Le compte courant d’associés : définition et fonctionnement
Le compte courant d’associé permet à l’associé de prêter de l’argent (contre futur remboursement) à la société. C’est donc un moyen de financement qui permet de satisfaire les besoins en trésorerie de la société, sans que les fonds propres de l’associé ne soient incorporés au capital social à titre d’apports en numéraire.
Cette avance en compte courant d’associé permet donc d’éviter les formalités d’une augmentation de capital, ou de se tourner vers un emprunt bancaire.
Il sera également utile, lors de ce prêt, de signer une convention de compte courant d’associé.
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?
L’avance en compte courant d’associés est un prêt qu’un associé consent à sa société. Il se distingue de l’apport en numéraire du fait de ses facilités de remboursement. En effet, le capital n’est reversé aux associés qu’en cas de dissolution de la société. A contrario, l’avance en compte courant d’associé peut être remboursée à tout moment.
La mise en place d’un compte courant d’associé peut être envisagée au sein des sociétés commerciales telles que la SARL ou la SAS.
Cette avance en compte courant d’associé peut se faire au moment de la création de la société (SAS par exemple) ou en cours de vie sociale : en cas de difficultés financières passagères, de décalage de trésorerie ou à titre de levier de développement de l’activité.
Cette avance consentie par l’associé permet ainsi à la personne morale de poursuivre sa vie sociale dans de meilleures conditions, alors même que les recettes encaissées sont insuffisantes.
Le compte courant d’associé peut être alimenté de deux façons :
- L’associé peut prêter directement de l’argent par le versement effectif d’une somme d’argent;
- L’associé peut laisser à disposition de la société les sommes qui lui sont dues, par exemple une rémunération ou des dividendes.
Le compte courant d’associé peut également prendre deux formes différentes :
- Le compte courant simple : ici les sommes déposées sont laissées à la disposition de la société pour une durée indéterminée. L’avantage de ce compte réside dans le fait que l’associé peut réclamer à tout moment le remboursement du prêt qu’il a consenti à la société
- Le compte courant d’associé bloqué : ici les sommes sont bloquées pendant une durée déterminée au sein de la convention de compte courant. L’associé ne pourra donc pas obtenir le remboursement de son prêt avant l’expiration de ce délai. Le compte courant d’associés bloqué présente un avantage pour le société dans la mesure où il le constitue une garantie financière. La société est en effet sûre de ne pas avoir à rembourser l’avance avant une période déterminée.
Les conditions d’ouverture d’un compte courant d’associé
La création du compte courant d’associé est relativement simple car elle n’est pas soumise à des formalités ou obligations spécifiques. Le comptable de la société devra simplement créer le compte courant d’associé (qui apparaîtra au bilan) dès lors que l’associé dispose d’une créance sur la société.
Premièrement, pour ouvrir un compte courant d’associé, des conditions doivent être respectées par le titulaire du compte, et cela dépend de la forme sociale de la société :
- Dans une SARL et dans les sociétés par actions, peuvent être titulaires d’un compte courant : les associés ou actionnaires détenant 5% du capital (au regard de l’article L312-2 du code monétaire et financier), le gérant, les membres du directoire, les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance,
- Dans une SAS peuvent être titulaires d’un compte courant les dirigeants et associés détenant au moins 5% du capital social.
A noter : les personnes ne remplissant pas ces conditions (notamment de détention de 5% du capital) peuvent tout de même faire un prêt à la société si les sommes restent bloquées pendant au moins deux ans. Toutefois, il s’agira d’un prêt classique auquel le régime de l’apport en compte courant d’associé ne pourra être appliqué.
Dans certaines sociétés qui le prévoient, il sera également nécessaire de signer une convention de compte courant d’associé. Cette convention vient notamment organiser les conditions d’octroi du prêt par l’associé à la société et les modalités de remboursement.
Le fonctionnement du compte courant d’associé
Le compte courant d’associé débiteur
Par principe, le compte courant d’associé est créditeur car c’est un moyen alternatif de financer la société et de solidifier sa trésorerie.
Bien qu’à la création de la société il est plus utile d’apporter à la société des sommes d’argent ou des biens qui seront affectées à son capital (et rémunérées aux associés via des titres de la société), en cours de vie sociale il sera plus judicieux de procéder à des avances en compte courant afin d’éviter les formalités liées à une augmentation de capital (tenue d’une assemblée générale, intervention du commissaire aux comptes, publication dans un journal d’annonces légales, frais de greffe, etc).
Pourtant, dans certains cas, le compte courant d’associé peut être débiteur, cela signifie que c’est la société qui prête de l’argent à l’associé. Cette pratique est à éviter car la société perd en trésorerie et en fonds propres. Cette possibilité d’avoir un compte courant d’associé débiteur dépend de la forme sociale de la société.
Ainsi, pour les SARL, et conformément à l’article L223-21 du code de commerce, il est interdit aux associés personnes physiques, aux gérants personne physique, aux représentants permanents des gérants personne morale , de se faire consentir par la société un découvert en compte courant.
Cette interdiction s’applique également au conjoint, aux ascendants, aux descendants et à toute personne interposée. Ainsi, l’associé ou le gérant souhaitant ouvrir un compte courant d’associé ne pourra pas non plus demander à un membre de sa famille de demander un prêt à la société.
Pour les sociétés anonymes, les Sociétés par actions simplifiées (SAS), et les Sociétés en Commandite par actions (SCA), l’interdiction de posséder un compte courant débiteur est imposée pour les dirigeants personne physique, et pour leurs conjoints, ascendants et descendants (les administrateurs, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance). Ainsi, l’actionnaire d’une société par actions et le dirigeant personne morale pourra se voir consentir un compte courant d’associé débiteur.
Le remboursement du compte courant d’associé
Le remboursement du compte courant d’associé est, sauf disposition contraire (cas d’un compte courant d’associé bloqué) , remboursable sur simple demande de l’associé; et ce même lorsque la société connaît une situation financière difficile.
Cependant, ce remboursement peut être différé en fonction de clauses contractuelles. Il s’agira par exemple de :
- Clause de blocage des fonds: Si le compte courant d’associé est bloqué, alors les fonds ne pourront pas être remboursés à l’associé pendant une période de temps (généralement plusieurs années). Ce recours au compte courant d’associé bloqué sert de garantie aux établissements bancaires. En effet, il n’est pas rare que les établissements de créditdemandent le blocage des avances en compte courant pour consentir un financement à la société.
- Clause de préavis: qui impose le respect d’un préavis pour l’associé qui souhaite obtenir le remboursement de son avance en compte courant;
- Clause de cession d’antériorité de créance: l’associé s’engage à ne pas réclamer le remboursement de sa créance tant qu’un tiers (souvent un établissement de crédit) n’a pas encore été intégralement remboursé ;
- Clause de dernier rang: en cas d’ouverture d’une procédure collective, l’associé consent à n’être remboursé qu’après le désintéressement d’un certain type de créanciers.
Le remboursement du compte courant d’associé marque aussi la différence avec l’apport en compte courant d’associé en numéraire au capital social. En effet, le remboursement du compte courant peut être réclamé sans délai, alors que le remboursement du capital social ne se fera qu’au moment de la dissolution de la société. De plus, le remboursement d’un compte courant n’est soumis à aucun formalisme particulier.
Où se trouve le compte courant d’associé au bilan ?
Le compte courant d’associé représente une ligne de compte et est inscrit au passif du bilan de la société.
Pour les comptes courant d’associé simples, l’intitulé de la rubrique du bilan sera « Emprunts et dettes financières divers », car ils sont remboursables à tout moment.
Pour les comptes bloqués d’associé, ceux-ci sont considérés comme des « Autres fonds propres » car les sommes qui y sont déposées ont vocation à être intégrés au capital social dans un délai de 5 ans et donc à ne pas être remboursées. Une fois intégrées au capital social, les associés recevront des titres de la société.
La fiscalité attachée au compte courant d’associé
Il faut étudier la fiscalité du compte courant d’associé à la fois au regard de la société, et au regard de l’associé.
Pour la société, et si le compte courant d’associé est producteur d’intérêts, alors ceux-ci pourront être déductibles du résultat fiscal.
Pour cela le capital social doit être intégralement libéré, et le taux maximal des intérêts déductibles doit être fixé à la moyenne des taux pratiqués par les banques.
Pour l’associé personne physique, si son compte courant produit des intérêts, alors ces derniers sont qualifiés de revenus de capitaux mobiliers et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. L’associé peut également opter pour un prélèvement libératoire qu’il imputera sur le montant d’impôt qu’il aura à payer l’année suivante.
Enfin, si l’associé titulaire du compte courant est une personne morale, alors les intérêts qu’il va recevoir seront analysés comme des produits financiers, et seront intégrés à son résultat fiscal.
Avantages et inconvénients du compte courant d’associé
Pour la société, l’avance en compte courant d’associé présente les avantages suivants:
- Possibilité d’emprunter auprès des associés sans formalisme, comparativement à l’apport en numéraire qui nécessite le respect de certaines procédures qui entraînent des frais;
- Liberté quant à la détermination des modalités de remboursement;
- Augmentation des fonds propres.
Du coté de l’associé, les avantages tirés du compte courant sont notamment:
- Une rémunération supplémentaire par les intérêts générés; le compte courant d’associé peut être rémunéré par des intérêt dont le taux est fixé au sein de la convention de compte courant d’associé;
- Une flexibilité quant au remboursement; en effet, et contrairement à l’apport en numéraire, l’associé peut se faire rembourser à tout moment.
Ces avantages sont néanmoins tempérés par les inconvénients que présentent l’avance en compte courant d’associé.
Pour la société, si le compte courant d’associé est débiteur, cela représente un risque pour sa trésorerie. Pour l’associé, en présence d’un compte courant bloqué, il ne pourra jouir d’un remboursement rapide.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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