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Avocat en cour de cassation
Dernière mise à jour le 14/02/2022
Complexe, le droit français est subdivisé en plusieurs branches. Les hommes de loi chargés d’exercer dans chaque matière du droit sont des avocats spécialisés. Parmi les plus courants, l’on retrouve entre autres l’avocat en droit de la fonction publique, l’avocat pénaliste, l’avocat international ou l’avocat en droit du travail. Si, après le rendement du jugement, l’affaire fait l’objet d’un pourvoi en cassation, il est requis de consulter un avocat à la Cour de cassation.
Trouver son avocat pour se faire représenter devant la Cour de cassation
Pour se faire représenter devant la Cour de cassation, selon la loi, il est indispensable de contacter un avocat inscrit dans l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation située à Paris.
Rappel sur le métier d’avocat
Les particuliers et les professionnels engagés dans un procès ont le droit d’être assistés et représentés par un avocat. Le Maître avocat leur prodigue également des conseils d’ordre juridique relatifs à une affaire, à la vie d’une entreprise ou dans la vie quotidienne.
Les sociétés ne disposant pas d’un service juridique peuvent recourir à un avocat extérieur pour prendre en charge leurs affaires juridiques, commerciales ou financières.
Outre le conseil et la défense, les missions de l’avocat de justice s’étendent à la négociation avec la partie adverse en cas de contentieux, à la prise de décision, à la rédaction des actes indispensables à la justice ou au cours d’une acquisition. Comme tout professionnel, il perçoit des honoraires d’avocat selon la nature de l’affaire.
L’avocat doit être un excellent orateur, un fin stratège et posséder une grande vivacité d’esprit pour convaincre son auditoire grâce à une argumentation cohérente et logique. Il joue parfois le rôle de médiateur ou de psychologue pour conseiller, expliquer la situation et convaincre son client.
Qu’est-ce que la Cour de cassation ?
La Cour de cassation constitue la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est également connue sous l’appellation de Haute Juridiction. Cette Cour permanente siège à Paris, plus précisément au palais de justice de Paris.
La Cour de cassation n’est pas un tribunal qui rejuge le fond de l’affaire qui lui est remis. Son rôle consiste à vérifier que les jugements rendus par les tribunaux ainsi que les cours d’appel sont conformes aux règles et aux principes juridiques. La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision de justice.
La Cour de cassation comprend six chambres compétentes selon la nature du contentieux ou du litige. Il s’agit de :
- La première chambre civile ;
- La deuxième chambre civile ;
- La troisième chambre civile ;
- La chambre criminelle ;
- La chambre sociale ;
- La chambre commerciale.
La Cour de cassation est dirigée par le premier président, le magistrat judiciaire de France. Il a un rôle administratif, disciplinaire et juridictionnel. Le Parquet général de la Cour de cassation est présidé par le Procureur général de la Cour de cassation. Il s’occupe de la coordination des activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de chaque chambre de la Cour.
Qu’est-ce qu’un avocat à la Cour de cassation ?
L’avocat à la Cour de cassation est aussi dénommé avocat aux Conseils. Les prestations de ce professionnel sont encadrées par les limites rédhibitoires de la cassation et ordonnées par le juge de cassation.
L’avocat à la Cour de cassation est un officier ministériel qui assure à la fois la défense des justiciables et celle des règles de droit devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. De ce fait, son intervention n’est efficace que si les règles de droit sont correctement respectées.
L’avocat à la Cour de cassation fait partie intégrante de l’Ordre des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il est un expert de la technique de cassation et constitue le seul homme de loi apte à assurer la représentation d’un justifiable devant la Cour suprême de cassation de France.
Comment choisir un avocat ?
Le choix d’un avocat est basé sur plusieurs critères.
La relation personnelle
Si une procédure judiciaire peut être réglée par un arrangement à l’amiable, elle peut aussi durer plusieurs années en fonction de la situation, ce qui multiplie les rencontres avec l’avocat. Pour le bon déroulement de l’affaire, il est indispensable qu’une relation de confiance s’établisse entre l’avocat et le client.
