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L’accord de branche
Dernière mise à jour le 22/04/2024
L’accord de branche, ou convention de branche, est une sorte d’accord collectif de travail.
Tout comme la convention collective, il vient dicter les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité global, à la différence que l’accord de branche s’applique à des domaines plus précis.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord collectif de travail conclu entre les organisations syndicales et même plusieurs entreprises exerçant dans un même domaine d’activité ou le même secteur professionnel.
Ainsi, l’accord s’applique entre les entreprises signataires d’une même organisation patronale visée.
Par conséquent, l’accord de branche peut avoir une plus ou moins grande portée (nationale selon l’article L.2232-5-2 du code du travail ou régionale selon les cas) et s’adresser à différentes catégories de salariés (cadres, salariés, employés).
Quel est le contenu d’un tel accord ?
Le contenu d’un accord de branche peut être variable selon les secteurs professionnels dans lesquels il s’inscrit.
Dans tous les cas, il vient apporter des précisions relatives aux dispositions du code du travail sur des points définis.
Par conséquent, les points abordés par l’accord sont adaptés au secteur professionnel visé et peuvent concerner :
- Les conditions de travail et d’embauche ;
- Les conditions d’emploi ;
- Les différents droits sociaux alloués ;
- Les modalités d’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion au travail ;
- Les niveaux de qualification et le salaire pour chaque catégorie de salariés ;
- Les formations disponibles et les congés ;
- La pénibilité au travail ;
- Le régime de prévoyance ;
- Les assurances disponibles, etc.
A qui s’adresse cet accord ?
Un accord de branche concerne tout aussi bien les salariés que les employeurs, d’un secteur d’activité donné.
De plus, il s’applique à toutes les entreprises du secteur d’activité en question.
Quelles sont les règles applicables à l’accord de branche ?
Avant de rédiger un accord de branche, il est nécessaire d‘identifier le secteur associé à l’activité principale de l’entreprise souhaitant rédiger/ adhérer à un tel accord.
C’est le code APE/NAF, délivré par l’INSEE qui permet de la déterminer.
Ensuite, une fois rédigé, l’accord de branche doit être déposé au bureau de la direction générale du travail, en 2 exemplaires (un original en version papier et un autre en version électronique).
A quoi sert un accord de branche ?
Eu égard à ce qui a été développé plus haut, un accord de branche permet de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties dont ils peuvent bénéficier.
En outre, ils permettent aussi de réguler la concurrence entre les entreprises.
Ensuite, il s’inscrit avec les autres accords collectifs, tels que les accords d’entreprise et les conventions collectives, dans les documents applicables aux salariés et aux employeurs sur les points complémentaires du code du travail et du contrat de travail.
Quelle est la différence entre un accord de branche, un accord d’entreprise et une convention collective ?
La convention collective, l’accord de branche et l’accord d’entreprise sont des accords collectifs de travail, pourtant ils sont différents quant à leur contenu et leur portée.
La convention collective
La convention collective est l’accord collectif le plus général de tous.
Plus précisément, il s’agit d’un texte qui reprend tous les avantages sociaux proposés à une branche professionnelle donnée.
Les conventions collectives mentionnent généralement les thèmes suivants :
- Les modalités applicables aux contrats de travail ;
- Les formations professionnelles disponibles ;
- Les grilles de salaire selon les catégories et les postes ;
- Les congés et les absences ;
- Les modalités applicables à l’embauche et au contrat : les règles de la période d’essai et rupture de contrat ;
- Les dispositions relatives à la sécurité et à l’hygiène.
En règle générale, les dispositions d’une convention collective sont plus favorables aux salariés que celles du code du travail.
De plus, des entreprises peuvent être signataires d’un accord de branche pour un secteur d’activité donné sans pour autant être soumises à la même convention collective.
La différence entre l’accord de branche et la convention collective :
- Accord de branche : texte complémentaire spécialement dédié à une branche ;
- Convention collective : accord général applicable à tout secteur.
L’accord d’entreprise
A l’inverse, un accord d’entreprise est une source d’éclaircissement sur des thèmes précis évoqués par la convention collective ou le code du travail.
En pratique, elle vient préciser les dispositions légales eu égard aux besoins particuliers d’une entreprise.
Les points abordés peuvent aller dans le sens de l’accord de branche car ces accords d’entreprise sont conclus entre l’employeur et les représentants du personnel .
En pratique, de tels accords évoquent les points suivants :
- La rémunération ;
- L’organisation et la durée du travail ;
- Les possibilités de mobilité professionnelle ou géographique ;
- Les congés ;
- Les heures supplémentaires, les primes, l’accord d’intéressement, etc.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des objectifs poursuivis par les différents accords collectifs.
| Type d’accord collectif | Objectif poursuivi |
| Convention collective | Texte collectif complémentaire aux dispositions du droit du travail pour tout un domaine d’activité. Il a un champ d’application vaste |
| Accord de branche | Texte collectif qui complète les dispositions générales sur des règles spécialement dédiées à la branche professionnelle |
| Accord d’entreprise | Texte collectif qui vient structurer les conditions de travail au sein d’une entreprise. Il ne s’applique qu’aux salariés et employeurs d’une même entreprise. |
Quel est le poids d’un accord de branche par rapport aux autres actes ?
En effet, il est fréquent que plusieurs accords collectifs soient applicables pour les salariés au sein d’une entreprise.
En pratique, les salariés sont en droit d‘invoquer la norme la plus avantageuse pour eux.
Depuis les ordonnances Macron de 2017 la hiérarchie des normes est modifiée faisant que les accords d’entreprise priment sur les accords de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.
En revanche, sur 13 points l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise (sauf dans le cas ou l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes) tels que :
- Les salaires minimaux en fonction de la hiérarchie ;
- Des classifications professionnelles ;
- La garantie de protection sociale complémentaire ;
- Les fonds de formation professionnelle ;
- Les fonds de financement du paritarisme ;
- Les mesures applicables au CDD et aux contrats de travail temporaire ;
- Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ;
- La durée du travail et l’aménagement des horaires de travail ;
- Les modalités relatives à la durée et au renouvellement de la période d’essai ;
- L’égalité professionnelle hommes/femmes ;
- Les modalités de continuation des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise ;
- La mise à disposition d’un salarié temporaire ;
- La rémunération minimale d’un salarié en portage salarial et le montant minimal de l’indemnité de l’apporteur d’affaires.
De plus, les accords de branche peuvent contenir des clauses de verrouillage visant à interdire à un accord d’entreprise de faire mention d’informations différentes de l’accord de branche.
Par conséquent, l’accord d’entreprise ne pourra s’appliquer sur ce point que s’il prévoit des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Sinon, le code du travail prévoit un principe de primauté de l’accord d’entreprise.
Comment l’accord de branche est-il contrôlé ?
Un accord de branche dispose d’une véritable valeur juridique et doit donc être appliqué à la fois par l’employeur et par les salariés.
Dans tous les cas, les termes de l’accord ont vocation à être contrôlés par les juridictions compétentes et les règles attenantes à la durée et aux horaires de travail peuvent être négociées.
Enfin, rédiger et/ou adhérer à un accord de branche peut être une tâche délicate en ce qu’ils concernent plusieurs entreprises d’un même secteur d’activités et qu’ils sont susceptibles de s’étendre à tout le territoire national ou à une zone géographique plus localisée.
Si besoin n’hésitez pas à solliciter des conseils d’un professionnel en la matière.
FAQ
Qui signe un accord de branche ?
L’accord de branche peut être signé par des entreprises qui exercent dans les mêmes secteurs ou domaines d'activités mais sans pour autant être assujetti à la même convention collective.
Quand appliquer un accord de branche ?
En règle générale, l’accord de branche s’applique à l'entreprise lorsque l'organisation patronale a signé un tel accord. De plus, une fois signé et sur certains thèmes, il prévaut sur l’accord d’entreprise.
Qui peut négocier un accord de branche ?
L'accord de branche peut être conclu, négocié ou encore révisé par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Télécharger notre guide CSE
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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