Le compte courant d’associé : définition et fonctionnement
Dernière mise à jour le 09/06/2022
Le compte courant d’associé constitue une alternative au prêt ordinaire pour une société. Il s’agit d’un compte permettant à un associé de mettre à la disposition de l’entreprise des apports et ce pour un temps limité. Ce dernier peut donner lieu à une rémunération, toutefois il n’emporte pas de droit social pour l’associé.
A quoi sert un compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé consiste en une solution de financement permettant de faire face à des investissements importants ou d’honorer des dépenses propres à l’activité de l’entreprise. Il permet aux dirigeants et associés d’une entreprise d’apporter des sommes sous la forme d’avance ou de prêt. Les sommes allouées sont alors inscrites au passif de l’entreprise qui en devient alors redevable.
Les sommes inscrites en compte courant d’associé permettent également d’augmenter le capital de la société. De plus, ce montage financier octroie certains avantages à l’associé concerné. Ce dernier pourra notamment bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un compte courant d’associé ?
L’ouverture d’un compte courant d’associé suppose le respect d’un certain nombre de conditions.
Au sein des SARL et des sociétés par actions (excepté en SAS), le titulaire du compte courant d’associé doit revêtir l’une des qualités suivantes :
- Associé ou actionnaire
- Gérant
- Membre du directoire
- Administrateur
- Membre du conseil de surveillance
Au sein d’une SAS, il faut impérativement être associé ou dirigeant pour avoir un compte courant d’associé. Toutefois, les organes de direction n’ont pas l’obligation d’être associé pour réaliser des apports en compte courant d’associé.
Quel est le fonctionnement d’un compte courant d’associé ?
Le fonctionnement d’un compte courant d’associé est relativement simple car il ne nécessite pas de formalisme particulier. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières sur l’utilisation des comptes courants. Il convient donc de s’intéresser :
- Aux modalités de remboursement du compte courant d’associés
- A son enregistrement comptable
- A la possibilité pour le compte courant d’associé d’être débiteur
Modalités de remboursement
En principe, l’associé peut demander à la société le remboursement de l’avance en compte courant à tout moment (compte courant simple).
L’associé est en droit de demander à être remboursé même lorsque la société traverse des difficultés financières. Cependant, la société peut obtenir du juge des délais de paiement et un aménagement du remboursement.
Par ailleurs, les associés peuvent convenir par des clauses statutaires ou insérées dans une convention de compte courant d’associé d’encadrer le remboursement :
- Clause de blocage des fonds : il est convenu que les fonds ne pourront pas être remboursés à l’associé pendant une certaine durée. Ce recours au compte courant d’associé bloqué sert de garantie aux établissements bancaires.
- Clause de préavis : impose le respect d’un préavis pour l’associé qui souhaite obtenir le remboursement de son avance en compte courant.
- Clause de cession d’antériorité de créance : l’actionnaire consent à ne demander le remboursement de sa créance qu’après le désintéressement d’autres créanciers.
- Clause de retour à une meilleure fortune : assortie d’un possible abandon de compte courant au profit de la société. L’associé abandonne un temps sa créance et sera remboursé lorsque la situation financière de la société le permettra.
- Clause de rétrogradation : l’associé accepte d’être remboursé qu’une fois qu’un certain type de créanciers le sera ou que tous les créanciers seront désintéressés.
L’enregistrement comptable
Concernant l’enregistrement comptable, il convient de distinguer les comptes courants d’associés simples et les comptes courants bloqués.
En ce qui concerne les comptes courants d’associés simples :
- les montants sont inscrits au passif du bilan de la société dans un compte de dettes ;
- les intérêts versés figurent dans le compte “emprunts et dettes financières divers”.
Pour les comptes courants bloqués :
- les sommes sont inscrites au passif du bilan de la société dans les fonds propres ;
- les intérêts dus figurent dans le compte “autres fonds propres” s’ils font l’objet d’un blocage ou dans le compte “emprunts et dettes financières divers” s’ils sont versés.
Le compte courant d’associé débiteur
Il est possible pour le compte courant d’associé d’être débiteur, soit négatif ou que l’associé ai une dette envers la société au sein des sociétés civiles et des SNC.
Cependant, au sein des SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courant sont prohibés par le Code du commerce sous réserve des dispositions suivantes :
- En SARL : l’interdiction vise les découverts accordés aux gérants et associés autres que les personnes morales
- En SA, SCA et SAS : l’interdiction vise les administrateurs, directeurs généraux ainsi que les représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance
Quel est le régime fiscal du compte courant d’associé ?
Le régime fiscal du compte courant d’associé est différent selon la qualité de la personne concernée :
| L’associé
|
· Particulier : Intérêts soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le montant brut des intérêts est imposé au prélèvement forfaitaire unique (taux à 12,8%) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
· Société ou association : Lorsque la société relève del’impôt sur les sociétés, les intérêts perçus sont des produits financiers imposables. En revanche, lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés par le biais de l’impôt sur les revenus de ses associés. |
| La société bénéficiaire
|
Les intérêts versés représentent des charges financières déductibles du résultat de la société dans la limite d’un taux maximum de déduction calculé tous les ans. |
Quels sont les avantages et inconvénients du compte courant d’associé ?
Si le compte courant d’associé constitue une solution financière avantageuse pour les sociétés, elle présente également des inconvénients qu’il convient de présenter.
| Avantages | · Les apports en compte courants peuvent être remboursés à tout moment à l’associé ou l’actionnaire
· Les sommes mises à disposition peuvent être rémunérées par un intérêt · Éviter le formalisme d’une augmentation de capital ou de se tourner vers un emprunt bancaire ; · Augmentation des fonds propres ; · Intérêts versés déductibles. |
| Inconvénients
|
· Blocage des comptes courants d’associé par les établissements de crédit pour accorder un financement du fait de la faiblesse des garanties comparativement à celle des apports en numéraire ;
· Les associés ayant majoritairement investi leurs fonds en comptes courants bénéficieront de moins de dividendes du fait d’un faible pourcentage de capital détenu ; · Pour la société, la créance peut être immédiatement exigible. Ensuite, si le compte courant est débiteur, cela représente un risque pour sa trésorerie. · Pour l’associé, si le compte courant est bloqué, il ne pourra profiter d’un remboursement rapide.
|
FAQ
Comment alimenter un compte courant d'associé ?
L'associé peut décider de prêter directement la somme à la société sur ses fonds propres en réalisant un virement bancaire, un chèque ou autre. Il peut également laisser à disposition de la société des sommes qui lui sont dues.
Comment demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?
En principe, le remboursement peut être demandé à tout moment pour tout ou partie du compte courant d'associé. Toutefois, la demande doit être effectuée de bonne foi et sans abus. Par ailleurs, il est possible de mettre en place un aménagement du remboursement.
Comment fonctionne le compte courant d'associé ?
Le compte courant d’associé est un prêt qu’un associé consent à la société. Il peut donner droit à une rémunération au travers d'intérêts.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/06/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour je cherche une reponse .le gerant de la sci a l’IR nous fourni un pv d’AG avec un paragraphe (les associes decident de répartir entre eux le defficit de l’exercice par imputation sur leur compte courant vote a l’unanimite).question : nous n’arrivons pas a obtenir le pv avec la signature de l’associe décédé enterinant son aacord pour imputer son compte courant.y a t’il quelque chose a faire merci d’avance pour votre reponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace