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L’article 606 du Code civil contribue à définir la nature des grosses réparations incombant au propriétaire d’un local commercial. En effet, la répartition des charges de travaux constitue fréquemment un point litigieux au moment de la négociation d’un bail commercial, et plus généralement de tout contrat de location.

Les charges nécessaires aux réparations du bien loué peuvent en principe être réparties conventionnellement. Toutefois, le régime du bail commercial modifié par la loi Pinel de 2014 apporte des limites à cette liberté contractuelle afin de protéger le preneur.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Quelle répartition des réparations entre bailleur et preneur d’un bail commercial ?

La répartition des charges d’un bail commercial est un élément d’une grande importance pour le bailleur comme pour le preneur. Certains travaux opérés sur le local commercial génèrent en effet des coûts élevés que chaque partie souhaite éviter.

🔍 Zoom : pour bien répartir les charges entre les parties et respecter les dispositions légales en vigueur, il faut accorder un soin tout particulier à la rédaction du contrat. En remplissant votre modèle de bail commercial en ligne avec LegalPlace, vous obtiendrez un contrat de bail adapté à vos attentes. Il vous suffit simplement de compléter notre formulaire en ligne et de télécharger le document sous format PDF à l’issue de la procédure !

La répartition légale des réparations

En principe, les charges de travaux sont réparties en fonction de la nature des réparations :

  • Bailleur : entretien du bien de manière à ce qu’il serve l’usage pour lequel il a été loué
  • Preneur : réparations locatives et de menu entretien, à l’exception de celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 impute également au bailleur la charge des grosses réparations figurant à l’article 606 du Code civil.

La répartition conventionnelle des réparations

Les parties peuvent décider de modifier la répartition légales des charges de travaux qui n’incombent pas spécifiquement au bailleur ou au preneur en application d’une disposition d’ordre public. Il s’agit notamment :

  • De l’obligation d’entretien du bailleur
  • De la délivrance du bien en bon état de réparations, ce qui nécessite d’établir un état des lieux de manière contradictoire
  • Des réparations autres que locatives pouvant être mises à la charge du bailleur lorsqu’elles deviennent nécessaires en cours de bail
  • De l’imputation au bailleur des réparations nécessaires en raison de la vétusté du bien ou en cas de force majeure
Attention : les aménagements conventionnels de la répartition des réparations ne doivent pas avoir pour effet de transférer l’intégralité des charges de travaux au preneur. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Que recouvrent les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil ?

L’article 606 du Code civil établit une liste des grosses réparations incombant obligatoirement au bailleur :

  • Réparations des gros murs et des voûtes
  • Rétablissement des poutres et des couvertures entières
  • Rétablissement des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier
Bon à savoir : les travaux qui n’entrent pas dans le champ de l’article 606 du Code civil correspondent à des réparations d’entretien.

La jurisprudence a entrepris de préciser cette définition en procédant à une interprétation des dispositions de l’article 606.

Le champ d’application de l’article 606 avant 2005

Pendant longtemps, la Cour de cassation interprétait l’article 606 du Code civil de manière restrictive. En effet, un arrêt de la 3e Chambre civile du 25 octobre 1983 (n°82-11.261) illustre la position de la Cour qui estimait que la liste des grosses réparations était limitative.

A ce titre, les juges du fond qui, amenés à statuer sur la répartition des réparations d’un bail commercial, donnaient une portée plus large à cette liste, se voyaient censurés.

Ainsi, ne constituaient pas des grosses réparations incombant au bailleur au titre de l’article 606 :

  • Les dépenses liées au remplacement d’une chaudière au motif qu’il s’agissait d’un équipement nécessaire au maintien des locaux dans un état conforme à l’usage pour lequel ils ont été loués
  • Les charges de remplacement d’un dispositif de climatisation injustement considéré comme indissociable du clos et du couvert

Le champ d’application de l’article depuis 2005

La Cour de cassation a toutefois opéré un revirement de jurisprudence avec un arrêt de la 3e Chambre civile du 13 juillet 2005 (n°04-13.764), et a opté pour une interprétation extensive de l’article 606 du Code civil.

Une clarification de la distinction entre grosses réparations et réparations d’entretien est désormais établie :

  • Grosses réparations : travaux intéressant l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale
  • Réparations d’entretien : travaux utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble

Ainsi, il incombe aux juges du fond d’apprécier souverainement la nature des réparations et d’estimer si les travaux à l’origine du litige entre bailleur et preneur appartiennent à l’une ou l’autre catégorie.

Exemples de grosses réparations Exemples de travaux ne constituant pas de grosses réparations
— Réfection totale de la toiture d’un bâtiment qu’elle résulte ou non de sa vétusté, incluant la réfection de l’étanchéité de la totalité de la toiture

— Travaux réalisés pour corriger le décollement d’un mur de l’immeuble, notamment lorsqu’il est à l’origine de l’humidité du bien

— Travaux de ravalement de l’immeuble touchant à l’étanchéité de la façade

— Travaux de ravalement (brossage, lessivage, décapage…) dans le but de remettre les façades en état de propreté

— Réfection partielle des toitures dont la vétusté résulte d’un défaut d’entretien du bien par le preneur

— Remplacement partiel d’éléments de toiture dès lors que les travaux n’intéressent pas l’immeuble dans sa structure et sa solidité

Attention : il est indispensable d’insérer dans le bail commercial une clause expresse détaillant précisément la répartition des charges pour imputer au preneur les travaux qui ne constituent pas de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil.

Quel impact de la loi Pinel de 2014 sur la répartition des réparations en bail commercial ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté des modifications au régime des baux commerciaux et a clarifié l’attribution des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil.

Bon à savoir : les nouvelles dispositions introduites par la loi Pinel et ses décrets d’application concernent tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.

Les grosses réparations à la charge du bailleur

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le bailleur ne peut plus imputer conventionnellement au preneur les dépenses afférentes aux grosses réparations du bien ainsi que les honoraires requis pour la réalisation des travaux.

Cette interdiction concerne les grosses réparations réalisées dans la partie de l’immeuble occupée privativement par le preneur de même que celles concernant les parties communes.

Le champ d’application de la loi Pinel s’étend également aux dépenses ayant pour objectif de remédier à la vétusté ainsi que la mise aux normes du bien visé par le bail commercial lorsqu’il s’agit de grosses réparations au titre de l’article 606 du Code civil.

Bon à savoir : le bailleur peut imputer au preneur les réparations liées à la vétusté du bien dès lors qu’il s’agit seulement de réparations d’entretien et que ces réparations sont expressément visées par une clause du contrat.

L’obligation d’information du bailleur

L’article L.145-40-2 du Code de commerce impose au bailleur d’effectuer un inventaire des réparations opérées sur le bien loué.

L’inventaire doit être réalisé à l’issue de chaque période triennale du bail commercial et doit comporter :

  • L’état prévisionnel des travaux prévu pour les 3 prochaines années
  • Le récapitulatif des réparations effectuées au cours de la période triennale échue et de leur coût

FAQ

Quels travaux le bailleur ne peut-il pas mettre à la charge du preneur d'un bail commercial ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bailleur ne peut imputer au preneur d'un bail commercial les travaux considérés comme des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.

Qui a la charge des réparations relatives à la vétusté du bien ?

Les réparations afférentes à la vétusté du bien visé par un bail commercial incombent au bailleur lorsqu'il s'agit de grosses réparations telles que visées par l'article 606 du Code civil. Lorsqu'il s'agit de réparations d'entretien, elles sont toutefois imputables au preneur. Toutefois, il est possible que de grosses réparations liées à la vétusté du bien incombent au preneur, au moins pour partie, lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien de sa part, ou qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour permettre au bailleur de remédier à la situation.

