ConnexionLe préavis pour une location de garage : mode d’emploi
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Un locataire d’un emplacement de stationnement, de parking ou de garage ayant l’intention de quitter les lieux et mettre fin au contrat, est tenu d’en informer son propriétaire. Cet avertissement préalable est aussi appelé préavis. De même un propriétaire souhaitant récupérer son emplacement devra lui aussi prévenir (ou donner congé) son locataire par un préavis. Ce préavis peut s’accompagner d’un délai obligatoire à respecter.
Le délai de préavis d’un emplacement de stationnement, de parking ou de garage dépend de sa complémentarité ou non à un bail d’habitation.
- Si l’emplacement est connexe à un bail d’habitation, ses modalités de résiliation seront alignées à celles du contrat de location du logement. Pour rappel le préavis d’un bail d’habitation est de trois mois en règle générale et d’un mois dans certains cas. L’emplacement de parking, le stationnement ou le garage devra figurer au sein du contrat de bail d’habitation en tant qu’accessoire au logement, sa location prendra fin selon les conditions prévues par le bail d’habitation.
- Si l’emplacement est une location seule et séparée, ses modalités et son délai de préavis peuvent être librement fixés par le bailleur et le locataire. Il est cependant conseillé de procéder par un contrat de location écrit. Il est d’usage que le préavis pour une location d’un box, un parking ou un garage ou d’un stationnement soit d’un mois, cependant ce délai peut varier en fonction de l’accord que les parties ont conclu.
La location d’un emplacement liée à un Bail d’habitation
Quel est le délai de mon préavis si je suis locataire ?
Communément le délai de préavis du locataire d’un bail d’habitation, et donc du garage accessoire, est de 3 mois, cependant plusieurs exceptions existent.
Nombre de situations permettent de réduire le délai de votre préavis à 1 mois :
La situation géographique
Pour savoir si votre préavis sera de trois mois ou d’un mois il faut déterminer si vous êtes en zone tendue. Si votre location est en zone tendue votre préavis sera réduit à un mois.
Pour cela il suffit de rechercher votre zone ici.
La situation professionnelle
En fonction de votre situation professionnelle le délai de préavis peut être réduit à un mois. Par exemple, si vous êtes contraint de déménager en cas de perte involontaire d’emploi, de mutation professionnelle, de reprise d’emploi ou de premier emploi vous pouvez prétendre à un délai réduit d’un mois au lieu d’un délai initial de trois mois.
La situation personnelle
Différentes situations personnelles permettent de profiter d’un délai réduit. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, que vous êtes titulaire des allocations aux adultes handicapés, que votre état de santé exige un déménagement rapide, ou que vous comptez emménager en Habitation à Loyer Modéré (HLM) votre préavis est d’un mois.
Enfin il est possible de demander une réduction du délai de préavis directement à votre propriétaire, néanmoins celui-ci restera libre de la refuser.
Quel est le délai de mon préavis si je suis propriétaire ?
Le bailleur d’un emplacement de type garage, stationnement ou parking attaché à un logement doit respecter un délai de préavis identique à son bail d’habitation, donc de 6 mois (le délai de préavis d’un bailleur envers son locataire étant communément de 6 mois), ce long délai a été instaurer afin d’éviter qu’un locataire puisse se retrouver sans logement du jour au lendemain.
Quelles sont les règles que je dois respecter avant d’envoyer ma lettre de résiliation si je suis locataire ?
Contrairement au propriétaire, le locataire peut envoyer son préavis quand il le souhaite. Ainsi même si un bail est prévu pour 3 ans, celui-ci peut demander à quitter les lieux avant l’expiration du bail.
Enfin il est important de tenir compte des règles de présentations et de formes obligatoire en rédigeant votre lettre, pour cela vous pouvez demander à nos équipes de rédiger votre lettre personnalisée en cliquant ici.
Quelles sont les règles que je dois respecter avant d’envoyer ma lettre de résiliation si je suis propriétaire ?
Un propriétaire doit envoyer sa lettre de résiliation 6 mois avant l’expiration du bail, en effet contrairement au locataire celui-ci ne peut résilier son contrat qu’à l’expiration du bail. Ainsi si un bail de location de garage est prévu pour 3 ans, le propriétaire ne pourra enjoindre son locataire à quitter les lieux qu’aux termes de celui-ci. De plus vous devez justifier d’un motif valable.
