Modification de SASU : formalités et coûts 2026

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Dernière mise à jour le 27/04/2026

sommaire

Tableau récapitulatif des tarifs et formalités de modification d’une SASU
Quels sont les différents types de modification de SASU possibles ?
Qui décide de modifier ou de transformer une SASU ?
Comment modifier une SASU ?
Comment transformer une SASU ?
Combien coûte la modification d’une SASU ?
Modification de SASU : et après ?
FAQ

- La modification d’une SASU recouvre principalement le changement de statuts et la transformation de la SASU en une autre forme juridique.
- La plupart des modifications nécessitent une décision de modification formalisée par un procès-verbal (PV), la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au Guichet unique de l’INPI.
- La transformation d’une SASU en EURL, SAS, SARL ou SA est possible sans créer une nouvelle personne morale.
- LegalPlace est une alternative au guichet unique de l’INPI et vous permet de confier vos formalités de modification de SASU à nos formalistes dédiés.

La modification d’une SASU peut recouvrir des réalités très différentes, comme changer le siège social, la dénomination ou le capital, ou encore transformer la société en une autre forme juridique pour accueillir de nouveaux associés. Chaque opération suit des règles précises fixées par le Code de commerce et implique des formalités auprès du Guichet unique INPI. Ce guide vous présente l’ensemble des démarches, coûts et délais à connaître pour modifier votre SASU en toute conformité.

Je modifie les statuts de ma SASU en ligne

Tableau récapitulatif des tarifs et formalités de modification d’une SASU

Les formalités de modification d’une SASU vont de la simple modification statutaire (siège, capital, dénomination, objet social, président) à la transformation en une autre forme juridique. Pour les modifications statutaires courantes d’une SASU, le coût total est généralement compris entre 200 et 450 € TTC (2026), soit environ 200 € TTC d’annonce légale auxquels s’ajoutent environ 200 € TTC de frais de greffe au Guichet unique INPI. Pour une transformation, le budget total se situe entre 500 et 2 000 € TTC (2026) en intégrant l’annonce légale et les honoraires du commissaire à la transformation (entre 500 et 1 500 € HT). Certaines modifications mineures, comme le changement de nom commercial, sont gratuites au Guichet unique et ne nécessitent pas d’annonce légale.

Le tableau ci-dessous présente les principales modifications, leurs obligations et leurs coûts indicatifs en 2026 :

Type de modification	Annonce légale	Dépôt INPI	Coût total indicatif TTC (2026)
Changement de dénomination	Oui	Oui	300 à 450 €
Transfert de siège social	Oui	Oui	300 à 450 €
Changement de président	Oui	Oui	300 à 450 € (réduction possible)
Modification du capital	Oui	Oui	300 à 450 €
Changement d’objet social	Oui	Oui	300 à 450 €
Changement de nom commercial	Non	Oui	Gratuit
Prorogation de la durée	Oui	Oui	300 à 450 €
Cumul de modifications	Oui	Oui	300 à 450 € (dossier unique)
Transformation (EURL, SAS, SARL, SA)	Oui	Oui	500 à 2 000 €

Quels sont les différents types de modification de SASU possibles ?

Les différents types de modification de SASU possibles sont la modification des statuts de la SASU et la transformation de la SASU en une autre forme juridique.

La modification des statuts de la SASU

La modification des statuts d’une SASU désigne toute évolution des mentions obligatoires ou facultatives inscrites dans les statuts, sans changer la forme juridique de la société.

La modification de la dénomination sociale d’une SASU

Modifier la dénomination sociale d’une SASU implique de mettre à jour les statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier au Guichet unique INPI. Il s’agit du nom officiel de la société tel qu’il figure sur le Kbis.

Bon à savoir : La dénomination sociale est le nom officiel de la SASU tel qu’il figure dans les statuts et sur le Kbis. Le nom commercial est quant à lui le nom sous lequel la SASU exerce son activité auprès de sa clientèle. Il peut être différent de la dénomination sociale et n’a pas à à figurer dans les statuts. Contrairement à la dénomination sociale, sa modification ne nécessite pas d’annonce légale.

La modification du siège social d’une SASU

Modifier le siège social d’une SASU implique une mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt INPI. Le siège social est l’adresse officielle de la SASU. Si le transfert s’effectue dans le ressort d’un greffe différent, des formalités supplémentaires s’appliquent auprès du greffe d’origine et du greffe d’accueil.

La modification de l’objet social d’une SASU

Modifier l’objet social d’une SASU est nécessaire lorsque le dirigeant réoriente son activité ou en développe une nouvelle. Il décrit l’activité principale de la société.

Bon à savoir : Pour modifier correctement l’objet social d’une SASU, il convient de vérifier au préalable que la nouvelle activité n’est pas soumise à des autorisations ou licences spécifiques.

La modification du capital social d’une SASU

Modifier le capital social d’une SASU est nécessaire en cas d’augmentation (apport en numéraire, en nature ou incorporation de réserves) ou de réduction de celui-ci (en cas de pertes ou de remboursement à l’associé). Dans les deux cas, les statuts doivent être mis à jour et les formalités habituelles accomplies.

La modification du président de SASU

La modification du président de SASU peut avoir lieu notamment lorsque le président est révoqué et remplacé par décision de l’associé unique. Si le nom du président figure dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour. Dans tous les cas, un dépôt au Guichet unique INPI et une annonce légale sont requis (article R.210-9 du Code de commerce).

Bon à savoir : Pour anticiper ce type de situation dans le cadre d’une modification de président de SASU et simplifier les démarches futures, il est possible de ne pas mentionner le président dans les statuts mais de le désigner dans un acte séparé. En cas de changement de président, seul l’acte séparé doit être mis à jour. Les statuts n’ont pas à être modifiés, ce qui évite des formalités supplémentaires et réduit les coûts.

La modification de la durée d’une SASU

La modification de la durée d’une SASU doit être faite lorsque la durée de la société doit être prorogée. La durée d’une SASU est fixée dans les statuts, généralement à 99 ans. Sa prorogation doit intervenir au moins un an avant l’échéance et nécessite une annonce légale et un dépôt INPI.

La modification des règles de fonctionnement d’une SASU

Les règles de fonctionnement d’une SASU (modalités de prise de décision, pouvoirs du président, clauses d’agrément…) peuvent également être modifiées par décision de l’associé unique, avec mise à jour des statuts à la clé.

La transformation d’une SASU en une autre forme juridique

La transformation d’une SASU en une autre forme juridique est une opération qui modifie la nature même de la société sans créer une nouvelle personne morale. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats en cours et son passif. Les principales transformations possibles sont la SASU en EURL (pour rester en structure unipersonnelle sous le régime SARL), la SASU en SAS ou SARL (pour accueillir de nouveaux associés), ou la SASU en SA (pour les projets nécessitant un capital minimum de 37 000 € en 2026).

Le passage de SASU en SAS est le cas le plus courant et le plus simple de transformation d’une SASU. Celle-ci n’étant qu’une SAS à associé unique, l’entrée d’un nouvel associé suffit à faire basculer la structure sans formalité de transformation au sens strict. Seule une mise à jour des statuts et un dépôt au Guichet unique sont nécessaires.

Bon à savoir : La dissolution-liquidation d’une SASU est une autre forme de modification structurelle qui met fin définitivement à la société. Elle se déroule en deux phases obligatoires. D’une part, la dissolution, qui désigne un liquidateur et ouvre la période de liquidation, et d’autre part, la liquidation, qui aboutit à la radiation de la société du Registre national des entreprises.

Qui décide de modifier ou de transformer une SASU ?

C’est l’associé unique qui décide de modifier ou de transformer une SASU. Il détient seul le pouvoir de décider de toute modification statutaire ou transformation.

Bon à savoir : Lorsque l’associé unique et le président de la SASU sont deux personnes distinctes, c’est bien l’associé unique qui prend la décision, et non le président. Le président ne dispose d’aucun pouvoir propre pour modifier les statuts. En effet, son rôle est d’exécuter les décisions de l’associé unique dans le cadre de la gestion courante de la société.

Pour modifier ou transformer une SASU, il n’existe pas d’assemblée générale dans une SASU, contrairement aux sociétés à plusieurs associés comme la SAS. L’associé unique retranscrit sa décision dans un procès-verbal (PV) daté et signé, qui constitue la pièce centrale de tout dossier de modification. Ce document doit préciser la nature de la modification, les anciens et nouveaux textes statutaires concernés, ainsi que la date d’effet de la modification.

Attention : Si les statuts prévoient des conditions particulières pour certaines décisions (quorum, délai de convocation, etc.), ces dispositions doivent être respectées même dans une SASU à associé unique. Il est préférablede relire attentivement les statuts avant d’engager toute démarche de modification.

Comment modifier une SASU ?

La procédure de modification d’une SASU implique la rédaction d’un procès-verbal (PV) de décision, la mise à jour des statuts de la SASU, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier de modification auprès du Guichet unique de l’INPI.

