ConnexionFrais professionnels du président de SASU : ce qu’il faut savoir
Dernière mise à jour le 22/04/2026
- Que sont les frais professionnels ?
- Quels sont les frais professionnels déductibles du président d’une SASU ?
- Comment sont remboursés les frais professionnels du président de SASU ?
- Comment gérer les notes de frais professionnels du président de SASU ?
- Peut-on rembourser des frais professionnels engagés avant la création d’une SASU ?
- FAQ
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- Les frais professionnels du président de SASU sont les dépenses engagées dans l’intérêt de la société (repas d’affaires, déplacements, frais de domicile).
- Ces frais sont déductibles du résultat de la SASU, ce qui réduit l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
- Le président avance les frais à titre personnel, puis se fait rembourser par la SASU sur présentation de justificatifs.
- Les remboursements de frais professionnels ne sont pas imposables et n’entrent pas dans le calcul de la rémunération du président.
- Des notes de frais détaillées et des pièces justificatives sont obligatoires pour sécuriser tout contrôle fiscal.
Les frais professionnels du président de SASU sont les dépenses engagées dans l’intérêt de la société et avancées personnellement par le dirigeant. Ils sont déductibles du résultat de la SASU, ce qui constitue un avantage fiscal par rapport à la micro-entreprise, où aucune charge réelle ne peut être déduite. LegalPlace est une alternative au Guichet unique de l’INPI et vous permet de confier la création de votre SASU à nos formalistes dédiés.
Que sont les frais professionnels ?
Les frais professionnels désignent les dépenses engagées pour la réalisation d’une mission ou l’exécution d’une tâche essentielle au bon déroulement des activités de l’enseigne, dans le cadre de la gestion de la SASU. L’employé ou le cadre-dirigeant sera amené à les supporter à titre personnel avant de demander un remboursement. Puisque ces frais sont comptabilisés comme des charges, la loi autorise différents types d’entreprises à l’exemple des SASU et des SARL à les déduire du résultat.
Quels sont les frais professionnels déductibles du président d’une SASU ?
Les frais professionnels déductibles du président de SASU couvrent toutes les dépenses engagées dans l’intérêt de la société (repas, déplacements, frais de domicile et autres charges courantes). C’est l’expert-comptable ou le responsable financier qui apprécie la nature de chaque dépense. Deux conditions s’appliquent systématiquement. Il faut que la transaction soit réelle et la somme engagée dans l’intérêt exclusif de l’entreprise.
Frais de repas du président de SASU
Les frais de repas du président de SASU se distinguent en deux catégories. Les frais de repas ordinaires correspondent aux sommes dépensées quotidiennement lorsque le dirigeant est dans l’impossibilité de rejoindre son domicile pour déjeuner, en raison de l’éloignement du siège ou de ses horaires. Les frais de repas d’affaires concernent les repas partagés avec un client, un partenaire potentiel ou un collaborateur extérieur à la société. Ces derniers sont déductibles sans plafond particulier, sous réserve de justification. Lorsque les frais de repas ordinaires dépassent 6 100 € sur un exercice, ce montant doit être reporté dans le relevé annuel des frais généraux.
Frais de déplacement du président de SASU
Les frais de déplacement du président de SASU incluent les dépenses engagées pour l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions : carburant, entretien, assurance. Le remboursement est calculé sur la base du barème kilométrique fixé chaque année par l’administration fiscale, multiplié par la distance parcourue. Les trajets domicile-siège sont pris en compte. Pour tout autre déplacement, le président doit être en mesure de le justifier par l’objet de la mission. Dans le cas d’un véhicule en leasing, la SASU peut prendre en charge les frais de location et les mensualités.
Les frais de domicile du président de SASU
Lorsque la SASU est domiciliée au domicile de son président, une part des dépenses courantes peut être comptabilisée comme frais professionnels : loyer, eau, électricité, frais de communication, taxe d’habitation, primes d’assurance. La part imputable à la SASU est calculée au prorata de la superficie occupée pour les besoins de l’activité par rapport à la superficie totale du logement. Il est indispensable de documenter rigoureusement ce calcul pour le justifier en cas de contrôle.
Les autres frais déductibles de la SASU
D’autres frais engagés dans l’intérêt de la société sont déductibles du résultat de la SASU. Cela inclut notamment les emprunts souscrits à titre personnel dans l’intérêt de la société, les frais de formation professionnelle, les abonnements à des outils ou logiciels professionnels, ou encore les frais postaux et de communication. La règle est la même pour toutes ces dépenses : elles doivent être réelles, justifiées et engagées dans l’intérêt exclusif de la société, conformément à l’article 39 du Code général des impôts.
Comment sont remboursés les frais professionnels du président de SASU ?
Les frais professionnels du président de SASU sont remboursés par la société selon deux modalités. La première est le remboursement sur note de frais. Le président présente ses justificatifs à une date donnée, et la SASU rembourse le montant réel des dépenses engagées. La seconde est l’indemnisation forfaitaire, applicable lorsque les dépenses sont récurrentes et peuvent être chiffrées à l’avance. C’est notamment le cas des frais kilométriques ou des frais de repas quotidiens.
Comment gérer les notes de frais professionnels du président de SASU ?
La gestion des notes de frais du président de SASU obéit aux mêmes règles que pour les salariés. Chaque note de frais doit mentionner la date de la dépense, sa nature, le montant engagé et des observations précisant les personnes concernées, le motif et le nom du fournisseur ou du restaurant. Ces documents jouent un rôle clé en cas de contrôle fiscal : toute incohérence peut être interprétée comme une tentative de fraude.
Les justificatifs obligatoires pour sécuriser les remboursements
Les justificatifs à fournir par le président de SASU sont indispensables pour valider chaque remboursement. Une note de frais seule ne suffit pas. Elle doit être accompagnée d’une pièce prouvant que la transaction a bien eu lieu (ticket de caisse, reçu ou facture mentionnant la mention “Payée”). Pour les dépenses soumises à TVA, la facture doit détailler le prix HT, la TVA et le prix TTC, afin de permettre la récupération de la TVA déductible par la SASU.
Peut-on rembourser des frais professionnels engagés avant la création d’une SASU ?
Les frais engagés avant la création de la SASU peuvent être remboursés par la société une fois immatriculée. Ce mécanisme s’appelle la reprise des engagements de la société en formation. Ainsi, dès que la SASU est constituée, elle peut reprendre à sa charge les dettes contractées en son nom avant son immatriculation, y compris les frais avancés par le futur président. Cette reprise doit être expressément prévue et documentée, généralement dans un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, annexé aux statuts.
Les frais professionnels du président de SASU sont les dépenses engagées dans l’intérêt de la société (repas, déplacements, frais de domicile) avancées personnellement par le dirigeant puis remboursées par la structure. Ils sont déductibles du résultat imposable de la SASU, ce qui réduit l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Les remboursements ne sont ni imposables ni soumis à cotisations sociales. Pour être valides, ils doivent s’appuyer sur des notes de frais détaillées et des justificatifs complets (ticket de caisse, facture acquittée), indispensables en cas de contrôle fiscal.
FAQ
En quoi la déduction des frais professionnels est-elle importante ?
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une dépense soit qualifiée de frais professionnels ?
Qu’en est-il de la voiture de fonction du président de SASU ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Est ce que les IK est valable aussi pour une sasu à L IR ?
Bonjour,
En principe, les indemnités kilométriques (IK) peuvent être utilisées par le président d’une SASU, y compris lorsqu’elle est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), à condition que ce dernier utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et que la SASU ne déduise pas déjà les frais réels liés à ce véhicule. Le remboursement doit se faire dans les limites du barème publié chaque année par l’administration fiscale, comme le prévoit l’article 83-3° du Code général des impôts, applicable par renvoi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis président de ma SASU et mon client est à l’étranger. Je me rends à l’aéroport avec ma voiture perso.
Puis-je déduire les frais d’essence et de parking lors de ces déplacements ?
Merci de votre réponse
Bonjour, Oui, en tant que président de votre SASU, vous pouvez déduire les frais d’essence et de parking lors de vos déplacements professionnels. Voici comment cela fonctionne : Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels, les frais de carburant peuvent être déduits du résultat fiscal de votre entreprise. Le calcul de la part déductible se fait en se basant sur le kilométrage total auquel on déduit la part utilisée à titre professionnel. Les frais de stationnement peuvent également être déduits s’ils sont engagés dans le cadre de vos déplacements professionnels. Il est important de noter que vous… Lire la suite »
Bonjour,
Un président de SASU non salarié de sa SASU peut-il se faire rembourser de ses frais kilométriques pour les déplacements depuis son domicile jusque qu’au siège social/lieu d’activité de sa société ?
Quand est-il si le siège social se trouve à son domicile ? Ce même Président de SASU (toujours pas salarié) peut-il se faire rembourser des déplacements depuis son domicile/siège social jusqu’au lieu d’activité de sa société ?
Vous remerciant pour votre retour
Bonjour un président non salarié peut il se faire rembourser ses Indemnités Kilométriques dans une SASU
Bonjour, Oui, en tant que président non salarié d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous pouvez vous faire rembourser vos indemnités kilométriques, sous réserve que cela soit prévu dans les statuts de la société et que cela soit conforme à la législation fiscale en vigueur. Les indemnités kilométriques sont généralement remboursées sur la base des frais réellement engagés pour des déplacements liés à l’activité de la société. Il est donc important de conserver les justificatifs de ces frais (factures de carburant, frais de péage, etc.). Cependant, veuillez noter que les indemnités kilométriques sont soumises à des conditions et des… Lire la suite »
Bonjour,
Comment les remboursement des notes de frais, IKA et loyers sont considérés dans le cas où le président de la SASU perçoit l’ARE ?
Y a t il risque e remise en cause par pole emploi?
Merci
Bonjour,
En bref, le remboursement des frais professionnels tels que les notes de frais, les indemnités kilométriques et les loyers perçus par le président d’une SASU qui bénéficie de l’ARE ne devrait normalement pas affecter son allocation, tant qu’ils sont légitimes et justifiés. Cependant, s’ils sont perçus comme une forme de rémunération déguisée, cela pourrait impacter l’ARE. Il est conseillé de conserver des justificatifs et de consulter Pole Emploi ou un conseiller pour des conseils personnalisés.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Les remboursements de frais kilométriques du Président d’une SASU en IS se retrouvenet-ils imposables sur sa déclaration personnelle IR ? Merci. Bonne journée
non
Bonjour, De nombreux sites indiquent comme vous qu’une quote-part du loyer correspondant à la surface occupée à des fins professionnelles peut être simplement remboursée comme d’autres frais, mais d’autres (principalement des sites juridiques ou de domiciliation) indiquent que cela doit forcément passer par un bail de location (ou sous-location si le dirigeant est locataire). Cela me semblerait ubuesque puisqu’il n’y a aucun enrichissement personnel (remboursement au prorata et au réel d’une surface perdue pour l’usage personnel), et que cela est accepté pour des frais de fourniture d’électricité ou d’accès internet qui dépendent du même fait dans les mêmes proportions. Qu’en… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comme Francis, j’ai du mal à faire la part des choses entre ce qui est proposé par différents spécialistes en comptabilité. Certains affirment qu’il faudrait absolument d’établir un bail entre le dirigeant et sa société afin que celle-ci lui reverse un loyer en rapport avec la portion de l’appartement destinée à l’exercice de l’activité de cette dernière. Dans ce cas de figure, le dirigeant serait ensuite tenu de déclarer à l’IR ces “revenus” de location. D’autres spécialiste au contraire, disent que le bail n’est pas nécessaire car plutôt qu’une sous-location, il suffirait de considérer qu’il s’agit de se faire… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où la société loue un bien à son président. Il est préférable d’établir un contrat entre les deux parties pour éviter tout conflit d’abus.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Les frais professionnels du président de SASU peuvent être remboursés de deux manières différentes: soit via une note de frais soit via une allocation forfaitaire. Le montant est librement défini par la société. Concernant les barèmes de frais de repas, nous vous conseillons de consulter le site de l’URSAFF https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/frais-professionnels-augmentatio.html.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace