Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : définition, critères et obligations en 2026

En France, on distingue quatre catégories d’entreprises selon leur taille : la TPE, la PME, l’ETI et la grande entreprise. L’entreprise de taille intermédiaire occupe une place stratégique souvent méconnue car elle est trop grande pour bénéficier de tous les avantages des PME, mais pas assez grande pour être assimilée aux multinationales. Connaître précisément les seuils et les obligations qui s’y attachent est essentiel pour tout dirigeant dont l’entreprise approche ou franchit ces paliers ou qui souhaite créer ce type d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ?

La définition légale et son origine : la loi LME de 2008

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) regroupe les entreprises dont l’effectif se situe entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan inférieur à 2 milliards d’euros. Ces deux critères financiers sont alternatifs. Il suffit d’en respecter un seul pour satisfaire la condition.

Sur l’échelle des catégories d’entreprises, l’ETI entreprise de taille intermédiaire occupe la position intermédiaire entre la PME , qui reste en deçà de 250 salariés, et la grande entreprise, qui dépasse les 5 000 salariés.

Les trois critères officiels de l’ETI : effectifs, chiffre d’affaires et bilan

Selon l’article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 pour être qualifiée d’ETI, une entreprise doit remplir simultanément le critère d’effectif et au moins l’un des deux critères financiers.

Le cas particulier : moins de 250 salariés mais chiffre d’affaires supérieur à 50 M€

Une entreprise peut être classée ETI même si elle emploie moins de 250 salariés, à condition de dépasser simultanément le seuil de chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et le seuil de bilan de 43 millions d’euros. Dans ce cas précis, les deux critères financiers deviennent cumulatifs. Il ne suffit pas d’en franchir un seul, les deux doivent être dépassés en même temps.
En pratique, ce cas concerne des structures très capitalistiques ou des holdings dont l’activité génère un chiffre d’affaires élevé avec peu de personnel (secteur financier, immobilier, énergie).

Quelle différence entre une PME, une ETI et une grande entreprise ?

Les quatre catégories d’entreprises obéissent à des seuils précis définis par le même décret (Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). Connaître ces distinctions est important pour identifier les obligations légales et les dispositifs d’aide auxquels votre entreprise peut prétendre.

Tableau comparatif des seuils par catégorie

Comment déterminer la catégorie de son entreprise ?

La catégorie d’une entreprise est déterminée à la clôture de l’exercice comptable, sur la base des données de l’exercice clos. Une entreprise change de catégorie uniquement si elle franchit ou cesse de franchir les seuils pendant deux exercices comptables consécutifs. Un dépassement ponctuel sur un seul exercice ne suffit pas à modifier la catégorie.

La règle du groupe : filiales et entreprises liées

Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les seuils ne s’apprécient pas au seul niveau de l’entité juridique isolée. Les effectifs et les données financières de l’ensemble des entreprises liées (filiales détenues à plus de 50 %, sociétés mères, participantes) sont consolidés pour déterminer la catégorie. Une filiale de 180 salariés appartenant à un groupe de 600 personnes sera donc classée ETI, et non PME.

Quelles sont les obligations légales spécifiques aux ETI ?

Passer le seuil d’une PME à celui d’une ETI n’est pas qu’un changement de catégorie statistique : cela déclenche un ensemble d’obligations légales concrètes en matière de contrôle des comptes, de gouvernance et de transparence financière.

Commissaire aux comptes : nomination obligatoire et missions

Toute ETI est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes (CAC), professionnel indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels.
Cette obligation s’impose dès lors que l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 10 000 000 € de chiffre d’affaires, 5 000 000 € de total bilan, 50 salariés.
Une ETI dépasse systématiquement ces seuils, ce qui rend la nomination d’un CAC automatiquement obligatoire.

Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Il ne peut être révoqué que pour juste motif, sur décision de justice. Ses honoraires sont librement négociés mais encadrés par des normes professionnelles. 

Rapport de gestion annuel : contenu et délais imposés

Le rapport de gestion annuel est un document obligatoire que les dirigeants d’ETI doivent présenter à leurs associés ou actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Ce rapport doit exposer la situation de la société, son évolution prévisible, les risques auxquels elle est exposée, ainsi que les informations relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux.

Pour les ETI constituées en SA ou en SAS dépassant 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, le rapport de gestion doit également intégrer une déclaration de performance extra-financière (DPEF), qui couvre les informations sociales, environnementales et de gouvernance.

Publication des comptes au RNE : ce qui est obligatoire

Toute ETI est tenue de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) auprès du Registre national des entreprises (RNE), via le Guichet unique INPI. Quelle que soit la forme juridique (SA, SAS ou SARL), l’assemblée générale doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, puis le dépôt doit intervenir dans le mois suivant cette approbation, soit au plus tard 7 mois après la clôture. Ces comptes sont rendus publics et accessibles par tout tiers via le site du Guichet unique INPI.

