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Le contrat de cession de droit d’auteur est un acte juridique par lequel l’auteur, le cédant, va céder certains ou la totalité de ses droits sur sa création littéraire ou artistique à un tiers, le cessionnaire. Une fois son œuvre terminée, l’auteur bénéficie de droits de la propriété littéraire et artistique que l’on appelle droits d’auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux, par l’intermédiaire d’un contrat de cession de droit d’auteur.

Quels sont les différents types de contrat de cession de marque ?

En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut revêtir différentes formes. Il existe les contrats d’édition, les contrats de représentation, les contrats de production audiovisuelle.

A noter : Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’un contrat de cession.

Le contrat d’édition

Le contrat d’édition permet à l’auteur d’une œuvre de fabriquer ou faire fabriquer des exemplaires. Ici, l’auteur va céder son droit de reproduction. L’éditeur prend en charge la publication et la diffusion de l’œuvre.

Le contrat d’édition est différent du contrat à compte d’auteur. Le contrat à compte d’auteur charge l’éditeur de la publication et diffusion de l’œuvre en échange d’une rémunération.

Le contrat de représentation

Le contrat de représentation autorise une personne à représenter l’œuvre d’un auteur. Le contrat de représentation est fréquent dans le domaine du spectacle.

Le contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre l’auteur ou les auteurs et un producteur en vue de la réalisation et l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle.

Le producteur est une personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. Il prend en charge le financement de l’œuvre et occupe un rôle de direction et de coordination.

Quels sont les différents types de contrat de marque

De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?

Une œuvre originale, qui vient d’être créée, dispose de droits d’auteur. Les droits d’auteur sont composés de droits moraux et patrimoniaux. Aucune formalité n’est exigée pour l’auteur afin de disposer de son droit d’auteur.

Attention : Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession.

Les droits moraux

Les droits moraux visent à protéger les intérêts non économiques de l’auteur, c’est-à-dire respecter son nom, sa qualité et son œuvre. Les droits moraux ne peuvent pas faire l’objet d’aucune cession.

Les droits moraux sont :

  • Le droit de divulgation, qui représente la date et conditions de révélation de l’œuvre au public pour la première fois. Il est possible de ne pas rendre public l’œuvre en question.
  • Le droit de paternité, qui permet à l’auteur d’apposer son nom sur chaque publication. Il est possible de conserver l’anonymat.
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, qui permet à l’auteur de s’opposer à toute modification de l’œuvre. L’auteur peut ainsi veiller à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée.
  • Le droit de retrait et de repentir, qui laisse à l’auteur la possibilité d’arrêter l’exploitation de son œuvre sans avoir à justifier son choix.

Les droits moraux sont perpétuels, inaliénables, et imprescriptibles.

Bon à savoir : En cas d’utilisation du droit de retrait et repentir, l’auteur devra verser une indemnité au bénéficiaire dont les droits d’exploitation ont été retirés.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont vocation à protéger les intérêts économiques de l’auteur. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’interdire toute exploitation de l’œuvre.

Les droits patrimoniaux sont composés de :

  • Le droit de représentation qui permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la communication de son œuvre au public.
  • Le droit de reproduction qui permet à l’auteur d’autoriser ou interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support (imprimerie, dessin, cinématographique).

Les droits patrimoniaux englobent également le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Enfin, l’auteur possède aussi un droit de suite qui leur permet de percevoir un pourcentage sur le prix de revient de leurs œuvres.

A noter : À l’inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux tombent dans le domaine public au-delà d’un délai de 70 ans à compter de l’année suivant le décès de l’auteur.

Enfin, les droits patrimoniaux sont librement cessibles et peuvent faire l’objet d’une rémunération en échange de l’exploitation de l’œuvre de l’auteur.

Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?

Le contrat de cession d’auteur est rédigé par écrit, il doit énumérer limitativement les droits cédés.

Le contrat de cession doit comporter les mentions suivantes :

  • Identité des parties ;
  • Étendue des droits cédés ;
  • Destination ;
  • Territoire ;
  • Durée ;
  • Prix et modalités de paiement.

Ce formalisme s’impose aussi au contrat à titre gratuit.

Comment est fixé le prix de la cession ?

