Comment transformer une SASU en EURL en 2026 ?

Transformer une SASU en EURL consiste à changer la forme juridique de votre société unipersonnelle par actions simplifiée en société à responsabilité limitée unipersonnelle, tout en conservant la continuité de l’entreprise. Cette opération est fréquemment envisagée par les entrepreneurs souhaitant réduire leurs charges sociales ou simplifier leur régime fiscal. La procédure est encadrée par le Code de commerce et nécessite de respecter un ordre précis dans les formalités.

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

Transformer une SASU en EURL répond à des motivations principalement sociales et fiscales, qui varient selon la situation personnelle et les objectifs de l’entrepreneur.

La raison la plus fréquente de la transformation d’une SASU vers une EURL est la réduction des cotisations sociales. En SASU, le président est assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale. En EURL , le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le taux de cotisations sociales est d’environ 45 % du revenu net pour un TNS, contre 75 à 80 % du salaire brut en SASU. Un écart significatif pour les dirigeants souhaitant optimiser leur rémunération nette.

La transformation d’une SASU en EURL peut également être motivée par un changement d’approche fiscale. L’EURL est transparente fiscalement par défaut, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu sans limitation de temps. En effet, les bénéfices remontent directement dans la déclaration de revenus personnelle du gérant, ce qui peut être avantageux si le résultat est faible ou si le taux marginal d’imposition (TMI) du foyer est peu élevé. Pour les entrepreneurs dont le TMI est élevé, l’option pour l’IS en EURL reste possible. L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de dissocier la fiscalité de l’entreprise de celle du gérant et de bénéficier du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (2026). Cette option est cependant irrévocable. Une fois l’IS choisi, il n’est plus possible de revenir à l’impôt sur le revenu. Cette décision mérite donc d’être mûrement réfléchie en fonction de la trajectoire envisagée pour l’entreprise.

Enfin, certains dirigeants privilégient l’EURL pour son cadre réglementaire plus souple sur certains points, notamment la gestion du conjoint collaborateur . Un statut qui n’existe pas en SASU.

SASU vs EURL : quelles sont les différences clés ?

La différence principale entre la SASU et l’EURL tient au statut social du dirigeant. En SASU, le président est assimilé-salarié, il relève du régime général de la Sécurité sociale et paie des cotisations élevées (75-80 % du salaire brut), mais bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié, notamment en matière de retraite. En EURL, le gérant est travailleur non-salarié (TNS), ses cotisations sont plus faibles (environ 45 % du revenu net), mais sa couverture retraite est moins protectrice sans complémentaire souscrite à titre personnel.

Sur le plan fiscal, la SASU et l’EURL divergent également par défaut. La SASU est soumise à l’IS, l’EURL à l’IR si l’associé unique est une personne physique. Les deux peuvent opter pour le régime inverse, mais avec des contraintes différentes (l’option IR en SASU est plafonnée à 5 ans, l’option IS en EURL est irrévocable).

Les dividendes sont également une différence importante entre la SASU et l’EURL. En effet, les dividendes versés en EURL sont partiellement soumis aux cotisations TNS lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, ce qui n’est pas le cas en SASU où ils supportent uniquement la flat tax à 30 %. Enfin, l’EURL permet le statut de conjoint collaborateur, contrairement à la SASU.

La SASU offre ainsi plus de souplesse et une meilleure protection sociale, tandis que l’EURL permet de réduire les charges du dirigeant au prix d’une couverture moindre et d’une fiscalité des dividendes plus lourde au-delà d’un certain seuil.

Voici un tableau présentant les principales différences entre la SASU et l’EURL :

Que choisir entre SASU et EURL selon votre situation ?

La SASU convient davantage aux entrepreneurs qui souhaitent lever des fonds, intégrer des investisseurs à terme ou bénéficier d’une meilleure protection sociale (notamment en matière de maladie, prévoyance et retraite). Le statut d’assimilé salarié offre une couverture sociale proche de celle d’un cadre en entreprise. L’EURL, quant à elle, est préférable pour les entrepreneurs générant un revenu régulier, souhaitant réduire leurs charges sociales et n’ayant pas de projet d’ouverture du capital à court terme. Le statut TNS, moins coûteux en cotisations, permet de conserver une rémunération nette plus élevée à résultat égal.

Quelles sont les étapes pour transformer une SASU en EURL ?

Les étapes pour transformer une SASU en EURL sont l’établissement d’un procès-verbal (PV) de prise de décision de cette transformation, modifier les statuts, publier une annonce légale et déclarer ce changement sur le Guichet unique de l’INPI (articles L. 227-3 et suivants du Code de commerce).

Voici un schéma récapitulatif des quatres étapes à suivre pour transformer une SASU en EURL :

Étape 1 : Prendre la décision de transformation (PV)

La décision de transformer la SASU en EURL est prise par l’actionnaire unique. Elle doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) de décision écrit, daté et signé. Ce document officialise la volonté de changer la forme juridique et constitue la pièce de départ de toute la procédure. Le PV doit mentionner la nouvelle dénomination sociale si elle change, la nouvelle forme juridique (EURL), la nomination du gérant (qui peut être la même personne que le président), ainsi que la date d’effet de la transformation (article L. 227-3 du Code de commerce).

Étape 2 : Modifier les statuts

La transformation SASU en EURL implique de modifier les statuts de la SASU pour les adapter aux règles applicables aux SARL (dont l’EURL est la forme unipersonnelle). Les statuts d’EURL doivent notamment préciser le montant du capital social, les parts sociales (en remplacement des actions), les modalités de gestion et les règles de cession.

Étape 3 : Publier une annonce légale

La transformation de la SASU en EURL doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) du département du siège social. Le coût est de 199 € HT* et de 227 € HT* pour La Réunion et Mayotte. HT, en 2026.

L’annonce légale de transformation de la SASU en EURL doit mentionner les principales caractéristiques de la transformation, soit l’ancienne forme juridique, la nouvelle forme juridique, la dénomination, le siège social, le capital social, l’identité du gérant, et la date d’effet.

*Tarifs à destination de professionnels.

Étape 4 : Déposer le dossier au Guichet unique INPI

Le dossier complet de transformation est déposé sur la plateforme du Guichet unique de l’INPI . Il doit comprendre le PV de décision, les nouveaux statuts d’EURL, l’attestation d’enregistrement fiscal, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le formulaire de modification.

À l’issue du traitement du dossier de transformation de la SASU en EURL, le Guichet unique INPI procède à la mise à jour du registre. Le dirigeant reçoit un extrait Kbis mis à jour mentionnant la nouvelle forme juridique, l’EURL. Ce document officialise la transformation. La continuité juridique de la société est préservée. En effet, le SIREN reste identique, les contrats en cours ne sont pas affectés, et les éventuels crédits bancaires demeurent actifs sauf clause de changement de forme sociale dans le contrat de prêt.

Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ?

Le coût minimal d’une transformation de SASU en EURL est de 364 € en moyenne en 2026.

Frais obligatoires pour transformer une SASU en EURL

Les frais obligatoires à prévoir pour toute transformation d’une SASU en EURL sont 125 € pour l’enregistrement fiscal du PV de décision (tarif DGFIP 2026), 199 € HT en France métropolitaine et 227 € HT pour La Réunion et Mayotte pour la publication de l’annonce légale, soit environ 239 € et 272 € TTC. Le dépôt au Guichet unique INPI est gratuit.

Frais additionnels pour transformer une SASU en EURL

Les frais qui peuvent s’ajouter aux frais obligatoires pour transformer une SASU en EURL sont les honoraires d’accompagnement (formalistes, prestataire juridique en ligne), compris entre 150 € et 350 € HT* selon le niveau de service, les honoraires du commissaire à la transformation entre 800 € et 2 000 € HT* si cette intervention est obligatoire, et les frais de modification des documents commerciaux (tampons, papier en-tête, contrats types), variables selon les besoins.

*Tarifs à destination de professionnels.

Quelles sont les conséquences juridiques de la transformation d’une SASU en EURL ?

Les conséquences juridiques de la transformation d’une SASU en EURL concernent principalement le titre du dirigeant, la nature des titres sociaux et les règles de fonctionnement de la société.

Lors de la transformation d’une SASU en EURL, le président de la SASU devient gérant de l’EURL. Ces deux fonctions peuvent être occupées par la même personne physique, mais les règles applicables (révocation, pouvoirs, responsabilité) diffèrent selon le régime juridique. Le gérant d’une EURL est soumis aux règles de la SARL, ce qui implique des modalités d’exercice du mandat plus encadrées qu’en SAS. Les actions de la SASU sont également converties en parts sociales d’EURL. Cette transformation est purement comptable et ne modifie pas le montant du capital social, mais change la nature des titres détenus. Les parts sociales d’EURL sont moins librement cessibles que les actions de SAS, ce qui peut avoir un impact en cas de cession ultérieure.

Enfin, lors de la transformation d’une SASU en EURL, les contrats en cours (baux commerciaux, contrats fournisseurs, contrats clients) ne sont pas résiliés par la transformation. La continuité de la personnalité morale garantit leur maintien. Toutefois, si certains contrats contiennent une clause de changement de contrôle ou de forme sociale, il convient de les vérifier avant d’engager la procédure.

Quelles sont les conséquences sociales de la transformation d’une SASU en EURL ?

La transformation d’une SASU en EURL entraîne un changement de régime d’affiliation (du régime général vers la SSI), une réduction significative des cotisations sociales (de 75-80 % à environ 45 %), et une protection retraite moins étendue, compensable par une complémentaire souscrite à titre personnel. L’EURL ouvre par ailleurs la possibilité du statut de conjoint collaborateur, inexistant en SASU.

Le changement de statut social

En SASU, le président est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et cotise comme un salarié, à condition de percevoir une rémunération. En EURL, le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ex-RSI supprimé en 2020. Ce changement de statut social est automatique lors de la transformation (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale).

La modification des taux de cotisations sociales

Le taux de cotisations sociales constitue la principale différence entre la SASU et l’EURL. Le gérant TNS d’une EURL cotise à environ 45 % de son revenu net imposable (2026), contre 75 à 80 % du salaire brut pour le président assimilé salarié en SASU. À rémunération nette identique, le gérant d’EURL supporte donc une charge sociale sensiblement moindre.

Protection retraite et prévoyance

La protection retraite du gérant TNS est structurellement moins avantageuse que celle d’un assimilé salarié. Le régime TNS génère moins de points de retraite à cotisation équivalente. En pratique, il est fortement recommandé au gérant d’EURL de compenser ce différentiel par la souscription d’un contrat de retraite complémentaire de type Madelin ou PER Individuel, dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable (article 154 bis du Code général des impôts).

Conjoint collaborateur : une option ouverte en EURL

Le statut de conjoint collaborateur est possible en EURL, permettant au conjoint du gérant de participer à l’activité de la société sans être salarié ni associé. Ce statut, qui n’existe pas en SASU, peut être attractif pour les structures familiales souhaitant organiser la collaboration du conjoint dans un cadre légalement sécurisé (article L. 121-4 du Code de commerce).

Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SASU en EURL ?

La transformation d’une SASU en EURL entraîne comme conséquences fiscales un passage automatique de l’IS à l’IR (sauf option contraire irrévocable exercée dans les trois mois selon l’article 239 bis AA du Code général des impôts), une imposition des bénéfices directement au nom du gérant selon le barème progressif, et un traitement des dividendes potentiellement plus coûteux au-delà de 10 % du capital social en raison des cotisations TNS applicables en EURL.

Passage de l’IS à l’IR (transparence fiscale)

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’EURL, en revanche, est fiscalement transparente par défaut. En effet, les bénéfices de l’EURL sont imposés directement entre les mains du gérant, à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l’activité.

Imposition des bénéfices : IS vs IR

L’imposition à l’IR signifie que le résultat de l’EURL s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal du gérant et est taxé selon le barème progressif de l’IR. Ce régime peut être avantageux si le bénéfice est modeste ou si le taux marginal d’imposition (TMI) du foyer est inférieur au taux d’IS (25 % en 2026 pour les bénéfices supérieurs à 42 500 €, 15 % jusqu’à ce seuil pour les PME éligibles). À l’inverse, si le TMI du dirigeant est élevé (30 %, 41 % ou 45 %), l’option pour l’IS peut s’avérer plus favorable, en permettant de laisser une partie des bénéfices dans la société à un taux réduit.

Traitement des dividendes

En SASU, les dividendes sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), sans cotisations sociales supplémentaires.

En EURL soumise à l’IS, la quote-part des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est assujettie aux cotisations sociales TNS. Cette règle peut rendre la distribution de dividendes plus coûteuse en EURL qu’en SASU dans certaines configurations (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale).

Faut-il un commissaire pour la transformation d’une SASU en EURL ?

Le recours à un commissaire à la transformation pour passer d’une une SASU à uneEURL est obligatoire lorsque la SASU dispose déjà d’un commissaire aux comptes (CAC). Dans ce cas, c’est ce même CAC qui établit le rapport de transformation, ou à défaut, un autre commissaire désigné. En l’absence de CAC dans la SASU, aucun commissaire à la transformation n’est requis, sauf si les capitaux propres de la société s’avèrent inférieurs au capital social, pouvant conduire à un rejet du dossier (article L. 224-3 du Code de commerce).

Coûts et durée du commissaire à la transformation

Les honoraires du commissaire à la transformation varient entre 800 € et 2 000 € HT selon la taille et la complexité de la société (2026). La mission dure généralement entre 5 et 15 jours ouvrés selon la disponibilité du professionnel mandaté.

Rôle du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation est un professionnel mandaté pour vérifier que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social au moment de la transformation. Il vérifie la situation comptable de la SASU à la date de transformation, et établit un rapport certifiant que les capitaux propres sont bien supérieurs ou égaux au capital social. Ce rapport est joint au dossier déposé au Guichet unique INPI et conditionne la validité de la procédure dans les cas où il est requis.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/04/2026

Sources de l'article

• Article L. 227-3 du Code de commerce
• Article L. 223-1 du Code de commerce
• Article L. 224-3 du Code de commerce
• Article R. 210-12 du Code de commerce
• Article 635 du Code général des impôts
• Article 239 bis AA du Code général des impôts
• Article 154 bis du Code général des impôts
• Article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale
• Article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale
• Article L. 121-4 du Code de commerce