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L’avocat de la défense

L’avocat de la défense

Si deux personnes sont opposées par un litige, la solution à l’amiable constitue le premier recours. Au cas où cette alternative n’aboutit à rien, l’affaire est menée devant la justice et le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire. Le choix de l’avocat de justice dépend de la nature de l’affaire : avocat fiscaliste, avocat spécialisé en divorce ou avocat en droit routier. Au cours d’un procès, l’avocat de la défense doit faire face au ministère public ou à l’avocat du demandeur.

Quel est le rôle de l’avocat de la défense ?

Pour exercer en tant que Maître avocat, il est indispensable de respecter le code de déontologie de la profession. Qu’il s’agisse d’un avocat commis d’office, d’un avocat gratuit ou d’un auxiliaire de justice percevant des honoraires d’avocat, chaque mission est encadrée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le rôle d’un avocat de la défense consiste à user de tous les moyens légaux possibles pour obtenir l’acquittement de son client devant la justice.

L’avocat de la défense peut également intervenir durant une garde à vue, devant le juge d’instruction ou les juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants. Ses compétences peuvent être requises devant le tribunal administratif d’appel, le conseil de discipline des organismes juridictionnels ou les juridictions arbitrales.

Pour mener à bien sa plaidoirie, l’avocat de la défense peut user de plusieurs moyens notamment les contre-interrogatoires des témoins présentés par l’autre partie. Il peut également rechercher des failles au niveau des preuves exposées par son adversaire.

Par ailleurs, les services d’un avocat de la défense peuvent être sollicités lors de la rédaction des conclusions d’un procès.

 

Quelles sont les fonctions d’un avocat ?

Le droit est une matière complexe. Ainsi, les différents acteurs opérant dans ce domaine doivent disposer des compétences nécessaires pour accompagner leurs clients aussi bien dans le cadre d’un litige que d’une simple recherche d’informations. De ce fait, l’avocat a plusieurs fonctions essentielles.

L’information et le conseil

La première fonction d’un avocat consiste à informer et à conseiller son client pour éviter les erreurs et respecter la loi, et ce, peu importe la nature du problème. Il doit également expliquer et appliquer les évolutions légales et jurisprudentielles de façon claire et précise à son client.

Si son client souhaite régler l’affaire à l’amiable, l’avocat se charge de l’accompagner dans l’établissement du dossier et de la recherche de la voie idéale pour éviter un procès. Cet auxiliaire de justice travaille aussi bien avec un particulier qu’un professionnel.

La rédaction

L’avocat, qu’il travaille en indépendant, en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet d’avocats, peut intervenir dans la rédaction des différents actes juridiques. Il peut s’agir de contrats, de conventions, de statuts, de baux d’habitation ou de remplissage de documents utile dans la vie civile, économique ou sociale d’une entreprise ou d’un particulier.

La représentation

En général, l’avocat est particulièrement reconnu pour représenter son client. Cette fonction consiste à défendre les intérêts de son client et à agir pour son compte. Avant d’intenter un procès devant la justice, il entreprendra une procédure à l’amiable afin de régler le litige.

Au cas où cette alternative n’est pas conséquente, l’auxiliaire de justice met en œuvre les moyens nécessaires afin que son client obtienne réparation sur le préjudice subi.

Selon la spécialisation de l’avocat, il est apte à représenter son client devant les degrés de juridiction. Par ailleurs, l’avocat peut défendre son client aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger, mais également dans les pays de la communauté.

 

Quels sont les devoirs d’un avocat ?

Avant d’exercer en qualité d’avocat, le professionnel prête serment, s’inscrit à un ordre et est soumis à des règles de déontologie professionnelle. Ainsi, ses activités sont encadrées par différentes règles juridiques et éthiques imposées par la profession.

Le secret professionnel

Le professionnel pratiquant en tant qu’avocat est tenu au secret professionnel. Il doit garder secrètement les confidences qui lui sont révélées par son client et chaque pièce composant le dossier (sauf à son adversaire). L’avocat ne doit pas non plus témoigner sur des actions qu’il a connu durant l’exercice de ses fonctions.

La confidentialité

Durant l’exercice de ses fonctions et au-delà, un avocat ne peut pas révéler les correspondances et les informations acquises tout au long des échanges avec son adversaire. Pour éviter les conflits d’intérêts, un avocat ne peut pas intercéder en faveur de plusieurs personnes dans une même affaire. Il n’est pas non plus possible pour cet auxiliaire de justice de se servir des éléments acquis dans une affaire pour en élucider une autre.

L’information et la diligence

Le devoir de l’avocat s’étend également envers son client. En effet, celui-ci a le droit de connaître les chances de succès de l’affaire ainsi que chaque phase de son évolution. En cas d’échec, l’avocat doit informer le client des voies de recours possibles ou de sa décision de se libérer du dossier. Il doit également communiquer clairement le montant prévisible de ses honoraires.

 

Quand a-t-on besoin d’un avocat de la défense ?

L’intervention d’un avocat de l’accusation peut être obligatoire ou non en fonction de la juridiction chargée de l’affaire.

Le recours obligatoire à un avocat

Certaines procédures judiciaires peuvent imposer la présence d’un avocat de la défense. Certains cas exceptionnels peuvent également nécessiter l’intervention d’un auxiliaire de justice. Cette obligation de faire appel à un avocat offre au justiciable la possibilité d’être sur un pied d’égalité que l’administration.

L’intervention d’un avocat est obligatoire lorsqu’une affaire est traitée devant le juge des enfants. En effet, si un mineur commet une infraction ou lorsqu’un mineur est impliqué dans une affaire lui valant une protection adaptée, la présence d’un avocat est indispensable pour protéger ses droits.

Dans le cadre d’un internement ou d’une affaire impliquant une personne ne pouvant pas assurer sa propre défense en raison des troubles mentaux, la présence d’un avocat est obligatoire.

L’assistance d’un avocat est également obligatoire lorsqu’une personne est accusée d’un crime et jugée en Cour d’assises. Le crime est passible d’une lourde peine.

En cas de recours devant la cour administrative d’appel, l’intervention d’un avocat est généralement obligatoire. Si la procédure atteint la Cour de cassation, la présence d’un avocat aux Conseils est indispensable. Cette juridiction ultime se charge de vérifier les erreurs commises par les juges de première et seconde instance dans l’interprétation de la loi. Ainsi, la présence d’un avocat spécialisé permet de répondre aux questions techniques et pointues du droit.

L’avocat commis d’office

L’avocat commis d’office est désigné pour défendre l’intérêt d’un accusé dans le cadre d’une procédure judiciaire résultant d’un conflit. La nomination d’un avocat commis d’office est effectuée au cas où l’intervention d’un auxiliaire de justice est obligatoire, mais que le justiciable ne connaît aucun avocat ou dans l’urgence. Elle est réalisée par le bâtonnier de la juridiction en charge de l’affaire.

L’intervention d’un avocat commis d’office opère généralement devant le juge d’instruction, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Cet avocat perçoit des honoraires comme ses confrères. Après sa désignation, cet auxiliaire de justice doit être contacté par le justiciable avant de plaider sa cause.

Les cas où l’avocat n’est pas obligatoire

Dans certaines juridictions, la présence d’un avocat est facultative. Ainsi, dans le cadre des affaires suivantes, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat :

  • Un contrôle fiscal ou une contestation d’une décision suivant un contrôle URSSAF ;
  • Un litige jugé par le Conseil des prud’hommes (contentieux entre employé et employeur) ;
  • Une affaire relevant de la procédure en référé (mesures de prévention d’un dommage imminent, versement d’une provision de dettes ou exécution d’une obligation de livraison) ;
  • Une affaire menée devant le tribunal d’instance ;
  • Une affaire pénale relevant du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ;
  • Une affaire jugée par le tribunal de commerce ;
  • Une procédure d’injonction de payer (montant inférieur à 10 000 €) ou une procédure d’injonction de faire.

 

Combien coûte un avocat ?

Si l’on souhaite faire appel à un avocat, il est normal de se demander combien coûte un avocat ?
Les honoraires d’un avocat évoluent en fonction de sa renommée, la nature et la complexité de l’affaire ainsi que la situation financière du client.

Quels sont les honoraires d’un avocat ?

Un avocat peut proposer différents types de modalités de rémunération.

  • Les honoraires forfaitaires: cette modalité consiste à fixer le montant total pour le traitement du dossier.
  • Les honoraires au temps passé: cette forme de rémunération consiste à fixer un tarif horaire, dont le calcul dépend de la difficulté du dossier et du temps dépensé par l’avocat pour son traitement. Un tarif moyen se situe entre 100 et 300 € de l’heure.
  • Les honoraires au résultat: il s’agit d’une tarification complémentaire au mode tarifaire choisi par le client.
  • L’abonnement: il s’agit d’une rémunération mensuelle ou annuelle versée par une entreprise qui recourt régulièrement aux services d’un avocat.

Qui paie les frais d’avocat ?

Le paiement des frais d’avocat revient normalement au client ayant sollicité ses services. Cependant, l’État prend en charge les frais de justice des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. À l’issue du procès, l’une des parties peut être condamnée par le juge pour payer les « dépens » soient les frais de justice, les frais d’huissier, les frais d’interprète, les frais de déplacement ou les frais d’expertise.

À noter: afin de venir en aide aux personnes qui n’ont pas les moyens, certains avocats se sont spécialisés en aide juridictionnelle.

 

Comment choisir son avocat ?

Plusieurs critères entrent en jeu lorsqu’il faut choisir un avocat.

Les contraintes géographiques et les limites territoriales

Le choix d’un avocat situé non loin du lieu de résidence du justiciable peut s’avérer avantageux particulièrement dans le cadre d’une affaire simple. En effet, un avocat situé à proximité peut éviter le paiement des frais de déplacement et de postulation des actes juridiques. Puisque le contact régulier avec l’avocat est nécessaire, sa situation géographique peut également être un atout indéniable.

Les qualités d’un bon avocat de la défense

Pour s’assurer de l’efficacité d’un avocat de la défense, celui-ci devra être :

  • Indépendant ;
  • Discret ;
  • Loyal ;
  • Prudent ;
  • Courtois ;
  • Intègre ;
  • Digne ;
  • Compréhensif ;
  • Discipliné et organisé ;
  • Un excellent orateur.

En savoir plus sur les différents métiers d’avocat :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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