L’auteur qui cède ses droits patrimoniaux reçoit, le plus souvent, une rémunération versée par le bénéficiaire de la cession. Le montant de la rémunération est prévu dans le contrat.

En principe, l’auteur sera rémunéré proportionnellement aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre par le bénéficiaire.

Le taux de rémunération est librement déterminé par les parties à condition que la rémunération revêt un caractère sérieux, juste et équitable.

A titre d’exception, l’auteur peut percevoir une rémunération forfaitaire :

  • La rémunération proportionnelle ne peut pas être appliqué ;
  • Si l’oeuvre a été écrit par plusieurs coauteurs ;
  • L’oeuvre est publié dans la presse ;
  • L’auteur ou le cessionnaire est établi à l’étranger ;
  • La cession porte sur un logiciel.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat de cession d’auteur ?

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas son engagement, celle-ci pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée.

A l’issue d’une procédure judiciaire, la partie défaillante pourrait verser des dommages et intérêts à la partie adverse.

L’auteur dispose d’un droit d’action contre les tiers n’ayant pas été autorisé, par l’intermédiaire d’un contrat de cession, à exploiter, utiliser ou reproduire une œuvre. Ce tiers pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon.

 

A lire aussi: Ouvrir une boite de production

FAQ

Quelle est la différence entre une cession et une licence de droits ?

La cession est assimilée à une vente, la licence est assimilée à un louage de choses et parfois au prêt à usage en cas de gratuité.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de cession de droit d’auteur ?

Le contrat de cession de droit d’auteur doit obligatoirement mentionner la rémunération de l’auteur. En principe, elle est proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l'œuvre.

Quels sont les effets de la cession ?

L’accord de la cession entre le cédant et le cessionnaire a un effet translatif immédiat. La créance cédée quitte le patrimoine du cédant et intègre le patrimoine du cessionnaire.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/02/2024

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15 Commentaires
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Marie Jo MICHEL
juin 13, 2020 8:55 am

Bonjour Samuel,
Je viens d’écrire un livre qui va être publié. De ce livre des amis et moi-même aimerions créer une association pour un faire un film. C’est un sujet d’actualité. Mais comment faire pour protéger mes droits d’auteurs ? Est-ce que je peux être la présidente de l’association ? Je vous remercie de toutes les informations que vous pourrez me donner.
En vous remerciant d’avance.
MJ

Sara
Sara
juin 15, 2020 9:34 am
Répondre à  Marie Jo MICHEL

Bonjour,

Il n’y a aucune démarche obligatoire à faire s’agissant d’une oeuvre de l’esprit protégé par le droit d’auteur puisqu’aucun dépôt n’est possible contrairement au droit des marques et brevets. La simple création de votre livre permet de le protéger au titre du droit d’auteur à condition qu’il respecte la condition d’originalité.

Vous pouvez néanmoins pour faire valoir vos droits, à titre facultatif, vous envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre livre, le cachet de la Poste étant une preuve de la date de création de votre oeuvre.

En espérant vous avoir aidé,

L’équipe LegalPlace

Devilliers
Devilliers
juin 29, 2020 5:03 pm

Bonjour Samuel
Un réalisateur demande une collaboration pour composer la bande-originale d’un court métrage et demande de lui céder les droits. Est ce légal

Merci

Sara
Sara
juin 30, 2020 10:53 am
Répondre à  Devilliers

Bonjour,

Il a notamment été reconnu au réalisateur le statut d’auteur privilégié. Si c’est une société qui dirige le court-métrage et qu’elle cède tous les droits au réalisateur, ce n’est pas à son avantage de le faire. Si la cession porte uniquement sur la bande originale et que le réalisateur en est l’auteur cela peut être envisageable de céder les droits. Votre question nécessite tout de même le conseil d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

En espérant vous avoir éclairé,

L’Equipe LegalPlace

FLORENCE BERG
FLORENCE BERG
juillet 18, 2020 7:12 pm

pouvez vOus préciser dans quels conditions un éditeur peut -il sans en prévenir l ‘auteur, faire éditer en e- book, un livre dont l’édition papier a été suspendue, et quels droits dispose l’auteur dans ce cas là.
En un mot a -t-il été inséré une clause d’abandon des droits en cas de non impression ou au contraire lorsque l’ouvrage ne fait plus l”‘objet d’une réédition par l’éditeur les droits reviennent automatiquement à l’auteur.

