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La rémunération du compte courant d’associé
Dernière mise à jour le 31/05/2022
La rémunération du compte courant correspond aux intérêts qu’un associé, ayant consenti à une avance de fonds, perçoit. Ces apports répondent surtout aux besoins d’une société en pleine expansion qui cherche, soit à : Créer ou développer ses activités, faire face à des difficultés financières.
Quelle que soit sa forme juridique, elle peut acquérir des fonds d’urgence grâce à ce mode de financement. Toutefois, soulignons que les contributions aux comptes courants doivent se soumettre à certaines réglementations.
Un compte rémunéré, de quoi s’agit-il ?
Concrètement, par le biais du compte courant d’associé, un associé prête temporairement une somme d’argent numéraire à la société. Des formalités allégées contribuent à accélérer ce procédé, au grand soulagement des entrepreneurs.
Il doit être clair pour les deux parties qu’il ne s’agit nullement d’un apport en capital, mais bien d’une avance de fonds. En conséquence, il ne saurait y avoir acquisition de nouvelles parts sociales. Il est bon de noter que l’octroi de la somme d’argent peut s’effectuer, soit :
- Avec une somme que l’associé doit percevoir de la société ;
- Par un nouvel apport d’argent.
Quel taux d’intérêt rémunère le compte courant d’associé ?
La rémunération du compte courant est généralement fondée à partir d’un taux d’intérêt. Ce dernier peut être fixé, soit par :
- Un contrat ;
- La loi.
Pour l’option contractuelle, les parties sont libres de convenir du taux à partir des statuts de la société ou d’un autre accord particulier. L’absence de détermination de ce taux engendre une suspension de toute forme de rémunération. Notons qu’il peut être appliqué sur la base du montant prêté.
Il convient de savoir que pour l’option légale, les parties doivent se renseigner sur les taux fixés pour chaque année, en veillant à prendre en compte la date de clôture de l’exercice comptable de ladite société.
Comptabilisation des intérêts
La rémunération d’un compte courant doit être traitée pareillement à tout autre prêt. Il faut alors qu’elle figure parmi les passifs sur le bilan de l’entreprise. Pour un associé détenant plus de 5 % des parts, le compte n’est pas bloqué.
L’emprunt figure dans la case des dettes. Les intérêts, quant à eux, se trouvent parmi les emprunts et dettes financières diverses. Pour les comptes bloqués, le prêt s’intègre dans les fonds propres de la société, alors que les intérêts peuvent apparaître, soit dans les :
- Autres fonds propres (s’ils sont également bloqués) ;
- Emprunts et dettes financières diverses (s’ils ne sont pas bloqués).
Fiscalité applicable aux intérêts
Cette fiscalité varie selon que l’associé est une personne physique ou morale. Pour cette dernière, les intérêts sont soumis à l’IS, soit au taux :
- Forfaitaire de 33,33 % ;
- Réduit (suivant les résultats).
Par ailleurs, un taux forfaitaire de 12,80 % est prévu pour les personnes physiques. Cependant, il est tout aussi important de savoir qu’elles peuvent opter pour l’IR, avec un barème progressif.
La rémunération du compte courant est-elle obligatoire ?
Compte tenu de la grande liberté existant autour de la convention de compte courant, l’associé-personne physique peut renoncer, à tout moment, de percevoir toutes formes d’intérêts par rapport à son avance de fonds.
Il n’encourt aucune peine, quel que soit son choix. Pour l’associé-personne morale, l’Administration fiscale juge anormal qu’elle renonce à une rémunération, parce que l’objectif d’une telle entité est de réaliser des bénéfices. La seule exception qu’elle tolère est l’aide financière au profit d’une filiale.
Quelles sont les modalités d’ouverture du compte rémunéré ?
Seules les personnes possédant des parts sociales ou des actions de la société peuvent avoir un compte courant. Suivant la forme de la société, le taux peut varier (5 % pour une SAS) et l’exercice d’une fonction de direction est exigible (comme pour une SARL). Cependant, aucune restriction n’est faite pour les comptes bloqués pendant plus de 2 ans, afin d’augmenter le capital.
Quelles sont les banques qui proposent un compte rémunéré en 2022 ?
Les comptes rémunérés n’ont été autorisés en France qu’à partir de 2005, en réaction à un arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu. En 2021, les établissements Macif et Groupama ont commencé à proposer cette possibilité de financement auprès de leurs clientèles, mais en taisant les taux. Il convient de savoir qu’aujourd’hui, il est difficile de trouver une banque qui offre ce service.
FAQ
Que se passe-t-il à la fermeture du compte courant associé ?
Dès l’ouverture du compte courant d’associé, les parties fixent un terme. À cette échéance, elles peuvent choisir entre deux options distinctes. L’associé titulaire du compte a le choix de reprendre la somme d’argent qu’il avait avancé. Il a également la possibilité de choisir de le verser dans le capital, en accord avec la société.
Quelle est la différence entre apport en capital et compte courant d’associé ?
Le capital fait partie intégrante du patrimoine de la société. Il peut notamment servir de garantie lors des procédures de demande d’emprunt. Le compte courant d’associé, quant à lui, est une avance de fonds consenti par un associé, à charge de se voir rémunérer.
Quelle est la différence entre un compte d’épargne et un compte courant ?
Le compte d’épargne, comme son nom l’indique, est fait pour encourager l’épargne. Il sert à mettre de côté une part de son actif, sans l’utiliser. Le compte courant, quant à lui, donne à son titulaire la possibilité de continuer à effectuer toutes les opérations bancaires normales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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