Skip to content

La rémunération du président de SASU

La rémunération du président de SASU

Lors de la création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la question de la rémunération du président est importante, car elle est susceptible d’impacter les finances de l’entreprise. Du fait de la grande liberté statutaire qui caractérise cette forme juridique, l’associé unique dispose de plusieurs options :

  • Endosser soi-même le rôle de président de SASU : le président associé unique de SASU a le choix de se verser ou non une rémunération, qui peut prendre plusieurs aspects, et ainsi limiter le montant des charges sociales qu’il est tenu de verser.
  • Confier cette tâche à une tierce personne : selon que l’associé rémunère ou non le président non associé, les coûts pour la société pourront varier.

 

Le principe : la libre rémunération du président de SASU

L’absence de disposition légale relative à la rémunération du président de SASU

Le Code de commerce ne comporte que peu de dispositions impératives encadrant le régime de la Société par actions simplifiée (SAS), auquel la SASU, en tant que forme unipersonnelle de la SAS, est également soumise. La plupart du temps, la loi confie aux statuts le soin de préciser les modalités d’organisation et d’administration de la société.

Ainsi, l’article L.227-6 du Code de commerce dispose : “La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.” Cette disposition exige donc la nomination d’un président, qui endossera le rôle de représentant légal de la société.

Aucune mention n’est toutefois faite des modalités de sa rémunération, qui peut donc être librement fixée par les statuts. Dans le cas de la SASU, cette tâche revient à l’associé unique : en l’absence de pluralité d’associés, il est en effet seul en charge de la rédaction des statuts.

Le statut particulier de mandataire social

Le président de SASU est un mandataire social de la société : il est en charge de représenter l’entreprise dans l’ensemble des actes de gestion, ce qui implique notamment de signer des contrats en son nom.

Le statut de mandataire social doit être distingué de celui du salarié. En effet, le mandat social impliquant la détention d’une certaine forme d’autorité, il ne peut faire l’objet d’un contrat de travail, qui se caractérise par la réunion des éléments suivants :

  • Exercice d’une activité pour le compte de l’entreprise
  • Versement d’une rémunération en contrepartie de cette activité
  • Existence d’un lien de subordination avec l’employeur

A ce titre, la fonction de président de SASU dépend généralement d’un régime différent du contrat de travail, ce qui explique qu’il soit possible de s’abstenir de lui verser une rémunération.

Bon à savoir : le cumul du mandat social et d’un contrat de travail est toutefois possible s’il est démontré que le président non associé de SASU exerce une fonction technique distincte de sa mission de représentant légal de la société, assimilable à celle d’un salarié lambda. Ce cumul est toutefois exclu lorsque le président de la SASU en est l’associé unique.
 

La rémunération du président associé unique de SASU

Lorsque l’associé unique de la SASU endosse lui-même la fonction de président, il dispose de plusieurs options selon qu’il souhaite limiter les dépenses de la société ou se garantir une certaine couverture sociale.

Le versement d’un salaire pour le président de SASU

Le président associé unique de SASU peut faire le choix de se verser une rémunération au titre de son mandat social. Le choix du montant de cette rémunération est libre : il revient à l’associé unique de décider si les finances de sa société lui permettent de percevoir une rémunération élevée, ou s’il convient plutôt d’effectuer des économies sur ce point.

Le versement d’un salaire présente des avantages certains au président associé unique sur le plan personnel :

  • Affiliation au régime général de la Sécurité sociale : il bénéficie alors d’une protection sociale complète à l’exception de l’assurance chômage, pour laquelle il ne cotise donc pas. Dans certains cas, notamment lorsqu’il crée une SASU après une période de chômage, le président de la SASU peut bénéficier des ARE.
  • Déduction d’impôt pour frais professionnels : la perception d’une rémunération tirée du travail permet au président associé unique de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10% sur l’impôt sur le revenu.

Les conséquences de ce choix peuvent toutefois se révéler lourdes pour la société : en effet, la SASU est tenue de s’acquitter de charges sociales sur la rémunération du président qui s’élèvent en moyenne à 65% du salaire versé.

Ainsi, si le président associé unique décide de percevoir une rémunération de 1000€ par mois, la SASU devra dans les faits débourser environ 1 650€ afin de payer les cotisations sociales afférentes à l’Urssaf.

Le versement de dividendes

Afin d’éviter à la SASU de s’acquitter de charges sociales qui peuvent se révéler lourdes pour une entreprise en début d’activité, le président associé unique dispose également du choix de se rémunérer exclusivement par le versement de dividendes, ce qui peut sembler plus économique.

Avant d’opter pour cette solution, il est important que l’associé unique de SASU ait connaissance de l’ensemble de ses implications :

  • Absence de couverture sociale : s’il ne se verse pas de salaire, le président associé unique de SASU ne cotise à aucun régime de protection sociale et ne bénéficie donc pas de couverture sociale.
  • Distribution annuelle des dividendes : contrairement au salaire versé sur une base mensuelle, les dividendes ne sont distribués qu’en fin d’exercice social, après clôture des comptes annuels. Les dividendes qu’il perçoit doivent donc être d’un montant suffisant pour lui permettre de vivre pendant une année complète.
  • Distribution des dividendes conditionnée à la réalisation de bénéfices : le président associé unique ne peut percevoir de dividendes de la SASU que si celle-ci réalise des bénéfices distribuables suite au paiement de l’ensemble des charges, ce qui n’est pas toujours certain lorsque la société débute seulement son activité.
  • Paiement d’impôts sur les dividendes : les dividendes constituent des revenus à part entière qui ne font pas l’objet d’une exonération d’impôt. A compter du 1er janvier 2020, les dividendes seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, de 30%, et ne pourront plus bénéficier de l’abattement de 40% applicable jusqu’alors.

Le président associé unique de SASU conserve la possibilité de se verser un salaire réduit en complément des dividendes perçus annuellement. Toutefois, afin de bénéficier des prestations sociales du régime général de la Sécurité sociale, il devra s’assurer que cette rémunération respecte bien certains seuils.

A titre d’exemple, il ne pourra valider ses trimestres de retraite que si son salaire est au moins égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre, soit environ 1 450€ par trimestre.
 

Quelle rémunération pour le président non associé de SASU ?

La rémunération allouée au président non associé de SASU dépend de la nature des fonctions exercées au sein de l’entreprise.

En effet, contrairement au président associé unique, il lui est possible de bénéficier d’un contrat de travail si l’ensemble des conditions sont réunies, et donc d’en cumuler le salaire à la rémunération versée au titre de son mandat social.

En l’absence de cumul du mandat social avec un contrat de travail

Lorsque le président de SASU endosse uniquement la fonction de représentant légal de la société, 2 options s’offrent à l’associé unique quant à sa rémunération.

Rémunérer le président

L’associé unique peut choisir de verser un salaire au président, en tenant compte des finances de la SASU pour en déterminer le montant du fait des charges sociales afférentes.

La rémunération, qui doit nécessairement être détaillée dans les statuts, comprend généralement plusieurs éléments :

  • Salaire de base : ce montant est fixe et est alloué au président quels que soient les résultats de la société.
  • Salaire variable : ce montant dépend des résultats ou de la productivité du président, ou est calculé proportionnellement aux bénéfices de la société.
  • Avantages en nature : il peut s’agir de l’octroi d’un logement de fonction, d’un véhicule, d’une indemnité transport…

L’ensemble de ces informations doivent figurer sur le bulletin de salaire du président de SASU.

Ne pas rémunérer le président

L’associé unique a également la possibilité de ne pas rémunérer le président de la SASU, étant donné que le versement d’un salaire ne constitue pas une exigence légale. Le président exerce alors son mandat social à titre gratuit, du fait de l’absence de contrepartie.

La rémunération constituant toutefois une source de motivation pour le président, il est préférable de prévoir un salaire afin de l’inciter à défendre au mieux les intérêts de la SASU.

En cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail

Lorsqu’il exerce des fonctions techniques spécifiques au sein de l’entreprise, le président non associé de SASU peut être titulaire d’un contrat de travail, et donc bénéficier de l’ensemble des avantages afférents au statut de salarié. Cette situation couvre le cas où le président occupe un poste normalement confié à un salarié lambda.

En présence d’un contrat de travail, le président perçoit une double rémunération de la SASU:

  • Rémunération au titre de son mandat social : le montant et les conditions de versement de la rémunération du président dépendent de la décision de l’associé unique. Il est en effet possible que ce dernier s’abstienne de prévoir un salaire au titre du mandat social.
  • Rémunération au titre de son contrat de travail : le président de SASU perçoit un salaire prenant en compte les caractéristiques des fonctions exercées au sein de la société. Le montant de ce salaire doit respecter les exigences légales, et ne peut notamment être inférieur au SMIC. Le statut de salarié permet également au président de SASU de cotiser pour l’assurance chômage et donc d’en bénéficier.

Bon à savoir : les rémunérations au titre du mandat social et d’un contrat de travail doivent faire l’objet de fiches de paie différentes.
 

La fiche de paie du président de SASU

Le bulletin de paie du président de SASU doit comporter un certain nombre d’éléments :

  • Informations d’identification de la SASU
  • Informations d’identification du président
  • Montant de la rémunération brute
  • Charges sociales incombant au président et à la SASU
  • Taux et montant du prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  • Heures salariées et heures supplémentaires

 

Bulletin de paie – Président de SASU

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

1
Laisser un commentaire

avatar
1 Fils de commentaires
0 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
1 Auteurs du commentaire
Jules Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
le plus récent le plus ancien
Notifier de
Jules
Invité
Jules

Merci pour cet article. Je suis président de SASU et pour l’instant je ne me verse pas de salaire. Quelles sont les démarches à lancer pour commencer à m’en verser un ? Merci