ConnexionL’attestation de domiciliation
Dernière mise à jour le 13/04/2026
- Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
- Comment remplir une attestation de domiciliation ?
- Qui peut domicilier une entreprise ?
- Quelles sont les mentions obligatoires d’une attestation de domiciliation ?
- Domiciliation chez soi : les règles selon votre statut (propriétaire ou locataire)
- Quels documents fournir avec l’attestation de domiciliation ?
- Existe-t-il des cas particuliers concernant l’attestation de domiciliation ?
- Domiciliation et implications fiscales : CFE et zones franches
- Quels sont les différents types de justificatifs de domiciliation ?
- FAQ
- L’attestation de domiciliation est obligatoire pour immatriculer votre entreprise auprès du Guichet unique INPI.
- L’attestation de domiciliation concerne uniquement la domiciliation au domicile du dirigeant, les autres cas disposent de justificatifs spécifiques (contrat de bail, contrat de domiciliation…).
- Une attestation de domiciliation doit préciser l’identité du dirigeant, la dénomination sociale, l’adresse exacte et la durée (permanente ou limitée à 5 ans).
- Si vous êtes locataire, l’accord écrit du propriétaire est obligatoire avant de rédiger une attestation de domiciliation.
L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une entreprise. Pour mener à bien ses activités, et communiquer avec l’administration fiscale, ses clients ou ses partenaires, toute entreprise doit nécessairement disposer d’une adresse de domiciliation.
Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
Définition : un document déclaratif prouvant l’adresse du siège social
L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal d’une entreprise certifie que son siège social est établi à une adresse déterminée. L’attestation de domiciliation prouve que l’entreprise occupe bien les lieux ou du moins, qu’elle est autorisée à y recevoir du courrier administratif.
L’adresse du siège social figure dans les statuts, sur tous les documents commerciaux (factures, devis, contrats, site internet) et détermine la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litige, et le calcul de certains impôts locaux comme la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Le choix de l’adresse de domiciliation n’est donc pas une simple formalité car il s’agit de l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. Domiciliation ne signifie pas lieu d’exercice de l’activité : vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous tout en exerçant dans un local séparé.
Attestation de domiciliation vs attestation de domicile : les différences clés
Ces deux documents sont souvent confondus, mais ils n’ont rien en commun.
L’attestation de domiciliation est produite par le dirigeant de l’entreprise (il s’agit généralement d’une attestation sur l’honneur), s’adresse au Guichet Unique INPI et sert à prouver l’adresse du siège social de l’entreprise.
Le justificatif de domicile est produite par une personne physique, s’adresse aux administrations (banque, CPAM, CAF, etc.) et sert à prouver que l’adresse personnelle du particulier est bel et bien utilisée.
En résumé, le justificatif de domicile est un document officiel qui prouve l’existence et l’adresse du logement, tandis que l’attestation de domicile est une déclaration sur l’honneur qui confirme l’identité de la personne qui y réside.
Pourquoi l’attestation de domiciliation est-elle obligatoire lors de la création d’entreprise ?
La domiciliation est une obligation légale pour toute entreprise, quelle que soit sa forme (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise, EI…). Sans adresse de siège social déclarée, aucune immatriculation d’entreprise n’est possible et aucun numéro SIRET n’est attribué.
Comment remplir une attestation de domiciliation ?
Modèle gratuit d’attestation de domiciliation à télécharger
La rédaction d’une attestation de domiciliation est assez simple. Toutefois, elle doit respecter des règles de fond. C’est l’indication des mentions obligatoires qui lui donnent une valeur juridique. Afin de faciliter sa rédaction, nous proposons un modèle à télécharger gratuitement.
Étapes de remplissage de l’attestation de domiciliation
- Renseignez vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète ;
- Indiquez les informations de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN (ou « en cours d’immatriculation ») ;
- Précisez l’adresse exacte du siège social : numéro, rue, code postal, ville ;
- Choisissez la mention de durée adaptée à votre situation (permanente ou provisoire 5 ans) ;
- Datez et signez manuscritement le document ;
- Scannez l’attestation au format PDF pour la déposer en ligne sur le Guichet unique INPI.
Qui peut domicilier une entreprise ?
Plusieurs options de domiciliation existent selon votre situation et les besoins de votre activité. Chacune de ces solutions de domiciliation appelle un justificatif différent.
Domiciliation chez le dirigeant
La domiciliation d’entreprise chez son dirigeant est généralement la solution privilégiée au démarrage de l’activité. L’article L.123-11 du Code de commerce autorise tout dirigeant à domicilier son entreprise à son adresse personnelle, sous réserve qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose.
Si aucun texte n’interdit la domiciliation (ni votre bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d’urbanisme), vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, sans limitation de durée.
Si un texte interdit ou restreint la possibilité de se domicilier dans votre résidence personnelle, vous pouvez tout de même domicilier votre entreprise chez vous mais de façon provisoire, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation.
Avant de rédiger votre attestation de domiciliation, vérifiez votre bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme locales.
Domiciliation chez un tiers
Si vous êtes hébergé à titre gratuit chez un proche (famille, ami), vous pouvez domicilier votre entreprise à cette adresse sous réserve de fournir plusieurs documents :
- Une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous héberge, indiquant qu’elle vous autorise à domicilier votre entreprise à son adresse ;
- Une copie de sa pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) à son nom : facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer…
Le tiers hébergeant engage sa responsabilité en signant l’attestation d’hébergement, il est donc important qu’il soit informé des implications administratives et fiscales de cette domiciliation.
Domiciliation dans une société de domiciliation
Une société de domiciliation est un prestataire agréé par la préfecture qui met à disposition une adresse professionnelle pour le siège social de l’entreprise.
Dans ce cas, c’est la société de domiciliation qui fournit le justificatif de domiciliation — vous n’avez pas à rédiger d’attestation personnelle de domciliation. Une société de domiciliation vous délivre un contrat de domiciliation (d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable) qui fait office de preuve auprès de l’INPI.
Domiciliation en pépinière d’entreprises
Une pépinière d’entreprises est une structure d’accueil dédiée aux jeunes entreprises qui propose un hébergement, des services mutualisés (bureaux, équipements, internet…) et souvent un accompagnement au développement. Selon l’article R.123-183 du Code de commerce, la durée maximale de domiciliation dans une pépinière est de 4 ans.
L’accès à ce type de domiciliation est réservé aux entreprises récemment créées (généralement immatriculées depuis moins de 6 mois au moment de l’admission). En contrepartie, la pépinière fournit l’attestation de domiciliation ou le justificatif nécessaire auprès de l’INPI.
Domiciliation des personnes sans domicile fixe
Les personnes sans domicile fixe peuvent demander une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. La domiciliation auprès du CCAS permet de recevoir du courrier et de justifier d’une adresse pour accéder à certains droits sociaux et administratifs.
Pour obtenir une attestation de domiciliation du CCAS, vous devrez vous adresser au CCAS de votre commune ou à une association agréée en fournissant une pièce d’identité. Après évaluation de votre situation, un courrier de domiciliation vous sera délivré par le CCAS ou l’association.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une attestation de domiciliation ?
Une attestation de domiciliation doit comporter 5 catégories d’informations obligatoires pour être acceptée par le Guichet unique INPI : l’identité du dirigeant, les données de l’entreprise, l’adresse complète du siège social, la durée de domiciliation (illimitée ou 5 ans), et la signature manuscrite sur l’honneur. Aucun modèle-type n’est imposé : le document est rédigé sur papier libre, en français.
Identité du dirigeant et de l’entreprise : données à mentionner obligatoirement
L’attestation de domiciliation doit impérativement mentionner les informations suivantes concernant le dirigeant :
- Le nom et prénom du représentant légal ;
- La date et le lieu de naissance du dirigeant ;
- L’adresse personnelle complète du dirigeant.
Et les informations suivantes concernant l’entreprise :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique (SAS, SARL, EI, micro-entreprise…) ;
- Le numéro SIREN (ou la mention « en cours d’immatriculation » si l’entreprise n’est pas encore créée).
Ces données doivent correspondre exactement aux informations déclarées dans le dossier d’immatriculation. Toute incohérence entre l’attestation et les autres pièces du dossier peut entraîner un rejet ou une demande de clarification par l’INPI.
Adresse exacte du siège social et durée de domiciliation
L’attestation de domiciliation doit préciser l’adresse complète du siège social : numéro de voie, nom de la rue, code postal et ville. C’est cette adresse qui figurera sur l’extrait Kbis. Une adresse incomplète ou approximative entraîne automatiquement le rejet du dossier par l’INPI.
L’attestation doit également indiquer la durée de la domiciliation, selon l’une des deux situations possibles :
- Durée illimitée si aucune disposition légale, contractuelle ou réglementaire n’interdit la domiciliation permanente dans le local concerné ;
- Durée limitée à 5 ans si une disposition (clause du bail, règlement de copropriété, règles d’urbanisme) interdit la domiciliation permanente. Dans ce cas, la domiciliation est autorisée par l’article L.123-11-1 du Code de commerce pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’immatriculation.
Signature et attestation sur l’honneur : engagement juridique du dirigeant
L’attestation de domiciliation doit être datée et signée manuscritement par le représentant légal. En signant, il certifie sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées. Toute fausse déclaration l’expose à des poursuites pénales pour faux et usage de faux.
L’attestation de domiciliation seule ne suffit pas : elle doit être transmise au Guichet unique INPI accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou quittance de loyer délivrée par un professionnel). Si le dirigeant est locataire, l’autorisation écrite du propriétaire pour la domiciliation d’entreprise est également obligatoire.
Domiciliation chez soi : les règles selon votre statut (propriétaire ou locataire)
La domiciliation de son entreprise à son domicile personnel est possible pour tout dirigeant, mais les conditions varient selon que vous êtes propriétaire ou locataire.
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez domicilier votre entreprise librement, sans autorisation préalable. Vous rédigez l’attestation de domiciliation vous-même et la transmettez à l’INPI avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (facture d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet ou quittance de loyer). Un titre de propriété peut également être demandé.
Si vous êtes locataire, vous devez notifier votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse et obtenir son accord écrit avant de rédiger l’attestation. Sans cet accord, l’attestation n’est pas valide. L’autorisation du propriétaire ne lui impose aucune obligation financière ou fiscale particulière. Une fois l’accord obtenu, vous transmettez l’attestation à l’INPI avec les pièces justificatives requises.
Quels documents fournir avec l’attestation de domiciliation ?
L’attestation seule ne suffit pas. Selon votre situation, vous devrez joindre plusieurs pièces complémentaires au dossier INPI.
Preuve de résidence : justificatif de moins de 3 mois
Quel que soit votre statut, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom, daté de moins de 3 mois. Sont acceptés : facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’internet, facture de téléphone fixe, quittance de loyer délivrée par un professionnel (agence immobilière, bailleur social), ou avis d’imposition. Les relevés de téléphone mobile ne sont pas acceptés.
Pièce d’identité du dirigeant
L’INPI peut demander une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, avec la mention manuscrite « certifié conforme à l’original », suivie de la signature et de la date.
Bail ou titre de propriété si demandé
Dans certains cas, comme la domiciliation provisoire ou si une incohérence a été détectée dans votre dossier, une copie du bail ou du titre de propriété peut être réclamée pour vérifier l’absence de clause interdisant la domiciliation.
Existe-t-il des cas particuliers concernant l’attestation de domiciliation ?
Changement d’adresse de domiciliation
Si vous changez d’adresse après la création de votre entreprise, vous devez rédiger une nouvelle attestation de domiciliation mentionnant la nouvelle adresse, puis déposer une déclaration de modification via le Guichet unique INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
La modification d’adresse doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du changement effectif. Une entreprise ne peut pas être sans siège social : si vous cessez d’utiliser un domicile comme siège (déménagement, fin de contrat de domiciliation), vous devez parallèlement déclarer une nouvelle adresse valide.
Activités interdites au domicile
Certaines activités ne peuvent pas être exercées au domicile pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de nuisances sonores ou olfactives. La domiciliation du siège social au domicile peut être techniquement valide, mais l‘exercice de l’activité sur place peut être interdit. C’est le cas notamment de certaines activités artisanales, de restauration ou de stockage de marchandises.
Avant de domicilier votre entreprise chez vous, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la CCI de votre département pour connaître les restrictions applicables à votre secteur d’activité.
Modification de siège social
Tout changement de siège social implique une modification des statuts de la société, une formalité payante qui nécessite, pour les sociétés (SAS, SARL…), la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Les frais varient selon la forme juridique et la localisation du nouveau siège. Cette démarche est à distinguer de la simple domiciliation lors de la création : elle intervient après immatriculation et génère une mise à jour du Kbis.
Domiciliation et implications fiscales : CFE et zones franches
L’adresse du siège social détermine la commune d’imposition pour la CFE (cotisation foncière des entreprises), calculée sur la base de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise.
Si votre siège social est situé dans une commune bénéficiant d’un dispositif de zone franche comme les QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) ou les ZFU-TE (Zone Franche Urbaine — Territoire Entrepreneur), vous pouvez potentiellement bénéficier d’exonérations fiscales, sous conditions de chiffre d’affaires et de localisation effective.
Quels sont les différents types de justificatifs de domiciliation ?
Voici un tableau répertoriant les principaux types de justificatifs de domicile reconnus par les administrations françaises :
| Type de justificatif de jouissance des locaux | Description |
| Factures | Factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou internet datant de moins de trois mois. |
| Avis d’imposition | Avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière de l’année en cours. |
| Attestation d’assurance du logement | Attestation d’assurance habitation ou multirisque habitation indiquant l’adresse assurée. |
| Titre de propriété | Acte notarié prouvant la propriété d’un bien immobilier (pour les propriétaires). |
| Quittance de loyer | Quittance de loyer datant de moins de trois mois, délivrée par un professionnel. |
| Certificat de domiciliation d’entreprise (domiciliation commerciale) | Document signé par la société domiciliataire ou tout autre dispositif de domiciliation |
| Attestation de domiciliation délivrée par le CCAS | Document signé par l’hébergeant, avec copie de sa pièce d’identité et justificatif de domicile. |
| Contrat de bail commercial ou bail professionnel | Document officiel signé par le bailleur et le locataire |
| Attestation d’hébergement | Document signé par l’hébergeant, avec copie de sa pièce d’identité et son propre justificatif de domicile. |
FAQ
Faut-il une autorisation du propriétaire si je suis locataire ?
Comment prouver ma résidence pour l'attestation de domiciliation ?
Combien de temps l'attestation de domiciliation reste-t-elle valide ?
Puis-je domicilier mon entreprise en pépinière d'entreprises indéfiniment ?
Que se passe-t-il si je change d'adresse après la création de mon entreprise ?
Peut-on avoir deux domiciliations pour la même entreprise ?
Quelle est la différence entre attestation de domiciliation et justificatif de domicile ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/04/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je vais créer ma micro-entreprise au 1er janvier 2026. Je vis chez mes parents donc c’est une adresse trop personnelle. J’ai vu que je pouvais domicilier mon siège social ailleurs. Mon père est gérant de sa propre SCI qui possède les murs de son lieu de travail, donc il en est propriétaire. Il est d’accord pour que j’accède à la boite aux lettres etc à titre gratuit. Que faut-il en plus de l’attestation de domiciliation à titre gratuit au nom de sa SCI avec lui en gérant, comme justificatifs pour l’INPI? (mon activité est au BNC sans accueil de… Lire la suite »
Bonjour,
La domiciliation de votre micro-entreprise dans un local appartenant à une SCI familiale est en principe possible avec une attestation de domiciliation à titre gratuit signée par le gérant, accompagnée des justificatifs de jouissance des lieux. Cela dit, les documents exacts peuvent varier selon les cas.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel ou à contacter directement le guichet INPI pour vérifier les pièces précises à fournir dans votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je viens de créer une association 1901 domiciliée dans l’appartement dont je suis propriétaire. Dois-je seulement fournir umne attestation (gratuite sur votre site) et une facture d’électricité ?
