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Modèle de statuts de SASU
Modèle de statuts de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la SASU et doivent contenir des mentions obligatoires comme la dénomination, la forme, l’objet, l’adresse du siège social, la durée, le capital et la direction.
- Le capital social de la SASU est libre, à partir de 1 €, et l’actionnaire unique peut ne libérer que 50 % des apports en numéraire à la création.
- LegalPlace génère vos statuts de SASU, à partir d’un simple questionnaire en ligne.
- Un modèle de statuts de SASU gratuit reste utilisable, à condition de l’adapter précisément à votre activité pour qu’il demeure conforme.
Rédiger les statuts est la première étape concrète de votre projet de création d’une SASU , et sans doute la plus structurante. Ce document fixe qui décide, comment le capital est réparti et quelles règles s’appliquent tout au long de la vie de la société. Vous pouvez partir d’un modèle prêt à l’emploi, puis l’ajuster à votre situation. LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SASU, personnalisable en quelques minutes, et vous accompagne jusqu’à l’immatriculation si vous le souhaitez.
Que sont les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU sont l’acte juridique qui constate la création de la société et organise son fonctionnement. Ils définissent ses caractéristiques principales, comme la forme, l’objet ou le capital, et fixent les règles applicables entre l’actionnaire unique, le président et les tiers. C’est le document de référence auquel on se reporte à chaque décision importante.
La SASU présente une particularité, la rédaction des statuts est très peu encadrée par le Code de commerce. L’actionnaire unique dispose d’une large liberté pour organiser sa société comme il l’entend. Cette souplesse est un atout, mais elle demande de la rigueur, car une clause mal rédigée ou oubliée peut créer des blocages par la suite.
Sous quelle forme doivent être signés les statuts de la SAS ?
Les statuts d’une SASU peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé , rédigé et signé entre les parties, ou d’un acte authentique établi par un notaire. L’acte notarié devient obligatoire lorsque vous apportez un bien immobilier au capital de la société.
Quelles mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la SASU. L’article L210-2 du Code de commerce impose notamment d’y faire apparaître la forme, la dénomination, le siège, l’objet, la durée et le capital. Sans elles, le greffe peut refuser l’immatriculation de la société.
Les statuts d’une SASU comportent au minimum :
- La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société ;
- La forme juridique, soit société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social, qui décrit l’activité exercée ;
- La durée de la SASU , qui ne peut pas dépasser 99 ans en application de l’article 1838 du Code civil ;
- Le montant du capital social et la répartition des actions ;
- L’identité du président de SASU et l’étendue de ses pouvoirs ;
- La date de clôture de l’exercice social.
L’objet social dans les statuts de SASU
L’ objet social correspond à l’activité principale de la SASU. Il doit être licite et suffisamment précis pour que le greffe comprenne ce que fait la société. Un objet trop vague peut entraîner un refus d’immatriculation.
Prévoyez aussi un objet social assez large pour couvrir vos évolutions futures. Si vous développez une activité connexe non prévue, vous devrez modifier les statuts, ce qui suppose des formalités et un coût supplémentaires.
Le capital social dans les statuts de SASU
Le capital social d’une SASU est libre. Aucun montant minimum n’est imposé, vous pouvez donc créer votre société avec un capital de 1 € , même si une somme plus élevée rassure les partenaires et les banques. Les statuts indiquent le montant du capital, le nombre d’actions et leur valeur nominale.
L’actionnaire peut réaliser un apport en numéraire , c’est-à-dire une somme d’argent, ou un apport en nature, comme un bien. Pour un apport en numéraire, la loi autorise une libération partielle : au moins 50 % à la création, le solde dans les cinq ans. Cette libération partielle doit être expressément prévue dans les statuts.
Un apport en nature en SASU impose en principe l’intervention d’un commissaire aux apports. Le recours au commissaire devient obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 €, ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. La description et l’évaluation de chaque bien apporté figurent alors dans les statuts.
Le président dans les statuts de SASU
La loi impose la nomination d’un président de la SASU , seul organe de direction obligatoire en SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, et le plus souvent l’actionnaire unique se nomme lui-même président mais il peut s’agir d’un tiers. Les statuts précisent son identité, ses pouvoirs, sa rémunération éventuelle et les modalités de sa révocation.
Vous pouvez aussi prévoir d’autres organes, comme un directeur général . Dans ce cas, les statuts détaillent sa nomination, ses missions et les conditions de sa révocation.
Quelles mentions facultatives ajouter aux statuts d’une SASU ?
Les mentions facultatives des statuts d’une SASU complètent les mentions obligatoires et permettent d’anticiper de nombreuses situations. Grâce à la liberté statutaire propre à la SASU, ces clauses sécurisent votre société et vous évitent des modifications coûteuses plus tard. Parmi les clauses utiles à envisager :
- La clause de capital variable , qui permet de faire évoluer le capital entre un minimum et un maximum sans modifier les statuts à chaque fois ;
- La convention de compte courant d’associé , qui autorise l’actionnaire à prêter de l’argent à la société pour renforcer sa trésorerie ;
- La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, qui transfère à la SASU les engagements pris avant l’immatriculation ;
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, souvent fixées au 1er janvier et au 31 décembre, avec la possibilité d’un premier exercice plus long ;
- Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux actionnaires, utiles si vous envisagez de transformer la SASU en SAS.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU et à quel coût ?
L’actionnaire unique peut parfaitement rédiger seul les statuts de sa SASU. La liberté statutaire rend toutefois l’exercice technique, et une erreur peut avoir des conséquences durables. Beaucoup d’entrepreneurs choisissent donc un accompagnement, dont le prix varie selon l’interlocuteur.
| Qui rédige les statuts ? | Coût indicatif |
| Vous-même, à partir d’un modèle | Gratuit |
| Une plateforme juridique en ligne | Environ 200 € |
| Un avocat, un notaire ou un expert-comptable | 1 500 à 2 500 € |
LegalPlace génère gratuitement vos statuts de SASU dans le cadre de son accompagnement à la création de votre SASU . Vous complétez un questionnaire en ligne et nos équipes prennent en charge les formalités jusqu’à l’immatriculation.
Modèle de statuts de SASU : de quoi s’agit-il et où le trouver ?
Un modèle de statuts de SASU est un document type qui réunit déjà les clauses attendues et les mentions obligatoires, qu’il vous reste à personnaliser avec les informations de votre société. Vous en trouvez sur les plateformes en ligne, auprès de certains professionnels du droit et parfois via les banques.
Générer votre modèle de statuts de SASU en ligne
Pour générer vos statuts de SASU automatiquement, vous répondez à une série de questions sur votre projet. Le document se construit au fur et à mesure, que vous soyez actionnaire unique personne physique ou personne morale, avec un capital fixe ou variable.
Les informations demandées pour établir votre modèle de statuts de SASU sont les suivantes :
- Les informations générales sur votre société ;
- L’identité du président de la SASU ;
- L’identité de l’actionnaire unique ;
- Le montant et la composition du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’organisation comptable.
<div class=”boxexemple”> Chloé prépare sa SASU de photographie. Elle répond au questionnaire en ligne, renseigne son capital de 2 000 € et l’identité du président. Ses statuts se génèrent automatiquement au format Word, prêts à intégrer à son dossier de création. Elle gagne un temps précieux sur ses formalités.</div>
Télécharger le modèle de statuts de SASU (Word ou PDF)
Le modèle de statuts de SASU se récupère au format PDF pour le consulter, ou au format Word pour le compléter directement. Il couvre les clauses indispensables et se personnalise selon votre activité, votre capital et votre gouvernance.
Retrouvez notre modèle de statuts de SASU gratuit ici .
Avant de signer, prenez le temps de vérifier chaque mention et, au besoin, de faire relire le document.
Que se passe-t-il après la rédaction des statuts d’une SASU ?
Après la rédaction des statuts d’une SASU, plusieurs formalités s’enchaînent pour donner vie à la société. Elles se déroulent dans cet ordre :
- Déposez le capital social auprès d’une banque ou d’un notaire, puis récupérez l’attestation de dépôt des fonds ;
- Signez les statuts définitifs de la SASU, après réception de cette attestation ;
- Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et conservez l’attestation de parution ;
- Déposez le dossier complet d’ immatriculation de la SASU sur le Guichet unique de l’INPI ;
- Le greffe du tribunal de commerce contrôle les pièces, puis la SASU est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et reçoit son extrait Kbis, généralement sous quelques jours ouvrés.
L’enregistrement des statuts auprès du service des impôts n’est plus obligatoire dans la majorité des cas. Il reste nécessaire lorsque l’acte est notarié ou lorsqu’il comporte un apport d’immeuble ou de fonds de commerce.
Une fois la SASU immatriculée, d’autres démarches attendent le dirigeant :
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à l’activité de la SASU ;
- La mise en place de la comptabilité et le suivi des obligations fiscales et déclaratives ;
- La souscription des assurances adaptées à l’activité exercée ;
- La possibilité de modifier les statuts de la SASU à mesure que la société évolue.
- Les statuts d’une SASU organisent votre société et doivent réunir des mentions obligatoires précises, sous peine de refus d’immatriculation. Le capital est libre à partir de 1 €, avec une libération d’au moins 50 % des apports en numéraire dès la création. Vous pouvez rédiger les statuts seul à partir d’un modèle, recourir à une plateforme en ligne pour environ 200 €, ou solliciter un professionnel pour un budget plus élevé. Après signature et dépôt du capital, le dossier se dépose sur le Guichet unique de l’INPI pour obtenir l’immatriculation et le Kbis.