Les statuts de la SASU
La SASU est une forme juridique d’entreprise particulièrement appréciée par les entrepreneurs souhaitant gérer personnellement leur société. La SASU présente plusieurs avantages comparée aux autres régimes d’entreprise. La SASU est dirigée par un président qui perçoit ou non une rémunération. Parmi les formes de SASU, l’on retrouve la SASU agricole, commerciale, artisanale ou civile. S’agissant d’une forme unipersonnelle de SAS, la création d’une SASU ne requiert aucun capital minimum. Retrouvez toutes les informations utiles.
SASU : présentation du statut et de ses avantages
Les activités d’une SASU sont encadrées par la loi de modernisation du 04 août 2008. Afin de comprendre toute l’importance des statuts et le fonctionnement d’une SASU, il est indispensable de connaître sa définition, ses points forts et son mode de création.
Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?
En général, une société est composée de plusieurs associés, ce qui n’est pas le cas de la SASU. La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique de société, dont les caractéristiques sont similaires à celles d’une SAS. La différence réside dans l’existence d’un associé unique. Il est possible de procéder à la création d’une SASU en ligne ou directement au CFE dédié.
La SASU ne dispose que d’un seul associé qui est une personne physique ou morale. Outre les personnes majeures, un mineur émancipé ou non, et un ressortissant étranger peut également prendre la place de l’associé unique d’une SASU.
Les activités et le fonctionnement d’une SASU sont régis par des statuts. Ils intègrent également les dates d’ouverture et de fermeture de chaque exercice encadrant la comptabilité de la SASU.
La rédaction de leur contenu et toutes les informations qui y sont intégrées sont encadrées par des textes de loi. Comparés aux autres formes juridiques de société, les statuts de la SASU sont souples et faciles à modifier.
La durée d’existence et d’exercice d’une SASU ne doit pas excéder 99 ans. Peu importe son objet social, la société à actions simplifiée unipersonnelle est à vocation commerciale.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
La SASU présente de nombreux avantages. Elle est idéale pour un entrepreneur qui envisage de créer des filiales. En effet, cette option permet de garantir que la totalité du capital est détenue par la société mère exerçant la fonction du président pour la société fille.
En outre, ce statut juridique n’engage l’associé unique qu’à hauteur de ses apports au capital social. Ainsi, son patrimoine personnel est conservé lors du remboursement des créanciers en cas de pertes de la société. Il s’agit de la responsabilité limitée de l’associé unique.
La liberté lors de la rédaction des statuts de la SASU figure également parmi les avantages proposés par cette forme juridique d’entreprise. En effet, le créateur de la société peut y inclure les clauses adaptées à sa vision du management d’entreprise tout en respectant les règlementations du Code du commerce.
En ce qui concerne la TVA, la SASU bénéficie d’un taux variable en fonction de son chiffre d’affaires. En adoptant les statuts d’une SASU, le créateur d’entreprise profite d’un allègement particulier en termes de formalités comptables et administratives.
D’ailleurs, si le président de l’entreprise est une personne physique, il est dispensé de publier un avis de constitution lors de l’immatriculation de la SASU ou de rédiger un rapport de gestion sous certaines conditions.
Il est assez facile pour un créateur d’entreprise de transformer une SASU en SAS afin d’atteindre ses objectifs ou de transmettre sa société grâce à ses statuts. De ce fait, une SASU peut accueillir de nouveaux associés, être transformée en SAS et redevenir unipersonnelle en toute simplicité.
Quels sont les inconvénients d’une SASU ?
Malgré les divers avantages conférés par les statuts d’une SASU, cette forme juridique présente néanmoins quelques inconvénients.
Si l’associé unique perçoit un salaire, son taux de charges sociales s’élève jusqu’à environ 70 % de sa rémunération. Le président d’une SASU profite d’un régime de sécurité sociale similaire à celui des employés. Cependant, il s’avère assez élevé pour la société.
Si la société profite d’une imposition à l’IS ou à l’IR et que le mandataire ne perçoit aucun salaire, il ne peut pas non plus bénéficier d’une couverture sociale.
Contrairement aux autres formes individuelles d’entreprise, le coût de gestion d’une SASU est assez élevé. Il est également accompagné d’une tenue obligatoire d’un registre des décisions et de la remise de chaque PV établi auprès du CFE.
Il est impossible pour une Société par actions simplifiée unipersonnelle d’accéder aux marchés financiers.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Avant que la loi de modernisation du 04 août 2008 portant sur l’économie soit effective, le montant minimal pour la création d’une SASU était fixé à 37 000 €. Actuellement, il n’existe aucun seuil minimum et maximum pour la constitution du capital social d’une SASU ou d’une SAS.
Il est possible pour le créateur d’entreprise de démarrer l’activité de la SASU avec un capital minimum de 1 €. Le président de la SASU a la possibilité de fixer librement le montant qui lui convient.
Malgré la limitation des risques procurée par ce capital de 1 €, il peut constituer un inconvénient majeur en termes de crédibilité face aux partenaires, aux investisseurs et aux établissements de crédit.
Le montant du capital social d’une SASU doit être défini dans ses statuts. Ils doivent également mentionner les différents types d’apport l’ayant constitué et la formule adoptée.
Les différents apports au capital social d’une SASU
Le capital social d’une SASU peut être constitué d’apports en numéraire. Il s’agit de sommes d’argent déposées par l’associé unique dans les 8 jours suivant leur réception. Le dépôt peut être réalisé chez un notaire, sur le compte bancaire de la SASU, auprès d’un établissement d’investissement agréé ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La valeur des apports en numéraire est bloquée jusqu’à ce que l’entrepreneur obtienne l’extrait K-bis.
Le capital social d’une SASU peut également être formé d’apports en nature. Ils correspondent aux biens déposés par l’associé unique tels que les véhicules, les immeubles, les valeurs immobilières ou les fonds de commerce.
Avant la réception de ce type d’apport, il doit être évalué par un commissaire aux apports. Cependant, d’après la loi Sapin 2, le recours à ce professionnel est uniquement indispensable lorsque la valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 € et/ou supérieure à la moitié du montant du capital fixé.
Il est possible de réaliser des apports en industrie pour devenir actionnaire dans une SASU. Ceux-ci correspondent aux savoir-faire et aux connaissances de l’intéressé. Ce type d’apport ne contribue pas à la formation du capital social. Il est uniquement réalisable si les statuts le prévoient et si l’apporteur l’accompagne d’un apport en numéraire ou en nature d’une valeur d’au moins 1 €.
Les formes de capital social d’une SASU
Le capital social d’une Société à actions simplifiée unipersonnelle peut prendre deux formes distinctes : le capital fixe et le capital variable de la SASU.
Le capital fixe ou capital classique est un capital dont le montant reste le même tout au long des années d’exercice de l’entreprise. Ce chiffre est inscrit dans les statuts de la SASU avec la liste des apporteurs, des différents apports effectués, des formes d’apports réalisées, de la valeur des apports et du nombre d’actions.
En règle générale, le capital fixe ne peut pas être changé. Cependant, il peut être modifié à condition de changer les statuts.
Le capital social variable peut être réduit ou augmenté selon les besoins des actionnaires. Cette modification doit être mentionnée dans une clause de variabilité inscrite dans les statuts et ne nécessite pas un changement statutaire. L’avantage du capital variable réside dans la facilité d’entrée et de sortie des actionnaires ainsi que dans la simplicité de gestion de la fiscalité de l’entreprise.
Mode de fonctionnement de la SASU
Comme les autres formes juridiques de société, la Société à actions simplifiée unipersonnelle profite d’un mode de fonctionnement précis notamment en matière de direction ou d’imposition.
Qui s’occupe de la direction d’une SASU ?
La personne chargée d’occuper le poste de dirigeant d’une SASU est le représentant légal de l’entreprise aussi bien aux yeux des tiers qu’au sein de la société. La nomination du président de la SASU doit être réalisée dès la constitution de l’entreprise. Les modalités de sa désignation doivent être mentionnées dans les statuts avec la durée de son mandat.
Le président de la SASU peut être l’associé unique de l’entreprise ou une autre personne physique ou morale. Si le président et l’associé unique sont une seule et même personne, il détient les pleins pouvoirs au sein de l’entreprise. S’il s’agit d’une personne distincte de l’associé unique, ses fonctions doivent être établies dans les statuts par l’associé unique.
Outre les Français, les ressortissants européens peuvent également exercer la fonction de président d’une SASU établie en France. Si le prétendant au titre de président habite dans l’Hexagone, il doit posséder un titre de séjour délivré par la Préfecture et qui l’autorise à diriger une entreprise. Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il ne réside pas en France, il n’est pas obligé d’effectuer des démarches supplémentaires.
Quel régime fiscal pour une SASU ?
Le choix du régime de fiscalité applicable à une SASU revient à son président.
L’imposition des bénéfices à l’IS ou l’IR
Dans l’exercice de son activité commerciale, la SASU réalise des bénéfices. En principe, cette forme juridique de société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou IS. Cependant, le président peut, sous certaines conditions, opter pour la SASU à l’impôt sur le revenu.
Le taux normal d’impôt sur les sociétés varie en fonction du montant des bénéfices générés. En effet, si la SASU dispose d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€, le taux est de :
- 15 % pour les bénéfices d’une valeur comprise entre 0 et 38 120 € ;
- 28 % pour les bénéfices d’une valeur comprise entre 38 120 et 500 000 € ;
- 31 % pour les bénéfices de plus de 500 000 €.
Si le chiffre d’affaires de la SASU dépasse les 7,63 M€, le taux d’IS est de :
- 28 % pour les bénéfices d’une valeur comprise entre 38 120 et 500 000 € ;
- 33,33 % pour les bénéfices de plus de 500 000 €.
En adoptant l’imposition à l’IS, l’associé unique qui n’est pas président est imposé directement sur les dividendes qu’il perçoit de la SASU tandis que l’associé unique Président est imposé sur ses rémunérations. Le président qui n’est pas associé profite d’une imposition sur son salaire.
Il est possible pour une SASU de choisir temporairement une imposition à l’IR. La durée maximum est de 5 ans. Pour y être éligible, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou être une SASU agricole. Elle doit également compter moins de 50 salariés et enregistrer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€.
Pour bénéficier d’une imposition à l’IR, les actions de la société doivent appartenir à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par les dirigeants. L’IR offre la possibilité d’imposer l’associé unique avec la SASU.
Le régime de TVA
La SASU profite de conditions d’imposition de la TVA identiques à celles de la SAS. L’on retrouve le régime de la franchise de base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Le régime de la franchise de base de TVA offre l’opportunité de ne pas exécuter une déclaration de TVA et ainsi, de ne pas facturer cette taxe aux clients. Cependant, toutes les factures doivent contenir la mention « TVA non-applicable ». Ce régime est accessible aux sociétés avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à :
- 85 800 € pour les activités de vente et les activités d’hébergement ;
- 33 200 € pour les prestations de service.
Le régime réel simplifié de TVA doit être déclaré tous les ans. Il s’applique aux sociétés avec un chiffre d’affaires de :
- 789 000 € pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement ;
- 238 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Au-delà ces seuils, l’entreprise opte pour un régime fiscal normal et effectue une déclaration mensuelle de TVA.
Les autres taxes d’une SASU
Comme toutes les formes de société, la SASU doit régler la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE. Si elle emploie du personnel, elle doit également s’acquitter d’une :
- Taxe d’apprentissage pour financer les formations et les apprentissages ;
- Taxe sur la formation professionnelle continue pour participer aux formations des salariés et des demandeurs d’emploi ;
- PEEC ou Participation des Employeurs à l’Effort de Construction qui est versée par les entreprises composées de plus de 20 salariés ;
- CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 152 500 €.
Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
La SASU et l’EURL sont toutes deux des entreprises unipersonnelles. Il s’agit de deux sociétés dont la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports et dont le capital social est fixé par cet associé.
Les différences entre une SASU et une EURL résident en plusieurs points, notamment dans la modification de leurs statuts respectifs. En effet, toute décision de modification statutaire est encadrée et enregistrée dans les statuts de la SASU, tandis que pour une EURL, seul l’avis de l’associé unique compte.
Par ailleurs, dans une EURL, le poste de dirigeant est uniquement accessible à une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Dans une SASU, il est possible pour une personne morale de tenir le rôle de dirigeant. La nomination des dirigeants d’une EURL est effectuée par l’associé unique tandis que celle d’une SASU est définie dans les statuts.
En termes de rémunération des employés, il n’existe aucun salaire minimum prescrit aussi bien dans une EURL que dans une SASU. La rémunération peut également être composée d’un salaire fixe, d’une prime variable ou des deux. Cependant, dans une SASU, l’établissement d’un bulletin de paie est obligatoire, ce qui n’est pas le cas dans une EURL.
Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
La SASU est une variante de la SAS. Ainsi, elles partagent certaines similitudes, et quelques différences les distinguent.
Les points communs entre une SAS et une SASU
La procédure de création d’une SASU est la même que celle d’une SAS. Cette démarche se démarque par sa souplesse. En effet, pour constituer une SAS et une SASU, aucun capital social minimum n’est requis. Elles peuvent toutes deux être théoriquement créées avec un capital de 1 €.
Une augmentation de ce montant est ensuite possible en fonction des besoins du secteur d’activité de l’entreprise, et ce, sans aucune modification statutaire.
Il est possible de procéder à la création d’une SAS et d’une SASU à distance. Malgré le coût élevé de cette procédure, toutes les dépenses peuvent être déduites sur le patrimoine de la société nouvellement créée. Aucune compétence spécifique n’est également indispensable avant l’exercice de l’activité de la SAS comme celle de la SASU.
Cependant, une connaissance sur la gestion d’entreprise peut être requise en au moment de la présentation de certains documents utiles dans le secteur d’activité.
Dans une SAS comme dans une SASU, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social. De ce fait, leur patrimoine est conservé au cas où des dettes doivent être remboursées aux créanciers. Cependant, il arrive que dans certaines situations, la responsabilité des associés peut être engagée.
Cela peut être le cas lorsque le créancier impose l’apport de garanties personnelles lorsque l’entreprise s’avère instable financièrement. Il en est de même en cas de gestion frauduleuse par l’associé.
La SAS et la SASU sont des sociétés de capitaux assujetties par défaut par l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Il leur est possible d’opter temporairement pour une imposition à l’IR sur une durée de 5 ans suivant sa constitution. Par ailleurs, les sociétés commerciales sont généralement obligées de tenir un rapport de gestion en cours d’exercice. La SAS et la SASU sont dispensées de cette formalité.
En outre, la procédure de cessation d’activité d’une SAS et d’une SASU est identique. Qu’il résulte de la volonté de l’associé unique ou d’une AG des associés, l’arrêt d’activité est notifié au CFE 30 jours après la fin de l’activité. L’entreprise est ensuite radiée des registres de société.
Les différences entre une SAS et une SASU
La SASU diffère de la SAS ou Société par actions simplifiée par le nombre d’associés. Dans une SASU, le nombre d’associés est limité à une ou deux personnes morales ou physiques, tandis qu’une SAS se distingue par la pluralité des associés.
Lors de la création d’une SASU, le capital social et les droits de vote sont entièrement détenus par l’associé unique. Dans une SAS, il est possible d’associer certaines parts sociales à des droits de vote comme le vote double ou le veto.
Une SASU se distingue d’une SAS par les organes décisionnels qui y sont instaurés. En effet, au sein de cette forme juridique de société, il n’est pas obligatoire d’ériger des organes décisionnels. Dans une SAS, les associés ont le choix d’opter la prise de décisions par voie d’assemblées générales, via un conseil d’administration ou un directoire.
Lors de la création d’une Société à actions simplifiée, il est obligatoire de rédiger un compte-rendu de nomination du Président, ce qui n’est pas nécessaire pour une SASU. Par ailleurs, il est possible pour le Président associé d’une SAS (gérant minoritaire) de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. Dans le cas d’une SASU, cette manœuvre n’est pas réalisable.
Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
La rédaction des statuts d’une SASU permet de régir le fonctionnement de l’entreprise. L’établissement de cet acte juridique est une étape incontournable de la création de la société.
Formalités de rédaction des statuts d’une SASU
Les statuts d’une Société à actions simplifiée unipersonnelle peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique également appelé acte notarié. Ils peuvent être établis par le créateur de l’entreprise ou par un professionnel habilité. Ce dernier peut être un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Avant l’immatriculation de la société et avant de transmettre le dossier au CFE, les statuts doivent être paraphés et signés par l’associé unique.
Pour optimiser la rédaction des statuts, le fondateur de l’entreprise doit choisir une dénomination sociale. Elle peut contenir le nom de l’associé unique ou un autre nom exclusivement fantaisiste qui doit être suivi ou précédé des initiales SAS ou de Société par actions simplifiée dans les documents officiels émis aux tiers.
Outre la rédaction sur papier, il est possible pour l’entrepreneur de s’inspirer des modèles de statuts de SASU proposés sur le Web ou de recourir aux prestataires disponibles sur les plateformes juridiques en ligne.
Mentions obligatoires
Les statuts d’une SASU doivent comporter certaines informations obligatoires relatives à l’identité de l’entreprise. Parmi eux :
- L’identité de l’associé unique qui signe les statuts ;
- La forme juridique de l’entreprise, soit Société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- La durée d’existence de la société ;
- La dénomination sociale de la société et son sigle ;
- L’objet social ;
- La domiciliation de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Les types d’apports réalisés ;
- Le nombre d’actions avec la nature des droits particuliers rattachés à chaque catégorie d’actions ;
- La part du capital social de chaque catégorie ;
- La forme des actions qui peut être nominative ou au porteur ;
- La valeur respective de chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues ;
- L’identité du président ou des premiers dirigeants ;
- Les modalités de prises de décision de l’associé unique ;
- Les clauses relatives à la distribution du résultat, à la formation des réserves et à la distribution du boni de liquidation.
En fonction des caractéristiques de la SASU, les statuts de l’entreprise peuvent inclure :
- Les détails sur le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants ;
- La clause de variabilité du capital social de l’entreprise ;
- Les caractéristiques des avantages dont l’associé unique profite ;
- Les particularités et les modalités de souscription d’apports en industrie ;
- L’identité des commissaires aux comptes.
Mentions supplémentaires
Outre les mentions obligatoires, des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées aux statuts d’une SASU pour optimiser son fonctionnement. Il peut notamment s’agir :
- Des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social de l’entreprise ;
- D’un résumé des apports réalisés par chaque associé ;
- Des modalités de fonctionnement du compte courant de l’associé unique ;
- Des modalités et de la démarche pour la liquidation de la société.
Quelques conseils pour la rédaction des statuts
Lors de la rédaction des statuts d’une Société à actions simplifiée unipersonnelle, il est important d’être vigilant sur toutes les mentions à intégrer.
Si la durée de vie de l’entreprise doit être inscrite dans les statuts, elle ne doit pas excéder 99 ans. Dans la clause mentionnant cette durée, il est nécessaire pour l’associé unique de prévoir également ses modalités de cette modification.
Les statuts comportent également une clause sur l’objet social de la société. Ce point a pour objectif de détailler les activités réalisées par l’entreprise.
Il est recommandé de l’accompagner d’un paragraphe indiquant la possibilité de participation dans d’autres sociétés existantes ou à créer et de réalisation d’activités industrielles, financières ou commerciales, mobilières ou immobilières liant l’objet social de la SASU.
La domiciliation sociale de l’entreprise figure parmi les mentions obligatoires des statuts de la SASU. Outre l’adresse complète, il est nécessaire d’y inclure une clause indiquant l’identité ou la fonction de la personne apte à transférer ce siège social.
Si le transfert de siège social de la SASU est effectué dans le même département, cette tâche revient au Président. L’associé unique se charge du transfert dans d’autres endroits.
En ce qui concerne l’exercice social de la SASU, les statuts doivent prévoir deux éléments bien distincts. En effet, les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux doivent y être visibles, mais également la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social.
Ainsi, il est nécessaire que les statuts indiquent que la date d’ouverture d’exercice s’effectue le 1er janvier et celle de clôture est prévue le 31 décembre de chaque année. Par ailleurs, son premier exercice social commence le jour de l’immatriculation de la SASU et prend fin le 31 décembre N+1.
À la fin de la rédaction des statuts, il est important de dater les statuts définitifs et de les imprimer. Tous les exemplaires originaux doivent être signés et paraphés par l’associé unique et le Président faisant foi de leur acceptation des fonctions qui leur sont attribuées. Le greffe garde ensuite un exemplaire des statuts et le reste est conservé par l’associé unique.
Dernière mise à jour le
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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