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Le compte courant d’associé : définition et fonctionnement
Dernière mise à jour le 23/11/2023
Le compte courant d’associé est un moyen pour une entreprise qui a un besoin trésorerie momentanée. Ainsi elle peut se financer directement en interne.
En effet, les associés ont la possibilité de faire des avances ou des prêts en versant des fonds ou en laissant à disposition des sommes qu’ils renoncent temporairement à recevoir.
Ces avances sont considérées comme un prêt bancaire pour la création d’entreprise donnant lieu au paiement d’intérêts.
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?
Ce compte est un mécanisme qui permet, en cas de difficultés financières pour l’entreprise, d’apporter un financement en interne par les associés.
Les associés vont avancer de l’argent en apportant une avance en compte courant à la société:
- Sous forme de versement de fonds dans la caisse sociale : l’associé prête directement de l’argent à la société sur ses fonds propres (par chèque, virement bancaire …) ;
- En laissant à disposition des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir : Il peut s’agir de rémunérations, dividendes, etc.
L’associé qui consent à réaliser ce prêt, s’octroie alors la qualité de créancier de la société.
Ainsi, si la société fait l’objet d’une procédure collective, l’associé peut déclarer sa créance et, en théorie, il peut se faire rembourser par les autres associés.
Qui peut en faire un ?
Il existe différents contextes dans lesquels il est possible de créer un compte courant d’associé.
A chaque fois, ce sont différentes personnes qui peuvent effectuer cet apport.
Les associés ou actionnaires peuvent faire un compte courant d’associé, à partir du moment où ils ont des parts sociales ou des actions dans le capital social de l’entreprise.
Les sociétés commerciales comme les SA, les SAS, les SARL, les SCA, en tant que personne morale, lorsque les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ont la possibilité de faire un compte courant d’associé.
Aussi, les dirigeants ont la possibilité de faire un compte courant dans toutes les situations.
Enfin, les salariés de la société peuvent faire un compte courant d’associé à partir du moment où la limite de 10 % des capitaux propres est respectée.
Voici un tableau récapitulatif des situations évoquées ci-dessus :
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Qui ? |
Quelle situation ? |
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Associés ou actionnaires |
A partir du moment où ils ont des parts sociales ou des actions dans le capital social de l’entreprise |
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Sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA) |
En tant que personne morale, lorsque les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes |
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Dirigeants |
Toutes |
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Salariés de la société |
Si la limite de 10% des capitaux propres est respectée |
Auparavant, la loi exigeait que le prêteur détienne au moins 5 % du capital social pour pouvoir effectuer un apport en compte courant.
Cependant, cette condition a été supprimée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
Quels sont les avantages/inconvénients du compte courant d’associé ?
Il existe des avantages et des inconvénients à faire un compte courant d’associé.
Les avantages
L’un des avantages du compte courant d’associé est de permettre à la société de se financer, sans recourir à un endettement.
En effet, il est souvent difficile d’obtenir un prêt bancaire classique, la source de financement interne est donc, pour la société, un moyen plus simple.
Un autre avantage est la possibilité de prévoir un taux d’intérêt applicable aux sommes qui ont été avancées.
Ainsi, l’associé qui avance l’argent, peut se faire rémunérer par intérêts en fonction du montant prêté.
Par conséquent, l’associé prêteur peut avoir une source de revenu supplémentaire grâce aux intérêts d’emprunt versés.
Enfin, ce compte courant d’associé a l’avantage majeur de la facilité : il n’y a pas besoin de formalisme particulier, contrairement à la modification dû à l’augmentation de capital en numéraire.
Il suffit de mettre à disposition les fonds de la société pour permettre la mise en œuvre.
Les inconvénients
L’un des inconvénients du compte courant réside dans le fait que les avances en compte courant d’associé sont souvent consenties sans indication de durée.
La restitution sera alors exigible à tout moment, ce qui peut fragiliser la trésorerie de la société.
Comment fonctionne le compte courant d’associé ?
Il fonctionne avec des apports et des remboursements, soumis à des conditions le cas échéant.
Des apports
Un apport en compte courant est une avance de fonds temporaire. Le compte courant d’associé peut être alimenté par une rémunération du compte courant d’associé, la distribution de dividendes en SAS ou un remboursement de sommes d’argent.
Par principe, un apport en compte courant d’associé doit être remboursé dès que la trésorerie de l’entreprise le permet.
Les avances en compte courant constituent une forme de prêt. L’entreprise doit déposer annuellement la déclaration n°2062 (CERFA) de contrat de prêt.
Il y a un taux d’intérêts de référence déductible pour un exercice de 12 mois.
Voici un tableau récapitulatif des taux évoquées ci-dessus :
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Fin d’exercice |
Taux d’intérêt de référence |
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Du 31 octobre au 29 novembre 2022 |
1,76 % |
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Du 30 novembre au 31 décembre 2022 |
1,87 % |
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Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023 |
2,27 % |
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Du 31 janvier au 27 février 2023 |
2,55 % |
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Du 28 février au 30 mars 2023 |
2,83 % |
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Du 31 mars au 29 avril 2023 |
3,17 % |
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Du 30 avril au 30 mai 2023 |
3,46 % |
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Du 31 mai au 29 juin 2023 |
3,75 % |
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Du 30 juin au 30 juillet 2023 |
4,07 % |
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Du 31 juillet 2023 au 30 août 2023 |
4,36 % |
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Du 31 août au 29 septembre 2023 |
4,65 % |
Il existe plusieurs finalités à cet apport :
- Le financement de la création d’une activité ;
- Le développement d’une activité ;
- L’aide temporaire liée à des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
- A partir du moment où il y a des parts sociales ;
- A partir du moment où il y a des actions dans le capital social.
Possibilités de faire un compte courant d’associé (avec des versements ou renonciation).
Le remboursement
Il y a deux subtilités au remboursement : le fait que le remboursement puisse être demandé à tout moment et les conditions de la demande.
Un remboursement à tout moment
Par principe et en l’absence de disposition contraire, un associé prêteur peut demander à tout moment le remboursement de l’apport en compte courant.
L’entreprise ne pourra donc pas s’opposer à la demande de remboursement au motif de ses difficultés financières.
Elle ne pourra pas non plus demander un délai supplémentaire pour effectuer le remboursement de l’apport du compte courant d’associé.
Les conditions de la demande de remboursement
La seule condition à respecter pour le remboursement du compte courant d’associé est le principe de bonne foi.
Une société, par principe, ne peut pas refuser le remboursement du compte courant d’associé au préteur qui en fait la demande.
Il existe certains cas qui justifient le refus du remboursement.
D’une part, le refus peut être justifié par une disposition conventionnelle :
- Si une convention de blocage est prévue ;
- Si dans les statuts ou dans la convention de compte courant d’associé la situation est prévue en indiquant que le remboursement sera effectué à condition que la trésorerie de la société le permette.
Ensuite, une décision de l’assemblée générale nécessite le consentement de l’associé concerné peut bloquer le remboursement
D’autre par, le juge peut refuser le remboursement :
- Le juge peut décider de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux ans, le remboursement du compte courant d’associé ;
- La société doit en faire une demande auprès du juge compétent.
Lors d’un refus en cas de procédure collective, l’associé doit réclamer sa créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire.
En présence des clauses indiquées ci-dessus, la société pourra refuser le remboursement du compte courant d’associé.
Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?
Un compte courant d’associé débiteur cela signifie un découvert bancaire professionnel de compte courant. Ce qui signifie que l’associé doit de l’argent à la société.
Il est interdit aux personnes suivantes d’avoir un compte courant débiteur :
- Les dirigeants et associés personne physiques d’une SARL ;
- Les administrateurs et directeurs généraux d’une SA et SAS.
Quel est l’intérêt fiscal du compte courant d’associé ?
L’intérêt fiscal est différencié en deux catégories : les règles pour la société bénéficiaire et celles pour l’associé.
Règles fiscales pour la société bénéficiaire
Les intérêts versés à un actionnaire constituent une charge financière imputable sur les bénéfices de la société à condition que la société remplisse les deux conditions suivantes :
- Le capital social est entièrement libéré (les associés doivent payer la totalité de l’apport) ;
- Le taux d’intérêt appliqué ne dépasse pas le taux brut d’intérêt de référence.
L’entreprise doit déposer de façon annuelle une déclaration n°2062 à la date du dépôt de la déclaration de résultat de l’entreprise.
Règles fiscales pour l’associé
Si l’associé est une personne physique, les intérêts perçus, dans le cadre d’un compte courant d’associé, sont considérés comme des produits de placement à revenus fixe et seront imposés ou intégrés dans le barème progressif de la SASU à l’impôt sur le revenu.
Si l’associé est une personne morale, alors les intérêts perçus, dans le cadre d’un compte courant d’associé, sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).
Comment est-il comptabilisé ?
Le compte dans le PCG (Plan comptable général) utilisé pour faire l’écriture comptable est le numéro : “455 – associés”.
Ce compte doit être créditeur dans les livres de la société.
FAQ
Quand peut-on se faire rembourser un compte courant d’associé ?
Il est remboursable à tout moment sur demande de l’associé. La société dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle l’associé demande le remboursement de la créance.
C’est quoi le compte 455 ?
Le compte 455 est utilisé pour l’écriture comptable d’une société. Ce compte sert à mettre en comptabilité les sommes mises à disposition par l’associé pour le compte de la société.
Qu'est-ce que l’abandon d’une avance en compte courant d’associé ?
Un abandon en compte courant d’associé signifie que l’associé renonce au remboursement des sommes prêtées à la société. L’abandon peut être utilisé stratégiquement pour réduire le déficit de l’entreprise et rembourser ses capitaux propres. L’abandon de compte courant demande peu de formalités. Il est préférable de regarder ce qui est mentionné dans l’écrit afin d’assurer de la conformité pour faire un abandon en compte courant d’associé.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/11/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour je cherche une reponse .le gerant de la sci a l’IR nous fourni un pv d’AG avec un paragraphe (les associes decident de répartir entre eux le defficit de l’exercice par imputation sur leur compte courant vote a l’unanimite).question : nous n’arrivons pas a obtenir le pv avec la signature de l’associe décédé enterinant son aacord pour imputer son compte courant.y a t’il quelque chose a faire merci d’avance pour votre reponse
Bonjour,
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