SASU et Dividendes : distribution, imposition, fiscalité

SASU et Dividendes : distribution, imposition, fiscalité

En société par actions simplifiée unipersonnelle, l’actionnaire unique est seul décisionnaire. Il pilote la politique de gestion financière de sa société, et prend dans ce cadre des décisions aux enjeux importants. Parmi ceux-ci : l’affectation du bénéfice réalisé, le cas échéant, après la création de la SASU.

Il est donc primordial de bien connaître les règles de fiscalité et d’imposition de la SASU ainsi que les mécanismes et le coût de la distribution et l’imposition des dividendes en SASU avant de décider de leur sort au moment de l’AG annuelle en fin d’exercice social. Ces calculs permettent notamment à l’actionnaire de la SASU d’arbitrer entre rémunération mensuelle et versement de dividendes en connaissance de cause.

 

Trésorerie et bénéfices : rappels sur des notions comptables distinctes.

Tout au long de sa vie sociale, la structure juridique encaisse de l’argent – en vendant ses produits ou ses services, notamment – et en dépense – pour acheter ses fournitures et payer les loyers de son local commercial, entre autres charges de SASU. Chaque année en fin d’exercice social (si c’est une nouvelle SASU on parle de date de clôture du premier exercice), l’assemblée générale arrête les comptes annuels de la société, pour constater les bénéfices ou les pertes enregistrés. Lorsque la personne morale a gagné plus d’argent qu’elle n’en a dépensé, elle a réalisé du bénéfice – et inversement.

Attention : la notion de bénéfices est distincte de la notion de trésorerie.

La trésorerie représente l’argent effectivement disponible sur le compte de la SASU. La société qui enregistre des pertes peut présenter un solde bancaire positif, et l’existence de bénéfices ne garantit pas la disponibilité de l’argent.

Exemple : lorsque l’actionnaire avance de l’argent à la société, ou retarde le paiement de ses factures, la SASU peut avoir un solde créditeur alors même qu’elle est en déficit. A l’inverse, la société dont une large partie des stocks est mobilisée peut être bénéficiaire alors même que son compte en banque est à découvert.

La disponibilité de trésorerie ne suffit pas pour autoriser l’actionnaire unique à se distribuer des dividendes de la SASU : l’existence de bénéfice distribuable doit obligatoirement être constatée préalablement, au moment de l’établissement des comptes sociaux à la clôture de l’exercice comptable.

A noter : la trésorerie permet en revanche au président actionnaire unique de se verser une rémunération au titre de son mandat social de dirigeant.

 Le sort des dividendes en SASU.

Une fois le bilan établi, le compte de résultat fait apparaître le bénéfice ou la perte. En cas de bénéfice, l’actionnaire unique décide – selon les modalités pratiques prévues aux statuts de la SASU – du sort des dividendes. 4 possibilités :

  1. En cas de pertes constatées sur l’exercice social antérieur, il est obligatoire d’affecter les dividendes à l’apurement des pertes antérieures. La part de bénéfice qui correspond au montant de la perte de l’exercice antérieur ne peut être distribuée.
  2. Conformément à l’article L232-10 du Code de commerce, la SASU a l’obligation de constituer une réserve légale d’un montant égal à 10 % de son capital social – cette réserve permet de sécuriser la situation financière de la société. Jusqu’à atteindre ce seuil légal minimum, l’actionnaire unique de SASU doit affecter un minimum de 5 % des bénéfices à la réserve légale. Exemple : la SASU au capital social de 1 000 € doit affecter à la réserve légale au minimum – les statuts peuvent prévoir un pourcentage supérieur – 5 % x 1 000 € = 50 €. Ces 50 € ne peuvent être distribués à l’actionnaire.
  3. Le bénéfice peut être affecté au report à nouveau : l’actionnaire décide de laisser les dividendes sur le compte de la société.
  4. Les dividendes sont distribués. La distribution des dividendes est soumise à conditions :
  • Les pertes antérieures, le cas échéant, sont apurées.
  • Le montant minimum correspondant à 5 % des bénéfices est affecté à la réserve légale si son montant minimum n’est pas encore atteint.
  • L’actionnaire de SASU a intégralement libéré le capital social.

A noter : le bénéfice distribuable est comptabilisé après paiement de l’impôt sur les sociétés.

La distribution des dividendes de SASU en pratique :

Pour distribuer matériellement les dividendes à l’actionnaire unique, plusieurs étapes doivent être respectées :

  • Etablissement des comptes sociaux par le président ou l’expert-comptable missionné à cet effet en fin d’exercice – le 31 décembre en règle générale, à vérifier sur les statuts de la SASU.
  • Réunion de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, suivant les modalités statutaires. La décision d’affectation du résultat est prise à cette occasion par l’actionnaire unique. En pratique, dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, cela consiste à rédiger un PV de l’assemblée générale de la SASU.
  • Distribution des dividendes de la SASU.

