons à consulter l’article suivant qui liste les mentions obligatoires devant y figurer : https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/. Vous pouvez également obtenir un modèle de CGV effectué par… Lire la suite »

mégane
mégane
juillet 29, 2021 9:21

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article.
J’aurais néanmoins une question. Les CGV doivent-elles est obligatoirement afficher sur le site internet même si nous ne faisons aucune ventes en ligne ? (c’est une site vitrine, expliquant les services proposés mais aucun paiements en ligne).
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous

Fatna
Fatna
août 3, 2021 1:45
Reply to  mégane

Bonjour, L’article L111-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation d’information préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fournitures de services. Cette obligation d’information se matérialise par les conditions générales de vente. Ainsi, il est demandé de mettre à disposition des conditions générales de vente avant la conclusion d’un contrat de vente. Si le site ne fait l’objet d’aucun contrat de vente, il n’est pas obligatoire de fournir des CGV. Toutefois, il est utile de rappeler que les conditions générales de vente ne s’appliquent pas uniquement aux sites internet. En effet, cette… Lire la suite »