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Le diagnostic radon : obligation et réglementation
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le diagnostic radon est une obligation légale adressée à certains départements, de mesurer l’activité radon. Cette disposition est imposée par l’article L1333-10 du code de la santé publique, à certains établissements publics susceptibles d’accueillir des administrés sur une certaine durée ou encore à des habitations ou domaines privés.
Les obligations de surveillance (mais pas forcément de diagnostic) radon établis par l’article L1333-10
Note : L’article L1333-10 a été modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 103 (V)
Le chef d’une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles met en oeuvre des mesures de surveillance de l’exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé des personnes, ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection.
L’obligation de surveillance incombe également aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public ou de certaines catégories d’immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l’écologie, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsque le niveau d’activité du radon et de ses descendants atteint le seuil fixé en application de l’alinéa précédent, les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et assurer la santé des personnes. Les conditions d’application des deux précédents alinéas, en particulier les catégories d’immeubles concernées par l’obligation de surveillance, les niveaux maximaux d’activité et les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et assurer la santé des personnes, sont définies par décret en Conseil d’État.
Qu’est-ce que le radon, les risques et pourquoi cette nécessité de diagnostic ?
Le radon est un gaz radioactif, il se forme naturellement dans le sol, la roche et l’eau par une désintégration de l’uranium. Ce gaz est totalement incolore, inodore et sans goût. Il peut se déplacer dans le sol, remonter en surface, et être libéré dans l’atmosphère pour terminer dans les bâtiments. Si le radon n’est pas dangereux et ne pose aucun risque pour la santé en faible dose comme dans l’air ambiant extérieur, il peut s’accumuler s’il est confiné dans un endroit fermé et mal ventilé, une fois sa concentration forte il peut avoir de gros risques pour la santé.
Les installations concernées par l’obligation de diagnostic en 2018
Les territoires concernés par l’obligation de diagnostic de radon :
Premièrement ce diagnostic peut seulement s’effectuer dans les « zones à risque radon » définies par des arrêtés. À peu près 30 départements sont concernés du fait de la nature radioactive de leur sol.
De plus, seuls quelques établissements sont concernés en 2018, par le diagnostic, sous condition bien-sûr, d’être dans les zones concernées par l’obligation.
Les ERP (établissement recevant du public) concernés
La réglementation exige que quatre catégories d’établissement recevant du public soient soumises au diagnostic. Ainsi les établissements recevant du public dans une optique d’enseignement (école, collège, lycée ou encore université) ou les logements étudiants (internats), les hôpitaux ou les logements sociaux, les établissements de détente à source thermale, et enfin les prisons ou maison d’arrêts, sont soumis à cette réglementation et dont donc l’objet d’un diagnostic.
Les autres biens immobiliers concernés
Les grosses usines et endroits de travail fréquentés par beaucoup de personnes doivent aussi effectuer un diagnostic de l’activité moyenne en radon. Ce diagnostic est effectué afin d’évaluer le taux de radon contenu dans l’air, pour vérifier qu’il soit bien inférieur au taux recommandé pour la santé.
De même seules certaines activités sont contraintes par ces mesures de contrôle. Ainsi la surveillance et la préservation des voix de circulations ainsi que des zones de stationnement (de type parking), la protection et la conduite de matériel roulants ou de véhicules (de type voiture et camion), les activités d’accueil de touristes ou de clients à titre de séjours (hôtellerie, restauration), l’entretien d’ouvrages dans le BTP, et enfin les établissements en lien avec la santé auront la nécessité d’effectuer les contrôles.
Il faut pour autant que ce type d’établissement soit situé en sous-sol ou en zone à risque de Radon.
Comprendre les dangers du Radon : le risque radon et l’importance d’un dignostic radon
Le seuil de concentration dangereux pour la santé
La loi fixe le seuil de précaution envers le radon, à 400 Bq/m3 et le seuil de danger imminent à 1000 Bq/m3. Ainsi au-delà de 400 Bq/m3, il est préférable de prendre des mesures pour faire baisser le taux de radon dans l’air (aérations). Au-delà du seuil critique (1000 Bq/m3) il est urgent d’intervenir.
Les conséquences d’une surexposition au radon
L’absorption d’une grande quantité de gaz radon accroit fortement les risques de cancers. Il est la deuxième cause de cancer du poumon en France, après le tabagisme.
Ce danger explique la récente réglementation autour du radon, qui va bientôt être appliquée aux futurs propriétaires souhaitant vendre leur logement. Cette réglementation a pour but de prévenir l’acquéreur des dangers liés au risque du gaz radon, et de sa quantité présente dans la zone de la propriété en vente.
Ce diagnostic devait initialement être rendu obligatoire le 1 er Juillet 2017, cependant actuellement aucune réglementation pour le domaine des biens immobiliers privés n’a été rendue publique. On peut néanmoins prédire avec aisance que ces textes et arrêtés entreront en vigueur très prochainement.
A noter : de nombreux diagnostics sont aussi à réaliser, tels que le diagnostic électrique en cas de location.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour
peut on fermer un immeuble pour cause de radon
Bonjour,
Lorsqu’il y a une présence de radon, des travaux peuvent être nécessaires pour réduire la quantitié.
En effet, il est possible de réduire le taux de radon, mais il n’est pas possible de l’éliminer totalement.
Il existe une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut être attribuée lorsque les travaux sont nécessaires pour réduire la présence du radon dans votre logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si des travaux sont nécessaires pour cause de radon dans un bail commercial, ceux ci sont à la charge du bailleur ou celle du preneur ?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, La répartition des charges dans un bail commercial n’est pas libre. En effet, ces dernières sont prévues pas la loi. Ainsi, il revient au bailleur : – Les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment ; – Les dépenses nécessaires en raison de la vétusté du bien ou pour la mise aux normes s’il s’agit des grosses réparations ; – Les honoraires du bailleur concernant la gestion du loyer du local ou de l’immeuble ; – Les impôts taxes et redevance liés à la propriété des locaux ; Par conséquent, le locataire est redevable des dépenses suivantes :… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en train d’acheter (offre d’achat acceptée, avec pour réserve un DDT sans surprise, en cours de réalisation par le vendeur). La commune est située en zone 3 pour le radon. Je retrouve deux informations contradictoires sur le net (ça fait plusieurs jours que je cherche !). Parfois le “diagnostic” radon est dit obligatoire dans le DDT, même entre particuliers. D’autres fois, il est dit que l’ “information” est obligatoire (qu’elle est exactement la différence ? Dans le deuxième cas c’est juste de dire que la commune est en niveau 3, sans plus d’investigation ?). Et enfin parfois… Lire la suite »
Bonjour,
Les informations relatives au radon sont insérées dans le diagnostic Etat des risques (diagnostic obligatoire lorsque le bien se situe dans une zone à potentiel radon de niveau 3).
Voici le lien de l’article L125-5 du Code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci. Je le paierai donc de ma poche, tant pis, mais mieux vaut prévenir que guérir (ou pire !).