Obligations de gouvernance selon la forme juridique

Les obligations de gouvernance d’une ETI varient selon sa forme juridique.

Ainsi, si votre ETI est une SA (société anonyme), elle doit obligatoirement constituer un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, réunir ce conseil au minimum une fois par trimestre et rédiger des procès-verbaux de séance.

De son côté, une SAS (société par actions simplifiée) en ETI bénéficie d’une plus grande liberté statutaire mais doit respecter les organes de gouvernance prévus dans ses statuts.

Et une SARL (société à responsabilité limitée) d’ETI doit quant à elle organiser au minimum une assemblée générale annuelle et tenir à jour le registre des décisions des associés.

Quelle forme juridique choisir pour une ETI ?

Le choix de la forme juridique conditionne directement les règles de gouvernance, de transmission et de fiscalité applicables à une ETI entreprise de taille intermédiaire. Trois formes dominent dans cette catégorie, chacune présentant des avantages spécifiques selon le profil de l’actionnariat et les ambitions de développement.

Le choix de la forme juridique conditionne directement les règles de gouvernance, de transmission et de fiscalité applicables à une ETI entreprise de taille intermédiaire. Trois formes dominent dans cette catégorie, chacune présentant des avantages spécifiques selon le profil de l’actionnariat et les ambitions de développement.

La SA : structure adaptée aux ETI avec conseil d’administration

La société anonyme (SA) est la forme historiquement la plus utilisée par les ETI de taille significative. Elle est obligatoire pour les entreprises souhaitant être cotées en bourse et s’impose naturellement dès lors que l’actionnariat est dispersé (au moins 2 actionnaires pour une SA non cotée, 7 pour une SA cotée). La SA impose un capital social minimum de 37 000 euros et un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres. Cette gouvernance formalisée est un gage de crédibilité auprès des investisseurs et des partenaires bancaires.

La SAS : liberté statutaire et gouvernance sur mesure

La société par actions simplifiée (SAS) est aujourd’hui la forme la plus plébiscitée par les ETI créées depuis les années 2000. Elle offre une grande liberté statutaire pour organiser la gouvernance (comité stratégique, directoire, comité d’audit) sans être soumise aux contraintes légales rigides de la SA. Un seul associé suffit (SASU) et aucun capital minimum n’est imposé. La SAS facilite également la mise en place de mécanismes d’intéressement comme les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et les actions gratuites.

<div class=”boxasavoir2″> Contrairement à une idée reçue, la SAS peut tout à fait accueillir des centaines d’actionnaires. De nombreuses ETI familiales choisissent la SAS précisément pour conserver la maîtrise de leur gouvernance dans leurs statuts, sans subir les règles impératives du droit des sociétés anonymes.</div>

La SARL : pour les ETI familiales à actionnariat resserré

La société à responsabilité limitée (SARL) reste utilisée par certaines ETI familiales dont l’actionnariat est concentré (2 à 100 associés maximum).

Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime de la SSI (Sécurité sociale des indépendants), ce qui lui permet de payer des cotisations sociales moins élevées qu’un président de SAS ou de SA, affilié lui au régime général de la Sécurité sociale. Concrètement, un gérant majoritaire de SARL cotise environ 35 à 45 % de sa rémunération, contre environ 75 à 80 % pour un président de SAS soumis au régime général. Cette différence peut représenter une économie significative pour une ETI dont la rémunération des dirigeants est élevée.

En contrepartie, la SARL présente deux limites importantes pour une ETI en croissance. Elle ne permet pas d’attribuer des stock-options ou des actions gratuites à ses salariés et dirigeants, des outils pourtant très utilisés pour fidéliser les talents dans les entreprises de cette taille. Elle est également moins souple pour accueillir des investisseurs extérieurs, car la cession de parts sociales de SARL est soumise à un agrément des associés, ce qui peut freiner les opérations de capital-investissement.

Quelle fiscalité s’applique aux ETI ?

La fiscalité d’une entreprise de taille intermédiaire repose sur un socle commun à toutes les sociétés de capitaux, avec des dispositifs spécifiques particulièrement avantageux pour les opérations de transmission et de détention de parts.

Impôt sur les sociétés : taux normal à 25 % et taux réduit à 15 %

Toute ETI constituée en SA, SAS ou SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 % sur l’ensemble des bénéfices imposables (article 219 du Code général des impôts).

Pacte Dutreil : optimiser la transmission d’une ETI familiale

Le Pacte Dutreil est le principal outil fiscal de transmission d’une ETI à actionnariat familial (article 787 B du Code général des impôts ). Il permet d’obtenir une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession. Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans, signé par les associés représentant au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (pour les sociétés non cotées).
• Un engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans supplémentaires, pris par chaque bénéficiaire de la donation ou de la succession.
• L’un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée des engagements.

IFI et parts sociales d’ETI : la règle applicable depuis 2018

Depuis le remplacement de l’ISF (impôt sur la fortune) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, les parts et actions de sociétés sont en principe exclues du champ de l’IFI. Toutefois, si l’actif de l’ETI comprend des biens immobiliers non affectés à l’exploitation (immobilier de placement, résidences secondaires détenues par la société), la fraction de la valeur des parts correspondant à ces actifs immobiliers est réintégrée dans l’assiette de l’IFI. Les titres représentatifs de l’outil de travail restent quant à eux totalement exonérés.

Comment une PME devient-elle une ETI ?

Le passage du statut de PME à celui d’ETI n’est pas instantané. Des règles précises encadrent ce basculement et déterminent le moment où les nouvelles obligations légales entrent en vigueur.

Franchissement des seuils : à quel moment bascule-t-on en ETI ?

Le franchissement des seuils s’apprécie à la clôture de chaque exercice comptable.
Une PME devient officiellement une ETI lorsqu’elle dépasse simultanément le seuil d’effectif (250 salariés) ET au moins l’un des deux seuils financiers (chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou bilan supérieur à 43 millions d’euros), et ce pendant deux exercices comptables consécutifs. Un dépassement isolé sur un seul exercice ne déclenche aucun changement de catégorie.

La règle des deux exercices consécutifs

La règle des deux exercices consécutifs, issue du Décret 2008-1354, a été conçue pour éviter les effets de seuil brutaux. Elle signifie concrètement qu’une PME qui franchit les seuils ETI à la clôture de l’exercice N doit les franchir à nouveau à la clôture de l’exercice N+1 pour changer définitivement de catégorie. Si les seuils ne sont pas maintenus en N+1, l’entreprise reste classée PME.

Les impacts réglementaires immédiats lors du passage PME en ETI

Le passage d’une PME en ETI entraîne des obligations légales concrètes qui s’appliquent dès le premier exercice comptable suivant le changement de catégorie. Ne pas les anticiper expose les dirigeants à des sanctions civiles et pénales. Ces nouvelles contraintes concernent quatre domaines : le contrôle des comptes, la transparence financière, la publication des informations et, pour les ETI dépassant 500 salariés et 100 millions d’euros de CA, le reporting extra-financier.

Nommer un commissaire aux comptes

Lorsque vous passez d’une PME à une ETI, la première démarche consiste à nommer un commissaire aux comptes lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, si l’entreprise n’en disposait pas encore. Cette nomination doit intervenir avant l’approbation des comptes du premier exercice concerné. À défaut, les dirigeants s’exposent à une action en régularisation pouvant être initiée par tout associé ou par le ministère public devant le tribunal de commerce.

Produire un rapport de gestion annuel complet

Le rapport de gestion annuel d’une ETI est plus exigeant que celui d’une PME. Il doit notamment inclure une analyse des risques financiers, une description des principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients.

Déposer les comptes au Guichet unique INPI

Lorsque la PME passe en ETI, le dépôt des comptes annuels au Guichet unique INPI devient obligatoire. Les comptes doivent être déposés au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice, ce délai se décomposant en deux temps : l’assemblée générale dispose de 6 mois suivant la clôture pour approuver les comptes, puis le dépôt doit intervenir dans le mois suivant cette approbation.
Contrairement aux PME, une ETI ne peut pas bénéficier de la confidentialité partielle des comptes. L’intégralité du bilan, du compte de résultat et de l’annexe est rendue publique et accessible à tout tiers via le site du Guichet unique INPI.

Établir une déclaration de performance extra-financière (DPEF)

La déclaration de performance extra-financière (DPEF) devient obligatoire dès lors que l’ETI dépasse simultanément 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce document, annexé au rapport de gestion, couvre les informations sociales (conditions de travail, égalité professionnelle), environnementales (émissions de CO2, consommation d’énergie) et de gouvernance. Il doit être vérifié par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.

Quelles aides et financements sont accessibles aux ETI ?

Les ETI bénéficient d’un écosystème de soutien public et privé spécifique, distinct de celui des PME, avec des montants et des dispositifs adaptés à leur taille et à leurs ambitions de développement.

BPI France : prêts, garanties et accompagnement export

BPI France est l’interlocuteur financier public de référence pour les ETI. Les prêts de développement BPI France (sans garantie personnelle du dirigeant) permettent de financer des projets d’investissement à moyen et long terme. La garantie BPI France permet aux ETI d’accéder plus facilement aux crédits bancaires en couvrant une partie du risque supporté par les banques partenaires. BPI France propose également des solutions de cofinancement pour les projets d’innovation et d’optimisation du crédit impôt recherche (CIR).

Capital-investissement et renforcement des fonds propres

Les ETI présentent un profil attractif pour les fonds de capital-investissement (private equity), notamment les fonds de capital-développement et les fonds de capital-transmission. Ces fonds apportent des fonds propres ou quasi-fonds propres (obligations convertibles, obligations remboursables en actions) en échange d’une participation minoritaire ou majoritaire au capital. Le fonds accompagne ensuite l’ETI dans sa stratégie de croissance organique ou externe pendant une durée de cinq à sept ans avant de céder sa participation.

Dispositifs d’internationalisation et financement export

L’assurance-crédit export de Bpifrance Assurance Export

Lorsqu’une ETI développe son activité à l’international, elle s’expose au risque d’impayés de la part de ses clients étrangers. Bpifrance Assurance Export propose une garantie publique qui couvre ce risque à hauteur de 95 % des créances concernées. En cas de défaillance d’un acheteur étranger, l’ETI est indemnisée et n’a pas à supporter seule la perte financière. Ce dispositif est particulièrement utile pour les ETI qui exportent vers des pays émergents ou des zones géographiques à risque politique ou économique élevé.

Le Prêt Export BPI France

Le Prêt Export BPI France est un financement sans garantie personnelle du dirigeant, destiné à couvrir les coûts liés à la prospection commerciale à l’étranger et à l’implantation dans de nouveaux marchés : recrutement de commerciaux locaux, ouverture d’un bureau de représentation, participation à des salons internationaux, adaptation des produits aux normes locales. Ce prêt se situe généralement entre 30 000 et 5 millions d’euros et peut être combiné avec d’autres financements BPI France pour couvrir l’ensemble des besoins liés à l’internationalisation de l’ETI.

Le Volontaire International en Entreprise (VIE)

Le dispositif Volontaire International en Entreprise (VIE), géré par Business France, permet à une ETI de déployer un jeune collaborateur de 18 à 28 ans dans une filiale ou un bureau à l’étranger pour une durée de 6 à 24 mois. La rémunération du VIE est partiellement subventionnée par l’État, ce qui réduit significativement le coût d’implantation à l’international par rapport à un recrutement local ou à un expatrié classique. Ce dispositif est particulièrement adapté aux ETI qui souhaitent tester un nouveau marché étranger avant d’y engager des ressources humaines permanentes.

Quel est le poids des ETI dans l’économie française ?

Comprendre le rôle des ETI entreprises de taille intermédiaire dans l’économie nationale permet de mesurer leur importance stratégique et les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics leur accordent une attention croissante.

7 442 ETI en France, 3 millions d’emplois, 34 % des exportations

En 2023, la France compte environ 7 400 ETI, qui emploient collectivement près de 3 millions de salariés et réalisent environ 34 % des exportations françaises de marchandises et services. Ces entreprises génèrent un chiffre d’affaires cumulé estimé à plus de 1 000 milliards d’euros. Malgré leur poids économique, les ETI restent peu visibles dans le débat public, souvent éclipsées par les grandes entreprises du CAC 40.

Comparaison internationale : le retard français face à l’Allemagne

La comparaison avec l’Allemagne est souvent citée pour illustrer le “déficit d’ETI” français. L’Allemagne compte environ 12 500 ETI (Mittelstand), soit 70 % de plus que la France pour une population comparable. Ces entreprises allemandes se distinguent par leur ancrage territorial, leur spécialisation dans des niches industrielles mondiales et leur capacité à exporter. Ce différentiel explique en partie la plus grande résilience de l’économie allemande en période de crise et sa supériorité exportatrice dans les secteurs de la mécanique, de la chimie et de l’électronique.

Les ETI familiales : un actionnariat multigénérationnel

Environ 80 % des ETI françaises appartiennent à une famille, parfois depuis deux ou trois générations. Concrètement, cela signifie que le capital de ces entreprises est détenu majoritairement par des membres d’une même famille, qui en assurent souvent aussi la direction.

L’ETI familiale a trois conséquences directes. Ces entreprises cherchent généralement à rester indépendantes et évitent d’ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Elles s’endettent moins que la moyenne, par souci de préserver le patrimoine familial. Enfin, elles s’implantent durablement dans un territoire, car les décisions stratégiques ne sont pas dictées par des actionnaires financiers cherchant une rentabilité à court terme.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/04/2026

Sources de l'article

• Article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008
• Article 219 du Code général des impôts
• Article 787 B du Code général des impôts