Le compte courant d’associé : définition et fonctionnement
Dernière mise à jour le 20/12/2022
Un compte courant d’associé est une convention passée entre un associé d’une société et la société en question. L’associé de la société va avancer des fonds à la société, appelé couramment apport en compte courant d’associé. Le compte courant d’associé peut être assimilé à emprunt bancaire réalisé par l’associé à sa société. Ainsi, l’associé dispose d’une créance sur l’entreprise.
Comment définir le compte courant d’associé ?
L’avance en compte courant, ou apport en société, est un prêt accordé à la société afin de financer son développement. A l’inverse, l’apport au capital a pour but principal de recevoir en retour des titres, comme des actions ou parts sociales, et des droits de vote.
Les apports ou les avances en compte courant d’associé ne sont pas des apports en société. Ce sont des prêts que les associés consentent à la société pour faire face à des besoins de trésorerie. Ils ne concourent pas à la formation du capital social. Les associés créanciers sont rémunérés, comme n’importe quel prêteur, par le versement d’un intérêt non lié à la réalisation des bénéfices. Ces apports en compte courant sont fréquents et présentent l’avantage pour la société de pouvoir déduire, dans une certaine limite, les intérêts versés de son résultat imposable.
Les apports en société donnent lieu à l’attribution de parts sociales ou d’actions. Les apports ou avances en compte courant donnent lieu au versement d’un intérêt.
Quelles sont les aspects juridiques du compte courant d’associé ?
C’est sans doute leur souplesse d’utilisation qui explique l’engouement pour les avances en compte courant. Cependant, il convient pourtant de prendre garde à l’épée de Damoclès que peuvent constituer des demandes intempestives de remboursement.
La souplesse d’utilisation du compte courant d’associé
Bien souvent, l’opération ne donne lieu à aucun écrit. L’opération se limite à un virement financier au profit de la société. Aucun écrit ne retrace l’opération de prêt réalisé par le dirigeant ou l’associé au profit de la société. Nul besoin de saisir le conseil d’administration, ni l’assemblée générale ou le commissaire aux comptes.
Cette façon de procéder n’est pas à l’abri de toute critique. En effet, lorsque le prêt est assorti d’un intérêt, la société est en présence d’une convention réglementée qui nécessite une autorisation préalable.
Le remboursement de la créance de compte courant
Si par principe le remboursement du compte courant d’associé peut être exigé à tout moment par l’associé prêteur, certains aménagements contractuels peuvent déroger à ce principe.
Le principe du remboursement du compte courant d’associé
Le principe de l’intangibilité du capital social ne s’appliquant pas aux avances en compte courant, les associés prêteurs sont en principe en droit de demander à tout instant le remboursement de leur créance ; du moins à chaque fois que l’avance a été consentie sans condition de délai, cela même en cas de difficultés financières de la société.
Aménagements contractuels
Si on veut mettre la société à l’abri de telles menaces, voire de chantages entre les mains d’associés, il convient de prévoir par écrit les conditions du remboursement en stipulant un terme, un délai de préavis ou encore en encadrant la procédure de remboursement. Par exemple, le remboursement ne pourrait intervenir qu’après une décision du conseil d’administration prenant en compte la trésorerie disponible et les besoins de la société.
Comment s’articule la double qualité d’associé et de prêteur ?
L’associé peut cumuler la double qualité d’associé et de prêteur, comme d’autres cumulent la double qualité d’associé et de salarié. Lorsque l’associé présente cette double qualité et qu’il est débiteur de la société au titre de la libération d’un apport en numéraire, il peut invoquer la compensation entre sa dette d’apport et sa créance de compte courant.
Pour autant, les qualités d’associé et de prêteurs sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. La créance en compte courant procède d’un contrat de prêt dont la seule particularité est qu’il est consenti par un associé alors que la dette d’apport procède du contrat de société. Il s’ensuit que la créance en compte courant et la dette d’apport ne présentent entre elles aucun lien nécessaire.
Quelles sont les aspects fiscaux du compte courant d’associés ?
La fiscalité des intérêts est en effet plus favorable que celle des dividendes ; les premiers constituent des charges déductibles des résultats imposables de la société, mais non les seconds. La rémunération des comptes courants d’associés entraîne donc une économie d’impôt pour la société.
Concernant l’encadrement fiscal, les intérêts sont déductibles que si le capital social a été intégralement libéré ; il serait paradoxal qu’une société emprunte auprès de ses associés alors que ceux-ci n’ont pas intégralement libéré le capital qu’ils ont souscrit.
FAQ
Qu’est ce que l’abandon de compte courant d’associé ?
Si la société se retrouve en difficulté, l’associé qui a effectué l’avance en compte courant d’associé peut consentir à un abandon de compte courant d’associé, c'est-à-dire renoncer à son remboursement à l’avance. Il est conseillé de constater l’abandon par écrit.
Qu’est ce que le blocage en compte courant d’associé ?
Cette clause permet d'insérer une période au cours de laquelle l’associé ne pourra pas demander le remboursement des avances.
Est-il possible d’avoir un compte courant d’associé débiteur ?
En principe, un individu ne peut emprunter et devoir de l’argent à une société dont il est associé. Il existe des exceptions pour les sociétés civiles ou les associés personnes morales.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/12/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour je cherche une reponse .le gerant de la sci a l’IR nous fourni un pv d’AG avec un paragraphe (les associes decident de répartir entre eux le defficit de l’exercice par imputation sur leur compte courant vote a l’unanimite).question : nous n’arrivons pas a obtenir le pv avec la signature de l’associe décédé enterinant son aacord pour imputer son compte courant.y a t’il quelque chose a faire merci d’avance pour votre reponse
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