La rémunération du président de SASU – Guide Complet

La rémunération du président de SASU – Guide Complet

Le président d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU peut être rémunéré comme tout autre dirigeant. Le Code de Commerce est muet à ce sujet, renvoyant la réglementation de sa rémunération à la libre volonté de l’associé unique. Aussi, si celui-ci veut en même temps exercer les fonctions de président, il a le choix entre ne pas se faire payer du tout, recevoir une rémunération symbolique ou être considéré comme un salarié à part entière.

 

La liberté de rémunération offerte par la loi

La loi exige qu’une SASU, dès sa création, soit représentée par un président. Son statut reste, quant à lui, non-règlementé. Ce président pourra être l’associé lui-même qui travaillera bénévolement ainsi ou qui sera lié par un contrat de travail. Il peut également être une tierce personne nommée comme tel par l’associé unique. Dans tous les cas, la fixation de sa rémunération demeure libre, à quelques limitations près imposées par le Code du travail dans le cas d’un contrat allant dans ce sens.

Aucune disposition légale

Les articles L 227-1 jusqu’à L 227-20 du Code du Commerce sont les textes spécifiquement applicables aux SAS. Parmi ces dispositions, la majorité demeure applicable aux versions unipersonnelles de ce type de société, sauf celles qui concernent les régimes spécifiques à la pluralité d’associés. L’article L 227-6 impose à ce que la société en question ait un Président qui dirigera la société, notamment aux yeux des tiers. Cependant, il ne donne pas plus de précision quant à son identité, ni concernant sa rémunération.

Il peut donc être conclu que les questions de rémunération seront fixées par l’associé. Généralement, les dispositions ayant trait à la nomination, les fonctions, la rémunération et la fin de l’activité d’un Président sont transcrites dans les statuts de la SASU. Toutefois, ce n’est pas obligatoire. Celles-ci peuvent uniquement figurer dans le règlement intérieur ou dans une note interne à l’entreprise (à défaut d’un procès verbal de réunion d’une assemblée générale d’actionnaires pour une SASU).

Ainsi, la rémunération du président d’un SASU tout comme la rémunération du président de la SAS n’a pas à être publiée au RCS vu qu’elle n’est même pas obligatoirement écrite dans les statuts. Elle est même confidentielle et relève de la discrétion entière de la société et de facto, de l’associé unique. Elle peut être très élevée tout comme il peut choisir de ne pas être rémunéré du tout, auquel cas, il ne reçoit pas de bulletin de paie et n’est astreint à aucune obligation sociale.

Portée de la liberté statutaire

La mise en œuvre de cette liberté doit tout de même respecter certaines conditions :

  • Premièrement, l’associé unique ne peut pas être en même temps mandataire social et salarié. Pour les SAS, le cumul n’est possible que si le Président est actionnaire minoritaire, ce qui est chose impossible dans le cadre d’une SASU.  Le lien de subordination, caractéristique des contrats de travail ne peut pas exister. Cependant, il peut bénéficier du régime assimilé salarié (cf. infra) ;
  • Deuxièmement, le Président d’une SASU, autre que l’associé unique, peut être rémunéré au moyen d’un salaire qui sera déterminé par les statuts ou par l’associé unique. Il devient donc un salarié. La jouissance de ce statut n’est toutefois garantie que s’il exerce en même temps que ses fonctions de dirigeant, une autre fonction technique qui n’a aucun rapport avec la précédente (ex : couturier pour une SASU de mode). Il reçoit dès lors, un bulletin de paie comme tous les autres salariés. Des conditions doivent être respectées et elles sont de nature à plus ou moins restreindre la marge de manœuvre garantie par le Code de Commerce. Le régime général de la sécurité sociale devient applicable. De plus, l’entreprise devra tenir compte des cotisations sociales à reverser et des impôts correspondants car elles seront déduites ;
  • Troisièmement, lorsque l’associé-président choisit de ne pas être rémunéré ou de ne percevoir qu’une rémunération symbolique, il n’est pas considéré comme un travailleur. Il est payé par le moyen des dividendes, qui eux, aussi obéissent à des règles de décaissement bien précises déterminées par le régime général des sociétés commerciales.

La rémunération du Président de SASU par un salaire

Une fois qu’il est déterminé que le président du SASU est apte à porter le titre de salarié, il convient d’étudier les modalités de fixation de son salaire ainsi que le régime applicable à celui-ci.

La fixation du montant du salaire

Dès lors que le salaire n’est pas nul ou symbolique, il est donc attribué au président qui accède également au statut de salarié. Dès lors, il a droit à une rémunération qui doit tenir compte du chiffre indiqué par le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Le Président d’une SASU n’est donc pas affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) comme c’est le cas dans le cadre d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

La détermination finale du montant suit soit les indications du statut, soit la décision de l’associé unique. Dans tous les cas, il doit être déterminé sans nulle équivoque possible. Le salaire (S) englobe la rémunération fixe ou le salaire de base perçue (B), plus le salaire variable (V) qui est souvent par rapport au résultat ou à la productivité du président, ou calculée proportionnellement aux bénéfices (t). Il comprend également tous les avantages en nature (An) qui lui sont octroyés au titre de ses fonctions (logement ou l’indemnité correspondante, transport, …). Le tout devra figurer sur le bulletin de salaire.

S= B+ (V x t)+ ΣAn

En outre, pour obtenir un montant de salaire déterminé, celui qui fixe le salaire du Président doit prévoir une marge de 53% en plus. Cette somme supérieure servira à payer une grande partie charges sociales imposables au salaire du Président. Ainsi, si on veut rémunérer le Président SASU d’un montant net mensuel de 200 €, il faudra lui verser un montant brut de 377 €. La différence de 177 € payera les allocations sociales.  Le montant de 377 € payé par la SASU fait partie des charges au titre du personnel qu’elle supporte. Aussi, il s’agit d’une charge qui déductible des impôts que l’entreprise aura à payer.

Les charges pesant sur le salaire

Le salaire du Président d’une SASU obéit aux régimes des rémunérations assimilées à celui des salariés. Aussi, il lui octroie une couverture sociale quasi complète, sauf en ce qui concerne les allocations chômages pour lesquelles il ne cotise pas. Le cout de cette couverture sociale est assez élevé et peut être classé comme suit :

  • Les allocations sociales (différentes de celles du TNS), dont les trois composants les plus élevés sont l’assurance-vieillesse plafonnée (15,45%), la couverture maladie (13,6%) et la retraite complémentaire (variant de 7 à 20%) ;
  • L’impôt sur le revenu dont le taux est fixé par la loi des Finances. Néanmoins, le Président d’une SASU jouit d’un abattement de 10% pour les frais professionnels. Les 90% restants constituent donc la base imposable. Mis à part cela, il peut obtenir une déduction sur les frais réels engagés dans le cadre de son travail.

Les deux sont calculés à partir du montant total des salaires tels qu’il a été expliqué dans le paragraphe précédent (S).

Président de SASU rémunéré et allocations au chômage

La possibilité de cumuler des allocations au chômage et la qualité de président de SASU rémunéré est une question récurrente. La réponse est positive, si les allocations au chômage précèdent l’accès au statut en question.

Dans le cas d’un président qui n’est pas rémunéré, il peut entièrement conserver ses indemnités de chômage. Par contre, s’il perçoit une rémunération, le montant de ses indemnités sera réduit proportionnellement au salaire qu’il perçoit. Si sa rémunération équivaut donc à l’indemnité de chômage, il ne pourra plus percevoir cette dernière.

La possibilité de ne percevoir que des dividendes

Un président associé unique peut aussi choisir de recevoir la rémunération qui lui est due grâce à ses parts sociales : ses dividendes.  Il s’agit de sa part dans les bénéfices obtenus après déductions de toutes les charges sociales.

Normalement, les dividendes sont uniquement payés à la fin d’un exercice, c’est-à-dire, une fois par an. Ils sont versés à l’associé et celui-ci peut choisir de les affecter aux réserves ou d’en reporter le versement au prochain exercice.

Exceptionnellement, le président d’une SASU peut avoir des acomptes avec ses dividendes avant la clôture de l’exercice. Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées :

  • L’entreprise doit être en situation positive, c’est-à-dire faire des  bénéfices depuis la clôture de l’exercice précédent ; (sinon dividendes fictifs)
  • Le constat de ces bénéfices ne peut être prononcé qu’une fois que toutes les charges de la société ont été dûment acquittées, y  compris la compensation des pertes antérieures et la constitution des provisions, amortissements et réserves sociales nécessaires.

Tout comme le salaire, les dividendes subissent aussi une imposition et supportent des allocations sociales. Cependant, celles-ci sont moindres par rapport à celles qui sont prélevées sur le salaire, mais offrent moins de sécurité sociale.

Les charges sociales supportées par les dividendes sont fixées à hauteur de 15,5% de son montant. Ils sont soumis à l’IRPP, une variété d’impôts sur les revenus capitaux mobiliers. En effet, 60% de ce montant est imposable car les autres 40% sont sujets à un abattement.

En fin de compte, les SASU ainsi que les SAS doivent leurs succès en grande partie grâce à la souplesse de leur régime propre et de celui de ses dirigeants. Que le président soit ou non associé, le choix du type de rémunération doit en fin de compte tenir compte de sa situation personnelle. En effet, se faire payer sur les dividendes équivaut à supporter moins de charges pour une protection également amoindrie tandis que bénéficier d’un salaire est tout à fait l’opposé.