CGV : sont-elles obligatoires ?

Le régime des conditions générales de vente (CGV) diffère selon la nature du client. Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? En application de l’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur:

• Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ;
• Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.

Relations B2C : la mise à disposition obligatoire des CGV à l’égard du client consommateur

L’article L111-1 du Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle du client consommateur. Dans la pratique commerciale, cette notion est couverte par les conditions générales de vente. Il s’agit de l’ensemble des clauses qui mentionnent les informations essentielles de nature à encadrer la relation contractuelle (identité du vendeur, description du produit ou de la prestation, prix, garanties et recours etc…).

Plus qu’une obligation légale, la mention des CGV présente un réel intérêt : leur acceptation subséquente par l’acheteur les lui rend opposables et constitue ainsi une protection efficace au bénéfice du commerçant.

Le caractère obligatoire des CGV en agence , en vente ou dans les relations B2C s’applique quelle que soit la nature du contrat de vente.

La loi prévoit néanmoins un régime spécifique des CGV obligatoires dans le cadre de la vente à distance (vente par correspondance ou par voie électronique).

Vente à des particuliers : les mentions obligatoires des CGV

Dans les relations B2C, les CGV doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Prix et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix ;
• Délai de livraison ;
• Garanties légales de conformité et de vices cachés ;
• Modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer ;
• Moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Il est également obligatoire d’informer le consommateur sur l’identité et les coordonnées du vendeur tel que prévu à l’article 19 de la LCEN. Dans le e-commerce, la pratique impose l’insertion d’une page de mentions légales spécifique, qui peuvent toutefois figurer dans les conditions générales de vente. Il est aussi nécéssaire dans le cas du renoncement express au droit de rétractation, d’en informer le client dans les CGV.

Vente en ligne ou en boutique : comment communiquer ses CGV aux clients avant l’achat ?

Concrètement, la communication des conditions générales de vente dans une relation commerciale B2C diffère selon que le commerce s’exerce au sein de l’établissement ou par internet.

• Vente en boutique : l’information précontractuelle doit être communiquée « de manière lisible et compréhensible ». Dans un magasin, les CGV ne figurent pas en tant que telles sur un document spécifique. En effet, en pratique, elles figurent sur des supports divers et épars (il y a les produits dont le consommateur peut observer lui-même les caractéristiques, les étiquetages de prix…).Toutefois, pour être opposables aux clients, les conditions générales de vente dans le commerce classique doivent en principe être signées par l’acheteur.
• E-commerce : la loi vise expressément les modalités de communication des CGV dans le cadre de la vente en ligne aux articles L221-11 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à l’article 1127-1, alinéa 1 du Code civil. Au-delà du caractère « lisible et compréhensible » des informations précontractuelles dont la communication est obligatoire, les dispositions légales imposent au e-commerçant professionnel de permettre au client consommateur de conserver et de reproduire les conditions générales de vente en ligne. Autrement dit, celui-ci doit pouvoir les enregistrer et les imprimer. Enfin, les CGV obligatoires doivent être accessibles à l’acheteur directement et avant la conclusion du contrat. Cela est d’autant plus important depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon relative aux conditions générales de vente.

Relations B2B : la communication obligatoire des conditions générales de vente sur demande du client professionnel

Le régime des conditions générales de vente entre professionnels, tel que défini à l’article L441-6 du Code de commerce dans le cadre de relations B2B, se distingue par le fait que la communication des CGV par défaut est en principe facultative, mais devient obligatoire dès lors que le client professionnel en formule la demande.

Quels clients sont considérés comme des professionnels ?

Les directives communautaires précisent la définition du « professionnel » au sens légal du terme.

Il s’agit de « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les CGV dans les relations professionnelles, établies aux fins de contracter et en rapport avec une activité professionnelle sont donc facultatives.

Néanmoins, l’acheteur peut exiger la communication des conditions générales de vente par le vendeur, et ce par tout moyen écrit.

Dans cette optique, il est fortement recommandé de prévoir en amont la rédaction de CGV dans le cadre des échanges B2B.

Vente entre professionnels : les mentions obligatoires des CGV

Lorsqu’elles sont prévues ab initio, ou lorsqu’elles sont communiquées par le vendeur sur demande de son client professionnel, les conditions générales de vente d’un photographe, par exemple, doivent impérativement mentionner les clauses suivantes :

• Conditions de vente ;
• Barème des prix unitaires ou méthode de calcul des prix ;
• Réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant ;
• Conditions de règlement : délais de paiement et pénalités de retard, notamment.

Quelles sont les conditions de modification des CGV ?

Les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Le commerçant, dans le cadre d’une vente classique ou d’une vente en ligne, ne peut en aucun cas opposer à l’acheteur des CGV dans une version modifiée ultérieurement.

Par principe, la modification des CGV peut être effectuée par le vendeur librement et à tout moment, dans le respect des dispositions légales.

En revanche, lorsque l’offre de produits ou de services porte sur un contrat d’abonnement, la modification des CGV est subordonnée au consentement de l’abonné. A défaut d’accord, le client peut demander la résiliation du contrat au motif du changement unilatéral des conditions contractuelles.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/05/2021