L’avis d’échéance loyer

L’avis d’échéance loyer

L’avis d’échéance de loyer a avant tout une portée pratique. Il existe peu de conséquences juridiques attachés à cet avis, contrairement à la quittance de loyer. Mais il demeure très recommandé d’envoyer un avis d’échéance au locataire à chaque fois et certaines mentions doivent y paraître. De cette façon, on est certain d’être considéré comme un bailleur diligent en cas de conflit.

 

Quand doit-on envoyer un avis d’échéance de loyer ?

Un avis d’échéance s’envoie quelques jours avant la date d’échéance du loyer. C’est-à-dire avant la date à laquelle le loyer doit être payé. Généralement les contrats de location prévoient que les loyers qui sont payables mensuellement, sont dus le 1er de chaque mois. Dans cette hypothèse, l’avis d’échéance sera envoyé généralement vers le 25 du mois précédent. C’est une sorte de rappel fait au locataire qu’il doit s’organiser pour payer le loyer au moment prévu par le contrat.

 

Que contient un avis d’échéance de loyer ?

Indiquez votre identité et celle du locataire

Comme pour la quittance de loyer, il faut indiquer votre identité et celle du locataire. Afin de ne pas commettre d’erreur, il vaut mieux recopier les informations indiquées dans le bail de location à cet égard.

Mais si le locataire a changé de nom de famille, par exemple à l’occasion de son mariage, il faudra indiquer son nouveau nom de famille si vous êtes au courant de ce changement. Si vous indiquez l’ancien nom de famille parce que vous ignoriez ce changement, ce n’est pas grave.

Indiquez l’adresse du bien loué

Il faut indiquer l’adresse précise du logement. A nouveau, ce sera celle qui figure dans le contrat de location afin d’éviter toute confusion.

Par exemple, si vous louez un appartement, il se trouve certainement dans un immeuble composé de plusieurs bâtiments ou escalier, et un numéro lui est attribué. Ces mentions figurent normalement dans le contrat de location et permettent de ne pas confondre ce bien avec un autre. Si le bailleur ne loue qu’un seul bien, le risque de confusion est moindre. Dans tous les cas, il vaut recopier les indications du contrat de bail.

Indiquez la date du paiement à venir

Comme son nom l’indique, l’avis d’échéance vise à rappeler au locataire qu’il va devoir payer le loyer. Pour que l’objectif soit atteint, il vaut mieux rappeler la date à laquelle le paiement du loyer doit se faire.

En outre, si le locataire vous paie par chèque, il faut préciser à quel moment le loyer sera considéré comme payé. A défaut d’indication, la règle est que c’est la date d’envoi du chèque qui vaut date de paiement. Mais l’avis d’échéance de loyer peut aussi servir de mini contrat. Par conséquent, il est toujours possible d’indiquer sur l’avis d’échéance que le loyer sera considéré comme payé à la date de remise effective du chèque au bailleur. Il est aussi possible d’indiquer que si le chèque est retourné impayé après cette date, le loyer de la période échue sera considéré comme impayé. Dans ce cas, il faudra avoir recours à un plan d’apurement entre le propriétaire bailleur et son locataire pour établir un échéancier de paiement.

Indiquez le montant dû par le locataire

Il faut également détailler le montant que le locataire devra payer, c’est-à-dire la part correspondant au loyer ainsi que celle correspondant aux charges. Il faut donc bien prendre soin d’indiquer ces deux informations distinctement pour que l’on puisse facilement vérifier si le montant de la dette indiquée sur l’avis d’échéance correspond au montant payé par le locataire, tel qu’indiqué sur la quittance de loyer.

Pour les mêmes raisons, ce montant devra figurer en chiffres et en lettres. Et si le montant n’est pas le même entre celui en chiffres et celui en lettres, c’est le montant indiqué en lettres qui primera car il est plus facile de faire une erreur quand on écrit en chiffres qu’en lettres.

Il faut indiquer le total de la dette du locataire, et pas seulement sa dette pour la période en cours. Si le locataire est en retard dans le paiement des loyers, il faudra penser à ajouter au montant total de la dette indiquée sur l’avis le montant des loyers impayés. A défaut, le bailleur risque d’être réputé avoir renoncé au paiement de la dette précédente. De manière générale, il vaut mieux rappeler si le solde du compte du locataire. En indiquant que ce solde est de 0, cela signifie que le locataire s’est acquitté de tous ses loyers précédents.

Par exemple, si le contrat de bail prévoit un loyer d’un montant mensuel de 1000€ et que le montant des charges est de 100€, l’avis d’échéance de loyer devra indiquer ces deux montants distinctement ainsi qu’un total pour la période en cours. En plus, si le locataire n’a payé que 800€ sur le total de 1100€ pour la période précédente, le bailleur l’indique dans l’avis d’échéance. Le total de la dette du locataire indiquée sur l’avis d’échéance sera alors de 1400€.

Par ailleurs, les avis d’échéance contiennent une mention indiquant que le locataire peut s’opposer au prélèvement automatique de la dette qui est indiquée sur le même avis. Dans ce cas, les juges considèrent que cette mention signifie que la somme effectivement prélevée devra être affectée au règlement de la dette qui figure sur l’avis d’échéance.

Par exemple, si l’avis d’échéance indique une dette de 600€ mais que, pour une raison quelconque, seuls 300€ sont prélevés par le bailleur, ces 300€ seront considérés comme un paiement partiel de la dette de 600€ alors même que les montants ne correspondent pas. Cette situation est un exemple où l’avis d’échéance joue le rôle d’un contrat entre le bailleur et le locataire en ce qui concerne les modalités de paiement des loyers.

D’autre part, contrairement à la quittance de loyer, l’avis d’échéance n’est pas obligatoire. Dans ces conditions, le bailleur ne peut pas facturer des frais de gestion s’il envoie volontairement un avis d’échéance au locataire. En revanche, si le locataire demande un avis d’échéance (chose rarissime), le bailleur pourrait a priori lui facturer des frais supplémentaires contrairement à la demande de quittance de loyer. Le locataire n’a aucun droit à recevoir un avis d’échéance.

 

Indiquez la période de location concernée

Ou les périodes de location concernées. Il s’agit de préciser pour quelle(s) période(s) le paiement devra être effectué par le locataire. Si le locataire est en retard dans le paiement de ses loyers, l’idéal est de préciser chaque période qui n’a pas fait l’objet d’un paiement de sa part et d’indiquer le montant restant dû pour chacune de ces périodes.

Par exemple, pour un loyer de 1000€ par mois, si le locataire doit effectuer un paiement de 2000€ le 1er avril 2018, il convient de préciser pour à quel mois correspond le second paiement de 1000€. En effet, on pourrait aussi considérer, si le montant total est payé, qu’il s’agit d’une avance sur le loyer du mois suivant. Mais il peut également s’agir du paiement de celui de mars 2018 ou même d’avril 2017. Autrement dit, le bailleur pourrait prendre le risque de faire croire qu’il a renoncé au paiement de la dette précédente. Donc il vaut mieux être précis. Afin d’être certain de la période pour laquelle le paiement devra être effectué, il faut le préciser dans l’avis d’échéance de loyer.

 

Indiquez la date et le lieu où vous remplissez la quittance de loyer

Et puis signez.

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