Statuts de SASU
Modèle de statuts de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La Société par actions simplfiée unipersonnelle (SASU) se définit comme une Société par actions simplifiée (SAS) à actionnaire unique. La SASU est ainsi soumise aux mêmes règles que la SAS figurant aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
Une SASU peut avoir pour associé unique une personne physique ou morale.
La SASU est une société qui dispose d’un patrimoine propre, distinct du patrimoine personnel de son associé unique.
Qui peut être actionnaire d’une SASU ?
L’associé d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, de nationalité française ou non.
Il peut s’agir d’un mineur émancipé ou non émancipé. Si l’associé unique est un mineur non émancipé, il doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal.
L’associé unique d’une SASU occupe généralement les fonctions de Président.
Qui dirige la SASU ?
La SASU est dirigée par un Président, qui peut être l’associé unique ou non. Le Président d’une SASU a le pouvoir de représenter la société auprès des tiers.
En général, l’associé unique de la SASU se nomme lui-même Président.
La SASU peut également avoir un ou plusieurs directeurs généraux, qui ont des pouvoirs aussi étendus que ceux du Président.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
Avant de débuter son activité, il est indispensable de choisir le statut juridique le plus adapté à son projet. Il n’existe pas de bon ou de mauvais statut juridique : chaque régime présente des caractéristiques qui en font un choix à privilégier en fonction des spécificités du projet de l’entrepreneur.
Afin de choisir la bonne forme juridique, l’entrepreneur doit définir ses objectifs et ses aspirations.
Un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité peut choisir :
- Le régime de la micro-entreprise
- L’entreprise individuelle en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires propres au régime de la micro-entreprise
- La création d’une EURL
- La création d’une SASU
Il faut avant tout choisir entre :
- La création d’une entreprise individuelle qui regroupe l’Entreprise individuelle classique, le statut spécifique de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et le régime de la micro-entreprise
- La création d’une société unipersonnelle constituée d’un associé ou d’un actionnaire unique
L’exercice d’une activité en société unipersonnelle présente divers avantages, notamment :
- La création d’une personne morale, entité juridique autonome disposant d’un patrimoine propre distinct de son patrimoine personnel
- Une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital permettant à l’actionnaire unique de protéger son patrimoine personnel en cas de dettes sociales
- La déduction des charges de son résultat imposable.
- La possibilité d’accueillir des investisseurs au capital
Pour choisir entre la création d’une EURL ou d’une SASU, il faut comparer ces deux types de sociétés :
- Le régime social du dirigeant : le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale (il est considéré comme un assimilé salarié). A l’inverse, le gérant d’EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il est considéré comme un “travailleur non salarié”. Le Président de SASU bénéficie donc d’une meilleure protection sociale.
- Le régime fiscal : en principe, l’associé unique d’une EURL est soumis à l’IR, tandis que la SASU est soumise à l’IS avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 exercices maximum.
- La rédaction des statuts : au sein d’une SASU l’établissement des statuts constitutif est souple, tandis que la rédaction des statuts d’une EURL est encadrée par la loi.
Faut-il un capital minimum pour créer une SASU ?
La loi n’impose pas de capital minimum pour créer une SASU. Cependant, il est préférable de disposer de fonds, afin d’obtenir plus facilement des financements auprès des établissements bancaires.
Le capital social d’une SASU peut être constitué des :
- Apports en numéraire : sommes d’argent déposées sur un compte ouvert au nom de la SASU auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations avant la création de la SASU.
- Apports en nature : biens corporels ou incorporels.
En pratique, il est important de prévoir un capital social suffisant pour que la banque accepte d’ouvrir le compte bancaire.
Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans les statuts ?
Les statuts d’une SASU sont rédigés librement. Cependant, ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment :
- L’identité de l’associé unique fondateur
- La forme juridique : “société par actions simplifiée unipersonnelle”
- La dénomination sociale (ou raison sociale)
- L’objet social de la SASU
- L’adresse du siège social
- La durée de la société
- Le montant du capital social
- La date de clôture du premier exercice social
Au-delà des mentions obligatoires, les statuts de SASU prévoient d’autres dispositions essentielles à son bon fonctionnement.
Formalités de création de la SASU
La création d’une SASU suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités :
- Ouvrir un compte bancaire “capital” pour y déposer les apports en numéraire au capital social
- Rédiger et signer les statuts de la SASU
- Nommer un Président
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Constituer et déposer le dossier au CFE
Est-il possible de commencer l’activité de la SASU avant son immatriculation ?
Il est possible de démarrer l’activité de la SASU avant son immatriculation.
Cependant, il faut simplement prévoir la reprise des actes ainsi conclus pour son compte par la société, et bien en tenir compte dans la comptabilité financière de la SASU.
Il est pour cela important, si le fondateur signe des contrats, d’indiquer à chaque fois qu’il signe au nom et pour le compte de la SASU (en cours d’immatriculation), en précisant le nom de la société.
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