ConnexionLa location d’un garage sans bail
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Il est possible de louer un garage ou un espace de stationnement en extérieur sans rédiger un bail. Ce type de location peut tout à fait être conclu à l’oral. C’est alors le code civil qui fixe les règles de la location.
Toutefois, il convient de savoir que l’inexistence d’un contrat écrit peut léser le propriétaire sur le long terme. Étant donné qu’aucun document ne fait mention des modalités de la location, le locataire pourrait facilement commettre des abus et le bailleur n’aura aucune voie de recours sinon la résiliation de l’accord verbal.
Le contrat de location d’un garage doit-il être écrit ou oral ?
Dans la pratique, les propriétaires mettent tout en œuvre pour éviter une location de garage sans bail. En l’absence d’un contrat écrit, le locataire pourra mettre fin à l’accord de manière inattendue.
Si certains s’accommodent de la situation, la location d’un garage sans bail posera rapidement problème à l’acheteur lors de la vente du bien. L’acquéreur reprendra de plein droit les baux en cours. Puisqu’aucun contrat n’aura pas été établi avec certains locataires, le nouveau propriétaire devra demander à ces derniers de quitter les lieux s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions de location. Pourtant, cela implique le plus souvent la réévaluation du montant du loyer, ce qui entraîne des conflits d’entrée de jeu pour le repreneur.
Que dit la loi à propos de la location d’un garage sans bail ?
La loi permet sans aucune exception la location d’un garage sans bail. Dans ce cas précis, les deux parties discutent des modalités de la location et le locataire occupera les lieux d’un commun accord. Si cette solution a l’avantage d’être pratique, elle présente de nombreux inconvénients pour le propriétaire.
L’occupant pourra user du garage tel qu’il le souhaite. De plus, il peut à tout moment décider de mettre fin à cette location. Le bail verbal rend donc précaire toute location. D’où l’intérêt de régulariser la situation au plus vite au risque de devoir louer le bien à une autre personne.
Que faut-il savoir sur le bail de location d’un garage ?
Le contrat de location d’un garage doit être dûment établi par les deux parties. Ce document garantit au locataire et au propriétaire la jouissance de leurs droits fondamentaux. Même s’il est permis de fixer librement les modalités de la location, il convient de connaître les règles à respecter pour que ce type de bail soit valide auprès des autorités compétentes.
Réglementation appliquée à la location
En règle générale, le contrat de location d’un garage ou d’un parking relève du droit commun et plus précisément des Articles 1708 à 1711 du Code civil. Toutefois, la location sera régie par d’autres dispositions légales si l’espace de stationnement en question fait partie d’un logement ou d’un local professionnel.
Dans le cas où le garage est l’accessoire d’un bien à usage d’habitation, les deux contractants doivent se référer à la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur du 24 mars 2014. S’il est incorporé à un local loué par des professionnels (bail professionnel), il faut que les deux parties respectent les dispositions prévues par le Code de commerce concernant les baux commerciaux.
En substance, ces distinctions n’ont que peu d’incidence sur les conditions générales de la location. Le fait que le garage fasse partie d’un logement ou d’un local professionnel obligera le locataire à louer cet espace pour une période plus ou moins longue au même titre que le bien initialement visé par la location.
La durée minimale de location sera ainsi portée à :
- 1 an pour le garage rattaché à un logement non meublé ;
- 3 ans dans le cas d’un logement meublé ;
- 6 ans pour un local commercial ;
- 9 ans pour un local à usage professionnel.
Clauses à insérer dans le bail
Comme cité précédemment, la location d’un garage sans bail peut priver le propriétaire (ou le locataire) de certains de ses droits en l’absence de contrat écrit. Pour préserver les deux parties, il faut absolument aborder les sujets suivants dans les clauses du contrat :
- L’objet du contrat ;
- Les bénéficiaires de la location ;
- La durée de la location ;
- Les modalités de renouvellement du bail;
- Les dispositions à prendre en cas de décès de l’un des contractants ;
- Le montant du loyer et des charges locatives;
- Les obligations du locataire en matière d’assurance ;
- Les principales obligations des deux parties ;
- Les conditions permettant une résiliation unilatérale du bail ;
- Les circonstances écartant la responsabilité du locataire en cas de sinistre.
Reconduction ou bien renouvellement du bail
Au terme du contrat de location, le bail peut être reconduit de manière tacite sans qu’aucune des parties ne règle une formalité particulière. Toutefois, si les dispositions contractuelles le prévoient, le locataire pourrait être amené à contacter le propriétaire pour le renouvellement du bail.
FAQ
Quel bail pour la location d’un garage ?
Comment résilier un bail ?
Qui doit assurer un garage en location ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour , Actuellement, mon père, loue des garages dont il est propriétaire sans avoir rédigé de bail, juste un accord verbal entre lui et le locataire dans lequel il a fixé les conditions, notamment de prix du loyer. Hors,je suis amené à prendre le relais de mon père pour gérer ses locations du fait de son grand âge. C’est pourquoi,je voulais savoir si compte tenu de l’absence de bail de location écrit ,je ppouvait augmenter le prix du loyer comme bon me semble où y a-t-il une règle dans cette situation (d’absence de bail) qui s’applique…?. Merci d’avance pour votre… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de la location d’un garage non rattaché à un logement, le contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage de choses, qui n’imposent pas de bail écrit. Bien qu’une augmentation du loyer soit en principe possible, elle ne peut être décidée de manière unilatérale et arbitraire. En l’absence de clause d’indexation écrite, vous devez obtenir l’accord du locataire pour appliquer une révision du prix. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour à vous la team LegalPlace.
En cas de non paiement de loyer pour une zone de stockage ouverte (type jardin, terrain, etc), et après avoir envoyé un renouvellement de contrat de bail avec demande de règlement qui ne me sont jamais revenus…
Et sans réponse (volontaire) du locataire malgré différents courriers recommandés, mises en demeure etc…
comment se passe la partie “technique” de l’expulsion des effets et biens du locataire?
A qui fait on appel ou comment se débarrasser pour récupérer une place propre?
Merci à vous,
Bonjour, Pour un espace de stockage ou un terrain loué, le non-paiement des loyers et l’absence de réponse du locataire nécessitent en principe une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des biens. Après constat du manquement (souvent par huissier), il faut saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une décision autorisant la reprise des lieux et le retrait des effets personnels. Une fois l’ordonnance ou le jugement obtenu, seul un commissaire de justice (ex-huissier) est habilité à procéder à l’expulsion et à organiser l’enlèvement ou la mise en garde des biens, conformément aux règles applicables. En espérant… Lire la suite »
Bonjour
Avec d’autres personnes, je loue depuis 3 ans, sans bail une place dans un parking privé non couvert.
Aucun problème.
L’association propriétaire, passant par un marchand de bien veut imposer un bail, 2 fois plus cher, avec paiement tous les trimestres et non plus en fin des semestres.
Preuves de paiement des cette location sans bail.
Question : un 1er bail après des années sans, peut-il doubler le loyer, ou le respect des règles d’augmentation s’impose t-il ?
Merci
Ph. T
Bonjour,
Ce message est parfaitement formulé et juridiquement exact. Il résume clairement l’obligation d’obtenir l’agrément “qualité” pour une activité d’accompagnement de personnes en situation de handicap, conformément aux articles L7232-1-2 et D7231-1 du Code du travail.
La précision sur la DREETS et la plateforme officielle est également juste et bien placée.
Il est possible de l’utiliser dans le cadre d’une communication officielle ou un échange client.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je loue 2 garages avec un bail verbal (aucun écrit) depuis 2006 (d’abord en tant que particulier) et ensuite depuis 2011 au nom de mon entreprise qui a son siège social juste en dessus de ces 2 garages (quittances de loyer établie au nom de mon entreprise) le loyer étant payé à chaque début de trimestre. Je viens de transférer le siège social de celle-ci à une autre adresse. J’ai donc envoyer une LRAR à mon bailleur en lui donnant un préavis de 3 mois (soit au 30 juin 2025) pour me permettre de vider les garages dans un… Lire la suite »
Bonjour, Le fait d’avoir adressé au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation du bail verbal avec un préavis raisonnable de trois mois, prenant effet au 30 juin 2025, protège juridiquement. Cette démarche est par ailleurs conforme aux dispositions de l’article 1211 du Code civil, applicable aux contrats à durée indéterminée, dont relèvent les baux verbaux de locaux non soumis à la loi de 1989. Le préavis est ici une condition nécessaire pour mettre fin valablement au contrat, et il appartient à celui qui souhaite rompre le bail d’en respecter les modalités. Le paiement anticipé du… Lire la suite »
Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure…
Belle journée à vous.
Cordialement
Bail verbal location de garages
Bonjour, La location d’un garage peut tout à fait être conclue verbalement, même si un contrat écrit est fortement recommandé pour des raisons de preuve. En l’absence d’écrit, le bail verbal est juridiquement valable dès lors qu’il y a un accord sur la chose louée et sur le prix, (l’article 1714 du Code civil). Toutefois, en cas de litige, la preuve du bail verbal repose sur des éléments comme le paiement régulier du loyer ou des échanges entre les parties. Le régime juridique applicable dépend de l’usage du garage. S’il est loué indépendamment d’un logement et ne constitue pas une… Lire la suite »
Bonjour
Le garage qui m’a été loué avec bail par mes anciens propriétaires a été revendu. Les nouveaux propriétaires n’ont pas régularisé la situation, donc pas de nouveau bail. Aujourd’hui ils veulent augmenter le loyer et sans réponse de ma part veulent résilier la location. Quels sont mes droits svp ?
Bonjour,
Dans le cas d’un contrat de location de garage les modalités d’exécution, de révision et de résiliation sont prévues directement par le contrat.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point et contacter le bailleur le cas échéant.
Si besoins, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai mis en location un garage suite au préavis de départ du locataire actuel. Un preneur s’est rapidement manifesté pour louer le garage. Afin d’être sure qu’il ne se désiste pas durant le mois de préavis, je lui ai demandé de verser une somme pour réserver le local. Le jour de la livraison, alors que tout était prêt , et que la veille encore le RDV était confirmé, cette personne s’est finalement désistée. J’ai donc encaissé son chèque. Je me pose tout de même la question de savoir si j’étais en droit de lui demander une réservation et si… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il est tout à fait légal de demander une somme d’argent pour réserver un garage à la condition de formaliser cet accord par un contrat de réservation écrit. L’encaissement du chèque est justifié si le contrat précise que la somme est non remboursable en cas de désistement. Cependant, pensez à bien formaliser vos accords par écrits afin d’éviter les litiges
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue depuis le 19.02.2024 un box sécurisé sous contrat oral. Les mois de mars et avril non pas été payés. Je l’ai contacté en mars, il m’a répondu qu’il avait des problèmes avec sa carte bleue. S’il trouve encore des excuses, je pense lui réclamer la clé magnétique.
Que me conseillez-vous ?
Merci par avance.
Bonjour,
En cas d’impayé, vous pouvez tout d’abord prévenir votre locataire de manière officielle par une LRAR de mise en demeure, ou même en organisant une conciliation avec un conciliateur de justice avant d’envisager d’autres mesures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace