CGV : sont-elles obligatoires ?

CGV : sont-elles obligatoires ?

Le régime des conditions générales de vente diffère selon la nature du client. En application de l’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur, les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C. A contrario, les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Relations B2C : la mise à disposition obligatoire des CGV à l’égard du client consommateur

L’article L111-1 du Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle du client consommateur. Dans la pratique commerciale, cette notion est couverte par les conditions générales de vente : l’ensemble des clauses qui mentionnent les informations essentielles de nature à encadrer la relation contractuelle – identité du vendeur, description du produit ou de la prestation, prix, garanties et recours. Plus qu’une obligation légale, la mention des CGV présente un réel intérêt : leur acceptation subséquente par l’acheteur les lui rend opposables et constitue ainsi une protection efficace au bénéfice du commerçant.

A noter : la charge de la preuve de la communication des CGV obligatoires incombe au vendeur professionnel. A défaut, il s’expose à des sanctions : annulation du contrat et/ou amende administrative jusqu’à 15 000 €.

Le caractère obligatoire des CGV en agence , en vente ou dans les relations B2C s’applique quelle que soit la nature du contrat de vente. La loi prévoit néanmoins un régime spécifique des CGV obligatoires dans le cadre de la vente à distance – vente par correspondance ou par voie électronique.

Vente en ligne ou en boutique : comment communiquer ses CGV aux clients avant l’achat ?

Concrètement, la communication des conditions générales de vente dans une relation commerciale B2C diffère selon que le commerce s’exerce au sein de l’établissement ou par internet.

  • Vente en boutique : l’information précontractuelle doit être communiquée « de manière lisible et compréhensible ». Dans un magasin, les CGV ne figurent pas en tant que telles sur un document spécifique : en pratique, elle figure sur des supports divers et épars – les produits dont le consommateur peut observer lui-même les caractéristiques, les étiquetages de prix… Mais attention : pour être opposables aux clients, les conditions générales de vente dans le commerce classique doivent en principe être signées par l’acheteur.
  • E-commerce : la loi vise expressément les modalités de communication des CGV dans le cadre de la vente en ligne, aux articles L221-11 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à l’article 1127-1, alinéa 1 du Code civil. Au-delà du caractère « lisible et compréhensible » des informations précontractuelles dont la communication est obligatoire, les dispositions légales imposent au e-commerçant professionnel de permettre au client consommateur de conserver et reproduire les conditions générales de vente en ligne – soit de les enregistrer et de les imprimer. Enfin, les CGV obligatoires doivent être accessibles à l’acheteur directement et avant la conclusion du contrat. Cela est d’autant plus important depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon relative aux conditions générales de vente.

A noter : la vente en ligne est valablement conclue à condition que les CGV fassent l’objet d’une acceptation expresse de la part du consommateur. En règle générale, cette procédure est mise en œuvre au moyen d’une case à cocher portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables », en bas de page des conditions générales de vente.

Vente à des particuliers : les mentions obligatoires des CGV

Dans les relations B2C, les CGV doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
  • Le prix et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix.
  • Le délai de livraison.
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés.
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer.
  • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Il est également obligatoire d’informer le consommateur sur l’identité et les coordonnées du vendeur telles que prévues à l’article 19 de la LCEN. Dans le e-commerce, la pratique impose l’insertion d’une page de mentions légales spécifique, mais ces mentions légales peuvent figurer dans les conditions générales de vente.

 

Relations B2B : la communication obligatoire des conditions générales de vente sur demande du client professionnel.

Le régime des conditions générales de vente entre professionnels, tel que défini à l’article L441-6 du Code de commerce dans le cadre de relations B2B, se distingue : la communication des CGV par défaut est facultative, mais obligatoire dès lors que le client professionnel en formule la demande.

A noter : le vendeur peut prévoir de différencier ses CGV en fonction de la catégorie de client. Dans cette hypothèse, seule la communication des CGV applicables à la catégorie de professionnels concernée est obligatoire.

Quels clients sont considérés comme des professionnels ?

Les directives communautaires précisent la définition du « professionnel » au sens légal du terme. Il s’agit de « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les CGV dans les relations professionnelles établies aux fins de contracter en rapport avec une activité professionnelle sont donc facultatives. L’acheteur peut néanmoins exiger la communication des conditions générales de vente par le vendeur, par tout moyen écrit : dans cette mesure, il est fortement recommandé de prévoir en amont la rédaction de CGV dans le cadre des échanges B2B.

A noter : n’est pas concerné par ce régime le commerçant, l’artisan, l’industriel ou le professionnel libéral qui contracte à des fins personnelles. Il est considéré dans ce cas de figure comme un non-professionnel et bénéficie du régime protecteur institué par le Code de la consommation.

Vente entre professionnels : les mentions obligatoires des CGV

Lorsqu’elles sont prévues ab initio, ou lorsqu’elles sont communiquées par le vendeur sur demande de son client professionnel, les CGV doivent mentionner les clauses obligatoires suivantes :

  • Conditions de vente.
  • Barème des prix unitaires ou méthode de calcul des prix.
  • Réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant.
  • Conditions de règlement – délais de paiement et pénalités de retard, notamment.

A noter : en pratique, les conditions générales de vente B2B figurent sur les documents commerciaux de l’entreprise – bon de commande, devis…

Conditions de modification des CGV

Les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat : le commerçant, dans le cadre d’une vente classique ou d’une vente en ligne, ne peut en aucun cas opposer à l’acheteur des CGV dans une version modifiée ultérieurement.

A noter : pour vérifier aisément l’opposabilité des CGV dans le cadre d’une vente en ligne, la loi impose au e-commerçant de permettre leur conservation et leur reproduction telles qu’elles sont rédigées au moment de leur acceptation.

Par principe, la modification des CGV peut être effectuée par le vendeur librement et à tout moment, dans le respect des dispositions légales. Lorsque l’offre de produits ou de services porte sur un contrat d’abonnement, en revanche, la modification des CGV est subordonnée au consentement de l’abonné. A défaut d’accord, le client peut demander la résiliation du contrat au motif du changement unilatéral des conditions contractuelles.