Le compte courant d’associés : définition et fonctionnement

Le compte courant d’associés : définition et fonctionnement

Le compte courant d’associés existe dès lors qu’un associé prête de l’argent à la société par actions simplifiée, pour satisfaire à ses besoins en trésorerie et sans que les fonds propres ne soient incorporés au capital social à titre d’apports en numéraire.

Le compte courant d’associés comptabilise les sommes versées par chaque associé au profit de la SAS, ainsi que les sommes dues aux associés mais laissées à la disposition de la société de manière temporaire et à charge de remboursement. Dans le cadre d’une avance en compte courant, l’associé prêteur devient créancier de la SAS. Définition et typologies, intérêts et conditions d’ouverture, fiscalité, rémunération et fonctionnement : le point sur le compte courant d’associés.

Pourquoi constituer un compte courant d’associés en SAS ?

Le compte courant d’associés répond aux besoins de la société en trésorerie. Au moment de la création d’une SAS, en cas de difficultés financières passagères, de décalage de trésorerie ou à titre de levier de développement de l’activité, l’avance consentie par l’associé prêteur sur ses fonds propres permet ainsi à la personne morale de poursuivre sa vie sociale dans de meilleures conditions, alors même que les recettes encaissées sont insuffisantes.

Les conditions d’ouverture du compte courant d’associés :

Détenir un compte courant d’associé n’est pas ouvert à tous. Pour devenir créancier de la SAS, il faut réunir 3 conditions cumulatives :

  • Justifier de la qualité d’actionnaire. Le dirigeant de la société est autorisé à détenir un compte courant à condition d’être également associé.

Attention : le compte courant d’associé est créditeur lorsque sont laissées à disposition de la société les sommes prêtées par l’actionnaire. Le compte courant d’associé débiteur – la société prête de l’argent à un actionnaire – est autorisé au profit des actionnaires de SAS, mais strictement interdit au profit des personnes physiques dirigeantes de SAS : actionnaire ou non, en aucun cas le président ou le DG personne physique ne peut se voir consentir une avance au titre d’un compte courant d’associé débiteur. Cette interdiction ne concerne pas le dirigeant personne morale.

  • Détenir au minimum 5 % du capital social. De facto, le président de SAS tiers non associé ne remplit pas les conditions d’admission au compte courant d’associés.
  • Prêter de l’argent à la SAS : l’avance peut être consentie sous forme d’apport sur fonds propres, ou être constituée par une somme d’argent due à l’associé – rémunération, avances de frais ou dividendes – et laissés temporairement à la disposition de la société par actions simplifiée.

Comptes bloqués ou débloqués, quelle différence ?

Il existe 2 types de comptes d’associés :

  1. Le compte courant d’associé débloqué comptabilise les avances consenties pour une durée indéterminée.
  2. Le compte bloqué comptabilise le montant des prêts consentis pour une durée déterminée – avec possibilité de prévoir une incorporation au capital social de la SAS dans un délai de 5 ans.

A noter : lorsque la convention de compte courant d’associés prévoit le blocage pendant une durée minimum de 2 ans, la condition de détention d’un minimum de 5 % des parts sociales de SAS n’est pas applicable.

L’utilité des avances en compte courant au profit de la société par actions simplifiée :

Comme évoqué précédemment, l’avance en compte courant d’associé permet de « remplir les caisses » de la société. Plusieurs situations justifient le recours à ce type de prêt consenti par les actionnaires à la SAS sous forme de compte courant d’associés :

  • Au moment de créer la société par actions simplifiée, les créateurs accomplissent des formalités, obligatoires ou non, qui peuvent entraîner un coût – rédaction des statuts, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, immatriculation au RCS, rémunération d’un commissaire aux apports, dépôt de marque… Dans la mesure où ces formalités sont préalables à l’immatriculation de la SAS, la société ne dispose pas encore des fonds constitués par les apports en capital et encore moins des recettes à encaisser : les créateurs de la société par actions simplifiée réalisent nécessairement une avance en compte courant d’associés pour s’acquitter des frais pour le compte de la société en formation – à charge pour la SAS de les rembourser une fois son compte bancaire ouvert et créditeur.
  • Lorsque la société a besoin de plus d’argent qu’elle n’en dispose en vue de poursuivre ou de développer son activité, les actionnaires peuvent lui avancer les sommes nécessaires. Justifient notamment ces circonstances le décalage de trésorerie ou des difficultés financières passagères.

A noter : les besoins en financement de la société commerciale en cours de vie sociale peuvent également être palliés en envisageant une augmentation de capital par apport en numéraire ou un prêt bancaire. Chaque solution présente ses avantages et ses inconvénients propres.

Financement bancaire, avance en compte courant ou apport au capital social de la SAS : quel montage privilégier ?

Pour financer l’activité de la société commerciale, il est d’usage de combiner plusieurs sources de financement.

  • Les apports en numéraire constituent le capital social de la SAS. Les sommes affectées par les actionnaires sont bloquées sur le compte de la société jusqu’à sa dissolution, et peuvent être utilisées dans la limite de la moitié du montant total. Chaque associé se voit attribuer un nombre de parts sociales proportionnel à son apport au capital social.
  • Le prêt bancaire est une somme d’argent empruntée par la SAS et mise à sa disposition par l’organisme de crédit. Les fonds prêtés doivent être remboursés selon un échéancier strict et la banque se rémunère en prélevant des intérêts payables par la société au moment du remboursement de ses échéances.
  • L’avance en compte courant est un prêt consenti par u actionnaire. Le compte courant d’associé est ou non productif d’intérêts, mais ne peut en aucun cas justifier l’attribution d’actions. L’actionnaire se rembourse le moment voulu – sauf blocage ou convention de fonctionnement spécifique.

A noter : parmi les autres sources de financement de la société, il est judicieux d’envisager le financement participatif.

Voici les principaux avantages et inconvénients des avances en compte courant d’associés en comparaison avec les autres modes de financement :

  • Lorsque les actionnaires n’ont pas les mêmes moyens financiers, le compte courant d’associés est le meilleur moyen de pourvoir aux besoins en trésorerie de la SAS sans modifier la répartition des droits sociaux des actionnaires dans la société, puisque le prêt ne donne pas droit à l’attribution de parts sociales. A contrario, l’augmentation de capital est de nature à modifier la répartition des titres. Pour récompenser le créancier, il peut lui être alloué des intérêts à la charge de la société par actions simplifiée.
  • Contrairement à l’augmentation de capital, l’avance en compte courant ne suppose aucun formalisme. Le compte courant d’associés est crédité du simple fait du virement effectué par l’actionnaire prêteur et une écriture comptable constate l’opération. Pas de décision en AG, pas de modification des statuts et aucun coût de formalités à prévoir. In fine, le remboursement est également non contraignant, alors que la récupération des apports en numéraire par les actionnaires est soumise au formalisme de la réduction de capital.
  • Alors que le prêt bancaire suppose le paiement d’intérêts par la SAS au profit d’une banque, l’avance en compte courant peut être consentie sans produire d’intérêts. Un coût moins élevé à la charge de la société. Le prêt bancaire est en outre plus contraignant dans la mesure où il lie la société au respect d’un échéancier de remboursement strict : le remboursement des avances en compte courant peut être effectué plus librement.
  • Pour le créancier, l’avance en compte courant est plus avantageuse que l’apport en capital dès lors qu’il peut récupérer ses fonds dès qu’il le souhaite – dans la limite de la trésorerie disponible sur le compte de la SAS – même en l’absence de bénéfices. Le prêteur peut également gagner de l’argent en exigeant la rémunération de son avance par l’octroi d’intérêts.
  • Inconvénient majeur du compte courant d’associés en comparaison avec l’apport en capital : le faible niveau de garantie de solvabilité offert à l’égard des tiers – banques, fournisseurs… Le blocage des avances peut représenter dans ce cadre une solution utile.

Comment fonctionne le compte courant d’associés ?

Le compte courant d’associés est un outil privilégié dans le cadre d’une SAS, dans la mesure où son fonctionnement est simple, libre et souple, et sa fiscalité avantageuse.

La liberté des actionnaires de prévoir une convention de compte courant :

Le créancier de la SAS est libre de conclure ou non une convention avec la société en vue de prévoir les modalités de son avance en compte courant. De même, les clauses de la convention sont établies et consenties librement entre le prêteur et la SAS. Rare en pratique, la convention peut notamment fixer les modalités de fonctionnement suivantes :

  • Echéancier de remboursement – insertion éventuelle d’une clause reportant le remboursement en cas de difficultés financières ou autres situations particulières.
  • Modalités de rémunération du compte courant d’associés avec fixation du taux d’intérêts, le cas échéant.
  • Respect d’une période de préavis au moment de la demande de remboursement par l’actionnaire à la SAS.
  • Blocage des fonds pendant une période déterminée.

A défaut de mention contraire, l’actionnaire se fait rembourser les avances sur simple demande.

La fiscalité avantageuse du compte courant d’associés :

Les intérêts de compte courant d’associés constituent une charge déductible des bénéfices imposables de la SAS, à condition que le capital social soit intégralement libéré et que le taux appliqué ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables pour les entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans – 1,63 % au 30 mars 2018.

L’associé personne physique est imposé sur les intérêts de son compte courant d’associé au titre des revenus de capitaux mobiliers.