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SASU et dividendes : distribution, imposition, fiscalité
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Dans une SASU, les dividendes sont généralement utilisés comme moyen de rémunérer l’actionnaire unique. Le versement de dividendes peut intervenir chaque année après affectation du résultat, sur décision de l’actionnaire unique.
Cependant, sachez que les dividendes ne peuvent être obtenus qu’à l’issue de la première année de création de la SASU. Conditions, modalités de versement, coûts, avantages et inconvénients, vous saurez tout sur les dividendes en SASU dans cet article.
A quelles conditions peut-on distribuer les dividendes d’une SASU ?
En premier lieu, il est important de retenir que les dividendes ne peuvent en principe être versés qu’une fois par an, après la date de clôture du premier exercice social.
Lors de la réception du bilan comptable et du compte de résultat annuels, l’actionnaire unique est en mesure de déterminer si sa SASU a enregistré des bénéfices ou des pertes.
Dans le cas où la société serait bénéficiaire, il est possible de distribuer des dividendes.
Toutefois, la distribution de dividendes en SASU est soumise à 3 conditions :
- Les éventuelles pertes antérieures de la société doivent être apurées ;
- L’actionnaire unique doit avoir libéré intégralement le montant du capital social souscrit lors de la création de la SASU ;
- Si la réserve légale n’atteint pas 10% du capital social, l’actionnaire unique doit verser minimum 5% des bénéfices avant de pouvoir s’attribuer des dividendes.
D’autres conditions, plus strictes peuvent figurer dans les statuts de la SASU.
Comment se verser des dividendes en SASU ?
Dans une SASU, c’est à l’actionnaire unique de déterminer seul le sort des dividendes, en se référant aux modalités prévues par les statuts.
En règle générale, le versement des dividendes en SASU doit respecter une procédure en 5 étapes :
- Constitution de la réserve légale (conformément à l’article L232-10 du Code de commerce) ;
- Epurer les pertes antérieures de la société (si elles existent) pour déterminer le bénéfice distribuable ;
- Approuver les comptes annuels et décider de l’affectation des bénéfices en assemblée générale (AG) : il est possible de les distribuer, ou de les conserver sur le compte de la société (on parle alors de « report à nouveau »). L’actionnaire unique devra alors rédiger un procès-verbal attestant du sort décidé pour les bénéfices ;
- Si l’actionnaire opte pour la distribution des dividendes de la SASU, l’étape suivante consiste à les mettre en paiement. C’est l’AG qui détermine les modalités de versement, à l’exception du délai de celui-ci qui est régit par la loi. La SASU dispose d’un maximum de 9 mois suivant la clôture de l’exercice pour payer les dividendes ;
- Enfin, l’actionnaire unique doit déclarer aux impôts le montant des dividendes perçus, via le formulaire Cerfa 2777-SD (dédié aux revenus de capitaux mobiliers) et payer ce dont il est redevable dans les 15 jours du moins suivant le paiement effectif des dividendes.
Quelle imposition pour l’actionnaire unique qui se verse des dividendes ?
La fiscalité des dividendes d’une SASU diffère selon que l’actionnaire unique soit une personne physique ou une personne morale.
Imposition de l’actionnaire unique personne physique de la SASU
L’actionnaire unique personne physique de la SASU peut choisir entre 2 régimes pour l’imposition des dividendes :
- Application du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) ;
- Application du barème de l’impôt sur le revenu (IR).
Flat tax
S’il opte pour la Flat Tax, l’actionnaire unique se verra imposer un prélèvement de 30% du montant des dividendes versés. Ce taux se décompose de la façon suivante :
- 17,2% correspondent aux prélèvements sociaux (à la charge de la SASU) ;
- 12,8% correspondant à l’impôt sur le revenu (à la charge de l’actionnaire).
Barème de l’IR
S’il opte pour cette solution, alors le montant des dividendes versés sera imposé selon le barème de l’IR, soit :
- 0% de 0€ à 11 294€ ;
- 11% de 11 294€ à 28 797€ ;
- 30% de 28 797€ à 82 341€ ;
- 41% de 82 341€ à 177 106€ ;
- 45% au-delà de 177 106€.
Quelle solution privilégier ?
Le choix entre PFU et IR en SASU concernant les dividendes dépend principalement de votre situation personnelle. L’IR peut s’avérer plus intéressant si un faible montant de dividendes est versé. Concrètement, et en comparaison des taux applicables, l’IR s’avère plus intéressant jusqu’à 28 797€ de dividendes. Au-delà, le taux de 30% rend le prélèvement forfaitaire unique plus attractif.
Pour faire le bon choix, il est utile de faire appel à un professionnel apte à effectuer plusieurs simulations en fonction de la situation personnelle du dirigeant de société.
Imposition de l’actionnaire unique personne morale de la SASU
Lorsque l’actionnaire unique de la SASU est une personne morale, 3 situations sont à étudier :
- La soumission à l’IS ;
- Le régime fiscal mère-fille ;
- L’option de l’intégration fiscale.
L’imposition à l’IS
Les dividendes d’une SASU dont l’actionnaire unique est une personne morale sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux réduit de l’IS, fixé à 15% s’applique jusqu’à 42 500€ de bénéfices. Au-delà de ce seuil, c’est le taux normal de 25% qui s’applique.
La fiscalité du régime mère-fille
Lorsque l’associé unique d’une SASU est une personne morale, on peut basculer dans le régime fiscal des sociétés mères et filles (holding et filiales). Ce régime permet une exonération d’IS sur les dividendes provenant des filiales perçus par la société mère.
Il faut cependant respecter 3 conditions :
- Les deux sociétés (mère et fille) sont imposées à l’IS ;
- La holding doit posséder plus de 5% des titres sociaux de la société fille ;
- Ces titres doivent être conservés pendant un délai minimum de 2 ans.
L’option de l’intégration fiscale
Autre mécanisme propre aux groupements de sociétés : l’intégration fiscale. Ce régime consiste à centraliser la fiscalité d’un groupe auprès de la société mère. Cela signifie qu’elle est la seule à s’acquitter de l’IS, pour tout le groupement sociétaire.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir plusieurs conditions :
- Le groupe doit être soumis à l’IS ;
- Les exercices sociaux doivent coïncider entre les sociétés du groupe ;
- La société mère doit détenir une majorité des parts de la société fille ;
- La société mère ne doit pas être détenue à 95% (ou plus) par une société tierce.
Quels sont les avantages et inconvénients des dividendes en SASU ?
Le principal avantage de rémunérer l’actionnaire unique par les dividendes est d’éviter les formalités lourdes de la rémunération par salaires.
En effet, le versement d’un salaire implique :
- La rédaction d’un contrat de travail et des fiches de paies ;
- Le paiement de cotisations sociales à la charge de la SASU ;
- L’affiliation automatique du président de la SASU au régime des assimilés-salariés ;
- L’imposition du président au barème de l’IR.
Le versement de dividendes est quant à lui dispensé de cotisations sociales, ce qui limite les charges pesant sur la SASU. Toutefois, cela signifie également que le dirigeant de SASU qui se verse uniquement des dividendes ne bénéficie pas de couverture sociale, et ne cotise pas pour la retraite.
Enfin, les dividendes peuvent être soumis, au choix :
- Au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) ;
- A l’imposition basée sur le barème de l’IR.
A priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. L’avantage doit néanmoins être pondéré : en versant une rémunération assimilée à un salaire, la SASU créée une charge déductible du résultat de la société, et paye moins d’IS en fin d’exercice social.
Versement de dividendes : quels coûts pour la SASU ?
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également nommé flat tax. L’actionnaire unique peut cependant choisir d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Le PFU est fixé à 30% du montant versé et comprend :
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux ;
- 12,8% à titre d’acompte sur le montant de l’IR à payer par l’actionnaire.
Au titre de la flat tax (ou PFU), la SASU est uniquement tenue de payer les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% des dividendes distribués. Les 12,8% sont supportés par l’actionnaire unique, sauf si ses revenus l’exonèrent du paiement de l’acompte d’IR.
FAQ
Quelle différence entre chiffre d’affaires et bénéfices ?
Le chiffre d'affaires représente la somme totale des ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise sur une période donnée, avant toute déduction. Les bénéfices, quant à eux, sont calculés en soustrayant l'ensemble des dépenses de l'entreprise (coûts de production, salaires, frais généraux, impôts, etc.) de son chiffre d'affaires.
Salaire ou dividendes, comment choisir ?
Pour faire votre choix entre salaire et dividendes, il faut analyser vos besoins personnels. En effet, un salaire vous offre une certaine stabilité financière et sociale, tandis que les dividendes ne peuvent être versés qu’une fois par an. De même, le versement d’un salaire implique des cotisations sociales à la charge de l’entreprise. Si vous n’arrivez pas à choisir, sachez que vous pouvez également cumuler salaire et dividendes en SASU.
Est-il possible de cumuler salaire et dividendes dans une SASU ?
Il est tout à fait possible de cumuler rémunération et versement de dividendes dans une SASU. En cumulant les deux, vous bénéficierez d’une couverture sociale, et pourrez également bénéficier des avantages liés au versement de dividendes.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour et merci pour cet article très instructif !
Est-il possible de se rémunérer la première année de SASU en étant également autoentrepreneur et ainsi avoir la possibilité de facturer à la SASU des prestations techniques via l’autoentreprise ?
Merci
Question très intéressante, quelqu’un peut-il répondre SVP ?
A ma connaissance rien n’empêche de passeder una auto entreprise et une sasu à condition que les deux traitent de deux domaines différents.Dans le cas contraire tu risque un redressement fiscal..car l auto entreprise est bel est bien avantageuse en terme de cotisations sociales.
Bonjour
je fais un bénéfice de 5000 euros. Combien le président de la SASU peut-il prendre en dividende au maximum et combien cela coûte en charge à l’entreprise ? et à quel moment peut-il se verser ses dividendes ?
Merci à vous
Bonjour, La rémunération du président en dividendes s’évalue après déduction de l’impôt sur les sociétés et du prélèvement forfaitaire unique (le cas échéant, après taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cas d’option pour ce modèle). L’impôt sur les sociétés s’élève à 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Quant au prélèvement forfaitaire unique, ce dernier applique un taux de 30%, incluant 17,2% au titre des prélèvements sociaux, et 12,8% d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Par conséquent, le calcul se fait comme suit : 15% x 5 000 euros = 750… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour cet article intéressant !
Peut-on garder les dividendes au seine de la sasu ? et pour combien de temps au maximum ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait conserver les dividendes, donc mettre de côté les bénéfices réalisés. Il n’y a pas de limite dans le temps.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les charges sociales peuvent être réduites en cas d’actionnaire bénéficiant de lACRE.
Pourriez-vous développer svp ?
Merci
Bonjour, En bénéficiant de l’ACRE, le président de SAS ou de SASU obtient une exonération pendant 12 mois de certaines cotisations sociales (maladie-maternité-veuvage, allocations familiales et retraite de base). L’exonération peut être totale ou partielle ; tout dépend en réalité des revenus du président de la SAS ou SASU. Les règles sont les suivantes : – Si la rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, l’exonération est totale ; – Si la rémunération est supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale tout en étant inférieure au plafond annuel de la… Lire la suite »
Bonjour, je pense à ouvrir une SASU. Mon choix de SASU a été orienté après avoir vu une vidéos sur YouTube. La personne expliquait que pour quelqu’un comme moi en reconversion et qui touche une aide pôle emploi,le mieux serait de choisir cette option sans se verser de salaire et faire uniquement avec l’aide pôle emploi jusqu’à épuisement et les dividendes une fois par an de l’entreprise. De ce que j’ai compris c’est le plus intéressant pour les impôts et cetera. Mais si par exemple je veux me verser un salaire très petit (500€) par exemple , est-ce toujours intéressant… Lire la suite »
Bonjour, oui vous pouvez ouvrir votre SASU. Cependant, en vous versant un salaire il est vrai que l’aide du RSA peut baisser. Ainsi, il vous faudra voir avec l’organisme d’aide quand et à partir de quelle somme touchée votre aide disparaitra. Dès lors, vous saurez avec quel salaire il sera avantageux pour vous de créer une SASU avec un salaire défini.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis salarié d’une entreprise dans le privé , et je souhaite en plus de mon travail regulier ou j’ai beaucoup de temps libre , reprendre une affaire , je suis également depuis deux années en micro entreprise en prestation de services .
pour reprendre cette entreprise je dois résilier ma micro pour me convertir en SAS ou en SASU ? j’en serai la présidente et seule actionnaire , que me conseillez-vous ?
Merci par avance .
Bonjour,
La loi impose qu’une personne ne peut avoir qu’une seule et unique micro-entreprise. La résiliation ou la mutation de votre actuelle entreprise dépend de votre situation et de vos projets.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si l’actionnaire a laissé les dividendes pendant plusieurs années pour constituer une trésorerie dans sa SASU … est-ce qu’il peut se rémunérer au-delà des bénéfices de l’année en cours, compte tenu de la trésorerie accumulée sur plusieurs années ?
Bonjour, La trésorerie représente l’argent effectivement disponible sur le compte de la SASU. La disponibilité de trésorerie ne suffit pas pour autoriser l’actionnaire unique à se distribuer des dividendes de la SASU : l’existence de bénéfice distribuable doit obligatoirement être constatée, préalablement, au moment de l’établissement des comptes sociaux à la clôture de l’exercice comptable. En effet, un solde bancaire positif, et l’existence de bénéfices ne garantit pas la disponibilité de l’argent. Toutefois, il est possible pour l’actionnaire unique de prendre une avance sur dividendes. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour
je fais un bénéfice de 60.000 euros. Combien le président de la SASU peut-il prendre en dividende au maximum et combien cela coûte en charge à l’entreprise ?
Cordialement
Bonjour je suis retraite puije crer une sasu imobiliere pour bénéficier des revenus locatifs je voudrais être rémunéré par dividende ci possible? Les dividendes se cumulent t il avec les revenus retraites?si non quelle est le mode de calcul de l
imposition des dividendes merci
Bonjour, Il n’est pas interdit en tant que retraité de créer une SASU immobilière pour percevoir des revenus locatifs et être rémunéré par des dividendes. Toutefois, il est important de noter que les dividendes ne se cumulent pas avec les revenus de retraite, car ils sont considérés comme une forme de revenu distincte. L’imposition des dividendes dépend de plusieurs facteurs, y compris votre tranche marginale d’imposition et la nature des revenus de votre SASU. En général, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais ils peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux dans certains cas. Le mode de calcul… Lire la suite »