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Accord de branche et accord d’entreprise
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Dans le monde du travail, il est important de comprendre ce qui différencie les accords de branche et d’entreprise. Ils sont essentiels pour définir les règles et les droits dans un milieu professionnel.
Les ordonnances CSE de Macron ont nettement précisé cette distinction.
Accord de branche et accord d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Les accords de branche et l’accord d’entreprise sont deux instruments majeurs dans le domaine du droit du travail.
Accord de branche
L’accord de branche concerne toutes les entreprises qui travaillent dans un même secteur d’activité, comme, par exemple, la restauration ou l’informatique.
Il établit des règles communes, telles que les salaires minimaux ou les horaires de travail, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises de ce secteur.
Accord d’entreprise
En revanche, l’accord d’entreprise est spécifique à une seule entreprise.
Il permet à l’entreprise de négocier des conditions particulières, adaptées à sa situation et à ses besoins spécifiques.
Ainsi, ce type d’accord est similaire à un règlement intérieur d’une entreprise qui établit les règles spécifiques au sein d’une organisation donnée.
Par exemple, cela peut inclure des avantages supplémentaires pour les employés ou des règles spécifiques propres à cette entreprise.
Quels sont leurs rôles ?
L’accord de branche établit des règles générales pour toutes les entreprises d’un même domaine. Il assure des conditions de travail équitables et standardisées.
D’un autre côté, l’accord d’entreprise permet à une seule entreprise de personnaliser ses propres règles.
Cela donne plus de souplesse pour s’adapter aux besoins spécifiques de cette entreprise.
Quelles sont leurs différences ?
L’accord de branche vise à garantir une base sectorielle commune.
Cependant, en raison de sa portée étendue, il peut être moins adaptable aux spécificités individuelles de chaque entreprise.
À l’inverse, l’accord d’entreprise offre une flexibilité plus grande en permettant à cette entreprise de négocier des conditions adaptées à ses besoins particuliers.
Cela favorise une approche plus personnalisée des relations professionnelles au sein de d’une entreprise spécifique.
Voici un tableau récapitulatif des différences entre un accord de branche et un accord d’entreprise
| Caractéristique | Accord de branche | Accord d’entreprise |
| Champ d’application | Toutes les entreprises signataires d’un secteur | Une seule entreprise |
| Personnalisation | Normes générales pour le secteur | Adaptation aux besoins spécifiques |
| Adaptabilité | Moins adaptable, mais sectoriel | Plus adaptable, mais spécifique |
| Rôles | Établit des normes sectorielles | Permet des règles spécifiques |
Lequel des deux accords prime sur l’autre?
Les blocs de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche définissent des domaines soumis à des règles différentes selon la hiérarchie des normes législatives.
Qu’est-ce qu’un bloc d’obligation ?
Le principe de faveur indique que, normalement, les dispositions les plus avantageuses pour les employés entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche sont celles qui s’appliquent.
C’est à dire que la règle générale est que l’accord le plus spécifique ou celui qui offre une meilleure protection aux travailleurs est celui qui est appliqué.
Cependant, ce principe n’a pas de valeur légale ou constitutionnelle, et il peut être mis de côté dans certaines situations spécifiquement encadrées par la loi.
En ce qui concerne la façon dont les accords d’entreprise et les accords de branche fonctionnent ensemble, on a établi un classement des règles.
D’après l’ordonnance Macron n° 2017-1388 dite la loi Travail sur les ordonnances des principales mesures de travail , en général, c’est l’accord d’entreprise qui est considéré comme plus important que l’accord de branche, peu importe quand il a été conclu ou s’il est moins favorable pour les employés.
Mais il y a des exceptions, notamment pour certains sujets spécifiques, où l’accord de branche prime, selon une des ordonnances Macron de septembre 2017.
Le bloc où l’accord de branche à la priorité
Dans le cadre des ordonnances Macron de septembre 2017, certaines thématiques sont définies comme des blocs pour lesquels l’accord de branche peut primer sur l’accord d’entreprise.
Bien que l’accord d’entreprise ait généralement la priorité, ces blocs spécifiques permettent à l’accord de branche de prévaloir dans certaines circonstances précises.
Il y a 13 sujets importants où l’accord de branche l’emporte sur l’accord d’entreprise.
Ces 13 thèmes sont spécifiés dans l’article 2253-1 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, à savoir :
- Les salaires minimums dans la hiérarchie ;
- Les catégories professionnelles ;
- Le regroupement des fonds pour financer les comités paritaires ;
- Le regroupement des fonds pour la formation professionnelle ;
- Les compléments d’assurance collective ;
- Les règles liées à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ;
- Les règles pour les contrats à durée déterminée et les contrats temporaires ;
- Les règles pour les contrats à durée indéterminée de chantier ;
- L’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- Les conditions et la durée pour renouveler la période d’essai ;
- Les modalités pour organiser la continuité des contrats de travail entre deux entreprises lorsque les conditions de l’article L.1224-1 ne sont pas remplies ;
- Les situations où un travailleur temporaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice ;
- Le salaire minimum pour un salarié en portage salarial, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Le Bloc de verrouillage
Il y a une règle qui permet aux accords de branche de bloquer tout changement qui serait défavorable aux employés par des accords d’entreprise ultérieurs.
Elle donne aux accords de branche la possibilité de verrouiller ces règles, empêchant ainsi les accords d’entreprise de les affaiblir.
Cela signifie que les accords d’entreprise ne peuvent pas introduire de règles moins avantageuses pour les employés que celles fixées par l’accord de branche.
Cela permet de maintenir une certaine cohérence dans les conditions de travail d’un même secteur, tout en laissant aux entreprises la possibilité de négocier des accords plus favorables si elles le souhaitent.
Ces domaines englobent :
- La prévention des conséquences liées à l’exposition à des risques professionnels ;
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
- Les critères pour la désignation des délégués personnels, comprenant leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
- Les primes attribuées pour des travaux dangereux ou insalubres.
Le Bloc où l’accord d’entreprise à la priorité
Les ordonnances Macron de 2017 détaillent les secteurs spécifiques où l’accord de branche à la primauté, regroupés en blocs thématiques tels que :
- La prévention des risques professionnels ;
- L’intégration des personnes handicapées ;
- Les règles de désignation des délégués syndicaux ;
- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
De plus, l’accord d’entreprise peut également primer pour répondre aux exigences opérationnelles de l’entreprise, en adaptant la durée de travail, la rémunération et en définissant les conditions de mobilité professionnelle et géographique.
Voici un schéma pour mieux comprendre l’ordre des priorités :
- Contrat de travail ;
- Accord d’entreprise ;
- Accord de branche ;
- Code du travail.
Quels sont les domaines qui pourraient exiger la mise en place d’un accord de branche ?
Un accord de branche est comme un ensemble de règles qui s’appliquent à un certain type de travail.
Ces règles peuvent concerner beaucoup de choses, comme :
- Les heures de travail ;
- La rémunération ;
- L’évolution dans sa carrière ;
- Certains droits sociaux ;
- Les mutuelles ;
- Le régime de la prévoyance, etc.
Comment peut-on différencier une convention collective, un accord d’entreprise et un accord de branche ?
On peut distinguer la convention collective, l’accord d’entreprise et l’accord de branche en regardant où et comment ils s’appliquent dans le monde du travail.
La convention collective
La convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et des salariés au niveau d’une branche professionnelle, d’une entreprise ou d’un secteur d’activité.
Elle vise à établir des règles communes pour les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux et d’autres aspects des relations professionnelles.
Elle peut s’appliquer à l’échelle d’une industrie ou d’une entreprise particulière.
L’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise concerne spécifiquement les conditions de travail au sein d’une seule entreprise.
Il peut être négocié entre l’employeur et les représentants des salariés de cette entreprise, ou même directement avec les salariés sans représentants syndicaux.
L’accord de branche
L’accord de branche s’applique à l‘ensemble des entreprises d’une même branche ou d’un secteur d’activité.
Il établit des normes minimales et peut couvrir divers aspects tels que les conditions de travail, la rémunération, la formation, la sécurité au travail, etc.
La hiérarchie entre ces accords est généralement définie par les lois nationales, avec la possibilité pour un accord d’entreprise de prévaloir sur un accord de branche si ses dispositions sont plus avantageuses pour les salariés, tout en respectant les règles établies par la convention collective.
Voici un tableau récapitulatif des différents aspects entre convention collective, accord d’entreprise et accord de branche.
| Aspect | Convention Collective | Accord d’Entreprise | Accord de Branche |
| Où ça s’applique ? | Bénéficie à une branche, une entreprise, ou un secteur | Valable uniquement dans une entreprise spécifique | S’applique à toutes les entreprises d’une même branche |
| Qui est concerné ? | Plusieurs entreprises peuvent être impliquées | Concerne uniquement une entreprise | Englobe toutes les entreprises du même secteur professionnel |
| Qu’est-ce que ça traite ? | Conditions de travail, salaires, avantages, etc. | S’adapte aux conditions de travail propres à l’entreprise | Fixe des normes minimales pour divers aspects du travail |
| Quels types de relations professionnelles ? | Implique des entreprises dans une même catégorie professionnelle | Restreint à une entreprise spécifique | Couvre l’ensemble des entreprises dans un secteur déterminé |
FAQ
Comment les employés peuvent ils accéder aux informations sur les accords au sein de leur entreprise ?
Les employés peuvent généralement accéder à ces informations via les ressources humaines, les représentants syndicaux ou les documents officiels de l'entreprise. Certains pays exigent également la communication de ces accords aux employés.
Est-ce que ces accords peuvent être modifiés ?
Ces accords peuvent être modifiés par le biais de négociations entre les parties concernées, que ce soient les représentants du secteur (Accord de Branche) ou ceux de l'entreprise (Accord d'Entreprise).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des accords ?
Le non-respect des accords peut entraîner des litiges juridiques, des amendes ou d'autres sanctions.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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