Sara
Sara
juillet 23, 2020 1:35 pm
Répondre à  FLORENCE BERG

Bonjour Madame, S’agissant de l’acquisition des droits d’exploitation sous forme numérique, si un contrat ne prévoit aucune disposition au sujet de l’édition numérique, l’auteur n’a donc pas cédé ses droits concernant cette exploitation et en est toujours titulaire. Le principe étant “tout droit qui n’est pas cédé expressément par l’auteur lui est réservé”. Sans clause de cession de l’édition numérique prévue à cet effet, l’auteur dispose de ses droits d’édition numérique comme il l’entend. Il est ainsi conseillé de prévoir dans le contrat d’édition imprimée, une clause qui donne l’autorisation par l’auteur de céder ses droits numériques ou bien une… Lire la suite »

Nadia
Nadia
janvier 8, 2021 8:55 pm

Bonjour, j’ai créé un personnage pour une personne qui fait des vidéos. Je lui ai donc fait un contrat de cession des droits patrimoniaux dans les règles. Ma question est: est ce qu’il faut que je déclare cette cession des droits auprès d’une organisation quelquonque, ou la simple signature du contrat auprès du cédant et du cessionnaire est suffisante pour que la cession soit valable? Sachant que j’ai renonceé à percevoir de l’argent sur les droits d’auteurs, je le fait gratuitement. Merci d’avance, je ne trouve la réponse nul part!

Fatna
Fatna
avril 30, 2021 2:08 pm
Répondre à  Nadia

Bonjour, La loi ne prévoit pas de procédure de déclaration concernant les contrats de cession de droits d’auteurs. Cependant, les articles L 131-2 et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle imposent les conditions de validité du contrat de cession de droits d’auteur. En effet, celui-ci doit être écrit. Il est également nécessaire de préciser l’étendue et la destination du domaine d’exploitation des droits cédés. Le lieu et la durée doivent également être indiqués. Ainsi, si toutes ces mentions sont indiquées au sein de votre contrat de cession, celui-ci devrait être valable. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »

Annaelle S
Annaelle S
janvier 18, 2022 7:47 pm

Bonjour,
Lors de mes études, mes camarades et moi avons créer un jeu de société. Avec certains de ces camarades, nous voudrions reprendre ce jeu pour l’améliorer et éventuellement le commercialiser par la suite. Cependant, toutes les personnes ayant participé à la création de ce jeu ne souhaitent pas continuer. Que devons nous faire pour que les personnes qui veulent continuer obtiennent les droits de ceux qui ne veulent plus afin de ne pas avoir de problème par la suite ?
D’avance merci
Annaelle

Alissia
Administrateur
Alissia
janvier 20, 2022 12:17 pm
Répondre à  Annaelle S

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Marie R
Marie R
juin 2, 2022 9:01 am

Bonjour Samuel, pour participer à un concours littéraire on me demande un “abandon de tous droits d’auteur”. Que cela signifie t il ? en perdrais je la paternité “morale”, auraient il le droit de l utiliser sans marquer mon nom ? Merci beaucoup.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 17, 2023 6:39 pm
Répondre à  Marie R

Bonjour,

Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’un contrat de cession de droits. Les droits moraux ne peuvent pas être cédés.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

vora
vora
juin 19, 2022 9:31 pm

Bonjour Samuel,
Je souhaite savoir si je devrais faire céder les droits de mes musiciens et quel type de contrat de devrais faire ?
-je produis moi-même l’enregistrement
-j’enregistre une pièce musicale classique libre de droit qui sera commercialisée
-j’ai huit musiciens

Cyrine
Cyrine
juin 21, 2022 10:20 am
Répondre à  vora

Bonjour,

La cession des droits d’auteur à titre gratuit ou onéreux doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Jean Girard
Jean Girard
novembre 9, 2023 4:16 pm

Bonjour,

Peut-on céder le droit de reproduction et de représentation sans devoir respecter les dispositions relatives aux contrats d’édition et de représentation ? Autrement dit, un contrat d’édition est-il obligatoire afin de céder le droit de représentation, ou un tel contrat n’est-il nécessaire que pour des personnes dont l’activité habituelle est l’édition (ex : Hachette) ?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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