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Comment établir un contrat de cession des droits d’auteur

Comment établir un contrat de cession des droits d’auteur

Il est possible de céder des droits d’auteur en signant un contrat de cession de droits d’auteur, afin qu’ils puissent être exploités par un ayant droit, gratuitement ou moyennant rémunération. Pour cela, il est important de noter que seuls les droits patrimoniaux d’un droit d’auteur peuvent être cédés et non pas les droits moraux (droit de la paternité, droit à l’intégrité de l’œuvre et droit d’aval).

Concernant les droits moraux, il est seulement possible pour l’auteur de renoncer à les exercer, mais en aucun cas de les céder.

Pour céder un droit d’auteur, plusieurs types de contrats de cession existent parmi lesquels :

  • Le contrat d’édition : il permet de céder à l’éditeur le droit d’exploiter l’œuvre en effectuant des exemplaires afin d’assurer sa diffusion.
  • Le contrat de représentation : il permet sous conditions d’autoriser une personne, généralement dans le domaine du spectacle, de représenter l’œuvre.
  • Le contrat de production audiovisuelle : il permet de céder au réalisateur le droit de superviser la réalisation de l’œuvre.

Remarque : l’auteur de l’œuvre en reste propriétaire, l’acquéreur de l’œuvre acquiert seulement un droit d’utilisation strictement défini dans le contrat de cession. Le non respect des conditions fixées au sein du contrat par l’ayant droit l’expose à des poursuites pour contrefaçon.

Aussi, il est important de savoir que le droit français ne permet pas de céder des droits d’œuvres futures. C’est ainsi que toute clause prévoyant la cession de droits sur des œuvres non encore créées n’est pas valable.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Marie Jo MICHEL
juin 13, 2020 8:55

Bonjour Samuel,
Je viens d’écrire un livre qui va être publié. De ce livre des amis et moi-même aimerions créer une association pour un faire un film. C’est un sujet d’actualité. Mais comment faire pour protéger mes droits d’auteurs ? Est-ce que je peux être la présidente de l’association ? Je vous remercie de toutes les informations que vous pourrez me donner.
En vous remerciant d’avance.
MJ

Sara
Administrateur
juin 15, 2020 9:34

Bonjour,

Il n’y a aucune démarche obligatoire à faire s’agissant d’une oeuvre de l’esprit protégé par le droit d’auteur puisqu’aucun dépôt n’est possible contrairement au droit des marques et brevets. La simple création de votre livre permet de le protéger au titre du droit d’auteur à condition qu’il respecte la condition d’originalité.

Vous pouvez néanmoins pour faire valoir vos droits, à titre facultatif, vous envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre livre, le cachet de la Poste étant une preuve de la date de création de votre oeuvre.

En espérant vous avoir aidé,

L’équipe LegalPlace

Devilliers
Devilliers
juin 29, 2020 5:03

Bonjour Samuel
Un réalisateur demande une collaboration pour composer la bande-originale d’un court métrage et demande de lui céder les droits. Est ce légal

Merci

Sara
Administrateur
juin 30, 2020 10:53
Reply to  Devilliers

Bonjour,

Il a notamment été reconnu au réalisateur le statut d’auteur privilégié. Si c’est une société qui dirige le court-métrage et qu’elle cède tous les droits au réalisateur, ce n’est pas à son avantage de le faire. Si la cession porte uniquement sur la bande originale et que le réalisateur en est l’auteur cela peut être envisageable de céder les droits. Votre question nécessite tout de même le conseil d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

En espérant vous avoir éclairé,

L’Equipe LegalPlace

FLORENCE BERG
FLORENCE BERG
juillet 18, 2020 7:12

pouvez vOus préciser dans quels conditions un éditeur peut -il sans en prévenir l ‘auteur, faire éditer en e- book, un livre dont l’édition papier a été suspendue, et quels droits dispose l’auteur dans ce cas là.
En un mot a -t-il été inséré une clause d’abandon des droits en cas de non impression ou au contraire lorsque l’ouvrage ne fait plus l »‘objet d’une réédition par l’éditeur les droits reviennent automatiquement à l’auteur.

Sara
Administrateur
juillet 23, 2020 1:35
Reply to  FLORENCE BERG

Bonjour Madame, S’agissant de l’acquisition des droits d’exploitation sous forme numérique, si un contrat ne prévoit aucune disposition au sujet de l’édition numérique, l’auteur n’a donc pas cédé ses droits concernant cette exploitation et en est toujours titulaire. Le principe étant « tout droit qui n’est pas cédé expressément par l’auteur lui est réservé ». Sans clause de cession de l’édition numérique prévue à cet effet, l’auteur dispose de ses droits d’édition numérique comme il l’entend. Il est ainsi conseillé de prévoir dans le contrat d’édition imprimée, une clause qui donne l’autorisation par l’auteur de céder ses droits numériques ou bien une… Lire la suite »