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La création d’une association pour handicapés
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Créer une association pour handicapés permet à une personne invalide d’accéder à de meilleures conditions de vie. Ce type d’organisme à but non lucratif porte la voix de ses membres.
Lorsque l’on souhaite procéder à la création de l’association, il vaut mieux se renseigner sur les informations essentielles à connaître avant de s’atteler à la réalisation des formalités obligatoires, pour mener à bien le projet.
Comment créer une association pour handicapés ?
En principe, presque tout le monde peut créer un organisme défendant les intérêts des personnes en situation de handicap ou proposant des prestations sociales à destination de ces dernières. La loi de 1901 consacre le droit d’association et interdit à l’administration de s’opposer à la constitution d’une telle structure.
Néanmoins, elle prévoit également des conditions qu’il faudra remplir. L’association doit au moins compter 2 membres et poursuivre un but non lucratif. D’autre part, les adhérents doivent au moins être âgés de 16 ans.
Informations à rassembler
Avant d’effectuer les démarches obligatoires, les membres fondateurs doivent s’interroger sur certains points. Il faut d’ores et déjà réfléchir sur le nom de l’association, en s’assurant qu’il n’existe aucun autre organisme portant le même nom.
Les responsables sont également tenus de définir l’objet social de l’association. Pour rappel, elle ne peut pas exercer une activité dont la finalité est de dégager du profit. De même, elle ne doit pas chercher à enrichir l’un des dirigeants. La loi l’oblige à œuvrer pour le bien commun de ses membres.
Il est tout aussi important de savoir qu’une association dotée d’une personnalité juridique ne peut exister sans un siège. Il convient donc de donner une adresse physique à l’organisme. Dans ce domaine, il est courant que le domicile de l’un des membres soit choisi comme siège social. Que la personne en question soit locataire ou propriétaire, la loi autorise cette pratique.
Processus de création
Il est possible de créer une association pour handicapés sans régler une quelconque formalité. Cependant, l’organisme en question ne possédera pas de personnalité juridique dans ce cas. Pour cette raison, il vaut toujours mieux déclarer sa création.
Dans cette optique, les membres doivent tout d’abord organiser une assemblée constitutive. L’assistance choisira le nom de l’association au cours de cette réunion. Elle fixera également l’objet social et le siège de la structure.
D’autre part, les membres éliront les dirigeants. Tout cela aboutit à la rédaction d’un procès-verbal de constitution. Cette pièce sera envoyée au greffe des associations du département compétent avec d’autres documents pour effectuer la déclaration.
Si le dossier est accepté, l’administration française procédera à l’inscription de l’organisme au Répertoire national des associations. Les fondateurs recevront par la suite le récépissé de déclaration de constitution. Celui-ci prouve l’existence juridique de l’association et sera indispensable dans la réalisation de pratiquement toutes les démarches administratives.
Quelles sont les informations à connaître avant de créer une association pour handicapés ?
Hormis les points déjà abordés précédemment, les porteurs de projets doivent s’informer sur d’autres aspects de la procédure. Créer l’association oblige les principaux concernés à se pencher sur des détails peu connus du grand public.
De l’intérêt de déclarer l’association
Déclarer son association revient à lui octroyer une personnalité juridique. Dès lors que les fondateurs achèvent les formalités obligatoires, l’organisme peut agir en justice. Il aura aussi la capacité de conclure des contrats et d’ouvrir un compte bancaire à son nom. En demandant une inscription au registre des entreprises et des établissements, il recevra également un numéro SIREN.
La possession de ce numéro permet :
- De demander des subventions ;
- D’embaucher des employés ;
- De récupérer la TVA payée pour l’acquisition de certains produits.
Avantages fiscaux et sociaux
Les associations et leurs membres peuvent bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Elles reçoivent des donations totalement exonérées d’impôts sous certaines conditions. Les donateurs profitent quant à eux de réductions d’impôts proportionnelles à la valeur des objets cédés ou au montant offert.
Au sujet des avantages sociaux, les associations peuvent solliciter l’aide de bénévoles. Il s’agit d’une solution intéressante de volontariat associatif pour assurer le bon déroulement des activités en s’appuyant sur la bonne volonté des membres.
Autorisation du conseil départemental ou agrément préfectoral
Si l’association souhaite proposer des services à la personne aux handicapés, les fondateurs doivent demander une autorisation du conseil départemental ou un agrément préfectoral lors de la constitution de l’organisme. Pour ce faire, les dirigeants sont tenus de fournir différents documents à la préfecture, accompagnés d’une lettre de demande.
Rappel : qu’est-ce qu’une association ?
Créer une association pour handicapés est à la portée de tout le monde. Néanmoins, il convient d’en apprendre davantage sur ce qu’est une association avant de se lancer. Il est surtout nécessaire de se renseigner sur les grands principes qui régissent les associations et de connaître leur fonctionnement et la composition du bureau.
Définition
Une association rassemble des personnes qui poursuivent un but commun autre que celui de partager les profits générés par une activité. Cette définition suppose que l’organisme œuvre pour le bien commun de ses membres. Toutefois, elle n’exclut pas la réalisation de bénéfices. Les lois en vigueur en interdisent seulement le partage.
L’on peut trouver notamment des associations étudiantes, ou encore des associations intermédiaires dont le fonctionnement est basé sur l’accompagnement professionnel.
Rôles
Une association poursuit son objet social pour une durée fixée par ses statuts. Elle peut porter assistance à ses membres ou à une frange de la population. En règle générale, ces organismes ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale.
Fonctionnement
Le fonctionnement d’une association est défini par ses statuts. Toutefois, un président se trouve souvent à la tête de ce type d’organisation. Contrairement aux idées reçues, cette personne ne peut pas prendre des décisions seule. Elle devra obtenir l’aval des autres membres du bureau ou celui de l’ensemble des membres.
Hormis le président, il convient également de citer le secrétaire chargé des formalités juridiques et le trésorier responsable des comptes de l’association.
Obligations générales
Une association a généralement l’obligation de tenir une comptabilité. Cette mesure a pour but de se prémunir contre les abus que peuvent commettre les membres du bureau. De même, la tenue d’une assemblée générale annuelle est obligatoire.
Différents membres
Une association regroupe généralement les membres :
- Ordinaires ;
- Du bureau ;
- Bienfaiteurs.
Statuts d’association
L’administration française n’impose aucun modèle de statuts à ceux qui souhaitent créer une association pour handicapés ou tout autre organisme à but non lucratif. Mais les membres doivent établir les statuts au moment de l’assemblée constitutive. Ces documents peuvent toujours être modifiés après la déclaration.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour : vous écrivez : “Les associations et leurs membres peuvent bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Elles reçoivent des donations totalement exonérées d’impôts sous certaines conditions. Les donateurs profitent quant à eux de réductions d’impôts proportionnelles à la valeur des objets cédés ou au montant offert.”
ma question : quelles sont les conditions pour ces avantages fiscaux tant pour les donateurs que le(s) bénéficiaires ?
Merci
cordialement
Bonjour,
Les conditions d’obtention dépendent de la subvention octroyée ainsi que de l’émetteur de ces subventions. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/subvention-association/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace