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La rémunération du président de SASU

Dernière mise à jour le 02/07/2021

Lors de la création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la question de la rémunération du président est importante, car elle est susceptible d’impacter les finances de l’entreprise. Du fait de la grande liberté statutaire qui caractérise cette forme juridique, l’associé unique dispose de plusieurs options :

  • Endosser lui-même le rôle de président de SASU : le président associé unique de SASU a alors le choix de se verser ou non une rémunération, qui peut prendre plusieurs aspects, et ainsi limiter le montant des charges sociales qu’il est tenu de verser.
  • Confier cette tâche à une tierce personne : selon que l’associé unique rémunère ou non le président non associé, les coûts pour la société pourront varier.

Le principe : la libre rémunération du président de SASU

L’absence de disposition légale relative à la rémunération du président de SASU

Le Code de commerce ne comporte que peu de dispositions impératives encadrant le régime de la Société par actions simplifiée (SAS), auquel la SASU, en tant que forme unipersonnelle de la SAS, est également soumise. La plupart du temps, la loi confie aux statuts le soin de préciser les modalités d’organisation et d’administration de la société.

Ainsi, l’article L.227-6 du Code de commerce dispose : “La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.” Cette disposition exige donc la nomination d’un président, qui endossera le rôle de représentant légal de la société.

Toutefois, aucune mention n’est faite sur les modalités de sa rémunération, qui peut donc être librement fixée par les statuts. Dans le cas de la SASU, cette tâche revient à l’associé unique : en l’absence de pluralité d’associés, il est en effet seul en charge de la rédaction des statuts.

Le statut particulier de mandataire social

Le président de SASU est un mandataire social de la société : il est en charge de représenter l’entreprise dans l’ensemble des actes de gestion, ce qui implique notamment de signer des contrats en son nom.

Le statut de mandataire social doit être distingué de celui du salarié. En effet, le mandat social impliquant la détention d’une certaine forme d’autorité, il ne peut faire l’objet d’un contrat de travail, qui se caractérise par la réunion des éléments suivants :

  1. Exercice d’une activité pour le compte de l’entreprise ;
  2. Versement d’une rémunération en contrepartie de cette activité ;
  3. Existence d’un lien de subordination avec l’employeur.

A ce titre, la fonction de président de SASU dépend généralement d’un régime différent du contrat de travail, ce qui explique qu’il soit possible de s’abstenir de lui verser une rémunération.

A noter: Le cumul du mandat social et d’un contrat de travail est toutefois possible s’il est démontré que le président non associé de SASU exerce une fonction technique distincte de sa mission de représentant légal de la société, assimilable à celle d’un salarié lambda. Ce cumul est toutefois exclu lorsque le président de la SASU en est l’associé unique.

Quelle rémunération pour le président associé unique de SASU ?

Lorsque l’associé unique de la SASU endosse lui-même la fonction de président, il dispose de plusieurs options selon qu’il souhaite limiter les dépenses de la société ou se garantir une certaine couverture sociale. Ainsi, il a le choix entre une rémunération au travers du versement d’un salaire ou le versement de dividendes.

Le versement d’un salaire pour le président de SASU

Le président associé unique de SASU peut faire le choix de se verser une rémunération au titre de son mandat social. Le choix du montant de cette rémunération est libre : il revient à l’associé unique de décider si les finances de sa société lui permettent de percevoir une rémunération élevée, ou s’il convient plutôt d’effectuer des économies sur ce point.

🔎 Zoom : en choisissant de créer votre SASU avec LegalPlace, vous pourrez confier à nos formalistes la rédaction des statuts de votre société. En répondant à un questionnaire rapide en ligne, vous pourrez préciser l’organisation de votre société, et notamment indiquer les conditions de rémunération du président de SASU.

Le versement d’un salaire présente des avantages certains au président associé unique sur le plan personnel :

  • Affiliation au régime général de la Sécurité sociale : il bénéficie alors d’une protection sociale complète à l’exception de l’assurance chômage, pour laquelle il ne cotise donc pas. Dans certains cas, notamment lorsqu’il crée une SASU après une période de chômage, le président de la SASU peut bénéficier des ARE.
  • Déduction d’impôt pour frais professionnels : la perception d’une rémunération tirée du travail permet au président associé unique de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10% sur l’impôt sur le revenu.

Les conséquences de ce choix peuvent toutefois se révéler lourdes pour la société : en effet, la SASU est tenue de s’acquitter de charges sociales sur la rémunération du président qui s’élèvent en moyenne à 65% du salaire versé.

Ainsi, si le président associé unique décide de percevoir une rémunération de 1000€ par mois, la SASU devra dans les faits débourser environ 1 650€ afin de payer les cotisations sociales afférentes à l’Urssaf.

Le versement de dividendes

Afin d’éviter à la SASU de s’acquitter de charges sociales qui peuvent se révéler lourdes pour une entreprise en début d’activité, le président associé unique dispose également du choix de se rémunérer exclusivement par le versement de dividendes, ce qui peut sembler plus économique.

Avant d’opter pour cette solution, il est important que l’associé unique de SASU ait connaissance de l’ensemble de ses implications :

  • Absence de couverture sociale : s’il ne se verse pas de salaire, le président associé unique de SASU ne cotise à aucun régime de protection sociale et ne bénéficie donc pas de couverture sociale.
  • Distribution annuelle des dividendes : contrairement au salaire versé sur une base mensuelle, les dividendes ne sont distribués qu’en fin d’exercice social, après clôture des comptes annuels. Les dividendes qu’il perçoit doivent donc être d’un montant suffisant pour lui permettre de vivre pendant une année complète.
  • Distribution des dividendes conditionnée à la réalisation de bénéfices : le président associé unique ne peut percevoir de dividendes de la SASU que si celle-ci réalise des bénéfices distribuables suite au paiement de l’ensemble des charges, ce qui n’est pas toujours certain lorsque la société débute seulement son activité.
  • Paiement d’impôts sur les dividendes : les dividendes constituent des revenus à part entière qui ne font pas l’objet d’une exonération d’impôt. Depuis le 1er Janvier 2020, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, de 30%, et ne peuvent plus bénéficier de l’abattement de 40% applicable jusqu’alors.

Le président associé unique de SASU conserve la possibilité de se verser un salaire réduit en complément des dividendes perçus annuellement. Toutefois, afin de bénéficier des prestations sociales du régime général de la Sécurité sociale, il devra s’assurer que cette rémunération respecte bien certains seuils.

À noter: A titre d’exemple, le président ne pourra valider ses trimestres de retraite que si son salaire est au moins égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre, soit environ 1 450€ par trimestre.

Quelle rémunération pour le président non associé de SASU ?

La rémunération allouée au président non associé de SASU dépend de la nature des fonctions exercées au sein de l’entreprise.

En effet, contrairement au président associé unique, il lui est possible de bénéficier d’un contrat de travail si l’ensemble des conditions sont réunies, et donc d’en cumuler le salaire à la rémunération versée au titre de son mandat social.

En l’absence de cumul du mandat social avec un contrat de travail

Lorsque le président de SASU endosse uniquement la fonction de représentant légal de la société, deux options s’offrent à l’associé unique quant à sa rémunération.

Rémunérer le président

L’associé unique peut choisir de verser un salaire au président, en tenant compte des finances de la SASU pour en déterminer le montant du fait des charges sociales afférentes.

La rémunération, qui doit nécessairement être détaillée dans les statuts, comprend généralement plusieurs éléments :

  • Salaire de base : ce montant est fixe et est alloué au président quels que soient les résultats de la société.
  • Salaire variable : ce montant dépend des résultats ou de la productivité du président, ou est calculé proportionnellement aux bénéfices de la société.
  • Avantages en nature : il peut s’agir de l’octroi d’un logement de fonction, d’un véhicule, d’une indemnité transport…

L’ensemble de ces informations doivent figurer sur le bulletin de salaire du président de SASU.

Ne pas rémunérer le président

L’associé unique a également la possibilité de ne pas rémunérer le président de la SASU, étant donné que le versement d’un salaire ne constitue pas une exigence légale. Le président exerce alors son mandat social à titre gratuit, du fait de l’absence de contrepartie.

La rémunération constituant toutefois une source de motivation pour le président, il est préférable de prévoir un salaire afin de l’inciter à défendre au mieux les intérêts de la SASU.

En cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail

Lorsqu’il exerce des fonctions techniques spécifiques au sein de l’entreprise, le président non associé de SASU peut être titulaire d’un contrat de travail, et donc bénéficier de l’ensemble des avantages afférents au statut de salarié.

Cette situation couvre le cas où le président occupe un poste normalement confié à un salarié lambda.

En présence d’un contrat de travail, le président perçoit une double rémunération de la SASU:

  • Rémunération au titre de son mandat social : le montant et les conditions de versement de la rémunération du président dépendent de la décision de l’associé unique. Il est en effet possible que ce dernier s’abstienne de prévoir un salaire au titre du mandat social.
  • Rémunération au titre de son contrat de travail : le président de SASU perçoit un salaire prenant en compte les caractéristiques des fonctions exercées au sein de la société. Le montant de ce salaire doit respecter les exigences légales, et ne peut notamment être inférieur au SMIC. Le statut de salarié permet également au président de SASU de cotiser pour l’assurance chômage et donc d’en bénéficier.
Attention: Les rémunérations au titre du mandat social et d’un contrat de travail doivent faire l’objet de fiches de paie différentes.

 

Que contient la fiche de paie du président de SASU ?

Le bulletin de paie du président de SASU doit comporter un certain nombre d’éléments, à savoir :

  • Informations d’identification de la SASU ;
  • Informations d’identification du président ;
  • Montant de la rémunération brute ;
  • Charges sociales incombant au président et à la SASU ;
  • Taux et montant du prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • Heures salariées et heures supplémentaires.

Bulletin de paie – Président de SASU

FAQ

Comment se verser un salaire en SASU ?

Le président associé unique de SASU peut opter pour le versement d'un salaire ou le versement de dividendes. Ce choix a des conséquences sur la fiscalité applicable, sur le régime social ou encore sur l'organisation de la vie quotidienne du président.

Quel salaire se verser ?

La loi ne fixe pas de salaire minimum au président d'une SASU. Il est d'ailleurs possible de ne pas en prévoir du tout. En revanche, la loi fixe une rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC, lorsqu'un président non associé agit dans le cadre d'un contrat de travail.

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Le dividende représente le revenu versé par l'entreprise à ses actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d'Administration en Assemblée générale Ordinaire et voté par les actionnaires. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux actionnaires, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un bénéfice annuel distribuable, ou alors puiser dans ses réserves.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 02/07/2021

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Jules
Jules
mai 19, 2020 9:58

Merci pour cet article. Je suis président de SASU et pour l’instant je ne me verse pas de salaire. Quelles sont les démarches à lancer pour commencer à m’en verser un ? Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 21, 2021 10:10
Reply to  Jules

Bonjour,

La chose la plus importante avant de prendre cette décision est de recueillir l’expertise de votre comptable ainsi que l’avis de votre conseil juridique.

Si besoin, nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nesrin
Nesrin
décembre 4, 2020 5:37

Bonjour,

Merci beaucoup pour cet article.

Peut-on verser des dividendes sous forme d’acomptes mensuels au président de la SASU ou doit-il attendre la clôture du bilan comptable afin de les verser annuellement ?

Merci d’avance pour votre retour,

Nesrin

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 21, 2021 10:13
Reply to  Nesrin

Bonjour,

Les questions comptables nécessitent de solliciter l’expertise de votre comptable.
Celui-ci est le plus apte à vous guider au mieux sur ces questions.

L’équipe LegalPlace

VAN DEN BOSSCHE
mars 10, 2021 9:43

Bonjour,
Je viens de créer ma SASU et pour profiter de l’ARE, je me décalré président sans rémunération. Dois-je tout de même établir un bulletin de salaire durant cette période?
Merci de votre retour et de vos conseils

Pascal SEVRIN
Pascal SEVRIN
juin 17, 2021 2:57

Bonjour,

J’envisage de passer d’une EIRL avec statut d’autoentrepreneur une SASU pour bénéficier de ARE complète et éviter l’URSSAF.
si je ne prend pas de rémunérations et opte pour l’IR pourrais je continuer a bénéficier de mon exonération d’impôts sur le revenu lié a la localisation en ZFU ?
Pouvez vous rediger les statuts de la sasu et radiation de l’eirl avec l’acte d’apport du fond de l’EIRL ?
Quels sont les frais
Cordialement

Valérie
Valérie
juin 24, 2021 9:14
Reply to  Pascal SEVRIN

Bonjour, Vous pouvez continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés par votre entreprise, à condition de remplir les conditions suivantes : – Création d’entreprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022; – Avoir signé un contrat de ville dans un Quartier prioritaire de la ville (QPV); – Un Local d’activité situé en ZFU-TE; – Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local; – Employer moins de 50 salariés; – Avoir un chiffre d’affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €; – Détenir des parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du… Lire la suite »

Pedro
Pedro
juillet 29, 2021 2:40

Bonjour, lorsque le président décide de se verser un salaire, avec fiche de paye établie, doit-il attendre la fin du mois pour le faire ?

Alissia
Éditeur
Alissia
août 11, 2021 2:47
Reply to  Pedro

Bonjour,
La rémunération du président de la SASU est librement fixée par les statuts. De plus, le Code du Travail n’impose pas de date pour le paiement des salaires. Toutefois, le paiement doit être effectué tout les mois, et le délai entre deux versements ne peut dépasser un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.

KB9
KB9
septembre 12, 2021 6:41

Bonjour,
Est-ce qu’il est possible de prévoir une rémunération qui soit versée une seule fois par an au lieu de verser un salaire mensuellement ? (par exemple sous forme de prime d’atteinte d’objectif ?)
Merci

louise
louise
novembre 24, 2021 6:18

bonjour
au sein d’une sasu dont la raison sociale est l’apport d’affaire est il possible que le dirigeant, mandataire social et associé unique exerce l’activité de commercial (recherche de client) dans le cadre de son mandat social rémunéré par dividendes (la société assure la prestation de service d’apport d’affaire sans employer de salarié en son sein)

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.