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Complément de loyer : définition, modalités d’application et règles de contestation

Complément de loyer : définition, modalités d’application et règles de contestation

Un complément de loyer peut être proposé par le propriétaire d’un bien situé dans les villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme ainsi que dans les villes de Plaines commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

Cependant, le logement doit répondre à certaines caractéristiques précises, et sachez qu’il est possible de contester ce complément, s’il ne répond pas aux critères requis de validité.

Qu’est-ce que le complément de loyer ? 

Le complément de loyer consiste en une augmentation du prix du loyer, au-dessus des plafonds prévu par la Loi ALUR. Il s’applique notamment dans les villes de Paris et de Lille.

En pratique, le propriétaire d’un logement dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après juin 2019 peut choisir d’appliquer, dans certains cas, un complément au loyer de base.

Quelles sont les conditions requises pour appliquer un complément de loyer à son locataire ? 

D’abord, et pour appliquer un complément de loyer, il est impératif que le bail ait été signé après juin 2019, puisque le montant du complément doit y être indiqué, de même que les caractéristiques du logement justifiant l’application dudit complément de loyer.

D’autres conditions relatives au loyer de base et au logement doivent également être respectées.

Le devoir de transparence incombant au propriétaire

Le bailleur à un devoir d’information envers ses locataires et doit donc veiller à expliquer l’éventuel supplément de loyer, et les raisons qui ont entraîné l’application d’un tel supplément.

Au-delà d’apporter une protection au locataire, cette transparence permet aussi de garantir au bailleur que ses cocontractants ont bien pris conscience (de bonne foi) de la portée de leur engagement.

Les conditions relatives au loyer de base 

L’encadrement des loyers imposé par la loi ALUR, est très strict. Il existe en effet des loyers de référence, qui peuvent être majorés ou minorés selon les cas.

Ainsi, il n’est possible d’appliquer un complément de loyer que si le loyer de base inscrit dans le contrat de location ne dépasse pas déja le loyer de référence majoré.

Les conditions relatives au logement 

Le logement doit respecter certaines conditions :

  • Il doit se démarquer des autres logements de même catégorie situés dans la même zone géographique (par exemple, avoir disposer d’une vue sur un monument historique)
  • Cette particularité ne doit pas avoir déjà été prise en compte dans le calcul du loyer de base. Ainsi, l’ancienneté du bâtiment ou un nombre de pièces élevés du logement ne sont pas suffisantes pour appliquer un complément de loyer, puisque ces éléments ont déjà été considérés lors de la détermination du loyer de référence.
  • Le complément de loyer ne peut être demandé au titre de la récupération par le propriétaire, de charges ou de travaux d’économies d’énergies effectués.

Peuvent ainsi faire l’objet, a priori, d’un complément de loyer, les éléments suivants : terrasse, jardin, grand balcon, parking, grande cave, vue exceptionnelle, équipements luxueux. À l’inverse, un petit balcon même en plein cœur de Paris ou la présence de moulures ou de parquets ne semblent pas justifier un complément de loyer.

Comment contester un complément de loyer ?

Le locataire qui estime non conforme aux conditions l’application d’un supplément de loyer, peut saisir la commission départementale de conciliation du lieu où est situé le logement.

Il dispose pour ce faire d’un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bail. C’est alors au propriétaire de justifier l’application d’un supplément au loyer.

Dans le cas où la commission parvient à un accord amiable entre le propriétaire et le locataire, elle déterminera le montant du loyer qu’elle indiquera dans le document de conciliation remis à l’issue de la procédure. Le montant fixé par la Commission s’appliquera alors rétroactivement à partir de la date de signature du bail.

Toutefois, en l’absence d’accord entre les parties, le locataire aura la possibilité de porter le litige devant le juge des contentieux de la protection de sa localité. Ce dernier pourra alors décider d’annuler ou de diminuer le montant du complément de loyer, et sa décision devra être respectée par les parties. Le nouveau montant du loyer s’appliquera là aussi rétroactivement, à partir de la date de signature du bail.

FAQ

Où peut-on appliquer un complément de loyer ?

Un complément de loyer peut être appliqué dans les villes suivantes : Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Comment calculer le loyer de référence d'un logement ?

Pour tout renseignement concernant les loyers de références il est possible de contacter la DRIHL de votre département, qui vous fournira les informations recherchées.

Modèle de quittance de loyerModèle de quittance de loyer

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/11/2021

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ROUDIES
ROUDIES
juin 22, 2020 9:19

Bonjour, Tout d’abord, merci beaucoup pour la qualité de ce site et cet article très instructif. Je me permets de vous demander un éclaircissement sur l’interprétation du paragraphe : “le critère retenu classiquement par la jurisprudence, à savoir la moitié de la valeur du m² du logement. Ainsi, si le loyer majoré équivaut à 20€/m², une terrasse pourra être valorisée à hauteur de 10€/m²”. Dans mon cas, j’ai un studio dans le 15ème dont le loyer est au-dessus du loyer médian mais en dessous du loyer majoré. Ce studio comprend également une cave, un parking gardé personnel et d’un balcon… Lire la suite »

karlito
karlito
août 7, 2021 4:45

Bonjour, Merci pour cet article qui m’a fait comprendre ce qu’était un complément de loyer. J’aurais tout de même une question car c’est encore un peu flou pour moi sur un détail. Le complément de loyer pouvait s’appliquer n’importe où en France ou c’était limité à Paris et Lille ? Car nous payons un complément de loyer(à coté de Béziers) et la propriétaire ne nous a pas signalée le complément de loyer elle nous a fait croire que c’était des charges locatives. Elle a cochée complément de loyer dans le bail et nous a pas signalé ou expliquée quoi que… Lire la suite »