Merci
Bon week end
Bonjour,
Pour domicilier une association loi 1901 dans son appartement, il suffit de fournir une attestation de domiciliation, signée en qualité de propriétaire (article 3 du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009), et un justificatif de domicile récent (par exemple une facture d’électricité de moins de 3 mois).
Ces deux documents sont suffisants pour déclarer l’adresse du siège social lors de la création à la préfecture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite faire une modification et être domicilié dans mon appartement, mon propriétaire m’a donné son accord par message, maintenant quel courrier dois je lui faire parvenir pour avoir son accord écrit?
je précise boutique en ligne. merci pour votre réponse, je suis un peu perdu.
cordialement Delphine L
Bonjour, je vis sur un terrain m’appartenant dans mon camion et je voudrais m’inscrire comme auto entrepreneur en maraichage. La mairie a refusé de me domicilier au CCAS. J’ai pourtant besoin d’une adresse pour m’inscrire, mais aussi pour certains organismes comme la CAF. Comment puis je faire, et est-il possible de me créer une adresse sur ce terrain ? Merci !!
Bonjour,
Il peut être possible de se domicilier à l’adresse du terrain.
Sinon, il est également possible de domicilier son auto-entreprise dans une société de domiciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci; mais comment se domicilier à l’adresse du terrain ?
Bonjour,
Il est possible de se domicilier sur un terrain nu, car seule une habitation déclarée comme logement est éligible. Sans logement, il faut recourir à une domiciliation administrative (CCAS ou organisme agréé).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je voudrais faire domicilier ma micro-entreprise chez des amis, pas chez moi.
Quels justificatifs devons-nous fournir svp ?
Merci d’avance
Petronus
Bonjour,
Pour domicilier son entreprise chez un tiers particulier, généralement les documents demandés lors de l’immatriculation de la société sont les suivants :
– Une attestation d’hébergement ;
– Un justificatif de domicile de la part de l’hébergeur
– Un justificatif de propriété si l’hébergeur est propriétaire du domicile ;
– L’autorisation du bailleur de l’hébergeur s’il est en location ;
– Une attestation de domiciliation du siège social de la société chez ce particulier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’habite chez mes parents est ce que je peux domicilier ma micro entreprise chez eux et quel document je dois fournir ?
Bonjour,
Cela est tout à fait possible dès lors que vos parents sont d’accord. Vous devez fournir une attestation d’hébergement établie par vos parents, un justificatif de domicile de vos parents, une attestation de domiciliation du siège de la société. Par ailleurs, si vos parents sont propriétaires, il faut un justificatif de propriété ainsi qu’une attestation de propriétaire, datée et signée par eux. S’ils sont locataires, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
J’habite à l’étranger et suis en train de créer ma micro-entreprise française. Puis-je la domicilier à l’adresse de mes parents et de quelle attestation aie-je besoin ?
Merci !
Bonjour,
il n’est possible pour un entrepreneur de domicilier son entreprise chez ses parents seulement s’il s’agit également de sa résidence principale. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son entreprise chez ses parents.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le formulaire à télécharger n’est pas correct
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message. Le document n’est effectivement pas complet. Nous allons procéder à sa modification rapidement.
Toutefois, vous pouvez rédiger votre attestation de domiciliation en vous référant aux mentions obligatoires décrites dans notre article ci-dessus.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace