ConnexionModification de SASU : réussir chaque changement de votre société en 2026
Dernière mise à jour le 04/08/2026
- Quels sont les différents types de modification d’une SASU ?
- Qui décide de la modification d’une SASU ?
- Comment réaliser la modification des statuts d’une SASU ?
- Comment modifier la forme juridique d’une SASU ?
- Combien coûte la modification d’une SASU en 2026 ?
- Modification de SASU : les démarches après l’enregistrement au greffe
- La modification d’une SASU peut correspondre à deux opérations, la modification des statuts (siège, dénomination, capital, objet, président) et la transformation en une autre forme juridique.
- La décision de modifier les statuts d’une SASU appartient au seul actionnaire unique et se formalise dans un procès-verbal, sans assemblée générale.
- La procédure suit quatre étapes, le procès-verbal, la mise à jour des statuts, l’annonce légale et le dépôt au Guichet unique de l’INPI.
- Comptez 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) de frais de greffe pour une modification courante, plus l’annonce légale (109 € à 199 €) en 2026.
Changer d’adresse, adopter un nouveau nom, faire évoluer le capital, remplacer le président ou ouvrir la société à de nouveaux actionnaires. Chacune de ces décisions passe par une modification de la SASU encadrée par le Code de commerce et déclarée au Guichet unique de l’INPI. Ce guide détaille les démarches, les coûts et les délais pour modifier votre SASU en 2026, sans faux pas.
Quels sont les différents types de modification d’une SASU ?
Une SASU évolue de deux façons. Soit vous modifiez ses statuts sans changer sa forme, soit vous la transformez en une autre société. La première voie couvre la plupart des situations de la vie de l’entreprise.
La modification des statuts d’une SASU
La modification des statuts d’une SASU désigne toute évolution des mentions inscrites dans les statuts, sans toucher à la forme juridique. La SASU reste une SASU. Seule change l’une de ses caractéristiques, comme son nom ou son adresse. Plusieurs changements imposent de modifier les statuts d’une SASU :
- La dénomination sociale, le nom officiel de la société ;
- Le siège social, son adresse officielle ;
- L’objet social, l’activité exercée ;
- Le capital social, en cas d’augmentation ou de réduction ;
- Le président, lorsqu’il est nommé dans les statuts ;
- La durée de vie de la société, en cas de prorogation.
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La modification de la dénomination d’une SASU
La modification de la dénomination d’une SASU suppose de mettre à jour les statuts, de publier une annonce légale à 199 € HT et de déposer un dossier au Guichet unique. La dénomination sociale est le nom officiel de la société, celui qui figure sur le Kbis. Le nom commercial, sous lequel la SASU se présente à sa clientèle, se change sans annonce légale et gratuitement au greffe.
Camille veut renommer sa SASU de conseil en informatique. Avant tout, elle vérifie que le nouveau nom est disponible sur la base de l’INPI pour éviter tout conflit avec une marque. Elle engage ensuite la modification de dénomination de sa SASU en toute sécurité.
La modification du siège social d’une SASU
La modification du siège social d’une SASU implique une mise à jour des statuts, une annonce légale à 109 € HT et un dépôt INPI. Le siège social est l’adresse officielle de la société. Si le transfert change de ressort de greffe, les frais de greffe passent de 185,77 € à environ 220 € et des formalités s’ajoutent auprès des deux greffes concernés.
La modification de l’objet social d’une SASU
La modification de l’objet social d’une SASU devient nécessaire lorsque le dirigeant de la SASU réoriente ou élargit son activité. L’objet social décrit l’activité principale de la société. L’annonce légale coûte 136 € HT. Avant toute démarche, vérifiez que la nouvelle activité n’est pas soumise à une autorisation ou à une licence.
La modification du capital social d’une SASU
La modification du capital social d’une SASU intervient en cas d’augmentation de capital ou de réduction de capital. L’annonce légale s’élève à 136 € HT. En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit évaluer le bien dès qu’un apport dépasse 30 000 € ou que l’ensemble des apports en nature excède la moitié du capital social. Pour une réduction non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 20 jours.
Karim ouvre le capital de sa SASU à un investisseur qui apporte du matériel évalué à 45 000 €. Comme l’apport dépasse le seuil de 30 000 €, un commissaire aux apports intervient. Cette modification de capital de la SASU sécurise l’évaluation avant la mise à jour des statuts.
