ConnexionQuelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?
Dernière mise à jour le 11/05/2022
La violation du droit à l’image peut entraîner de lourdes sanctions pour la personne qui en est à l’origine.
En effet, le droit à l’image est un droit de la personnalité découlant du droit au respect de la vie privée. Il est protégé par l’article 9 du Code civil. A ce titre, il est possible d’autoriser ou de refuser l’exploitation de son image.
Qu’est-ce que représente le droit à l’image?
Le droit à l’image, en qualité d’attribut de la personnalité, est protégé par le droit français.
De ce fait, ce droit offre la possibilité d’autoriser ou non la diffusion publique d’une image ainsi que sa reproduction. C’est pourquoi, la diffusion d’une image sans autorisation peut constituer une violation du droit à l’image.
Ainsi, une telle violation entraîne de lourdes sanctions pénales.
A l’instar d’une cession de droits d’auteur, ou d’une cession de marque, il est possible de céder son droit à l’image ou d’obtenir une autorisation d’exploitation.
Comment caractériser une violation du droit à l’image ?
Puisque le droit à l’image est un attribut de la personnalité, chacun peut autoriser ou refuser l’exploitation de son image. L’exploitation de l’image des personnes mineures est également soumise à autorisation.
L’exploitation de l’image d’une personne majeure
Dans le cas où vous êtes reconnaissable sur une image, vous devez donner votre accord écrit afin qu’elle soit exploitée. Un simple consentement à être photographié n’est pas suffisant.
Toutefois, l’appréciation de la reconnaissance varie selon que l’image ait été prise dans un lieu public ou un lieu privé :
- Si l’image est prise dans un lieu public, l’autorisation est obligatoire si vous êtes isolé et reconnaissable ;
- Si l’image est prise dans un lieu privé, l’autorisation est obligatoire seulement si vous êtes reconnaissable.
L’exploitation de l’image d’une personne mineure
Comme l’exploitation de l’image des personnes majeures, celle des personnes mineures est soumise à autorisation. En effet, elle doit être autorisée par écrit par les parents ou les responsables légaux du mineur.
Lorsque l’image d’un mineur de moins de 16 ans est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne, cette activité est assujettie à une réglementation spécifique.
Les limites du droit à l’image
Le droit à l’image est limité par :
- Le droit à l’information et à la liberté d’expression ;
- La liberté artistique et culturelle ;
- L’utilisation d’une image à des fins d’intérêt public ou scientifique, etc.
Dans ces cas, les droits susvisés priment sur le droit à l’image, et votre accord n’est pas requis pour l’exploitation de ladite image. De ce fait, dans ces situations il ne sera pas possible d’invoquer une violation du droit à l’image.
Quels sont les recours en cas de violation du droit à l’image?
Si votre image est diffusée à votre insu, il est possible d’en demander le retrait. Vous pouvez d’abord contacter l’auteur de la diffusion ou le responsable du site, vous adresser à la CNIL et enfin saisir la justice.
La demande le retrait de l’image auprès de l’auteur
Dans le cas où vous n’avez pas expressément consenti à la diffusion de votre image et que vous êtes identifiable, il est possible d’en arrêter la diffusion.
Avant de saisir un juge, vous pouvez contacter la personne ou le responsable du site qui l’a diffusée et lui formuler par écrit votre demande de retrait.
La demande le retrait de l’image en justice
Si l’auteur ou le responsable du site n’accomplit pas les diligences nécessaires afin de procéder à ce retrait, vous pouvez saisir un juge.
Si les conditions sont réunies, il pourra ordonner judiciairement ce retrait. De plus, si vous avez subi un préjudice eu égard à cette diffusion, vous pouvez également demander des dommages-intérêts.
En parallèle, vous pouvez aussi porter plainte si vous avez été photographié, filmé ou si des images ont été diffusées sans votre accord.
La saisie de la CNIL
En cas de diffusion non consentie de votre image, il est également possible de s’adresser à la CNIL par le dépôt d’une plainte en ligne.
Après le dépôt de cette plainte, la CNIL peut rechercher les problématiques eu égard à la protection de vos données personnelles. Toutefois, elle ne peut pas constater le préjudice subi, ni octroyer des dommages-intérêts.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du droit à l’image?
Une personne utilisant l’image d’autrui sans son autorisation encourt des sanctions pénales et civiles. Si l’image est à caractère sexuel les sanctions sont plus importantes.
Les sanctions pénales
Les sanctions pénales sont différentes selon qu’il s’agit d’une publication ou d’une exploitation de votre image.
La publication d’une photo ou d’une vidéo sans l’accord de la personne photographiée est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, au regard de l’article 226-8 du code pénal.
Alors que l’exploitation de l’image d’autrui contre son gré en portant volontairement atteinte à son intimité et à sa vie privée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, conformément à l’article 226-1 du Code pénal.
Les sanctions civiles
Enfin, si le droit à l’image d’une personne a été violé, celle-ci peut intenter une action en justice aux fins de retrait de l’image ou de la vidéo.
Si la violation est avérée et un préjudice établi, l’auteur de la diffusion peut-être condamné au versement des dommages-intérêts.
FAQ
Comment caractériser une atteinte au droit à l'image?
Quelles sont les limites du droit à l'image?
- Le droit à la liberté d’expression et d'information ;
- La liberté artistique et culturelle ;
- L’utilisation d'une image à des fins d’intérêt public ou scientifique, etc.
Comment faire respecter son droit à l'image?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
En principe, la diffusion d’une vidéo montrant la plaque d’immatriculation d’un véhicule identifiable, notamment de société, sans autorisation, peut poser des problèmes au regard du respect de la vie privée ou du droit à l’image des biens. Cela dépend du contexte, de l’intention de la diffusion et de la manière dont l’image est exploitée.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
un ami a trouvé une photo de moi sur TikTok en sachant que je n’utilise pas TikTok et sans que je connais cette personne en sachant qu’elle ce situe en Tunisie ou en Algérie , que ce que je peux faire svp.
merci d’avance .
Bonjour, La diffusion d’une photographie sans autorisation peut constituer une atteinte au droit à l’image, protégé par l’article 9 du Code civil. Lorsque la publication est faite depuis l’étranger, une action reste possible en France si l’atteinte y produit ses effets. Une plainte peut être déposée auprès de la CNIL ou des autorités judiciaires, et un signalement peut être effectué via la plateforme http://www.internet-signalement.gouv.fr Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du numérique afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,suite à une exposition de beauté canine,je suis publié sur le site du club de race. Les 2 photos desservent la beauté de mon chien et ma façon de présenter.
La limite du droit a l’image est elle présente dans ce cas, est je un recours ?
Bonjour, Légalement, si les photos ont été prises dans un lieu public lors d’un événement ouvert au public, et qu’elles visent à illustrer cette manifestation sans porter atteinte à la dignité de l’individu ou à la vie privée, le recours au droit à l’image est limité. Toutefois, si l’individu est reconnaissable et que la publication lui porte préjudice, il pourra alors invoquer l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée, ainsi que la jurisprudence constante exigeant l’autorisation préalable pour l’exploitation de l’image d’une personne identifiable (Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.999). Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai republié une photo d’une personne sur Facebook qui se moquait d’une autre pour lui faire comprendre que ce n’était pas bien de se moquer des autres,image que j’ai efface 1h00 après ,mais elle a décidé de porter plainte.quelle sont mes risques svp .
Cordialement
Bonjour, Dans cette situation, le risque juridique dépend de plusieurs éléments : la nature de la photo, le contexte de sa diffusion, et les droits de la personne représentée. Même si l’intention était de dénoncer un comportement, la republication d’une image d’une personne identifiable sans son consentement peut en principe constituer une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, sanctionnable civilement, et, dans certains cas, pénalement. Le fait de l’avoir effacée rapidement peut être pris en compte pour atténuer la responsabilité, mais ne garantit pas l’absence de conséquences. Les sanctions potentielles vont généralement de la demande de… Lire la suite »
Parfait je vous remercie beaucoup
Un expatrié se fait le devoir de nous prendre les photos en milieu pour des fins d’accusations sans notre consentement
Est-ce que c’est poursuivable en justice ? Et quselle instance saisir..?
Bonjour,
En principe, le fait de prendre et conserver l’image d’une personne sans son consentement peut constituer une atteinte au respect de la vie privée, réprimée par l’article 9 du Code civil et par l’article 226-1 du Code pénal. Cela peut être poursuivi devant le tribunal judiciaire, compétent pour les actions civiles en réparation, ou donner lieu à des sanctions pénales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je me suis séparé de ma compagne, mais elle me fait du chantage de montrer tes photos que je lui ai envoyé nu, à tout le monde, a-t-elle le droit ou pas vu que c’est moi qui lui ai envoyé
Bonjour,
En principe, la diffusion ou la menace de diffusion d’images intimes, même si elles ont été librement envoyées, constitue une infraction pénale prévue à l’article 226-2-1 du Code pénal. Le consentement à l’envoi ne vaut pas consentement à la diffusion.
La simple menace de publier ces images est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis tombée la semaine dernière sur des videos et montages vidéos tous filmés à mon insu par mon (maintenant) ex compagnon. Il m’affirme les avoir gardé pour lui mais je n’en ai aucune certitude. C’était un gros consomateur de cannabis et je me demande si il n’a pas payé sa drogue avec mes images sachant qu’il est infimier liberal remplaçant et qu’il ne travaille que 8 a 12 jours par mois. Quand je le confronte à ses actes je me fait copieusement insultée. Comment savoir si ces images ont été partagées ou mises sur internet Je vous remercie… Lire la suite »
Bonjour, En principe, votre accord est nécessaire pour la diffusion de votre image. La publication d’une image ou vidéo sans consentement de la personne constitue une infraction qui peut être sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Vous pouvez porter plainte immédiatement auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, en apportant tous les éléments en votre possession (captures d’écran, messages, témoignages, etc.). Une enquête pourra alors être ouverte pour déterminer si ces vidéos ont été stockées, transférées ou publiées, notamment via des réquisitions auprès de plateformes ou des analyses de téléphones.… Lire la suite »
Bonjour, Sur un marché aux plantes où j’exposais, j’ai posé en photo avec un client, lequel m’a demandé sur le moment si j’acceptais qu’on me prenne en photo pour faire un peu de communication sur mes produits. J’ai accepté sur le moment. Aujourd’hui dans une information papier distribuée aux habitants, je vois un petit article où il y a entre autre ma photo et où il est dit “Merci aux commerçants du village”, avec entre autre (il y a plusieurs prénoms de commerçants) mon prénom. Puis-je faire quelque chose sachant qu’il n’y a pas eu de diffusion sur internet et… Lire la suite »
Bonjour,
En résumé, il a seulement été consenti à une photo pour promouvoir les produits.
L’usage dans un tract d’information générale dépasse ce consentement.
Il est possible de demander le retrait immédiat, même si ce n’est pas diffusé sur internet.
En cas de refus, il sera possible de saisir le juge pour faire cesser l’atteinte au droit à l’image (article 9 du Code civil).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.