Ainsi, le client doit choisir un avocat avec qui il peut discuter librement de ses craintes et être entièrement à son aise. Pour savoir si le professionnel lui convient, il suffit de lui poser des questions relatives à ses compétences, ses expériences ou sa manière de traiter le dossier. La décision finale du client dépendra ensuite de ses ressentis face aux réponses de son interlocuteur et du déroulement de leur premier rendez-vous.
Les compétences professionnelles
Le choix d’un avocat s’effectue surtout selon le type d’affaire dans laquelle le client est embarqué. S’il s’agit d’un simple litige ou d’une infraction classique, un avocat généraliste fera l’affaire. En revanche, si l’affaire concerne un domaine spécifique comme le droit international ou le droit fiscal, il est recommandé d’opter pour un avocat spécialisé en la matière.
Pour gagner un procès, les capacités oratoires de l’avocat ne suffisent pas pour convaincre l’auditoire. Il est également indispensable de présenter un dossier solide avec une argumentation cohérente et des idées logiques.
Les honoraires
Les honoraires d’un avocat peuvent varier d’un professionnel à l’autre. En effet, ils sont fixés librement par le prestataire et ne représentent pas forcément la qualité de son travail. En général, un bon avocat avise son client des possibilités de règlement de sa rémunération dès le premier rendez-vous. Il l’informe également des différents frais qui y sont intégrés et de l’accessibilité à une aide juridictionnelle ou à un paiement échelonné.
Qui peut me représenter devant la Cour de cassation ?
Comme énoncé précédemment, seul un avocat aux Conseils peut représenter un justifiable devant la Cour de cassation. Pour trouver cet homme de loi, l’intéressé doit s’adresser au secrétariat général de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. En effet, l’avocat choisi doit figurer parmi les avocats à la Cour de cassation, que l’affaire relève du domaine pénal ou civil.
L’avocat qui représente une personne devant la Cour de cassation peut être saisi par l’homme de loi ayant représenté cette même personne devant les juges de première et de deuxième instance.
Ce spécialiste de la procédure de cassation peut également être choisi par la personne dans la liste de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La Cour de cassation peut également élire un avocat commis d’office le cas échéant.
L’obligation de recourir à un avocat devant la Cour de cassation
Si les décisions émises par la Cour d’appel ne conviennent pas à une personne, elle peut demander un recours devant la Cour de cassation.
Les missions d’un avocat à la Cour de cassation
L’avocat à la Cour de cassation estime les chances de réussite de la demande de cassation de son client. Il effectue une étude approfondie sur la décision de la Cour d’appel et vérifie que la loi a été respectée en tous points.
Il effectue un rapport à son client afin de l’informer de la possibilité de pourvoi en cassation du dossier. Au cas où les chances de réussite du pourvoi sont assez minimes, il l’en informe afin d’économiser du temps et de l’argent.
Si le pourvoi est soutenable, l’avocat à la Cour de cassation représente et plaide en faveur de son client devant la Cour de cassation. Avec ses connaissances du droit, de la procédure de cassation et de la jurisprudence, cet homme de loi se charge de rédiger les mémoires à consulter par les juges de la Cour de cassation.
Ces documents serviront de base pour leur décision. Le cas échéant, les plaidoiries orales sont exécutées devant le juge des référés du Conseil d’État.
Les exceptions à l’obligation de recourir à un avocat
En général, dans le cadre d’une affaire en cassation, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Cependant, dans certains cas, le recours aux services de ce professionnel est facultatif.
En effet, si l’affaire relève du droit pénal, contacter un avocat à la Cour de cassation n’est pas nécessaire. Le client peut tout à faire rédiger et déposer un mémoire qu’il signera par la suite en même temps que la déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours qui suivent sa requête.
Le recours aux compétences d’un avocat aux Conseils n’est pas non plus obligatoire devant le Conseil d’État ou le juge de cassation requis pour traiter les affaires concernant les aides sociales, les pensions, les élections politiques ou les élections professionnelles.
Comment devient-on avocat à la Cour de cassation ?
Pour devenir avocat à la Cour de cassation, il est nécessaire de répondre à différents critères.
L’ordre des avocats
L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est une institution qui regroupe les avocats aux Conseils ou les avocats à la Cour de cassation. Tous les membres de cet ordre bénéficient du monopole devant la Cour de cassation et sont titulaires d’un office. La désignation des avocats à la Cour de cassation est réalisée par décision du garde des Sceaux.
Les diplômes nécessaires
Pour prétendre au métier d’avocat à la Cour de cassation, il est indispensable de posséder un master en droit, un CAPA ou Certificat d’aptitude à la profession d’avocat et trois ans d’expérience significative en qualité d’avocat. Il est également nécessaire d’être inscrit dans un barreau d’avocats durant au moins une année.
Pour s’adapter à la spécialisation en technique de cassation, le candidat doit suivre un cursus de trois ans à l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils ou IFRAC incluant un stage dans un cabinet d’avocats aux Conseils.
Au terme de ses trois années d’études, le juriste décroche un Certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux conseils ou CAPAC. Pour exercer, il doit être nommé avocat aux Conseils par arrêté ministériel. Il prêtera ensuite serment devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Combien coûte un avocat devant la Cour de cassation ?
N’étant pas soumis à une règlementation spécifique, les honoraires d’un avocat à la Cour de cassation sont librement fixés.
Les honoraires
Les honoraires d’un avocat aux Conseils sont fixés d’un commun accord entre le client et l’avocat. La somme totale et les modalités de règlement sont établis dans une convention d’honoraires. Les tarifs sont basés sur différents facteurs comme les moyens financiers du client, et selon la complexité de l’affaire ou la notoriété du professionnel.
La rémunération d’un avocat à la Cour de cassation est estimée entre 3 000 et 6 000 €, selon la complexité de l’affaire.
Le recours à l’aide juridictionnelle
Au cas où les ressources financières du client s’avèreraient insuffisantes pour payer l’avocat à la Cour de cassation, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle octroyée par l’État. Elle offre une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure. Pour en bénéficier, l’intéressé doit être éligible, constituer un dossier et le déposer à la juridiction compétente.
La différence entre un avocat au conseil et un avocat à la Cour de cassation
L’avocat au Conseil d’État et celui la Cour de cassation peut aussi bien exercer devant la Cour de cassation que le Conseil d’État. Comme énoncé plus haut, la Cour de cassation est dirigée par un premier président qui endosse une fonction administrative, disciplinaire et juridictionnelle. Le Conseil d’État, quant à lui, est une juridiction administrative qui ne gère pas les conflits entre les personnes.
Voici des articles si vous souhaitez en savoir d’avantage sur la profession d’avocat :
- Avocat à la cour : Quel est son rôle ?
- Avocat en ligne : Comment ça marche ?
- Combien coûte un avocat ?
- Avocat gratuit : Est-ce possible ?
- Divorce sans avocat : Est-ce possible ?
- Convention d’honoraires d’avocat : Guide complet
- Honoraire d’avocat : Guide complet
- Faire appel à un avocat après un accident de la route
- Avocat commis d’office : comment ça marche
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Je Vous Contacte Suite à mon affaire un accident la route qui est aujourd’hui à la cours de cassation je voulais savoir le délais de la réponse tout sachant que sa fait déjà depuis 2019 que les pouvoirs on êtes rendu et aujourd’hui nous sommes en 2021 toujours rien reçus aucune réponse à été rendu pouvez vous me dire le délai que la casasion a pour rendre la réponse en matière civil. je vous contacte car mon avocat et jamais présent svp pouvait vous me répondre. cdl Élisabeth ferrez je vous souhaite tout les mes vœu.
Bonjour,
Les délais de cassation sont variables mais généralement assez longs et se comptent en plusieurs années.
N’hésitez pas à relancer votre avocat sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai payé d’avance une consultation à un avocat à la Cour de cassation. Il a déposé un pourvoi à titre conservatoire un mois avant la fin du délai dont je disposais :la mention ” à titre conservatoire” n’est pas portée sur la copie du pourvoi. Je suppose que le second délai de 4 mois pour la remise d’un “mémoire ampliatoire” court à partir de ce dépôt de pourvoi A ce jour, après deux mois depuis la signification de l’arrêt j’ai perdu un mois de délai, il ne reste que 3 mois pour la consultation et la rédaction du mémoire… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de limite de temps pour la consultation. Toutefois, vous devez être en mesure d’être informé(e) de la progression de votre dossier et des délais applicables. Nous vous invitons à contacter de nouveau votre avocat ou de consulter un autre avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Ai-je motif à aller en cassation ? Mon associé n’a pas régularisé les honoraires d’un Conseil mis à sa charge par la Cour d’Appel dans une précédente procédure. Il a déclaré notre SCI (50/50) en faillite, à mon insu. Fortuitement informée d’une procédure, j’ai aussitôt régularisé les honoraires dus par mon associé à ce Conseil. Un mandataire m’informait de l’ouverture d’une procédure en liquidation judiciaire 2 mois après le jugement. Je découvre l’article L651 : organisation de l’insuffisance d’actif. Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en tant qu’associé d’une SCI à parts égales, vous êtes également responsable des dettes de la société. Toutefois, si vous avez régularisé les honoraires dus par votre associé à un conseil, vous pouvez contacter le mandataire liquidateur qui a été nommé dans le cadre de la procédure de faillite pour l’informer de la situation. Vous pouvez également fournir une preuve de paiement et expliquer la situation en détail. Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. nous avons une annulation de dette par la Banque de France et nous avons passé une audition et nous avons perdu ce procès et tant donné que la partie adverse avait un avocat et pas nous nous avons fait un excès de confiance donc la Cour a annulé la décision de la Banque de France et nous sommes redevables des sommes demandées nous avons fait appel à la Cour de cassation avec une aide juridictionnel. nous avons aucune nouvelle du dossier ça va faire pratiquement 24 mois. aucun avocat désigné officiellement .mais les dettes sont gelées le fait de faire appel mais j’ai un créancier qui fait le… Lire la suite »
Bonjour,
Si le litige concerne des dettes personnelles, celles-ci relèvent du Code de la consommation. En effet, un livre entier est consacré au traitement des situations de surendettement.
Par ailleurs, les articles L722-2 à L722-5 concernent exclusivement la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération.
Voici le lien du Livre dédié dans le Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223535/#LEGISCTA000032224616
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai étais juger par défaut et pris une peine de 4ans j’ai réussi à faire appel suite à l’appel l’avocat à lâcher le dossier donc je n’avais plus d’avocat ensuite, n’attendez que le tribunal de Besançon envoi une date de jugement d’appel je n’ai jamais rien reçu à mon adresse ou je suis héberger et du coup ma peine a étais confirmer sans que je suis au courant de quoi que se soit et là j’ai dû donc faire cassation je me demande si cela va changer quelque chose en sachant que 4ans pour des appel téléphonique rien d’autre
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour vient voir csi quelqun peut me donner un avis,j aiété debouter en appel,met je peut aller en cassation,ya t il vraiment une chance de gagné en cassation,merci
Bonjour,
Si le coût d’un avocat en cassation est d’environ 5.000 eur, comment un justiciable peut il rentrer dans ses frais si son affaire est un “litige en dessous de 5000 eur” ?
Puisque l’article 700 est limité à environ 3000 eur, il est impossible d’obtenir justice sur le plan financier même en gagnant sur le plan juridique ???
Y a-t’il une solution ?