Bon à savoir : Respecter les étapes de modification d’une SASU est indispensable pour que la modification soit valide et opposable aux tiers.

Étape 1 : Rédiger le procès-verbal de décision de modification de la SASU

La première étape d’une modification de SASU est la rédaction du procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Ce document formalise la volonté de l’associé de modifier les statuts et doit mentionner la nature exacte de la modification, les clauses statutaires modifiées dans leur ancienne et leur nouvelle version, et la date de prise d’effet. Le PV doit être daté et signé par l’associé unique. Il constitue la pièce maîtresse du dossier de modification et doit être conservé dans le registre des décisions de la société.

Étape 2 : Mettre à jour les statuts de la SASU

La deuxième étape pour modifier une SASU consiste à mettre à jour les statuts de la SASU pour y intégrer les modifications décidées dans le PV. Les statuts mis à jour doivent mentionner la date de la modification et être paraphés ou signés par l’associé unique. Une version consolidée des statuts (intégrant toutes les modifications successives) est recommandée pour faciliter les démarches ultérieures. C’est cette version qui sera jointe au dossier de dépôt au Guichet unique INPI.

Étape 3 : Publier une annonce légale de modification de la SASU

La troisième étape pour modifier les statuts d’une SASU est la publication d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département du siège social, ou sur un service de presse en ligne habilité. Le contenu de l’annonce légale varie selon la nature de la modification (dénomination, siège, capital, etc.) et doit reprendre les informations essentielles de la société ainsi que la nature du changement. Une attestation de parution est délivrée par le journal : elle doit impérativement être jointe au dossier INPI. Le coût d’une annonce légale varie entre 100 et 200 € HT (2026) selon les départements.

Étape 4 : Déposer le dossier de modification au Guichet unique INPI

La dernière étape de la procédure de modification d’une SASU est le dépôt du dossier de modification au Guichet unique INPI, exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr depuis janvier 2023. Le dossier comprend le PV de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et, selon les cas, des pièces justificatives complémentaires (pièce d’identité du nouveau dirigeant, justificatif du nouveau siège social, etc.). Les délais de traitement varient entre quelques jours et plusieurs semaines selon la nature du dossier.

Le saviez-vous ? Avec LegalPlace, modifiez vos statuts en quelques minutes seulement. Il vous suffit de répondre à un questionnaire adapté à votre modification (changement de dirigeant, dénomination, siège social…). LegalPlace génère automatiquement les documents et vous guide à chaque étape.

Comment transformer une SASU ?

La transformation d’une SASU implique une décision de transformation (PV), la nomination d’un commissaire à la transformation, la rédaction de nouveaux statuts, la publication d’une annonce légale de transformation et le dépôt du dossier de transformation au Guichet unique de l’INPI.

Étape 1 : Décider de la transformation de la SASU

La première étape d’une transformation de SASU est la décision de l’associé unique, formalisée dans un procès-verbal (PV) de transformation. Ce PV doit préciser la forme juridique cible, les raisons de la transformation et les nouvelles modalités de fonctionnement de la société.

Bon à savoir : Si des nouveaux associés entrent dans la SASU (transformation en SAS, SARL ou SA), leur identité et leur apport doivent également figurer dans le PV ou dans un acte annexe.

Étape 2 : Nommer un commissaire à la transformation de la SASU

Ensuite, pour transformer une SASU, il faut procéder à la nomination d’un commissaire à la transformation de la SASU, professionnel indépendant chargé de vérifier que les capitaux propres de la société sont au moins égaux à son capital social. Son rapport est obligatoire pour toute transformation, sauf dispense légale spécifique (notamment pour le passage d’une SASU vers une SAS qui peut en être dispensé dans certaines conditions).

Attention : En l’absence du rapport du commissaire à la transformation, la transformation de la SASU peut être annulée.

Étape 3 : Rédiger les nouveaux statuts de la SASU

La troisième étape de transformation d’une SASU consiste à rédiger les nouveaux statuts correspondant à la forme juridique cible. Ces statuts doivent respecter les règles propres à la nouvelle forme (règles de la SARL pour une transformation en EURL ou SARL, règles de la SA pour une transformation en SA, etc.). Pour une transformation en SAS ou SARL, les statuts doivent également prévoir les modalités d’entrée des nouveaux associés et les règles de gouvernance applicables.

Étape 4 : Publier une annonce légale de transformation de la SASU

La publication d’une annonce légale de transformation de la SASU est obligatoire et doit intervenir avant le dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Elle doit être publiée dans un support habilité du département du siège social et mentionner la forme juridique d’origine (SASU), la forme juridique cible, la dénomination sociale, le capital et le siège de la société.

Attention : L’attestation de parution délivrée par le journal constitue une pièce obligatoire du dossier de transformation de la SASU. Sans elle, le dossier sera rejeté par le Guichet unique INPI.

Étape 5 : Déposer le dossier de transformation de la SASU au Guichet unique de l’INPI

Le dépôt du dossier de transformation de la SASU s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Le dossier doit comprendre le PV de transformation, les nouveaux statuts signés, le rapport du commissaire à la transformation, l’attestation de parution de l’annonce légale et, selon la forme juridique cible, des pièces complémentaires (pièce d’identité des nouveaux associés, attestation de non-condamnation du nouveau dirigeant, etc.).

Bon à savoir : La transformation d’une SASU prend effet à la date de son inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE).

Combien coûte la modification d’une SASU ?

Le coût d’une modification statutaire d’une SASU est généralement compris entre 200 et 450 € TTC (2026), annonce légale et frais de greffe inclus. Pour une transformation, le budget total se situe plutôt entre 500 et 2 500 € TTC (2026) en intégrant les honoraires du commissaire à la transformation.

L’annonce légale représente le premier poste de coût de modification d’une SASU, obligatoire pour la quasi-totalité des modifications statutaires. Son montant varie entre 100 et 200 € HT (2026) selon la nature de la modification et le département du siège social. Certaines modifications mineures, comme un changement de nom commercial, en sont dispensées.

Les frais de greffe versés via le Guichet unique INPI constituent le deuxième poste de coût de modification d’une SASU. Ils s’élèvent en moyenne à 200 € TTC (2026) pour la plupart des modifications. Une réduction est applicable lorsque l’associé unique et le président sont la même personne. Certaines opérations, comme l’enregistrement d’un nom commercial seul, sont gratuites.

Les honoraires d’un professionnel représentent le troisième poste de coût de modification d’une SASU, facultatif si vous gérez les formalités vous-même. Pour une transformation, les honoraires du commissaire à la transformation sont en revanche obligatoires et compris entre 500 et 1 500 € HT (2026).

Modification de SASU : et après ?

Une fois la modification de la SASU enregistrée au Registre national des entreprises (RNE) et le nouveau Kbis obtenu, les documents commerciaux et les supports de communication doivent être mis à jour, et les partenaires et administrations doivent en être informés.

Les documents commerciaux de la SASU doivent être mis à jour en priorité après la modification de celle-ci. Toutes les factures, devis, bons de commande et contrats doivent mentionner les nouvelles informations statutaires (nouvelle dénomination, nouveau siège social, nouveau capital, etc.). L’absence de mentions légales à jour sur les documents commerciaux expose la société à des sanctions en cas de contrôle. Les supports de communication sont également concernés (site internet, signatures d’e-mail, cartes de visite, plaquettes commerciales et tout document à en-tête doivent être actualisés dès la modification effective). Il est recommandé d’effectuer ces mises à jour dès réception du nouveau Kbis.

Les partenaires et administrations de la SASU doivent aussi être informés après sa modification. Il convient de notifier la banque professionnelle (pour la mise à jour des coordonnées et des pouvoirs), l’expert-comptable, les principaux fournisseurs et clients, ainsi que l’administration fiscale si le changement a un impact sur le dossier fiscal de la société (notamment en cas de changement de siège entraînant un changement de service des impôts compétent).

Attention : En cas de changement de président de SASU, les délégations de pouvoirs et les mandats éventuellement consentis à l’ancien dirigeant doivent être expressément révoqués. À défaut, l’ancien président pourrait continuer à engager la société vis-à-vis des tiers de bonne foi.

FAQ

Peut-on modifier les statuts d'une SASU sans notaire ?

Oui, il est tout à fait possible de modifier les statuts d'une SASU sans notaire. Contrairement à certaines opérations spécifiques (apport d'immeuble, par exemple), la quasi-totalité des modifications statutaires courantes d'une SASU ne nécessitent pas l'intervention d'un notaire. L'associé unique peut rédiger lui-même le PV de décision et les statuts mis à jour, puis accomplir les formalités en ligne sur le Guichet unique INPI.

Combien de temps prend une modification de SASU ?

Une modification de SASU prend généralement entre 1 et 4 semaines à compter du dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Ce délai inclut le temps de traitement du dossier par l'INPI et la délivrance du nouveau Kbis. Des délais plus longs peuvent survenir en cas de dossier incomplet ou de pic d'activité au Guichet unique. Il est recommandé d'anticiper les démarches, notamment si la modification doit prendre effet à une date précise.

Faut-il modifier les statuts en cas de déménagement du président de SASU ?

Non, le déménagement personnel du président d'une SASU ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si l'adresse du président figure explicitement dans les statuts (ce qui est rare dans les rédactions modernes). En revanche, si le siège social de la SASU est fixé au domicile du président et que ce dernier déménage, il convient de mettre à jour le siège social de la société et d'accomplir les formalités correspondantes.

La modification de SASU nécessite-t-elle toujours une annonce légale ?

Non, toutes les modifications de SASU ne nécessitent pas d'annonce légale. Les modifications qui touchent aux mentions obligatoires inscrites au RNE (siège social, dénomination, capital, objet, dirigeant…) exigent systématiquement une annonce légale. En revanche, certaines modifications purement internes, comme un changement de nom commercial ou une modification des règles de fonctionnement interne sans impact sur les mentions RNE, peuvent en être dispensées.

Peut-on cumuler plusieurs modifications de SASU dans le même dossier ?

Oui, il est tout à fait possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans un seul et même dossier déposé au Guichet unique INPI. Cette approche présente un double avantage. Elle réduit les frais de greffe et simplifie les démarches administratives. Il convient toutefois de s'assurer que l'annonce légale publiée mentionne bien toutes les modifications concernées.

Comment modifier les statuts d'une SASU en ligne ?

La modification des statuts d'une SASU en ligne s'effectue sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, le Guichet unique INPI, depuis janvier 2023. Il suffit de créer un compte, de sélectionner la société concernée et de renseigner les informations relatives à la modification. Le dossier complet (PV, statuts mis à jour, attestation d'annonce légale, pièces justificatives) est déposé directement en ligne. Il est également possible de passer par un service spécialisé comme LegalPlace, qui gère l'intégralité des démarches.

Que se passe-t-il si on ne déclare pas une modification de SASU ?

Ne pas déclarer une modification de SASU au Guichet unique INPI expose la société et son dirigeant à plusieurs risques. La modification est inopposable aux tiers tant qu'elle n'est pas inscrite au RNE. Un tiers qui a traité avec la société sur la base des anciennes informations peut s'en prévaloir. Par ailleurs, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas de préjudice causé par l'absence de publicité. Des sanctions pénales peuvent également être encourues en cas de manquement délibéré.

Comment modifier le siège social d'une SASU ?

La modification du siège social d'une SASU nécessite un PV de décision de l'associé unique, une mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale dans un journal habilité du nouveau département (si le transfert est dans un autre département) et un dépôt au Guichet unique INPI. Un justificatif du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation d'hébergement…) doit être joint au dossier. Les frais de greffe s'élèvent en moyenne à 200 € TTC (2026).

Comment modifier la dénomination sociale d'une SASU ?

La modification de la dénomination sociale d'une SASU suit la procédure classique (PV de décision de l'associé unique, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au Guichet unique INPI). Il est recommandé de vérifier au préalable la disponibilité du nouveau nom sur la base de données de l'INPI (data.inpi.fr) afin d'éviter tout risque de conflit avec une marque ou une dénomination existante. Une fois la modification enregistrée, tous les documents commerciaux doivent être mis à jour.

Comment modifier l'objet social d'une SASU ?

La modification de l'objet social d'une SASU implique une décision de l'associé unique formalisée par PV, une mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. Avant d'engager la démarche, il convient de vérifier que la nouvelle activité envisagée ne relève pas d'un régime réglementé imposant des conditions particulières d'exercice (diplômes, agréments, licences…). LegalPlace dispose d'un article dédié à la modification de l'objet social d'une SASU pour approfondir ce sujet.

Comment modifier le capital social d'une SASU ?

La modification du capital social d'une SASU, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une réduction, nécessite un PV de décision de l'associé unique, une mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. Pour une augmentation en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué avant l'immatriculation de la modification. Pour une réduction de capital, un délai d'opposition des créanciers de 20 jours doit être respecté après la publication de l'annonce légale.

Comment modifier le président d'une SASU ?

Le changement de président d'une SASU est décidé par l'associé unique dans un PV de décision. Si le nom du président figure dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour. Dans tous les cas, une annonce légale doit être publiée et un dossier déposé au Guichet unique INPI. Le nouveau président doit fournir une pièce d'identité, une attestation de non-condamnation et une déclaration de filiation. La modification prend effet à la date de son inscription au RNE.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/04/2026

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Samuel Goldstein

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