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La location d’un garage sans bail
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Il est possible de louer un garage ou un espace de stationnement en extérieur sans rédiger un bail. Ce type de location peut tout à fait être conclu à l’oral. C’est alors le code civil qui fixe les règles de la location.
Toutefois, il convient de savoir que l’inexistence d’un contrat écrit peut léser le propriétaire sur le long terme. Étant donné qu’aucun document ne fait mention des modalités de la location, le locataire pourrait facilement commettre des abus et le bailleur n’aura aucune voie de recours sinon la résiliation de l’accord verbal.
Le contrat de location d’un garage doit-il être écrit ou oral ?
Dans la pratique, les propriétaires mettent tout en œuvre pour éviter une location de garage sans bail. En l’absence d’un contrat écrit, le locataire pourra mettre fin à l’accord de manière inattendue.
Si certains s’accommodent de la situation, la location d’un garage sans bail posera rapidement problème à l’acheteur lors de la vente du bien. L’acquéreur reprendra de plein droit les baux en cours. Puisqu’aucun contrat n’aura pas été établi avec certains locataires, le nouveau propriétaire devra demander à ces derniers de quitter les lieux s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions de location. Pourtant, cela implique le plus souvent la réévaluation du montant du loyer, ce qui entraîne des conflits d’entrée de jeu pour le repreneur.
Que dit la loi à propos de la location d’un garage sans bail ?
La loi permet sans aucune exception la location d’un garage sans bail. Dans ce cas précis, les deux parties discutent des modalités de la location et le locataire occupera les lieux d’un commun accord. Si cette solution a l’avantage d’être pratique, elle présente de nombreux inconvénients pour le propriétaire.
L’occupant pourra user du garage tel qu’il le souhaite. De plus, il peut à tout moment décider de mettre fin à cette location. Le bail verbal rend donc précaire toute location. D’où l’intérêt de régulariser la situation au plus vite au risque de devoir louer le bien à une autre personne.
Que faut-il savoir sur le bail de location d’un garage ?
Le contrat de location d’un garage doit être dûment établi par les deux parties. Ce document garantit au locataire et au propriétaire la jouissance de leurs droits fondamentaux. Même s’il est permis de fixer librement les modalités de la location, il convient de connaître les règles à respecter pour que ce type de bail soit valide auprès des autorités compétentes.
Réglementation appliquée à la location
En règle générale, le contrat de location d’un garage ou d’un parking relève du droit commun et plus précisément des Articles 1708 à 1711 du Code civil. Toutefois, la location sera régie par d’autres dispositions légales si l’espace de stationnement en question fait partie d’un logement ou d’un local professionnel.
Dans le cas où le garage est l’accessoire d’un bien à usage d’habitation, les deux contractants doivent se référer à la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur du 24 mars 2014. S’il est incorporé à un local loué par des professionnels (bail professionnel), il faut que les deux parties respectent les dispositions prévues par le Code de commerce concernant les baux commerciaux.
En substance, ces distinctions n’ont que peu d’incidence sur les conditions générales de la location. Le fait que le garage fasse partie d’un logement ou d’un local professionnel obligera le locataire à louer cet espace pour une période plus ou moins longue au même titre que le bien initialement visé par la location.
La durée minimale de location sera ainsi portée à :
- 1 an pour le garage rattaché à un logement non meublé ;
- 3 ans dans le cas d’un logement meublé ;
- 6 ans pour un local commercial ;
- 9 ans pour un local à usage professionnel.
Clauses à insérer dans le bail
Comme cité précédemment, la location d’un garage sans bail peut priver le propriétaire (ou le locataire) de certains de ses droits en l’absence de contrat écrit. Pour préserver les deux parties, il faut absolument aborder les sujets suivants dans les clauses du contrat :
- L’objet du contrat ;
- Les bénéficiaires de la location ;
- La durée de la location ;
- Les modalités de renouvellement du bail;
- Les dispositions à prendre en cas de décès de l’un des contractants ;
- Le montant du loyer et des charges locatives;
- Les obligations du locataire en matière d’assurance ;
- Les principales obligations des deux parties ;
- Les conditions permettant une résiliation unilatérale du bail ;
- Les circonstances écartant la responsabilité du locataire en cas de sinistre.
Reconduction ou bien renouvellement du bail
Au terme du contrat de location, le bail peut être reconduit de manière tacite sans qu’aucune des parties ne règle une formalité particulière. Toutefois, si les dispositions contractuelles le prévoient, le locataire pourrait être amené à contacter le propriétaire pour le renouvellement du bail.
FAQ
Quel bail pour la location d’un garage ?
Si le principal concerné loue séparément le garage, il sera question de rédiger un contrat moins contraignant qu’un bail d’habitation. Cependant, la location d’un garage sans bail reste envisageable et sera même pratique si le locataire est un proche. Si l’espace de stationnement est loué avec un logement, les conditions de la location seront abordées en annexe du bail d’habitation.
Comment résilier un bail ?
Les conditions de résiliation d’un bail sont définies par les dispositions contractuelles. Toutefois, le locataire ou le propriétaire peut librement résilier ce contrat de location dans la majorité des cas. Il suffira alors d’annoncer sa décision à l’autre partie par l’envoi d’un simple courrier. Malgré tout, il faudra absolument respecter les conditions de préavis.
Qui doit assurer un garage en location ?
Dans la majorité des cas, c’est au locataire de souscrire une assurance pour couvrir d’éventuels dommages. Une simple assurance responsabilité civile suffit la plupart du temps.
Bail de location garage et parking
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
L’occupant pourra user du garage tel qu’il le souhaite. De plus, il peut à tout moment décider de mettre fin à cette location. Le bail verbal rend donc précaire toute location. D’où l’intérêt de régulariser la situation au plus vite au risque de devoir louer le bien à une autre personne.
Bonjour
Vous dites qu’un locataire de garage sans bail peut partir du jour au lendemain sans préavis.
Dans le cas contraire le propriétaire peut il reprendre son bien sans préavis ?
Merci
cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de la location d’un garage sans bail, chaque partie peut donner congé à l’autre à tout moment. Toutefois, il faudra respecter un délai de préavis. Ce délai peut notamment être négocié entre les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Chère équipe de Legalplace, Je suis sur le point d’acquérir un immeuble dans lequel il y a 3 garages. L’un des garages est actuellement occupé par les locataires d’un des appartements de cet immeuble. Cependant, le contrat de location de l’appartement n’inclut pas la location du garage et le prix du garage est donc inclus dans le loyer. Selon l’agent immobilier, le garage est loué sur la base d’une convention orale depuis la signature du contrat de location (en 1999). A cet égard, je souhaiterais savoir si cet convention dite oral a une quelconque valeur juridique ? Si oui, comment… Lire la suite »
Bonjour,
Il est effectivement possible de louer un garage sans bail écrit. Le bail oral est légal.
S’agissant des conditions de résiliation, celles-ci sont librement définies par les parties. Si ces dernières ce sont entendues sur un délai de préavis, celui-ci devra être respecté.
En principe, le propriétaire envoie alors un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai imparti.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous louons actuellement un garage avec un bail oral avec pour délai la fin de construction de notre future maison. Le paiement du loyer est fait par virement automatique tous les mois.
Le propriétaire veut vendre son garage et il vient de nous signifiez par téléphone le souhaite du futur propriétaire d’acquérir ce garage vide.
Nous n’avons pas reçu de courrier recommandé.
Quel délai peut nous accorder le nouveau propriétaire?.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La difficulté du bail oral repose sur l’absence de preuve sur les termes du contrat.
Dans votre situation, il est nécessaire de trouver un arrangement à l’amiable avec le propriétaire afin de vous accorder le temps nécessaire pour vider le garage.
Nous vous recommandons de saisir un conciliateur de justice pour vous aider dans cette démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue en supplément de mon appartement, un garage privatif. Or, je ne dispose pas de la clé pour fermer la porte de garage, il n’est donc pas sécurisé pour ma voiture et encore moins pour du stockage. Est-ce conforme à la loi ?
Merci,
Cordialement,
Bonjour,
Le propriétaire doit délivrer un bien en bon état d’usage et de réparation, mais aussi assurer au locataire la jouissance paisible.
De ce fait, il semble inévitable qu’il laisse au moins une clé au locataire, même si la loi ne l’exige pas expressément en ces termes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite mettre fin à la location du garage que je loue sans contrat signé. Le propriétaire exige un mois de préavis alors que je suis prêt à rendre le garage. Peut-il exiger quoi que ce soit ?
D’avance merci
Bonjour,
En règle générale, pour mettre fin à un contrat de bail portant sur un garage, le préavis à respecter est marqué dans le contrat.
En l’absence de contrat ou de clause sur ce point, il convient de trouver un accord avec le bailleur.
En pratique, il est souvent décidé d’un préavis d’un mois.
A défaut d’accord possible avec le bailleur, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été contacté par une dame âgée qui a accepter de louer son garage sans bail écrit pour un usage privé. Or depuis plusieurs mois le locataire à arrêter de la payé et à installer son entreprise de réparation automobile dans le local.
Que peut-elle faire ? comment peut-elle se protéger en cas notamment d’accident ou d’incendie ?
Bonjour,
Si les conditions d’utilisation du garage ne sont pas respectées (ou pour un autre motif), le propriétaire peut résilier le contrat verbal. En effet, en l’absence de bail, la location est considérée comme une location à durée indéterminée. Les parties peuvent donc rompre le contrat, en respectant un délai de préavis raisonnable (souvent 1 mois ou 2 par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue depuis le 19.02.2024 un box sécurisé sous contrat oral. Les mois de mars et avril non pas été payés. Je l’ai contacté en mars, il m’a répondu qu’il avait des problèmes avec sa carte bleue. S’il trouve encore des excuses, je pense lui réclamer la clé magnétique.
Que me conseillez-vous ?
Merci par avance.
Bonjour,
En cas d’impayé, vous pouvez tout d’abord prévenir votre locataire de manière officielle par une LRAR de mise en demeure, ou même en organisant une conciliation avec un conciliateur de justice avant d’envisager d’autres mesures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vie chez ma mère qui loue un appartement en résidence fermée mes je ne suis pas sur le bail ,dans la résidence je loue un garage à 48euros alors que les autres locataires loue à 36e ont il le droit de me faire payé aussi cher.
Bonjour J’ai mis en location un garage suite au préavis de départ du locataire actuel. Un preneur s’est rapidement manifesté pour louer le garage. Afin d’être sure qu’il ne se désiste pas durant le mois de préavis, je lui ai demandé de verser une somme pour réserver le local. Le jour de la livraison, alors que tout était prêt , et que la veille encore le RDV était confirmé, cette personne s’est finalement désistée. J’ai donc encaissé son chèque. Je me pose tout de même la question de savoir si j’étais en droit de lui demander une réservation et si… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il est tout à fait légal de demander une somme d’argent pour réserver un garage à la condition de formaliser cet accord par un contrat de réservation écrit. L’encaissement du chèque est justifié si le contrat précise que la somme est non remboursable en cas de désistement. Cependant, pensez à bien formaliser vos accords par écrits afin d’éviter les litiges
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Le garage qui m’a été loué avec bail par mes anciens propriétaires a été revendu. Les nouveaux propriétaires n’ont pas régularisé la situation, donc pas de nouveau bail. Aujourd’hui ils veulent augmenter le loyer et sans réponse de ma part veulent résilier la location. Quels sont mes droits svp ?
Bonjour,
Dans le cas d’un contrat de location de garage les modalités d’exécution, de révision et de résiliation sont prévues directement par le contrat.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point et contacter le bailleur le cas échéant.
Si besoins, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace