CGV entre professionnels : intérêt + modèle gratuit

CGV entre professionnels : intérêt + modèle gratuit

Bien que facultatives dans les relations commerciales entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) n’en demeurent pas moins indispensables au vendeur pour garantir la bonne conduite du contrat avec son client. Elles permettent de l’informer des modalités de vente appliquées de manière générale, et doivent obligatoirement comporter :

  • Les conditions de vente des marchandises ou de prestation des services ;
  • Le barème des prix unitaires (tarifs de base) ;
  • Les modalités de réduction des prix ;
  • Les conditions de paiement (délais, pénalités de retard…).

Leur application est soumise à leur communication au client, ce qui implique qu’elles soient mentionnées sur les bons documents et acceptées par le client.

 

En quoi consistent les CGV entre professionnels ?

Socle de la relation commerciale, les CGV ou Conditions Générales de Vente détaillent les informations fournies par une entreprise à ses clients professionnels.

Ces informations concernent les conditions légales de vente des marchandises ou d’exécution des services.

La rédaction des CGV permet d’encadrer les relations entre une entreprise et ses clients dans un cadre juridique.

Ce document permet entre autres d’assurer la protection de l’entreprise et de ses acheteurs professionnels, et d’informer les clients avant la réalisation de toute transaction.

Les CGV définissent et limitent également la responsabilité de chacun en cas de litige.

Attention la violation des conditions générales de ventes est sévèrement punie par la loi.

 

Les spécificités des CGV entre professionnels

Dans le cadre d’une négociation commerciale entre professionnels ou B2B, la rédaction des CGV d’un photographe, par exemple n’est pas obligatoire avant que le client ne procède à son achat ou ne fasse une demande de prestation de service.

Toutefois, selon l’article 441-6 du Code de Commerce, leur communication se révèle obligatoire dès lors que l’acheteur professionnel en fait la demande.

Leur rédaction est ainsi vivement recommandée.

À noter : les CGV entre professionnels diffèrent en fonction des catégories d’acheteurs ou de demandeurs des prestations de services.

Par ailleurs, le défaut de communication des CGV lorsque les clients en font la demande constitue une faute qui engage les responsabilités de l’entreprise à réparer le préjudice subi.

À noter : le mode de communication des CGV n’est soumis à aucune loi. Cependant, ces conditions sont généralement diffusées sur des documents contractuels (contrats, bons de commande…), pré-contractuels ou encore annexes (affiches apposées sur les lieux de vente, écriteaux…). Il conviendra par prudence de désigner un médiateur dans les CGV, choisi dans la liste des médiateurs référencés.

 

CGV entre professionnels : quelles sont les mentions obligatoires ?

Bien que la communication des CGV (ne soit pas) obligatoire dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels, certaines mentions se révèlent obligatoires lorsqu’elles sont rédigées :

  • Les conditions de vente : les modalités de vente des marchandises doivent être présentées de manière détaillée.
  • Le barème des prix unitaires : le tarif de base des marchandises ou services proposés par l’entreprise doit être indiqué à condition que son activité le permette.
  • Les réductions de prix : les CGV doivent détaillées les modalités d’application des remises, rabais ou ristournes effectués par l’entreprise.
  • Les conditions de règlement : elles doivent impérativement inclure les délais de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement ainsi que les conditions d’escompte.

Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, certaines clauses peuvent être ajoutées.

Celles-ci concernent notamment la réserve de propriété ou les conditions de résiliation de contrat.

À noter : selon la jurisprudence, les conditions générales de vente seront opposables seulement si elles ont été communiquées au client.

 

L’opposabilité des Conditions Générales de Vente entre professionnels

Pour que l’entreprise vendeur puisse se prévaloir des Conditions Générales de Vente, elle doit s’assurer que les clients professionnels en ont pris effectivement connaissance.

Pour cela, il importe de mentionner les CGV sur les bons documents et de veiller à leur acceptation par les clients.

La signature d’un contrat au dos duquel figurent ces conditions ou de leur affichage dans un point de vente constitue notamment une preuve de leur connaissance et leur acceptation.

Pour que les termes des CGV soient facilement accessibles, l’utilisation d’un langage clair et compréhensible est de mise.

À noter : la charge de la preuve de l’obligation de la communication des CGV est de la responsabilité de l’entreprise vendeuse.

 

Modèle de CGV entre professionnels

Voici un modèle de Conditions Générales de Vente entre professionnels concluant une vente de marchandises :

Objet

Les présentes Conditions générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations de la société………………………..(préciser la dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises précisées ci-dessous (lister les marchandises soumises aux CGV).

Toute prestation réalisée par la société…………………….(préciser la dénomination sociale) implique l’acceptation sans réserve du client acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Prix des marchandises

Les prix des marchandises, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux fixés lors de la prise de commande. À tout moment, la société………………………….(préciser la dénomination sociale) peut effectuer la modification de ses tarifs. Cependant, la facturation des marchandises commandées doit être effectuée suivant les prix prévus lors de l’enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Ristournes et rabais

Les prix proposés par la société…………………………. (préciser la dénomination sociale) incluent les ristournes et rabais pouvant être accordés en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par le client acheteur.

Conditions de paiement

Le paiement des marchandises s’effectue soit par carte bancaire, soit par chèque. (Le cas échéant, préciser les autres moyens de règlement acceptés). Au moment d’enregistrer la commande, un acompte de 10% du montant total de la facture doit être versé par le client acheteur. Le paiement du solde doit être effectué lors de la réception des marchandises.

Pénalité de retard

Le défaut de règlement total ou partiel de la commande livrée au jour de la réception entrainera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectuera tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’échéance du prix. Outre la pénalité de retard, le nom paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). Si l’acheteur ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société…………………………………. (préciser la dénomination sociale).

Réserve de propriété

La société………………………….(préciser la dénomination sociale) détient la propriété des biens vendus jusqu’au règlement du prix total, en principal et en accessoires. De ce fait, si le client acheteur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, la société…………………………(préciser la dénomination sociale) est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.

Modes de livraison

La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe auprès du client acheteur, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin auprès de l’acheteur, soit sur le lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Au moment de l’enregistrement de la commande, le délai de livraison n’est fourni qu’à titre indicatif, et n’est de ce fait aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des marchandises ne permet pas au client acheteur de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la commande.

Le risque du transport est entièrement la charge du client acheteur. En cas de manque ou de détérioration de marchandises lors du transport, le client est tenu de faire part des réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception des marchandises. Une confirmation de ces réserves par lettre recommandée AR devra ensuite être effectuée dans les cinq jours suivant la livraison.

Cas de force majeure

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société………………..(préciser la dénomination sociale) ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce…………………………..(lieu du siège social).

Fait à … (ville), le … (date)

Signature du client                                          Signature du représentant légal la société

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