ConnexionLa quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Dernière mise à jour le 06/06/2022
- La quittance de loyer : délivrance systématique et obligatoire ?
- La quittance de loyer est à remettre obligatoirement après demande du locataire
- Les mentions obligatoires devant figurer dans la quittance de loyer
- Le principe de gratuité de la transmission au locataire en cas de demande
- Refus de remise de la quittance de loyer et conséquences
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande : le bailleur ne peux alors pas lui refuser. Dans tous les autres cas, la délivrance de la quittance au locataire n’est ni automatique, ni obligatoire pour le bailleur, et ce, quel que soit la forme du bail (bail d’habitation non meublé, bail d’habitation meublé, bail commercial…).
Ces deux situations sont au départ des deux principaux contentieux liés à la question de la délivrance d’une quittance de loyer au locataire par le bailleur :
- Est-ce qu’un bailleur peut refuser de la remettre à son locataire ?
- Et s’il ne peut le refuser, doit-il remettre ce document gratuitement ?
La quittance de loyer : délivrance systématique et obligatoire ?
Définition
La quittance de loyer fait office d’attestation permettant au bailleur de constater le paiement du loyer par le locataire. Cette attestation de loyer détaille les différentes sommes versées par le locataire. On y fait la distinction entre le versement du loyer et des charges sur une période déterminée (une fois par mois). Il y a un certain nombre de mentions que doit comporter une quittance de loyer.
La question de l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer au locataire est réglée à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
Intérêts de la quittance de loyer pour le locataire
Elle peut servir de document justificatif dans diverses situations, comme par exemple pour une colocation. Elle lui permet tout d’abord de prouver le paiement du loyer et des charges en cas de litige avec le bailleur. Cette dernière est donc un moyen de preuve dans le cadre d’une contestation ou d’un litige, c’est pourquoi il est recommandé de les conserver.
Elle lui permet également de faire office de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives.
La quittance de loyer est à remettre obligatoirement après demande du locataire
Il n’existe pas d’obligation automatique de délivrance. Cette obligation ne naît qu’après la demande du locataire. Après demande du locataire, le bailleur est dans l’obligation de la délivrer. Il ne peut dès lors pas refuser de délivrer la quittance au locataire.
Distinction de l’obligation de remise d’une quittance de loyer et de la délivrance d’un simple reçu : Le bailleur a seulement l’obligation de la remettre si le locataire a versé le loyer dans sa totalité. Ainsi :
- Si le locataire n’a pas versé de loyer, il n’y a pas de quittance de loyer.
- Si le locataire a seulement versé une partie du loyer, le bailleur ne doit établir qu’un simple reçu des sommes versées. Le reçu constate seulement les sommes versées, sans faire de distinction entre le loyer et les charges.
L’obligation de délivrance de la quittance de loyer joue également après la fin du bail. Même si le locataire n’est plus locataire du bailleur et qu’il a quitté les lieux, le bailleur est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des quittances de loyers pour chaque mois payé s’il en fait la demande.
Il y a donc obligation si deux conditions sont remplies :
- Le paiement intégral du loyer et des charges pour le mois par le locataire
- La demande expresse du locataire de remise d’une quittance de loyer
La demande du locataire se fait généralement par courrier auprès du bailleur ou de l’agence immobilière mandataire du bailleur.
L’obligation de délivrance de la quittance de loyer est une obligation légale. Ainsi, le bailleur ne peut pas introduire de clause allant dans le sens contraire de la loi dans le contrat de bail d’habitation.
Toute clause contraire sera réputée non écrite. Le bailleur peut néanmoins l’aménager dans le contrat si cela va dans le sens de l’article 21. Le bailleur peut par exemple prévoir la délivrance automatique chaque mois dans le contrat du bail d’habitation.
Les mentions obligatoires devant figurer dans la quittance de loyer
Afin de remplir une quittance de loyer en bonne et due forme, il faut respecter une liste de mentions obligatoires :
- Les coordonnées du locataire
- La date d’émission de la quittance
- Le montant total des sommes versées, avec distinction obligatoire du loyer et des charges
- Le mois correspondant au paiement
Le principe de gratuité de la transmission au locataire en cas de demande
La quittance de loyer doit être remise gratuitement par le bailleur au locataire.
Le bailleur a la liberté de fixer les modalités de délivrance de la quittance du loyer. Il peut définir librement le mode de remise de la quittance de loyer dans les limites de la loi. Il peut choisir le mode de remise soit dans le contrat par avance, soit au moment de la remise.
Le remise de la quittance s’effectue généralement par courrier ou par fax. Or, depuis la loi du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une disposition a été ajoutée à l’article 21 : cette disposition autorise la transmission par voie dématérialisée, à condition que le locataire donne son accord. La remise via internet n’est donc possible qu’après accord préalable du locataire.
La transmission de la quittance de loyer s’effectue donc principalement de deux manières :
- L’envoi de la quittance par courrier
- L’envoi de la quittance par e-mail, mais seulement avec l’accord du locataire.
La délivrance de la quittance de loyer est en principe gratuite. Le bailleur n’a pas le droit de la soumettre au paiement d’une somme par le locataire. Cette interdiction vaut aussi bien pour les frais postaux que pour les frais de gestion de la quittance.
Refus de remise de la quittance de loyer et conséquences
Le locataire peut agir contre le bailleur si celui-ci refuse de la lui remettre après demande expresse.
Le locataire doit d’abord mettre en demeure le bailleur de lui remettre la quittance de loyer. Il peut mettre en demeure le bailleur en lui envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après mise en demeure vaine, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Le bailleur est alors obligé de la remettre au locataire dans un délai fixé par le juge. L’injonction de faire peut être accompagnée d’une astreinte (amende à payer pour chaque jour de retard) en cas d’urgence.
Enfin, des dommages et intérêts peuvent également être demandés par le locataire si le refus lui a causé un dommage direct.Modèle de quittance de loyer
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, peux t’on délivrer des quittances de loyer si le dépôt de garantie n’a pas été donné (pb administratif, accord de paiement en plusieurs fois).
Bonjour,
En principe, l’absence de versement du dépôt de garantie n’empêche pas la délivrance de quittances de loyer. Une quittance atteste uniquement du paiement du loyer et des charges, indépendamment du dépôt de garantie.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon bailleur a refusé un AR en 2022 demandant les quittances de loyer depuis 2ans, relancé en Octobre 2024, reçues fin Novembre après 2eme AR.
A ce jour le bailleur me menace d’indemnités de 70€ par jour car toujours dans les lieux malgré fin de bail pour vente. Loyer toujours été payé au mois réglementaire.
Est ce que je peux saisir le tribunal d’instance pour préjudice moral ?
A vous relire.
Bonjour, Oui, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) pour demander une indemnisation au titre du préjudice moral, notamment si le comportement du bailleur constitue une pression injustifiée ou un abus de droit. Le refus de délivrer les quittances malgré relances peut être considéré comme fautif (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), tout comme la menace d’indemnités sans décision de justice. Seul un juge peut fixer une indemnité d’occupation, après constat de votre maintien dans les lieux sans droit ni titre. Le bailleur ne peut l’imposer unilatéralement. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement propriétaire et mon locataire me demande une quittance pour l’année 2024. Jusque là pas de soucis, par contre ils ne veulent pas payé les charges restantes pour l’année maintenant et veulent attendre. Esque je doit leur faire la quittance quand même et esqu’ils pourraient ne plu me devoir les charges restantes si je leur fait ? Merci, cordialement.
Bonjour, Vous êtes tenu de fournir une quittance de loyer si votre locataire en fait la demande, conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette quittance doit préciser les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Si des charges restent impayées, cela doit être clairement mentionné, et vous ne perdez pas votre droit de les réclamer ultérieurement. Ainsi, vous pouvez émettre une quittance pour les paiements effectués en précisant que certaines charges restent dues. Ces charges demeureront exigibles, et vous pourrez les réclamer à tout moment dans le cadre… Lire la suite »
Bonjour, Je suis bailleur et ma locataire vient de me demander les quittances de loyer pour les 3 derniers mois. Tous les mois elle est à jour du paiement du loyer et des charges. Par contre cela fait 3 ans de suite qu’elle ne paie pas la régularisation des charges (fait annuellement). De mémoire, elle cumule donc un arriéré de 200€ environ. Puis-je le mentionner dans les quittances de loyer et de quelle manière ? Si elle paie ces 200€ dans le mois qui arrive et qu’elle me demande à nouveau une quittance, puis-je y faire figurer la date de… Lire la suite »
Bonjour, Oui, vous pouvez mentionner l’impayé de charges dans la quittance, mais uniquement si vous distinguez clairement les éléments. La quittance de loyer doit attester uniquement du paiement intégral du loyer et des charges mensuelles, mais vous pouvez y ajouter une note séparée mentionnant l’arriéré de charges non réglé (ex. : “Loyer et charges mensuelles acquittés. Reste dû au titre de la régularisation annuelle des charges : 200 €.”). Si elle règle les 200 €, vous pouvez, sur une nouvelle quittance ou attestation, indiquer que la régularisation a été payée à telle date, en précisant qu’il s’agit d’un règlement hors échéance… Lire la suite »
J ai demandé la quittance de layer le propriétaire m a donné une quittance qui correspond pas l adresse que je suis, est ce que c normal
Bonjour,
Locataire depuis 3 ans, la société de gestion immobilière qui s’occupe de ma location m’a adressé une quittance qui ne correspond pas à la somme acquittée et qui démarre le 3 du mois de juillet au lieu du 1er. Et quand je demande une quittance relative au paiement reçu, on me la refuse au prétexte que le propriétaire a changé.
Est ce normal ? Légal ?
je ne vois pas bien le rapport entre ce changement et ce que j’ai payé.
Merci par avance
Bonjour j ais dépassé la date de fin de bail et je paye mon loyer.on propriétaire refuse de me délivrer mes quittances et il a un trop perçu d apl que dois je faire ? Merci
Je loue une maison à ma fille.
Je lui est fait un bail de location à son nom et uniquement à son nom.
Pour des raisons de budget c’est son concubin (dont le nom n’aparaît pas sur le bail) qui paye les loyers).
Ce monsieur à quitter le domicile. Il me demande des quittances de loyer à son nom.
Suis-je obligé de lui fournir?
Merci de votre réponse ?
Bonjour,
En qualité de bailleur, vous êtes obligé de fournir de quittance de loyer au titulaire du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace