Le compte courant d’associé : définition et fonctionnement
Le compte courant d’associé est une alternative au prêt ordinaire pour une société. Lorsqu’il faut satisfaire ses besoins de trésorerie, le recours aux associés en tant que moyen de financement est possible : c’est l’avance en compte courant d’associé.
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé est un prêt qu’un associé consent à la société. Les sommes mises à sa disposition ne sont pas considérés comme des apports au sens juridique mais comme un crédit devant être remboursé.
L’avance en compte courant d’associé peut être matérialisée par un versement d’une somme d’argent par l’associé à la société ou par le fait qu’il renonce, de manière temporaire, à percevoir une somme qui lui est due, tel qu’un dividende par exemple, si la société rencontre des difficultés financières passagères notamment.
Quelles sont ses conditions d’ouverture ?
La création du compte courant d’associé s’avère relativement simple car elle n’est pas soumise à un formalisme lourd.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a assoupli les conditions que devaient respecter les associés pour pouvoir faire une avance en compte courant. Avant cette loi, l’actionnaire d‘une société civile, SARL ou société par actions (SA, SAS et société en commandite par actions) devait détenir au moins 5% du capital social, selon l’article L312-2 du code monétaire et financier, pour pouvoir le faire. La loi Pacte a supprimé cette condition de détention du capital social.
Le fonctionnement du compte courant d’associé
Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?
En principe, le compte courant d’associé est créditeur car c’est un moyen alternatif de financer la société. Néanmoins, dans certains cas, il peut être débiteur c’est-à-dire que c’est la société qui prête de l’argent à l’associé. Cela va dépendre de la forme sociale de la société :
- Dans les SNC (société en nom collectif), les SCI (société civile immobilière) et les SCOP (société coopérative et participative), le compte courant peut être débiteur pour tous les associés.
- Pour les SARL, conformément à l’article L223-21 du code de commerce, seules les personnes morales (associés et gérants) peuvent se voir consentir par la société un découvert en compte courant.
- Pour les Sociétés anonymes (SA), les Sociétés par actions simplifiées (SAS), et les Sociétés en Commandite par actions (SCA), le compte courant d’associé ne peut être débiteur sauf pour le dirigeant personne morale et l’actionnaire non-dirigeant
Quelles sont les modalités de remboursement de l’avance ?
En principe, l’associé peut demander à la société le remboursement de l’avance en compte courant à tout moment (compte courant simple) .
Même si la société connaît une situation financière difficile, l’actionnaire est en droit de demander à être remboursé.
Les associés peuvent convenir par des clauses statutaires ou insérées dans une convention de compte courant d’associé d’encadrer le remboursement :
- Clause de blocage des fonds, en vertu de laquelle il est convenu que les fonds ne pourront pas être remboursés à l’associé pendant une certaine durée. Ce recours au compte courant d’associé bloqué sert de garantie aux établissements bancaires.
- Clause de préavis qui impose le respect d’un préavis pour l’associé qui souhaite obtenir le remboursement de son avance en compte courant.
- Clause de cession d’antériorité de créance selon laquelle l’actionnaire consent à ne demander le remboursement de sa créance qu’après le désintéressement d’autres créanciers.
- Clause de retour à une meilleure fortune (assortie d’un possible abandon de compte courant au profit de la société) en vertu de laquelle l’associé abandonne un temps sa créance et sera remboursé lorsque la situation financière de la société le permettra.
- Clause de rétrogradation selon laquelle l’associé accepte d’être remboursé qu’une fois qu’un certain type de créanciers le sera ou que tous les créanciers seront désintéressés.
Où se trouve-t-il au bilan ?
En ce qui concerne les comptes courants d’associés simples :
- les montants sont inscrits au passif du bilan de la société ;
- les intérêts versés figurent dans le compte “emprunts et dettes financières divers”.
Pour les comptes courants bloqués :
- les sommes sont inscrites au passif du bilan de la société ;
- les intérêts figurent dans le compte “autres fonds propres” s’ils font l’objet d’un blocage ou dans le compte “emprunts et dettes financières divers” s’ils sont versés.
Quel est le traitement fiscal du compte courant d’associé rémunéré ?
Les comptes courants d’associés peuvent être rémunérés par un intérêt fixe dont le taux est librement déterminé par les parties.
Il faut étudier la fiscalité du compte courant d’associé à la fois au regard de la société et de celui de l’associé :
- Pour la société, si le compte courant d’associé est producteur d’intérêts, ils pourront être déduits du résultat fiscal.
- Pour l’associé personne physique, les intérêts perçus sont qualifiés de revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu.
- Pour l’associé personne morale, il faut distinguer si la personne morale est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Dans le premier cas, les intérêts sont analysés comme des produits financiers imposable, et dans le second cas, ils sont imposés à travers l’impôt sur le revenu des associés.
Quels sont les avantages et inconvénients du compte courant d’associé ?
Pour la société, les avantages sont nombreux :
- Éviter le formalisme d’une augmentation de capital ou de se tourner vers un emprunt bancaire ;
- Augmentation des fonds propres ;
- Liberté quant à la détermination des modalités de remboursement des associés ;
- Déductibilité des intérêts versés.
Pour l’associé, consentir une avance en compte courant présente des avantages :
- Une rémunération supplémentaire par les intérêts générés (lorsque le compte courant est rémunéré) ;
- La possibilité de se faire rembourser immédiatement si rien d’autre n’est prévu (cela peut être un placement à court terme).
Ces avantages sont néanmoins tempérés par des inconvénients :
- Pour la société, l’inconvénient majeur réside dans le fait que la créance peut être immédiatement exigible. Ensuite, si le compte courant est débiteur, cela représente un risque pour sa trésorerie.
- Pour l’associé, si le compte courant est bloqué, il ne pourra profiter d’un remboursement rapide.
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FAQ
Comment fonctionne un compte courant d'associé ?
Le compte courant d’associé est un prêt qu’un associé consent à la société. L’avance en compte courant d’associé peut être matérialisée par un versement d’une somme d’argent par l’associé à la société ou par le fait qu’il renonce, de manière temporaire, à percevoir une somme qui lui est due. Le compte courant d’associé peut être rémunéré.
Où trouver le compte courant d'associé au bilan ?
Les sommes prêtées à la société sont inscrites au passif du bilan, plus spécifiquement dans les fonds propres.
Comment rembourser un compte courant d'associé ?
L’associé peut demander à être remboursé à tout moment sauf si des clauses contraires ont été prévues. Il se fait rembourser en récupérant les sommes laissées à disposition de la société. De plus, l’associé peut se faire rembourser par incorporation de sa créance dans une augmentation de capital.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.