Qui doit installer le chauffage dans un local commercial ?

L'installation ou le remplacement du chauffage incombe au bailleur lorsque cette opération intéresse l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Elle est imputable au preneur lorsqu'elle est utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble.

Modèle de bail commercialModèle de bail commercial

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/12/2023

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YOMASO
YOMASO
mars 29, 2018 1:39 pm

Je suis associée à 50 % dans une sic qui est propriétaire du local commercial que je loue e payant un loyer. En 2001 j’ai fait réaliser des travaux dans le grenier permettant ainsi d’avoir un bureau en plus et j’ai fait bitumer le parking extérieur. Mon associés ne veut pas que je me rembourse du montant des Factures.

Rose
Rose
décembre 13, 2022 10:00 am

Bonjour,
Je suis locataire d’un local commercial, je dois remplacer les aérothermes dans la partie stockage. Est ce à ma charge, ou à celle du bailleur ?

Yanis
Yanis
décembre 13, 2022 3:40 pm
Répondre à  Rose

Bonjour,
La loi Pinel de 2014 a particulièrement amélioré la situation des titulaires d’un bail commercial, en mettant à la charge du bailleur les réparations et travaux les plus importants. A défaut de clause contraire, les frais sont à la charge du bailleur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

leherrier
leherrier
janvier 9, 2023 11:13 am

Bonjour,
Lors d’une chute de tuile causée par le vent qui doit prendre en charge sa remise en place ?
Merci pour votre reponse

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 11, 2023 5:31 pm
Répondre à  leherrier

Bonjour,

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur se charge des :
– grosses réparations relatives à l’immeuble (murs de soutènement, charpente, toiture…) ;
– travaux nécessaires du fait de la vétusté du bien ou de sa mise aux normes.

De son côté, le locataire s’occupe de l’entretien et des réparations courantes (peintures, moquettes, sanitaires, volets extérieurs…).

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Julien
Julien
janvier 10, 2023 10:32 am

Bonjour, Nous sommes locataires d’un local commercial à usage d’atelier d’artistes. Le bailleur a fait réaliser d’importants travaux dans la cour qui donne accès à notre local. Ils ont entièrement refait faire le sol de cette cour qui a l’origine était en pierraille compactée avec quelques zones d’enrobé qui étaient vétustes. Ils l’ont fait terrasser et on fait poser un enrobé sur toute la surface (250 m2). Ils nous demandent aujourd’hui une participation financière à hauteur de notre cote part. Ces travaux importants au cout élevé (25 500 euros) ne sont-ils pas entièrement à la charge du bailleur ? D’autre part… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 9, 2023 4:37 pm
Répondre à  Julien

Bonjour, Les travaux à la charge du propriétaire sont les suivants : – dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment (murs de soutènement et de clôture, charpente et toiture, remise en état d’un immeuble après inondation, etc…). De plus, les honoraires liés à ces travaux sont également à la charge du propriétaire ; – dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de sa mise aux normes ; Quant au locataire, il doit uniquement se charger des dépenses locatives. Il s’agit notamment des éléments suivants : – eau, gaz et électricité ; – entretien et… Lire la suite »

François B
François B
janvier 16, 2023 7:34 pm

Bonjour,
Un locataire prend un bail d’une cellule vide et se doit d’être isolé de la cellule voisine par un mur coupe feu.
Qui prend en charge la construction du mur, le bailleur ou le locataire qui amène le risque particulier ?
Merci pour votre éclairage.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 24, 2023 11:17 am
Répondre à  François B

Bonjour, En matière de bail commercial, les charges suivantes doivent toujours être supportées par le propriétaire : – grosses réparations touchant le bâtiment (exemple : murs de soutènement et de clôture) ; – travaux relatifs à la vétusté du bien ou à sa mise aux normes ; – impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux ; – honoraires relatifs à la gestion des loyers. De son côté, le locataire doit se charger des dépenses courantes, de l’entretien et des petites réparations. Il s’occupe également des travaux d’embellissement lorsque les frais sont plus élevés que ceux du remplacement… Lire la suite »

EDS
EDS
février 7, 2023 10:47 am

Bonjour, nous sommes locataires et le rideau roulant métallique de l’entrée est sur le point de casser car il est vétuste. Nous l’avons déjà fait réparer 2 fois à notre charge, le propriétaire nous dit que c’est à nous à prendre en charge son remplacement. Je pense que c’est au propriétaire. Pouvez-vous m’aider ? Merci

Yanis
Yanis
février 8, 2023 3:00 pm
Répondre à  EDS

Bonjour,
Le bail commercial classique stipule que la réparation d’un rideau métallique est classée parmi les réparations et entretiens courants. Ce type de travaux est à la charge du locataire. Seules les grosses réparations sont à la charge du propriétaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

crosnier
crosnier
février 28, 2023 11:31 am

Bonjour. Je suis locataire d’un bail commercial. Je veux changer mes menuiseries (vitrines et porte d’entrée) car celles ci datent de plus de 20 ans et il y a une forte déperdition énergétique. Est- ce que les travaux sont à la charge du propriétaire ou du locataire. merci de votre réponse

Yanis
Yanis
mars 8, 2023 4:01 pm
Répondre à  crosnier

Bonjour,
Les travaux qualifiés de grosses réparations sont à la charge du bailleur. Par contre, si les travaux nécessaires résultent, en tout ou partie, de l’inexécution par le locataire de son obligation d’entretien, ils peuvent être mis à la charge du locataire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

adé
adé
mars 10, 2023 12:34 pm

Bonjour, je viens de louée une cellule commerciale brute. selonle contrat de bail il m’incombe de réaliser les travaux. Mais selon vous pour se qui en ai de l’électricité notamment le passage du consuel à qui en ai la charge car on m’a dit que c’était à moi de le faire seulement selon se que j’ai pu lire à droite à gauche la mise au norme est à la charge du bailleur et non du preneur. Il en va de même pour la taxe foncière qui est mis à ma charge sur le contrat de bail hors selon se que… Lire la suite »

Yanis
Yanis
mars 31, 2023 1:31 pm
Répondre à  adé

Bonjour,
Dans votre cas la loi suplée le contrat de bail. Autrement dit, à défaut de précision dans le contrat de bail, vous devrez suivre les dispositions législatives. Si votre contrat énonce votre obligation de travaux et règlement de taxe foncière. Alors, tel est le cas.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

MOREAU
MOREAU
mars 13, 2023 11:36 am

bonjour
est ce que le remplacement de la vitrine en double vitrage et la pose d’un rideau métallique sont à la charge du bailleur via un bail commercial de mon magasin ?

Claire
Claire
mai 5, 2023 2:34 pm

Bonjour, Juste pour éclaircir un doute: Si nous avons un bail commercial et que la façade avamt devient vraiment vetuste avec des trous et que tout commence à tomber mais qu’il n’y a toujours pas de signes d’humidité ou que cela n’entraine pas de risques particuliers à notre connaissance, cela tombe sous le coup de la loi Pinel et de l’article 1606? Est-ce que la jurisprudence qui differencie les travaux de “grosses reparations” et de “non gros travaux” est toujours d’application? Comment vérifier que le décollement d’un mur de l’immeuble est à l’origine de l’humidité du bien ou que cela touche… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 9, 2023 2:40 pm
Répondre à  Claire

Bonjour,

Une différence doit toujours être faite entre les grosses réparations et les dépenses d’entretien. En effet, c’est cette distinction qui permet de définir les charges revenant au propriétaire et celles qui dépendent du locataire.

S’agissant des vérifications, il est possible de faire appel à un expert.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bonneville
Bonneville
mai 25, 2023 4:34 pm

Bonjour,
Propriétaire d’un local loué avec bail commercial 3/6/9, je suis sollicité chaque année par mon locataire pour prendre en charge des travaux de mises aux normes électriques recommandées par le bureau de contrôle auquel il fait appel.
Est-ce bien à moi de prendre en charge ces travaux?