Enfin il est important de tenir compte des règles de présentations et de formes obligatoire en rédigeant votre lettre, pour cela vous pouvez demander à nos équipes de rédiger votre lettre personnalisée en cliquant ici.
Quelle est la durée de validité d’un contrat de location de parking lié à un bail d’habitation ?
La durée de location d’un emplacement de parking lié à un bail d’habitation est accessoire à celle du contrat de location du logement, il durera donc le temps de votre bail d’habitation. Il faudra vous référer au tableau pour connaitre la durée de celui-ci.
Le montant du Loyer :
L’augmentation du prix de l’emplacement est aussi liée aux règles du bail d’habitation. Par exemple, un logement privé peut être révisé si une clause le prévoit mais seulement une fois par an.
La sous-location d’un emplacement de stationnement lié à un bail d’habitation :
Il est possible de louer l’emplacement avec un contrat de sous-location avec une autorisation du propriétaire, de plus elle ne doit pas dépasser le montant que vous verser pour cette même location. Pour sous-louer l’emplacement de votre garage, parking ou stationnement il est nécessaire de procéder par un contrat écrit. Ce document devra contenir plusieurs éléments (Montant des loyers, durée du contrat, conditions de préavis…).
Location d’un emplacement loué seul ou sans bail
Quel est le délai de mon préavis si je suis locataire ou propriétaire ?
Un emplacement loué seul n’est pas soumis à des contraintes spécifiques, seul le droit commun du bail doit être respecté. Il apparaît libre au propriétaire et au(x) futur(s) locataire(s) de fixer eux-mêmes : le montant du loyer, les conditions de révision du loyer, ainsi que la durée du bail. Le délai moyen de préavis d’un emplacement comme un parking ou un garage seul et non accessoire est d’un mois, cependant celui-ci reste fixable librement par les parties.
Quelles sont les règles que je dois respecter avant d’envoyer ma lettre de résiliation ?
Si je suis locataire je n’ai aucune règle à respecter avant d’envoyer mon préavis si ce n’est le respect du délai de préavis. Cependant si je suis propriétaire, je dois attendre l’expiration du bail pour demander congé à mes locataires en plus de respecter le délai de préavis. Par exemple si je suis propriétaire d’un garage seul, et que j’ai fixé le délai de préavis à un mois, je ne pourrais envoyer mon préavis qu’un mois avant l’expiration du bail.
Enfin il est important de tenir compte des règles de présentations et de formes obligatoire en rédigeant votre lettre de résiliation de bail de location d’un garage. Pour cela vous pouvez demander à nos équipes de rédiger votre lettre personnalisée en cliquant ici.
La sous-location d’un emplacement de parking ou de stationnement seul
Les règles en termes de sous-location restent les même que pour la sous-location d’un emplacement lié à un bail d’habitation. Il faut donc là aussi une autorisation du propriétaire, et un montant mensuel de la sous-location de l’emplacement inférieur au montant mensuel versé initialement au propriétaire. Il est fortement conseiller de rédiger le contrat par écrit.
Pensez bien à également résilier l’assurance liée à votre garage si vous aviez assuré votre garage en location !
Bail de location garage et parking
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis un particulier et je loue depuis mars 2024 un garage indépendant pour une automobile. Je souhaite quitter ce garage en Aout 2026 mais je m’aperçois que j’ai signé un bail avec une durée de 3 ans prévoyant un préavis de 1 mois (pour le propriétaire ou le locataire que je suis) avant la date de l’échéance, c’est à dire mars 2027. Ce contrat de 3 ans est il légal? Suis je obligé de quitter ce local à la soi disant fin du contrat en 2027, ou puis je le faire en respectant un préavis de 1 mois,… Lire la suite »
Bonjour,
La location d’un garage indépendant, lorsqu’elle n’est pas rattachée au bail d’un logement, est soumise aux règles de droit commun du Code civil et non à la législation sur les baux d’habitation. Dans ce cadre, la liberté contractuelle prévaut : les parties fixent librement la durée du contrat et les conditions de résiliation.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai acheté un garage déjà loué.
Je n’avais aucune connaissance du montant des loyers et j’ai su par la suite que les garages se louaient 60 € de plus à cette adresse que ce que je perçois : c’est beaucoup…
Je souhaiterais savoir si je peux dénoncer le bail (qui a maintenant 22 mois) pour le relouer ensuite svp.
Cordialement,
Bonjour,
En principe, un bail de garage indépendant relève du Code civil, sauf s’il est accessoire à une location d’habitation. S’il a été conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé avant son terme sauf stipulation contraire. À défaut, s’il est à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment moyennant un préavis raisonnable, sans obligation de motiver le congé.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ‘je loue un garage à un propriétaire dans une résidence dans laquelle j’étais propriétaire au moment de la location. La Location avait démarré le 01/10/2024, après une mutation, j’ai décidé de restituer le garage et j’ai envoyé le 07/07/2025 un recommandé pour mettre fin au bail. ‘le propriétaire me dit que le bail étant un bail civil, et que sur celui ci il est stipulé que tout mois commencé est dû, il me retient un mois de loyer complet à ma location alors que j’ai payé au prorata temporis jusqu’au 07 septembre 2025. ce propriétaire est il dans son… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la location d’un garage isolé relève du bail civil (article 1713 du Code civil) et non de la loi du 6 juillet 1989. Si le contrat stipule que « tout mois commencé est dû », cette clause peut s’appliquer, sous réserve qu’elle ait été expressément acceptée dans le bail. Dans ce cas, le bailleur peut exiger un mois complet, même si vous avez libéré les lieux en cours de mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire louant une box de garage non attaché à un logement. Le locataire n’a pas payé de loyer depuis deux mois et il a du retard de paiement plusieurs fois depuis un an. J’ai donc résilié le contrat suivant la clause résolutoire prévue à cet effet. La résiliation est annoncée par texto. Est ce suffisant ou je dois envoyé un recommandé ?Quel délai de préavis je dois laisser au locataire.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai loué une place de parking pendant quelques mois (loué seul, à une agence). Je suis partie, nous avons fait l’état des lieux avec remise des clefs le 14 décembre, tout est ok. nous sommes le 05 février et toujours pas de caution récupérée alors que je relance régulièrement.. Est ce possible de demander des dommages et intérêts ? Je sais que pour un logement c’est 10% du loyer par mois de retard. Merci d’avance !
Bonjour,
Pour une place de parking louée seule, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai raisonnable, généralement un mois après la restitution des clés. En cas de retard injustifié, vous pouvez exiger des intérêts de retard et, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts.
Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé à l’agence avant toute action.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ! Je loue un parking à une agence immobilière. J’ai envoyé ma demande de résiliation par lettre en RAR qui a été reçue par l’agence, le 23 janvier 2025. Je tiens à préciser que j’ai payé le mois de janvier, en entier. Suite à mon déménagement, j’ai averti l’agence que je libérerais le parking, le 11 février 2025, et que j’allais payer les 11 jours au prorata temporis. Or, l’agence me demande de payer jusque le 23 février 2025, puisque le préavis d’un mois ! Alors, que me conseilleriez-vous de faire, s’il vous plaît ? Dois-je payer jusque le… Lire la suite »
Bonjour,
L’agence a raison : votre préavis court jusqu’au 23 février 2025, soit un mois après la réception de votre lettre recommandée. Vous êtes donc redevable du loyer jusqu’à cette date, même si vous quittez le parking plus tôt. Le paiement au prorata temporis n’est pas applicable en cours de préavis, sauf si l’agence accepte un arrangement à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai un contrat de location avec un particulier sur un “box” (qui est en fait une place de parking fermée mais qui communique avec d’autres places (triple box, trois places et trois porte de garage). D’ailleurs un des locataires à fermé une des deux places sans mon accord. Cela peut-il constituer une résiliation pour cas de force majeur ? Est-ce-que un délai de 3 mois de préavis avec un engagement initial pour 12 mois concernant un bail pour un box pourrait être considéré comme clause abusive ? Est-ce-que ayant eu confirmation d’une date de fin de contrat le propriétaire… Lire la suite »
Bonjour,
En droit, la force majeure doit répondre aux 3 caractéristiques suivantes à savoir : un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne concernée.
Ensuite, dans le cadre d’un contrat de bail portant sur un parking, les modalités de résiliation sont prévues par le contrat lui même.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai pris un abonnement d’un an avec engagement dans un garage non rattaché à mon appartement via l’application Zenpark. Ayant finalement déménagé à l’autre bout de la ville et n’utilisant plus ma voiture, je souhaite rompre ce contrat. Cependant, il n’est pas possible de le résilier à cause de l’engagement. N’y a t’il pas des clauses comme le déménagement ou la non utilisation du parking pour rompre le contrat ? Car en tant qu’étudiant, je ne peux financièrement plus assumer ce parking.
Merci pour la réponse, bonne journée.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.