Avocat spécialisé en droit des étrangers
Dernière mise à jour le 24/08/2022
Depuis quelques années, le flux migratoire en France ne cesse de progresser. La présence et la résidence des étrangers sur le territoire français sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La régularisation de la situation d’un étranger est la mission d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il peut opérer en tant qu’avocat de la défense ou prodiguer des conseils à son client. Tour d’horizon.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit des étrangers ?
L’avocat en droit des étrangers est un homme de loi spécialisé dans le traitement des affaires impliquant la situation juridique d’un étranger et maîtrisant le CESEDA.
Quelles formations suivre pour devenir avocat en droit des étrangers ?
Pour devenir avocat en droit des étrangers, il est indispensable de suivre un cursus universitaire de 4 ou 5 ans et d’obtenir un master 1 ou un master 2 en droit. L’étudiant doit ensuite intégrer une école d’avocat (EDA) ou un Centre régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) afin de pratiquer en tant qu’avocat de justice.
Pour y accéder, il doit réussir un concours d’entrée comprenant des épreuves d’admissibilité et d’admission sous forme orale ou écrite. La formation dure 18 mois et est sanctionnée par un Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat ou CAPA.
Grâce à ce diplôme, l’intéressé peut passer l’examen du barreau, prêter serment et choisir une spécialisation comme avocat immobilier, pénaliste, en droit de la fonction publique, en urbanisme, en droit de la fonction publique ou en droit de la famille.
Pour exercer en tant qu’avocat spécialisé en droit des étrangers, l’apprenti-avocat doit effectuer un stage rémunéré d’une durée de 2 ans dans un cabinet spécialisé dans ce domaine. Il peut ensuite devenir avocat à Paris ou avocat à la Cour.
Quelles sont les missions d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ?
Comme son nom l’indique, l’avocat spécialisé en droit des étrangers maîtrise les règles juridiques relatives à l’entrée, au séjour et à la sortie d’une ou de plusieurs personnes n’ayant pas la nationalité française du territoire français.
L’avocat compétent en droit des étrangers se charge d’assurer la défense de son client et le représente devant toutes les instances juridictionnelles rattachées à l’affaire telles qu’un juge administratif, un tribunal de grande instance ou une Cour nationale du droit d’asile.
Outre la défense, l’avocat en droit des étrangers conseille également ses clients sur les démarches administratives à suivre pour obtenir un titre de séjour ou afin que leur demande de naturalisation soit acceptée par l’administration.
L’avocat en droit des étrangers peut également accompagner son client en cas de contestation d’une décision administrative.
Quelles sont les compétences d’un avocat en droit des étrangers ?
L’avocat spécialisé en droit des étrangers doit avoir une parfaite maîtrise du droit public et du droit administratif. En effet, comme énoncé précédemment, ce professionnel juridique traite des affaires relevant de la compétence des tribunaux administratifs, des Cours administratives d’appel, du Conseil d’État ou de la Cour nationale du droit d’asile.
Les notions d’acte administratif ainsi que les termes justifiant un excès de pouvoir sur les décisions administratives sont des domaines qui sont familiers à l’avocat spécialisé en droit des étrangers. Il dispose également de tous les arguments pertinents en droit pour prendre en charge les situations énumérées plus bas.
L’avocat en droit des étrangers doit se tenir constamment au courant des modifications et des nouveautés opérées au CESEDA. Il doit connaitre entre autres :
- le délai de rétention pour la saisie d’un Juge des Libertés et de la Détention ou JLD modifié en 5 jours contre 2 jours auparavant ;
- la durée de rétention maximale portée à 32 jours contre 45 jours auparavant ;
- la réduction du coût global de la délivrance du premier titre de séjour de l’article L311-2 CESEDA.
Dans quels cas faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers ?
Le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers est un droit accessible à tous les étrangers foulant le sol français. Les services de ce professionnel sont particulièrement recommandés dans le cadre d’une situation complexe. En effet, un étranger qui souhaite créer son entreprise en France peut être amené à consulter les services d’un avocat en droit des étrangers pour l’assister dans ses démarches administratives.
Les missions de conseil d’un avocat en droit des étrangers
L’avocat spécialisé en droit des étrangers conseille et peut accompagner son client dans les démarches rattachées à la régularisation de sa situation. Cela peut concerner :
- L’obtention de la nationalité française comme la naturalisation, le mariage, la réintégration, la régularisation de la situation des enfants ou les divers certificats ;
- L’obtention du titre de séjour comme la carte de résident, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour retraité ou le DCEM (Document de circulation pour étranger mineur) ;
- La régularisation d’une situation personnelle, médicale ou de travail ;
- Le regroupement familial ;
- L’application des différents droits accessibles comme les prestations sociales, les droits fondamentaux ou les libertés publiques ;
- La modification de statut.
Les missions de défense d’un avocat en droit des étrangers
Les compétences d’un avocat spécialisé en droit des étrangers sont particulièrement sollicitées dans le cadre d’un contentieux ou d’un litige. Il a pour mission de défendre son client et d’assurer la protection de ses intérêts devant les tribunaux administratifs. Parmi les affaires impliquant le recours à un avocat en droit des étrangers, l’on retrouve :
- L’expulsion du territoire national ;
- L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
- Le refus de titre de séjour ;
- Le refus de renouvellement de titre de séjour ;
- L’interdiction de territoire ;
- La rétention administrative ;
- Les problèmes relatifs au travail au noir et aux papiers d’identité (passeport ou visa).
Dans certaines situations, l’avocat spécialisé en droit des étrangers doit disposer de certaines connaissances que l’avocat en droit international privé dispose afin de définir le droit applicable (droit français ou droit du pays étranger) et éviter les conflits de lois.
Quelles sont les honoraires moyens d’un avocat spécialisé en droit les étrangers ?
Plusieurs facteurs influent sur le coût des honoraires d’un avocat en droit des étrangers.
Comment fixer les honoraires d’un avocat en droit des étrangers ?
Le principe des honoraires d’un avocat en droit des étrangers ou autres est encadré par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ainsi, la rémunération à verser à cet homme de loi est librement fixée avec son client.
Par ailleurs, le calcul des honoraires d’un avocat en droit des étrangers varie en fonction de différents critères et des objectifs à atteindre. Outre le calcul de base, l’avocat peut également envisager l’augmentation d’honoraires complémentaires en fonction du résultat.
Quels sont les facteurs influençant les honoraires d’un avocat en droit des étrangers ?
Les honoraires d’un avocat en droit des étrangers sont généralement fixés sur un taux horaire. Le coût varie en fonction de l’importance du cabinet, de sa notoriété, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat.
Par ailleurs, les honoraires d’un avocat peuvent varier selon :
- Le temps nécessaire à l’étude et au montage du dossier ;
- La nature et la difficulté de l’affaire ;
- Le temps passé pour l’intervention ;
- L’importance des recherches et de la synthèse des informations ;
- La situation financière du client ;
- La complexité du litige ;
- Le résultat obtenu.
Lors du premier rendez-vous, l’avocat en droit des étrangers peut remettre un devis de sa prestation accompagné d’une fourchette d’honoraires au client afin que celui-ci puisse se fixer.
Quelles sont les différentes formules d’honoraires d’un avocat en droit des étrangers ?
Les honoraires d’un avocat spécialisé en droit des étrangers peuvent être réglés en trois formules.
- Les honoraires forfaitaires: cette formule consiste à définir une rémunération globale applicable sur la totalité des interventions nécessaires au dossier ;
- Les honoraires au temps passé: cette formule consiste à rémunérer l’avocat à l’heure ;
- L’abonnement: cette formule permet au client de payer annuellement l’avocat, de fixer sa rémunération forfaitairement et de bénéficier de ses conseils tout au long de la durée fixée ;
Selon les règles de déontologie du métier d’avocat, ces formules peuvent être complétées par des honoraires de résultat.
Quelques fourchettes d’honoraires d’un avocat en droit des étrangers
La rémunération d’un avocat spécialisé en droit des étrangers varie en fonction des critères susmentionnés. Voici quelques fourchettes de prix selon les situations :
- Première consultation : gratuite ou environ 100 €;
- Regroupement familial : environ 3 470 €;
- Demande de résidence permanente : environ 318 €;
- Demande de nationalité pour un adulte : entre 408 €et 4 000 € ;
- Demande de nationalité pour un mineur : environ 65 €;
- Recours en cas de refus de titre de séjour avec OQTF : environ 1 500 €;
- Recours en cas de refus de visa : de 1 800 à 2 500 €;
- Recours en cas de rejet de demande de naturalisation : environ 1 300 €;
- Urgence d’OQTF et placement en rétention : entre 800 et 1 200 €;
- Assistance au commissariat de police pour garde à vue ou retenue administrative : environ 300 €;
- Recours en cas de refus de nationalité : entre 1 500 et 4 000 €.
Où trouver un avocat spécialisé en droit des étrangers ?
Il existe plusieurs alternatives possibles permettant de dénicher un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Comment choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers ?
En général, le choix d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est effectué dans l’urgence. Cependant, il est nécessaire de considérer plusieurs critères pour trouver le professionnel juridique adapté.
Le choix d’un avocat spécialisé en droit des étrangers dépend essentiellement de la nature de l’affaire qui lui sera confiée. En effet, certains professionnels sont experts en conseil juridique tandis que d’autres sont spécialisés en défense en cas de contentieux.
Lors de la sélection d’un avocat en droit des étrangers en Évry ou ailleurs, il est important de vérifier sa situation géographique. Il est effectivement plus pratique d’opter pour un homme de loi localisé à proximité du lieu de résidence afin d’éviter les frais de déplacement et de postulation.
L’avocat en droit des étrangers doit garder un contact permanent avec son client et doit l’informer du déroulement de l’affaire. La réputation constitue également un critère important dans le choix d’un avocat. Outre le bouche-à-oreille, ce professionnel doit disposer d’une bonne visibilité sur Internet.
Où trouver un avocat en droit des étrangers ?
Un avocat en droit des étrangers peut travailler en indépendant ou en cabinet privé. Il peut également exercer seul ou entourer de collaborateurs. Il est possible pour cet homme de loi d’être salarié dans un cabinet d’avocats ou de faire partie d’une association d’aide aux immigrés.
Pour trouver un avocat en droit des étrangers, il est recommandé de consulter l’annuaire des avocats qui répertorie environ 68 000 avocats en France. La recherche est réalisable en fonction de la spécialisation, du barreau ou de la langue.
Les différentes plateformes électroniques de consultation permettent également de trouver un avocat en droit des étrangers dans le 93 ou ailleurs et de prendre rendez-vous ou de poser des questions. La recherche est généralement affinée selon le domaine d’activité, la zone géographique et les honoraires.
Certains professionnels en droit des étrangers effectuent des permanences à la mairie, dans les maisons de justice et du droit ou dans les palais de justice.
En savoir plus sur les différents avocats spécialisés :
- Avocat spécialisé en droit de la fonction publique
- L’avocat spécialisé en droit du travail qui vous correspond
- Avocat spécialisé en droit des affaires
- Avocat spécialisé en divorce
- Avocat spécialisé en droit immobilier
- Avocat spécialisé : comment choisir
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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