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L’apport en compte courant

L’apport en compte courant

Pour financer le développement ou une opération, comme l’ouverture d’un bar mais aussi pour renflouer sa trésorerie, une société peut recourir à diverses solutions. L’apport en compte courant d’associés constitue notamment une alternative permettant d’éviter de faire un apport en numéraire pour augmenter le capital.

 

En quoi consiste l’apport en compte courant ?

Au moment de sa création, une société dispose de fonds constitués par le capital social apporté par les associés sous forme d’apports numéraires. Au fil de son développement, l’augmentation des fonds de la société peut être nécessaire afin d’avoir une trésorerie plus importante. Dans ce cas, il est possible de faire entrer d’autres associés, permettant ainsi l’augmentation du capital social. Cependant, cette situation implique une modification du statut et le paiement de frais de greffe auprès du tribunal de commerce. Pour ne pas avoir à le faire, l’apport en compte courant constitue une autre alternative. Également appelé avance en compte courant, il s’agit d’un prêt accordé à la société par les associés déjà en place. Ces derniers sont considérés comme des créanciers sociaux. À noter que la réalisation de ce prêt ne constitue pas une obligation pour les associés.

Apport en compte courant : quand y recourir ?

Différentes raisons peuvent amener à la réalisation d’un apport en compte courant :

  • Pour financer les frais de lancement de la société en parallèle au capital social ;
  • Le besoin en fonds de roulement au démarrage de l’activité de la société ;
  • Pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie au cours de la vie de l’entreprise comme le lancement ou le développement d’un projet, le financement d’une dépense imprévue ou pour faire face à une difficulté passagère. Cela permet d’éviter l’augmentation du capital social.

Sous quelles formes se présente l’apport en compte courant ?

Généralement, l’apport en compte courant se traduit par le versement d’argent sur le compte bancaire de la société, puisé dans le patrimoine personnel de l’associé. Toutefois, l’avance en compte courant peut aussi se présenter sous forme de dette envers l’associé. Il peut notamment s’agir d’une prestation encore impayée. Dans ce cas, les deux parties acceptent de transformer la dette en apport en compte courant. La signature d’une convention de compte courant d’associé et la réalisation d’une écriture comptable sont nécessaires. Le compte courant associé peut aussi être alimenté par des sommes volontairement prêtées comme les rémunérations ou les dividendes.

 

SASU et SCI : la fiscalité de l’apport en compte courant d’associé

La réalisation d’un apport en compte courant peut être réalisée dans différents types de sociétés (SARL, SAS, SCI, SASU…). À noter qu’en matière de comptabilité, ces avances sont inscrites dans les comptes courants d’associés en passif du bilan. Contrairement aux sociétés de capital comme les SAS ou les SARL, les SCI et les SASU ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, pour ce type de société, l’imposition s’effectue directement sur le revenu des associés en quote-part du résultat dégagé et non au niveau de la société. La déclaration du revenu dans sa déclaration fiscale est à la charge de l’associé. Dans le cas où le compte courant d’associé est non rémunéré, celui-ci ne permet pas de percevoir des intérêts et ne produit aucune influence sur le résultat imposable redistribué entre les associés. En revanche, lorsque le compte courant d’associé fait l’objet d’une rémunération, les intérêts deviennent des charges déductibles venant réduire le résultat imposable. Les intérêts perçus constituent des produits financiers imposables intégrant le Plan Forfaitaire Unique.

PV d’apport en compte courant

L’apport en compte courant constitue un acte volontaire réalisé par l’associé. Sa décision est obligatoirement soumise en assemblée générale pour recevoir l’approbation de l’ensemble des associés. Ces derniers doivent accepter cette décision de manière unanime puisque les avances en compte courant augmentent l’engagement de la société. À noter que chaque assemblée générale doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Voici un exemple de PV d’apport en compte courant des associés au sein d’une SCI :

SCI ……………… (Dénomination de la société)

Capital social : ………. Euros

Siège social : …………….

N° RCS : …………..

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE SCI DES ASSOCIÉS

Du ../../….

Le ../../…., à .. heures, les associés de la Société Civile Immobilière « SCI  ……….. » ont tenu une réunion au sein du siège social sis au  . . . . . . . . . . . . . . . . . . en Assemblée Générale Ordinaire.

La convocation a été régulièrement effectuée par la Gérance.

Sont présents:

Mr. ………………………. (nom et prénom) propriétaire de :                           n°….parts sociales ;

Mr. ………………………. (nom et prénom) propriétaire de :                           n°…. parts sociales ;

Mme ……………………. (nom et prénom) propriétaire de :                           n°…. parts sociales ;

Soit au total n°…. parts sociales représentant l’ensemble des parts sociales.

Mr. …………………… (nom et prénom) conduit la réunion en qualité de Gérant.

L’ordre du jour présenté par le Présidant est le suivant :

– Problèmes des apports en compte courant des Associés ;

Sur le point à l’ordre du jour, le Président expose aux associés que depuis sa création, la société a reçu plusieurs apports en compte courant de la part des associés.

Le Président propose la règlementation de ces apports en comptes courants par l’Assemblée.

La résolution suivante est alors proposée à l’ordre du jour :

Première et unique résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire des Associés prend connaissance qu’à la date du …………, les Associés ont effectué les apports suivants :

Mme …………… :      ………… Euros

Mr ……………….:      ………… Euros

Mr ……………… :     ………… Euros

Jusqu’à aujourd’hui, ces avances ont été considérées comme non génératrices d’intérêts.

Pour le futur au sein de la SCI ……………….. :

Les associés s’engagent à réaliser des apports proportionnels ou non à leurs parts sociales.

Ces apports seront toujours considérés comme non générateurs d’intérêts.

Cette Assemblée ne vise pas à établir des limites concernant les apports des associés.

Concernant les remboursements, ceux-ci se feront au prorata des parts de chacun des associés ainsi que selon les capacités de la Trésorerie de la société.

Les associés présents ont approuvé à l’unanimité cette décision.

Les discussions closes et l’ordre du jour étant élucidé, la séance est levée à …… heures.

Suite à tout ce qui est cité ci-dessus, le présent procès-verbal a été dressé et signé par le Gérant après lecture.

Fait à                 , le ……………..

Bon pour pouvoir

(Signature du gérant et des associés)

 

La convention de compte courant d’associé

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la rédaction d’une convention de compte courant d’associé est recommandée. En effet, ce document permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des apports en compte courant réalisés par les associés. En cas de non-respect des dispositions de la convention de compte courant d’associé, la responsabilité contractuelle de la partie fautive peut être engagée. Dans le cas où la rémunération des avances réalisées est prévue, cette convention de compte courant d’associés relève de la procédure des conventions réglementées. À noter toutefois que cette procédure ne s’applique pas si la convention vise l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL. Dans ce cas, l’opération sera tout simplement inscrite dans le registre des décisions. En ce qui concerne le contenu de la convention de compte courant d’associés, certaines informations de base doivent y être indiquées :

  • L’identification des parties (l’associé concerné et la société) ;
  • L’objet de la convention ainsi que les modalités d’application ;
  • La durée de la convention ;
  • Les clauses concernant le fonctionnement des apports en compte courant d’associé (montant de l’avance, rémunération, modalités de remboursement, blocage temporaire…).

 

Le remboursement du compte courant d’associé

L’apport en compte courant constitue un prêt destiné à être remboursé ultérieurement. En l’absence d’acte conventionnel régissant les modalités de remboursement, la durée de ce prêt est supposée indéterminée. L’associé assimilé à un créancier a ainsi le droit de demander le remboursement de son avance à tout moment. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le prêt octroyé dans le cadre du compte courant d’associé autorise le créancier à décider librement du moment durant lequel il demandera le remboursement. La société ne pourra pas s’opposer à sa réclamation en raison d’une situation financière compliquée. La demande d’un délai supplémentaire pour effectuer le remboursement ne peut pas non plus être effectuée. À noter que le remboursement peut être refusé dans le cas où une clause de blocage est prévue dans la convention, si le juge octroie un délai de grâce (article 1343-5 du Code Civil) ou en cas d’existence d’une décision d’assemblée.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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