En vertu de l’article L232-13 du Code de commerce, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice social.

Rémunération de l’actionnaire président de SASU en dividendes : calcul du coût, avantages et inconvénients.

Le poids financier des charges sociales en SASU est lourd : le dirigeant est assimilé salarié, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale. Le président bénéficie d’une protection sociale et d’une retraite avantageuse. En contrepartie, la SASU paye sur sa rémunération en tant que mandataire social des cotisations salariales et patronales importantes : il faut compter environ 82 % de la rémunération nette.

Exemple : pour permettre à l’actionnaire unique de recevoir 1 000 €, le SASU doit débourser 1000 + (82 % x 1 000) = 1 820 €.

Les cotisations sociales coûtent cher à la société qui rémunère son président actionnaire mensuellement. C’est pourquoi de nombreux dirigeants sont tentés de se rémunérer – à titre ou non exclusif – en dividendes. Cette alternative est avantageuse, mais il est important de pondérer justement l’avantage fiscal. Zoom sur la fiscalité et l’imposition des dividendes en SASU.

Calcul du coût du versement des dividendes à la charge de la SASU

La fiscalité des dividendes de SASU implique plusieurs coûts :

  • La société paye de l’IS sur son bénéfice. Cela représente 15 % du bénéfice inférieur à 38 120 €, 33,33 % pour la part supérieure.

A noter : la SAS peut opter pour une imposition à l’IR pendant une durée maximale de 5 ans.

  • Les dividendes distribués à l’actionnaire sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en 2018.

A noter : à compter du 1er janvier 2018, les dividendes sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, qui inclut 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’acompte sur l’IR à payer personnellement par l’actionnaire. 2 exceptions :

  1. Sous conditions de revenus, le contribuable peut être exonéré de l’acompte de 12,8 %.
  2. L’actionnaire unique opte pour l’imposition au barème progressif.
  • A défaut de s’être acquitté du prélèvement forfaitaire unique, c’est l’IR en SASU qui est appliqué sur les sommes perçues à titre de dividendes par l’actionnaire. Il bénéficie d’un abattement de 40 % du montant brut, et peut déduire la CSG à hauteur de 6,80 % – la CSG est une part des prélèvements sociaux qui comprennent CSG et CRDS.

Exemple de calcul : la SASU a réalisé 30 000 € de bénéfices. Si elle est assujettie à l’IS, la société s’acquitte de 15 % x 30 000 = 4 500 € d’impôt sur les sociétés. L’actionnaire dispose de 30 000 – 4 500 = 25 500 € de dividendes distribuables. Après s’être acquitté du prélèvement forfaitaire unique, il reçoit 25 500 – (30 % x 25 500) = 17 850 €. A défaut de paiement de l’acompte sur IR, il reçoit 25 500 – (17,2 % x 25 500) = 21 114 €, puis s’acquitte de l’impôt sur le revenu à sa tranche de barème après abattement de 40 % et déduction de la CSG à hauteur de 6,80 %. L’actionnaire unique pourra demander conseil à son expert-comptable pour choisir entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif, selon l’option la plus intéressante eu égard à sa tranche de barème fiscal.

Rémunération du dirigeant de SASU en dividendes, avantages et inconvénients :

L’actionnaire unique président de sa société peut se rémunérer via 2 systèmes : une rémunération mensuelle au titre de son mandat social, le versement de dividendes. La fiscalité applicable diffère :

  • En rémunération régulière, assimilable à un salaire, la SASU supporte le coût des cotisations sociales correspondant à la somme versée – environ 82 % du salaire net.
  • En dividendes, la SASU supporte le coût des prélèvements sociaux – 17,2 % des dividendes distribués.

A priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. L’avantage doit néanmoins être pondéré : en versant une rémunération assimilée à un salaire, la SASU créée une charge déductible du résultat de la société, et paye moins d’IS en fin d’exercice social. D’autres éléments de comparaison doivent être pris en compte pour arbitrer entre dividendes et rémunération classique.

DividendesRémunération assimilée à un salaire
AvantagesPas de paiement de cotisations sociales, résultat supérieur.Réduction du montant du bénéfice imposable à l’IS

Protection sociale du dirigeant en tant qu’assimilé salarié

Rémunération possible en l’absence de bénéfice – à condition pour la SASU d’avoir la trésorerie nécessaire

InconvénientsPas de protection sociale

Versement annuel et absence de rémunération la 1ère année de création de la SASU

Poids des charges sociales supérieur – sauf en cas de cotisations sociales largement réduites lorsque l’actionnaire de SASU bénéficie de l’ACCRE

Formalités comptables – édition de fiches de paie, notamment

Il peut être judicieux pour l’actionnaire de SASU d’articuler rémunération assimilable à un salaire et dividendes. Pour faire le bon choix, il est utile de faire appel à un professionnel apte à effectuer plusieurs simulations en fonction de la situation personnelle du dirigeant de société.

 

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