La modification du président d’une SASU
La modification du président d’une SASU survient notamment lorsque le président est révoqué puis remplacé par décision de l’actionnaire unique. Si le nom du président figure dans les statuts, ceux-ci sont mis à jour. Une annonce légale à 109 € HT et un dépôt au Guichet unique restent requis, conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce.
La modification de la durée d’une SASU
La modification de la durée d’une SASU consiste le plus souvent à proroger la société avant son terme. La durée de la SASU est fixée dans les statuts, généralement à 99 ans. Sa prorogation doit intervenir au moins un an avant l’échéance et suppose une annonce légale ainsi qu’un dépôt INPI.
La transformation de la SASU
La transformation d’une SASU modifie la nature même de la société sans créer de nouvelle personne morale. Le numéro SIREN, les contrats en cours et le passif sont conservés. Les cas fréquents sont le passage en EURL pour rester seul sous le régime SARL, en SAS ou SARL pour accueillir des actionnaires, ou en SA pour les projets nécessitant un capital d’au moins 37 000 €.
La dissolution puis liquidation de la SASU met, elle, définitivement fin à la société.
La transformation de la SASU en EURL permet de rester seul aux commandes tout en passant sous le régime de la SARL. L’actionnaire unique devient associé unique et, s’il dirige lui-même la société, il relève du régime des travailleurs non-salariés, aux cotisations plus légères que celles du président de SASU.
Par ailleurs, la transformation de la SASU en SAS accompagne l’arrivée de nouveaux actionnaires. Comme une SASU est déjà une SAS à actionnaire unique, l’entrée d’un associé fait basculer la structure en SAS sans transformation au sens strict. Une simple mise à jour des statuts suffit.
La transformation de la SASU en SARL fait passer la société sous le régime des parts sociales, avec de nouveaux associés. Cette forme encadre davantage le fonctionnement que la SASU, ce qui rassure certains partenaires ou investisseurs.
Enfin, la transformation de la SASU en société anonyme (SA) s’adresse aux projets d’envergure. Elle exige un capital minimum de 37 000 € et au moins deux actionnaires, ainsi qu’une gouvernance plus lourde avec conseil d’administration.
Qui décide de la modification d’une SASU ?
L’actionnaire unique décide seul de toute modification de la SASU. Il exerce les pouvoirs que l’article L.227-9 du Code de commerce réserve à la collectivité des associés dans une SAS classique.
Quand l’actionnaire unique et le président sont deux personnes différentes, la décision revient à l’actionnaire unique, pas au président. Le président se limite à exécuter les décisions dans la gestion courante. Il n’a aucun pouvoir propre pour modifier les statuts.
Il n’existe pas d’assemblée générale dans une SASU. L’actionnaire unique retranscrit sa décision dans un procès-verbal daté et signé, qui précise la nature du changement, les clauses concernées dans leur version ancienne et nouvelle, et la date d’effet.
Thomas est président salarié de la SASU de son épouse, actionnaire unique. Il veut transférer le siège. La décision ne lui appartient pas. C’est bien son épouse, en tant qu’actionnaire unique, qui signe le procès-verbal de modification de la SASU.
Comment réaliser la modification des statuts d’une SASU ?
La modification des statuts d’une SASU suit quatre étapes, le procès-verbal, la mise à jour des statuts, l’annonce légale et le dépôt au Guichet unique. Respecter cet ordre garantit la validité de la modification et son opposabilité aux tiers.
Étape 1 : Rédiger le procès-verbal de modification de la SASU
Le procès-verbal de décision de l’actionnaire unique ouvre toute modification de SASU. Il mentionne la nature exacte du changement, les clauses modifiées dans leur version ancienne et nouvelle, et la date de prise d’effet. Daté et signé, il se conserve dans le registre des décisions de la société.
Étape 2 : Mettre à jour les statuts de la SASU
Les statuts de la SASU sont ensuite modifiés pour intégrer la décision du procès-verbal. Ils portent la date de la modification et sont paraphés ou signés par l’actionnaire unique. Une version consolidée, qui rassemble toutes les modifications successives, facilite les démarches futures et sera jointe au dépôt.
Étape 3 : Publier l’annonce légale de modification de la SASU
L’annonce légale de modification de la SASU paraît dans un support habilité du département du siège. Son coût dépend du changement, par exemple 109 € HT pour un dirigeant ou 199 € HT pour une dénomination en 2026. Un transfert de siège vers un autre département impose deux publications, une dans le département de départ et une dans celui d’arrivée. Le journal délivre une attestation de parution, pièce obligatoire du dossier INPI.
