Le divorce de l’associé unique en SASU

Le divorce de l’associé unique en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut avoir des conséquences importantes sur son patrimoine personnel ainsi que sur la pérennité de la SASU.

C’est alors que s’entremêlent le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés.

Le président de SASU associé unique doit ainsi porter une attention tout aussi particulière au choix de son régime matrimonial que celle qu’il porte au choix du statut juridique de la société.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La société par actions simplifiées unipersonnelle, ou SASU, est une société par actions simplifiée à associé unique.

En effet, société commerciale par la forme, son régime relève des règles applicables à la SAS.

À l’instar de l’EURL ou de l’auto-entreprise, il s’agit d’une forme juridique très appréciée par les entrepreneurs désireux de débuter une activité seul.

Quelles sont les conséquences du divorce sur la SASU ?

L’avenir de la SASU après le divorce dépend en grande partie du régime sous lequel était marié l’actionnaire unique. En effet, en cas de divorce, le choix du régime matrimonial a de nombreuses implications, notamment sur la manière dont sont partagées les actions lors de liquidation.

Époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

À défaut de contrat de mariage établi entre les époux, c’est le régime légal de la communauté de biens qui s’applique. Dans un tel régime, et en vertu de l’article 1401 du code civil, tous les biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs. Ainsi, toutes les actions acquises par l’actionnaire unique pendant le mariage intègrent la communauté. Seules les actions acquises avant le mariage ou par succession ou donation durant le mariage constituent des biens propres.

Lors du divorce, les actions qui composent l’actif commun sont partagées entre les conjoints au moment de la liquidation de la communauté. À l’inverse, si les actions sont détenues en propre par l’époux associé, elles échappent au partage. Dans ce dernier cas, le divorce de l’associé en SASU n’a donc aucune conséquence sur la société.

Époux marié sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, les rapports patrimoniaux des conjoints sont encadrés par un contrat de mariage. Chacun conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le mariage. Par conséquent, le divorce des époux n’a aucune incidence sur la SASU. L’actionnaire unique conserve la propriété exclusive des actions qu’il détient.

Le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?

Seul le conjoint associé de la SASU apporteur ou acquéreur détient la qualité d’associé et les droits sociaux qui en découlent : droit de vote, droit de participation aux assemblées, droit aux dividendes… L’époux de l’apporteur ne peut pas revendiquer la qualité d’actionnaire, même si les actions ont été acquises au moyen de biens communs. C’est là la différence majeure entre les sociétés par actions dont les titres sont négociables (SA, SAS, SASU…) et les sociétés de titres non négociables (SARL, EURL, sociétés civiles…). En effet, par exemple, en cas de divorce du gérant d’une SARL, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé jusqu’au prononcé du divorce définitif.

Qui détient les actions souscrites avec des biens communs ?

Si seul l’époux apporteur détient la qualité d’actionnaire de la SASU, il n’a pas la propriété exclusive des actions. En effet, les titres souscrits au moyen de fonds communs appartiennent à la communauté. Ainsi, en cas de divorce de l’associé en SASU, les actions sont partagées entre les ex-époux au moment de la liquidation.

Par ailleurs, la Cour de cassation a pu juger que, lors de la procédure de divorce, les actions ne peuvent pas être cédées sans l’accord de l’ex-conjoint dans la mesure où les titres négociables de la SAS sont détenus en indivision par les ex-époux le temps que la liquidation soit prononcée (Civ. 1re, 7 oct 2015, n°14-22.224).

Comment protéger sa SASU en cas de divorce ?

Le choix d’un régime matrimonial adapté est certainement la meilleure façon de protéger la SASU en cas de divorce. En effet, pour limiter les conséquences du divorce sur sa société et assurer sa pérennité, le chef d’entreprise doit anticiper les risques du divorce en optant pour un régime adéquat.

Le régime légal de la communauté tout comme le régime de la communauté universelle ne sont ainsi pas les régimes les plus pertinents. En effet, lors du divorce de l’actionnaire, toutes les actions et les dividendes de la SASU sont partagés. Le régime de la séparation de biens est ainsi le régime matrimonial le plus opportun pour le chef d’entreprise. La dissociation entre les patrimoines des époux permet de préserver le patrimoine et le fonctionnement de la société unipersonnelle  en cas de divorce.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/02/2026

Sources de l'article

• Article 1401 du Code civil
• Civ. 1re, 7 oct 2015, n°14-22.224