Merci de votre retour.

Louise
Administrateur
Louise
mai 26, 2023 2:49 pm
Répondre à  Bonneville

Bonjour, La répartition des charges dans le cadre d’un bail commercial est réglementée. En effet, elle doit fait l’objet d’un inventaire détaillé lors de la signature du contrat de bail. Ainsi, le bailleur est tenu des dépenses relatives aux grosses réparations, aux dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de remise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations, des honoraires du bailleur concernant la gestion des loyers du local ou de l’immeuble, des impôts taxes et redevances liées à la propriété des locaux. A l’inverse, le locataire doit effectuer les dépenses d’entretien et de réparations… Lire la suite »

Bonneville
Bonneville
mai 29, 2023 10:10 pm
Répondre à  Louise

Merci mais qu’en est-il lorsque chaque année il me demande de prendre en charge les nouvelles mises aux normes préconisées par son bureau de contrôle?

Derindere
Derindere
juin 20, 2023 6:33 pm

Bonjour,
Je suis locataire d’un restaurant qui dispose également d’un parking.
Suite à un contrôle par la mairie de mon réseau d’assainissement, j’ai reçu un rapport de non-conformité, qui stipule que le regard d’eaux pluviales situé sur le parking appartenant à mon établissement n’était pas aux normes, et qu’il fallait que je fasse installé un séparateur d’hydrocarbure sur le réseaux d’eaux pluviales.

Est-ce à ma charge ou à la charge du bailleur ?

Merci de m’éclaircir

Louise
Administrateur
Louise
juin 22, 2023 3:15 pm
Répondre à  Derindere

Bonjour,

Dans le cadre du bail commercial, les charges sont réparties entre le bailleur et le locataire et font l’objet d’un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail.
En effet, la répartition des charges n’est pas totalement libre.
Le bailleur doit assurer les grosses réparations relatives au bâtiment, toutes le dépenses en raison de la vétusté ou celle de mise aux normes s’il s’agit de grosses réparations, etc.
Quant à lui, le locataire doit assurer les dépenses d’entretien et les réparations courantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Amélie
Amélie
juin 27, 2023 10:07 am

Bonjour,
Je m’occupe d’une collectivité. Cette dernière a signé une convention d’occupation domaniale pour des équipement sportifs. l’association occupante voudrait réaliser de gros travaux mais ne pas les imputer à la collectivité. Elle porte le projet avec des contributions financières puis le présente à la collectivité qui, n’aurait qu’à donner son accord. est-ce possible ?

Yanis
Yanis
juillet 20, 2023 4:11 pm
Répondre à  Amélie

Bonjour,
Si l’association souhaite réaliser ces travaux à ses frais elle le peut.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Babar
Babar
octobre 7, 2023 7:25 am

Je suis bailleur dans local commercial, salon de coiffure ,qui doit entretenir la vitrine ?et éventuellement la changer car encadrement bois pas entretenu par le preneur

Louise
Administrateur
Louise
novembre 6, 2023 6:08 pm
Répondre à  Babar

Bonjour,

La répartition des charges est prévue dans le contrat de le bail commercial, vous vous invitons à les consulter sur ce point.
En règle générale, le locataire est redevable des charges d’entretien et de certains impôts. A l’inverse, le bailleur se charge des grosses réparations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rebelo Marta
Rebelo Marta
novembre 9, 2023 5:19 pm

Bonjour nous avons remarqué qu’il manque des BAES dans nos locaux, ceci confirmé par la société qui en fait le contrôle. Le bailleur vous nous imputer le coût de mise en place de celles-ci en a-t-il le droit sachant que ce sont des équipements de sécurité qui auraient du être en place avant même que nous prenions les locaux….

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 10, 2023 5:03 pm
Répondre à  Rebelo Marta

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Chris
Chris
décembre 28, 2023 10:47 pm

Bonjour, j’ai, récemment, visité un local commercial. Celui-ci demande de gros travaux de réfection comme la mise aux normes de toute l’installation électrique, le remplacement de l’air conditionné et la mise en place d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite (l’entrée étant uniquement accessible via une volée de 4 marches). En dehors de ces points, il correspond à ma recherche. Le bailleur semblait dire que les travaux de réfection incombait au preneur. Cependant, il me semble que c’est l’inverse. Ai-je raison ? Dans l’affirmative, pourrais-je, éventuellement, proposer au propriétaire de prendre les travaux à ma charge et, en… Lire la suite »

SAND G
SAND G
janvier 9, 2024 9:47 am

Bonjour,
Nous sommes locataires depuis 2005 (bail commercial) avec une activités de bureau et un radiateur doit être remplacé car il est percé (vétusté). La régie me dit que c’est à nous de prendre en charge le remplacement de ce radiateur. Est-ce normal ? Nous avons déjà remplacé, à nos frais, la VMC qui ne fonctionnait plus il y a quelques temps. Je vous remercie

Alissia
Administrateur
Alissia
janvier 26, 2024 2:17 pm
Répondre à  SAND G

Bonjour, Le bail commercial doit normalement préciser les obligations respectives du locataire et du bailleur en matière d’entretien et de réparations. Il est essentiel de consulter votre bail pour voir ce qui a été convenu concernant les réparations et l’entretien des équipements comme les radiateurs. En général, les réparations locatives (celles dues à l’usure normale ou aux petits entretiens) sont à la charge du locataire. Cela peut inclure des éléments comme le remplacement d’ampoules, la réparation de petites fissures, etc. Les grosses réparations, souvent définies comme des réparations qui touchent à la structure ou à l’intégrité du bâtiment, sont généralement… Lire la suite »

Bouveur
Bouveur
janvier 16, 2024 6:47 pm

Bonjour je vais prendre un local commercial mon bailleur me demande de faire poser un compteur d eau et d électricité à mes frais est il dans son droit

Pauline
Éditeur
Pauline
janvier 24, 2024 10:28 am
Répondre à  Bouveur

Bonjour,

En général, c’est souvent au propriétaire de prendre en charge les coûts d’installation des compteurs d’eau et d’électricité.
Cela dépend des termes de votre contrat de location.
Si votre bailleur vous demande de les installer à vos frais, vérifiez les termes du bail.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace.

Vancrayenest
Vancrayenest
février 7, 2024 12:09 pm

Bonjour je suis propriétaire d’un immeuble avec un bail commercial
Le volet roulant extérieur est tombé en panne et le locataire a dû le faire remplacer. qui doit payer cette facture ?

Louise
Administrateur
Louise
février 12, 2024 5:10 pm
Répondre à  Vancrayenest

Bonjour,

La répartition des charges et des travaux de réparation dans le cadre d’un contrat de bail commercial est prévu par ledit bail.
Ainsi, nous vous invitons à consulter le contrat de bail sur ce point.
En règle générale, les menues réparations et les réparations d’entretien locatives reviennent au locataire alors que les grosses réparations structurelles reviennent au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

xatsaturian
xatsaturian
février 17, 2024 3:05 am

Bonjour , je suis locateur dans un restaurant ,

il y a une conduit de fumé en fibre ciment , il y a des fuites , le voisinage est gêné.
c’est à la charge de qui le changement de ce conduit amianté
locateur ou bailleur ?

Louise
Administrateur
Louise
février 19, 2024 2:03 pm
Répondre à  xatsaturian

Bonjour,

La répartition des charges et des travaux dans le cadre d’un bail commercial est prévue par le contrat.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter le contrat de bail sur ce point.
En règle générale, les dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté ou à des fins de mise aux normes s’il s’agit de grosses réparations sont à la charge du bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

FArmand
FArmand
février 23, 2024 5:35 pm

Bonjour,
Nous louons un local sous un bail commercial depuis 2015. Un chauffage réversible (que nous faisons entretenir chaque année à nos frais) vient de tomber en panne du fait qu’il soit trop vieux. Suivant l’article 606, est-ce à nous de payer pour le remplacer ou au propriétaire ?
en vous remerciant

Louise
Administrateur
Louise
février 26, 2024 7:05 pm
Répondre à  FArmand

Bonjour,

La répartition des charges et réparations du bail commercial est prévue par les contrat de bail commercial.
Par conséquent, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
En règle générale, les réparations locatives et d’entretien du système de chauffage reviennent au locataire et le remplacement des équipements notamment en cas de vétusté et/ou de non conformité reviennent au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Demange
Demange
février 23, 2024 7:01 pm

Bonjour

Nous avons une sci et credit bail avec notre banque pour un financement d’un local commercial. Le crédit bail a été signé en janvier 2013 et le crédit bailleur nous incombe tous les travaux y compris les travaux de l’article 606.
Est ce que cette obligation vaut toujours ?
merci

Pauline
Éditeur
Pauline
février 27, 2024 11:11 am
Répondre à  Demange

Bonjour,

L’obligation de prendre en charge les travaux, y compris ceux de l’article 606 reste valable si elle est stipulée dans votre contrat de crédit-bail signé en 2013. Cela signifie que, selon votre contrat, votre SCI soit s’occuper des gros travaus sur le local commercial loué, sauf si quelque chose dans votre contrat ou la loi dit le contraire depuis.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

DUCHENE
DUCHENE
février 27, 2024 7:17 pm

Nous sommes locataire d’un fonds de commerce de restauration. Nous avons subi 5 dégâts des eaux en 5 ans. Notre cave est en mauvais état, il y a des champignons sur les murs, est-ce au propriétaire de faire des travaux concernant cette cave qui en autre nous sert de réserve.
A la suite des dégâts des eaux notre façade est complètement abimée alors que nous l’avons refaite en 2019.
Merci pour votre réponse.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 6, 2024 2:36 pm
Répondre à  DUCHENE

Bonjour,

Les gros travaux du local restent à la charge du propriétaire (murs, toiture, remise en état après inondation, canalisations, etc…). Le locataire quant à lui se charge des petites réparations d’entretien de la vie courante (papier peint, sanitaires, etc…).

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

GAUCHER Catherine
GAUCHER Catherine
mars 2, 2024 6:04 am

La vitrine du local que je loue en rez de chaussée a été endommagée par les travaux du marteau piqueur de la Ville sur le trottoir juste au pied de la façade devant la vitrine. Elle s’est fendue de part en part dans les jours et les semaines qui ont suivi et menace de tomber sur les personnes qui s’en approchent. le propriétaire dit que c’est à moi et à mon assurance de locataire de payer les 3000 euros de réparation que cela engendre…je ne suis pas d’accord. Jamais les fenêtres n’ont été à la charge des locataires partout où… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 7, 2024 3:39 pm
Répondre à  GAUCHER Catherine

Bonjour, En France, la loi distingue généralement les réparations locatives, qui sont à la charge du locataire, des gros travaux ou réparations importantes, qui incombent au bailleur. Les réparations locatives concernent les dommages liés à l’usage quotidien du bien loué, tandis que les réparations importantes touchant à la structure et à la sécurité de l’immeuble relèvent de la responsabilité du bailleur. La vitrine endommagée, constituant une partie de la façade et impactant potentiellement la sécurité de l’immeuble (ainsi que celle des passants), pourrait être considérée comme relevant des réparations importantes à la charge du bailleur, surtout si le dommage résulte… Lire la suite »

Sayim
Sayim
mars 9, 2024 9:44 pm

Bonsoir , nous avons un bail commercial , suite à de gros soucis d’évacuation des eaux usées et de débordement ,nous avons fait des travaux de mise en conformité sur le tout à l’égout, ce qui n’était pas le cas , notre propriétaire ne veut pas prendre en charge les frais ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 12, 2024 6:58 pm
Répondre à  Sayim

Bonjour, Dans le bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, il est prévu que locataire doit les dépenses courantes d’entretien et les réparations courantes telles que les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité, les dépenses d’équipement de la copropriété A l’inverse, le bailleur est redevable des charges suivantes : – Les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment ; – Les dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de la mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations ; – Les honoraires du bailleur concernant la gestion des loyer… Lire la suite »

carter
carter
mars 16, 2024 3:38 pm

Bonjour,
Je loue un local commercial pour une pension féline. Dans l’arrière boutique se trouvent deux veluxs. Un est cassé, il était déjà cassé lorsque j’ai signé le bail. Le propriétaire exige que je participe de moitié au frais de remplacement de cette vitre. Le froid et la pluie rentrent par cette fenêtre cassés. Est ce au propriétaire de payer ou à moi alors qu’elle etait deja cassé avant que j’arrive…

Louise
Administrateur
Louise
mars 19, 2024 11:37 am
Répondre à  carter

Bonjour,

Dans le cadre du bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, il incombe au bailleur les grosses réparations ainsi que la mise aux normes alors que le preneur doit assurer les petites réparations et les réparations d’entretien.
Dans le cas où les dégradations datent de l’ancien locataire, il semble que celles-ci ne peuvent pas revenir au locataire.
Ainsi, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Julien
Julien
mars 20, 2024 7:26 am

Bonjour
etant propriétaire(via une SCI) d’un immeuble commercial comprenant 6 lot (bâtiment + parking clientèle) je voulais savoir qui doit payer pour des travaux sur le parking, le goudron étant très abîmé j’aimerais refaire le parking clientèle mais ça m’ennuie de devoir payer alors que ce sont les locataires qui profitent du parking
merci

Pauline
Éditeur
Pauline
mars 27, 2024 10:32 am
Répondre à  Julien

Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, la répartition des charges et des dépenses peut être définie dans les stauts de la société ou dans le contrat de bail commercial. En gérénal, les frais de répartitions et d’entretien des parties commues, comme un parking, sont à la charge des propriétaires, c’est à dire des associés de la SCI. Dans le cas ou le contrat de bail prévoir explicitement que les locataires sont responsables de l’entretien et des répartitions du parking clientèle, alors ils devraient assumer les coûts associés. Il est recommandé de consulter les stauts de votre SCI et les contrats… Lire la suite »

SCI
SCI
mars 27, 2024 12:45 pm

Bonjour, Nous avons un bail commercial et sommes une association cultuelle qui occupons le local depuis plus de 5 ans. Les accès au local (x2) se font par le biais de store électrique. Il s’avère que sur les deux dernières années, les stores se bloqués systématiquement ne nous permettant pas d’accéder au local. Nous avons graissés et fait le nécessaire afin d’éviter ces blocages. Malheureusement, les entretiens ne sont pas suffisant. Nous avons solliciter le bailleur afin d’y remédier à 3 reprises ce dernier à fait intervenir le gardien afin de rafistoler les accès mais ne résolvant pas le soucis… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 28, 2024 4:27 pm
Répondre à  SCI

Bonjour, En France, la loi encadrant les baux commerciaux est principalement codifiée dans le Code de commerce, notamment les articles L145-1 et suivants. De manière générale, les obligations du bailleur comprennent la délivrance d’un local en bon état d’usage et la réalisation des grosses réparations prévues par l’article 606 du Code civil, à moins qu’elles n’aient été mises à la charge du locataire par une clause expresse du bail. Les réparations locatives (ou d’entretien courant), en revanche, incombent souvent au locataire, sauf stipulation contraire dans le bail. Nous vous invitons donc à consulter le bail, et éventuellement un avocat, qui… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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