L’annonce légale de modification de la SASU doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SASU) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN et la ville du greffe (RCS) ;
- La nature de la modification, avec l’ancienne et la nouvelle mention ;
- La date d’effet de la modification.
Léa modifie l’objet social de sa SASU de e-commerce pour ajouter une activité de formation. Elle publie une annonce légale à 136 € HT dans un journal habilité, puis récupère l’attestation de parution exigée pour finaliser la modification de sa SASU.
Étape 4 : Déposer le dossier de modification de la SASU au Guichet unique
Le dépôt du dossier de modification de la SASU se fait en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, le Guichet unique de l’INPI, depuis janvier 2023. Le dossier réunit le procès-verbal, les statuts à jour, l’attestation de parution et les justificatifs utiles. Il doit être déposé dans un délai d’un mois, pour des frais de greffe de 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) dans la plupart des cas.
Comment modifier la forme juridique d’une SASU ?
La transformation d’une SASU suit cinq étapes, la décision, la vérification d’un éventuel commissaire à la transformation, la rédaction des nouveaux statuts, l’annonce légale et le dépôt au Guichet unique. Les frais de greffe atteignent 192,09 € TTC et l’annonce légale 199 € HT.
Étape 1 : Décider de la transformation de la SASU
L’actionnaire unique formalise la transformation de la SASU dans un procès-verbal. Ce document précise la forme juridique cible, les motifs de l’opération et les nouvelles règles de fonctionnement. Si de nouveaux actionnaires entrent au capital, leur identité et leurs apports y figurent.
Étape 2 : La nomination facultative d’un commissaire à la transformation de la SASU
Le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres de la société sont au moins égaux à son capital social. L’article L.224-3 du Code de commerce ne l’impose qu’à une société qui n’est pas déjà une société par actions et qui le devient. Une SASU étant déjà une société par actions, cette formalité n’est en principe pas requise pour ses transformations, qu’elle passe en SAS, en SARL, en EURL ou en SA. Faire contrôler ses capitaux propres par un professionnel reste toutefois prudent avant l’opération.
Nicolas transforme sa SASU en SARL pour s’associer avec un artisan. Comme la cible est une SARL, aucun commissaire à la transformation n’est requis. Nicolas se concentre sur la rédaction des nouveaux statuts adaptés à cette modification de forme de sa SASU.
Étape 3 : Rédiger les nouveaux statuts de la SASU
Les nouveaux statuts correspondent à la forme cible et en respectent les règles. Pour une transformation en EURL ou en SARL, ils suivent le régime de la SARL. Pour un passage en SA, ils appliquent les règles de la société anonyme. L’entrée de nouveaux actionnaires suppose aussi des règles de gouvernance.
Étape 4 : Publier l’annonce légale de transformation de la SASU
L’annonce légale de transformation de la SASU, facturée 199 € HT en 2026, paraît avant le dépôt du dossier. Elle mentionne la forme d’origine, la forme cible, la dénomination, le capital et le siège. L’attestation de parution conditionne l’acceptation du dossier par le Guichet unique.
Étape 5 : Déposer le dossier de transformation de la SASU au Guichet unique
Le dépôt du dossier de transformation de la SASU se fait en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend le procès-verbal, les nouveaux statuts signés, le rapport du commissaire le cas échéant, l’attestation de parution et les pièces propres à la forme cible. La transformation prend effet à son inscription au Registre national des entreprises.
Combien coûte la modification d’une SASU en 2026 ?
La modification d’une SASU coûte généralement entre 150 et 400 € TTC en 2026, annonce légale et frais de greffe compris. Une transformation revient plus cher, du fait des frais de greffe de 192,09 € TTC et des honoraires éventuels du commissaire. Le budget se répartit en trois postes.
Le tableau ci-dessous récapitule les coûts par type de modification de SASU, entre l’annonce légale et les frais de greffe en 2026.
| Type de modification | Annonce légale (HT, France) | Frais de greffe |
|---|---|---|
| Changement de dénomination | 199 € | 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) |
| Transfert de siège (même ressort) | 109 € | 185,77 € |
| Transfert de siège (autre ressort) | 109 € | environ 220 € |
| Changement de président | 109 € | 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) |
| Modification du capital | 136 € | 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) |
| Changement d’objet social | 136 € | 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) |
| Changement de nom commercial | Non requise | Gratuit |
| Transformation (EURL, SAS, SARL, SA) | 199 € | 192,09 € TTC |
Sophie rebaptise sa SASU de graphisme. Elle publie une annonce légale de dénomination à 199 € HT puis dépose son dossier au Guichet unique, où les frais de greffe s’élèvent à 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse). Sa modification de SASU lui revient à environ 279 € TTC, hors accompagnement.
L’annonce légale est le premier poste. Obligatoire pour la quasi-totalité des modifications, elle va de 109 € HT (dirigeant, siège) à 199 € HT (dénomination, transformation) en 2026. Le changement de nom commercial en est dispensé.
Les frais de greffe versés au Guichet unique forment le deuxième poste. Ils s’élèvent à 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) pour une modification courante, à 185,77 € pour un transfert de siège dans le même ressort et à environ 220 € en cas de changement de ressort. Une transformation coûte 192,09 € TTC.
Les honoraires d’un professionnel constituent le troisième poste, facultatif si vous gérez les formalités vous-même. Pour une SASU, déjà société par actions, le commissaire à la transformation n’est en principe pas exigé. Sa rémunération n’entre en jeu que dans les rares cas où sa désignation s’impose.
Julien déménage le siège de sa SASU dans le même département. Il publie une annonce légale à 109 € HT et règle 185,77 € de frais de greffe au Guichet unique. Sa modification de SASU lui revient à environ 318 € TTC, hors accompagnement.
Modification de SASU : les démarches après l’enregistrement au greffe
Une fois la modification de la SASU inscrite au RNE et le nouveau Kbis obtenu, plusieurs mises à jour s’imposent pour rester en règle et informer vos interlocuteurs.
Les documents commerciaux passent en premier. Factures, devis, bons de commande et contrats doivent porter les nouvelles informations statutaires. Un défaut de mentions à jour expose la société à des sanctions en cas de contrôle. Les supports de communication suivent, à savoir le site internet, les signatures d’e-mail et les documents à en-tête.
Vos partenaires et administrations doivent aussi être prévenus des modifications apportées à la SASU. Pensez à notifier :
- La banque professionnelle, pour actualiser les coordonnées et les pouvoirs ;
- L’expert-comptable ;
- Les principaux clients et fournisseurs ;
- L’administration fiscale, si le changement modifie le service des impôts compétent.
En cas de changement de président de la SASU, révoquez expressément les délégations de pouvoirs confiées à l’ancien dirigeant. À défaut, celui-ci pourrait continuer à engager la société vis-à-vis de tiers de bonne foi.
Émilie vient de changer la dénomination de sa SASU. Dès réception du nouveau Kbis, elle met à jour ses factures, son site et sa signature e-mail, puis prévient sa banque. Cette étape finalise concrètement la modification de sa SASU.
La modification d’une SASU prend deux formes, la modification statutaire (siège, capital, dénomination, objet, président) ou la transformation en une autre forme juridique. La décision revient toujours à l’actionnaire unique et se consigne dans un procès-verbal. Les modifications statutaires supposent une annonce légale (109 € à 199 € HT) et un dépôt au Guichet unique INPI, pour des frais de greffe de 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) dans la plupart des cas en 2026. Une fois enregistrée, la modification impose la mise à jour de tous les documents de la société.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/08/2026
FAQ
Peut-on modifier les statuts d'une SASU sans notaire ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier les statuts d’une SASU sans notaire. Contrairement à certaines opérations spécifiques (apport d’immeuble, par exemple), la quasi-totalité des modifications statutaires courantes d’une SASU ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire. L’associé unique peut rédiger lui-même le PV de décision et les statuts mis à jour, puis accomplir les formalités en ligne sur le Guichet unique INPI.
Combien de temps prend une modification de SASU ?
Une modification de SASU prend généralement entre 1 et 4 semaines à compter du dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Ce délai inclut le temps de traitement du dossier par l’INPI et la délivrance du nouveau Kbis. Des délais plus longs peuvent survenir en cas de dossier incomplet ou de pic d’activité au Guichet unique. Il est recommandé d’anticiper les démarches, notamment si la modification doit prendre effet à une date précise.
Faut-il modifier les statuts en cas de déménagement du président de SASU ?
Non, le déménagement personnel du président d’une SASU ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si l’adresse du président figure explicitement dans les statuts (ce qui est rare dans les rédactions modernes). En revanche, si le siège social de la SASU est fixé au domicile du président et que ce dernier déménage, il convient de mettre à jour le siège social de la société et d’accomplir les formalités correspondantes.
La modification de SASU nécessite-t-elle toujours une annonce légale ?
Non, toutes les modifications de SASU ne nécessitent pas d’annonce légale. Les modifications qui touchent aux mentions obligatoires inscrites au RNE (siège social, dénomination, capital, objet, dirigeant…) exigent systématiquement une annonce légale. En revanche, certaines modifications purement internes, comme un changement de nom commercial ou une modification des règles de fonctionnement interne sans impact sur les mentions RNE, peuvent en être dispensées.
Peut-on cumuler plusieurs modifications de SASU dans le même dossier ?
Oui, il est tout à fait possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans un seul et même dossier déposé au Guichet unique INPI. Cette approche présente un double avantage. Elle réduit les frais de greffe et simplifie les démarches administratives. Il convient toutefois de s’assurer que l’annonce légale publiée mentionne bien toutes les modifications concernées.
Comment modifier les statuts d'une SASU en ligne ?
La modification des statuts d’une SASU en ligne s’effectue sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, le Guichet unique INPI, depuis janvier 2023. Il suffit de créer un compte, de sélectionner la société concernée et de renseigner les informations relatives à la modification. Le dossier complet (PV, statuts mis à jour, attestation d’annonce légale, pièces justificatives) est déposé directement en ligne. Il est également possible de passer par un service spécialisé comme LegalPlace, qui gère l’intégralité des démarches.
Que se passe-t-il si on ne déclare pas une modification de SASU ?
Ne pas déclarer une modification de SASU au Guichet unique INPI expose la société et son dirigeant à plusieurs risques. La modification est inopposable aux tiers tant qu’elle n’est pas inscrite au RNE. Un tiers qui a traité avec la société sur la base des anciennes informations peut s’en prévaloir. Par ailleurs, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas de préjudice causé par l’absence de publicité. Des sanctions pénales peuvent également être encourues en cas de manquement délibéré.
Comment modifier le siège social d'une SASU ?
La modification du siège social d’une SASU nécessite un PV de décision de l’associé unique, une mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du nouveau département (si le transfert est dans un autre département) et un dépôt au Guichet unique INPI. Un justificatif du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement…) doit être joint au dossier. Les frais de greffe s’élèvent en moyenne à 200 € TTC (2026).
Comment modifier la dénomination sociale d'une SASU ?
La modification de la dénomination sociale d’une SASU suit la procédure classique (PV de décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au Guichet unique INPI). Il est recommandé de vérifier au préalable la disponibilité du nouveau nom sur la base de données de l’INPI (data.inpi.fr) afin d’éviter tout risque de conflit avec une marque ou une dénomination existante. Une fois la modification enregistrée, tous les documents commerciaux doivent être mis à jour.
Comment modifier l'objet social d'une SASU ?
La modification de l’objet social d’une SASU implique une décision de l’associé unique formalisée par PV, une mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. Avant d’engager la démarche, il convient de vérifier que la nouvelle activité envisagée ne relève pas d’un régime réglementé imposant des conditions particulières d’exercice (diplômes, agréments, licences…). LegalPlace dispose d’un article dédié à la modification de l’objet social d’une SASU pour approfondir ce sujet.
Comment modifier le capital social d'une SASU ?
La modification du capital social d’une SASU, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction, nécessite un PV de décision de l’associé unique, une mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. Pour une augmentation en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué avant l’immatriculation de la modification. Pour une réduction de capital, un délai d’opposition des créanciers de 20 jours doit être respecté après la publication de l’annonce légale.
Comment modifier le président d'une SASU ?
Le changement de président d’une SASU est décidé par l’associé unique dans un PV de décision. Si le nom du président figure dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour. Dans tous les cas, une annonce légale doit être publiée et un dossier déposé au Guichet unique INPI. Le nouveau président doit fournir une pièce d’identité, une attestation de non-condamnation et une déclaration de filiation. La modification prend effet à la date de son inscription au RNE.
Sources de l'article
- Article R.210-9 du Code de commerce
- Article L.227-1 du Code de commerce
- Article R.225-152 du Code de commerce
- Article L.227-9 du Code de commerce
- Article L.227-3 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris