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La demande de quittance de loyer à son propriétaire

La demande de quittance de loyer à son propriétaire

Une quittance de loyer est un document que le bailleur doit remettre au locataire chaque fois que ce dernier fait une demande de quittance de loyer. Cette obligation est mentionnée à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Il est fréquent que le bailleur remette une quittance de loyer chaque mois de façon systématique. Cependant, dans certains cas, le locataire doit faire la demande de quittance de loyer auprès de son propriétaire.

 

Demande de quittance de loyer : à quoi sert une quittance de loyer ?

Quittance de loyer comme preuve de paiement

Une quittance de loyer permet de prouver que le locataire a bien payé son loyer ainsi que les charges correspondantes. En effet, la quittance de loyer précise le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. La remise d’une quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande.

Lors de la rédaction de la quittance de loyer, le bailleur déclare avoir reçu le paiement du loyer pour une période définie, ce qui signifie que le locataire a exécuté correctement son obligation relative au paiement du loyer et des charges.

Si le locataire ne remplit pas pleinement son obligation, c’est-à-dire s’il ne procède pas au paiement total du loyer et des charges : même si le locataire lui fait une demande de quittance de loyer, le bailleur ne sera pas obligé de lui en remettre. Le bailleur sera néanmoins tenu de délivrer un reçu pour le paiement partiel.

Bon à savoir : L’attestation de loyer est un document établi par le bailleur permettant au locataire d’un bail de démontrer qu’il a bien payé ses loyers et charges. Il est donc conseillé de garder un certain temps vos quittances de loyer, même après votre départ du logement.

Quittance de loyer comme justificatif de domicile

La quittance de loyer sert également de justificatif de domicile pour différentes démarches administratives (ex : pour effectuer une demande de carte d’identité ou de passeport) ou pour de simples démarches de la vie quotidienne (ex : signature d’un contrat de fourniture de services : téléphonie etc).

Selon les cas, la quittance de loyer doit dater de moins d’un an ou de moins de six mois à la date de la demande de démarche concernée.

La quittance de loyer correspond à un des différents justificatifs de domicile valables acceptés par les services administratifs et les fournisseurs de service. Sont recevables d’autres justificatifs tels que : la facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), l’avis d’imposition ou certificat de non imposition, le justificatif de taxe d’habitation locataire, l’attestation ou la facture d’assurance du logement ou encore le titre de propriété.

A noter : En principe, la taxe d’habitation est due et doit être payée par l’occupant d’un logement meublée ou vide à partir du 1er janvier de l’année, quel que soit le contrat de location.

Attention : Les étudiants sont aussi soumis à la taxe d’habitation dans un bail meublé pour étudiants.

Bon à savoir ! Dans tous les cas, la copie des documents mentionnés ci-dessus est acceptée.

Il est à noter que la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec d’autres justificatifs de paiement tels que l’attestation de loyer.

Exemple de courrier : demande de quittance de loyer

Si le bailleur ne transmet pas systématiquement une quittance de loyer tous les mois au locataire, celui-ci peut très bien faire une demande de quittance de loyer lorsqu’il en a besoin.

Attention ! Dans tous les cas ci-dessous, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre de demande de quittance de loyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Seule cette forme d’envoi de lettre a valeur juridique. Les autres formes d’envoi tels que la lettre prioritaire ou la lettre suivie sont à éviter. En cas de contestation de réception, le locataire pourra prouver que le bailleur a bien reçu la lettre de demande de quittance de loyer en signant le recommandé.

1e modèle de lettre de demande de quittance de loyer

Lorsque le locataire effectue chaque mois le paiement de son loyer par chèque et demande par la même occasion à son propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

(Prénom et nom du locataire)(Adresse postale du locataire)

(adresse email du locataire)

(numéro de téléphone du locataire)

(Prénom et nom du bailleur)

(Adresse postale du bailleur)

Fait à (lieu de rédaction et de signature de la lettre), le (date de rédaction et de signature de la lettre)

Objet : paiement du loyer pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date) et demande de quittance de loyer correspondante

(Madame/Monsieur),

Je vous prie de trouver ci-joint un chèque de (montant du loyer et des charges) euros correspondant au paiement du loyer et des charges pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date).

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la quittance correspondante par voie postale ou courrier électronique (choisir le mode d’envoi préféré) à l’adresse susmentionnée.

(formule de politesse)

(Signature du locataire)

2e modèle de lettre de demande de quittance de loyer

Lorsque le locataire paie son loyer tous les mois par le biais d’un virement bancaire :

(Prénom et nom du locataire)(Adresse postale du locataire)

(adresse email du locataire)

(numéro de téléphone du locataire)

(Prénom et nom du bailleur)

(Adresse postale du bailleur)

Fait à (lieu de rédaction et de signature de la lettre), le (date de rédaction et de signature de la lettre)

Objet : demande de quittance de loyer suite au paiement du loyer pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date)

(Madame/Monsieur),

Ayant procédé au paiement du loyer et des charges pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date) par virement bancaire, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la quittance correspondante par voie postale ou courrier électronique (choisir le mode d’envoi préféré) à l’adresse susmentionnée.

(formule de politesse)

(Signature du locataire)

3e modèle de lettre de demande de quittance de loyer

Lorsque le bailleur n’a pas répondu à la ou les précédentes demandes de quittance de loyer du locataire :

(Prénom et nom du locataire)(Adresse postale du locataire)

(adresse email du locataire)

(numéro de téléphone du locataire)

(Prénom et nom du bailleur)

(Adresse postale du bailleur)

Fait à (lieu de rédaction et de signature de la lettre), le (date de rédaction et de signature de la lettre)

Objet : relance suite à première demande de quittance de loyer suite au paiement du loyer pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date)

(Madame/Monsieur),

Ayant procédé au paiement du loyer et des charges pour la période du (indiquer la date) au (indiquer la date) par virement bancaire ou par chèque (choisir selon la situation), je vous ai déjà adressé une demande de quittance de loyer.
Cette première demande de quittance de loyer est malheureusement restée sans retour de votre part.
Je vous réitère ma demande et vous prie de bien vouloir me faire parvenir la quittance correspondante par voie postale ou courrier électronique (choisir le mode d’envoi préféré) à l’adresse susmentionnée.

Je tiens à vous rappeler que l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre une quittance de loyer lorsque le locataire en fait la demande.

(formule de politesse)

(Signature du locataire)

Remise de la quittance de loyer suite à la demande de quittance de loyer

Suite à la demande de quittance de loyer effectuée par le locataire, le bailleur devra donc remettre gratuitement à ce dernier la quittance de loyer remplie en raison de l’obligation qui lui est faite, avec toutes les mentions obligatoires que la quittance de loyer doit comporter.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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