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BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Dernière mise à jour le 17/09/2025
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est un journal officiel français qui publie les principales informations légales relatives à la vie des entreprises.
Vous y retrouvez notamment les créations, ventes, cessions, procédures collectives ou encore dissolutions et liquidations de sociétés. Sa mission est d’assurer la publicité légale et la transparence économique auprès du public.
A quoi sert le BODACC ?
Vous souhaitez garantir la transparence économique autour des événements clés de votre société ?
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie les informations indispensables pour informer les tiers , vos partenaires, créanciers, concurrents et administrations et leur permettre ainsi de protéger leurs droits.
Ce que le BODACC publie
En pratique, le BODACC assure la publicité légale des moments marquants de la vie de votre entreprise, notamment :
- La création d’une société ;
- Les cessions de fonds de commerce ;
- Les procédures collectives (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
- Les ventes et les dissolutions.
À quoi servent ces publications ?
Ces annonces rendent l’information officielle et accessible.
Elles permettent à vos partenaires, créanciers, concurrents et administrations d’être alertés en temps utile afin de faire valoir leurs droits (par exemple former opposition, déclarer une créance, vérifier la solvabilité d’un cocontractant).
Comment faire une annonce et la publier ?
Pour faire votre annonce et la publier sur le site bodacc.fr il faut suivre différentes étapes :
| Étape | Action à réaliser | Détails |
| 1 | Choisir le type d’annonce | Création, modification statutaire, dissolution, etc ; |
| 2 | Sélectionner la rubrique | BODACC A : annonces légales obligatoires BODACC B : dépôt des comptes annuels BODACC C : radiations ; |
| 3 | Rédiger l’annonce | Respecter les normes légales et utiliser les modèles fournis ; |
| 4 | Déposer l’annonce | Transmettre le texte sur la plateforme officielle ; |
| 5 | Soumettre l’annonce | Vérifier puis valider les informations avant envoi ; |
| 6 | Régler les frais | Paiement selon la grille tarifaire du BODACC ; |
| 7 | Validation | L’annonce est examinée et validée par le BODACC / tribunal de commerce ; |
| 8 | Vérification | Contrôler en ligne que l’annonce a bien été publiée. |
Quelles entreprises sont concernées par la publication ?
Vous dirigez une société en France ? Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Ce dépôt entraîne en principe leur publication, afin d’assurer la transparence financière vis‑à‑vis de vos partenaires, créanciers et des administrations.
Sociétés concernées
- SARL et EURL ;
- SAS et SASU ;
- SAS.
Exemple : Tom est gérant d’une SARL, spécialisée dans le commerce en ligne. Chaque année, il doit établir les comptes annuels de sa société (bilan, compte de résultat et annexes) et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Ceci étant fait, ces comptes sont publiés au BODACC, cela permet au tiers d’accéder à ces informations financières.
Je fais mon annonce légale en ligne
Confidentialité : dans quels cas ?
Selon votre taille, vous pouvez bénéficier d’une confidentialité partielle ou totale :
- Micro‑entreprises : possibilité de ne pas rendre publics les comptes (confidentialité totale), tout en respectant l’obligation de dépôt ;
- Petites entreprises : possibilité de confidentialité partielle de certaines informations ; là encore, le dépôt demeure obligatoire ;
Conclusion
- Déposer ≠ publier : vous déposez toujours vos comptes annuels ; la publication peut être aménagée si vous relevez d’un régime de confidentialité.
- L’objectif reste la transparence financière tout en protégeant vos informations sensibles lorsque la loi le permet.
Besoin d’un accompagnement fiable et rapide ? Nos juristes vérifient vos pièces et déposent vos comptes pour vous, tout en vous aidant à choisir l’option de confidentialité la plus adaptée. Vous avancez sereinement, on s’occupe du reste.
Quelles informations publier au BODACC ?
Vous publiez au BODACC chaque événement marquant de la vie de votre entreprise afin d’en assurer la publicité légale.
Concrètement, le BODACC diffuse les actes issus des registres des greffes :
- Ventes et cessions (fonds de commerce) ;
- Immatriculations/créations d’établissement ;
- Modifications et radiations ;
- Procédures collectives/conciliation/rétablissement professionnel ;
- Ainsi que les avis de dépôt des comptes.
Les événements qui donnent lieu à publication
- Création / immatriculation au RCS : annonce de naissance de l’entreprise (ou d’un établissement) ;
- Modifications statutaires et de direction : changement de dénomination, siège, objet, capital, dirigeants, transformation, fusion/scission, transfert, etc ;
- Radiation / fin de vie : dissolution, liquidation, clôture ;
- Cessions de fonds de commerce (et assimilées) : vente, apport, nantissement du fonds ;
- Procédures collectives : ouverture de sauvegarde, redressement, liquidation, plans, clôtures (jugements). À noter : le jugement d’ouverture est publié au BODACC dans les 15 jours ;
- Avis de dépôt des comptes annuels : publication de l’avis après dépôt au greffe (avec mention d’une éventuelle confidentialité selon la taille).
Ce que l’annonce contient, en pratique
Le contenu varie selon l’acte, mais vous retrouvez généralement :
- SIREN/RCS ;
- Dénomination ;
- Forme ;
- Capital ;
- Siège ;
- Nature de l’événement ;
- Date de l’acte/jugement ;
- Mentions utiles aux tiers (délais, mandataires, oppositions).
Pour les cas fréquents :
- Immatriculation / création : identité de la société (SIREN/RCS), objet, durée, dirigeants, adresse du siège/établissement ;
- Modification : anciennes et nouvelles mentions (ex. ancien/nouveau siège), date et origine de la décision ;
- Radiation / dissolution‑liquidation : cause, identité du liquidateur, adresse du siège de liquidation ;
- Dépôt des comptes : exercice clos, date de dépôt, indication de confidentialité le cas échéant ;
- Procédures collectives : juridiction, nature du jugement (sauvegarde, RJ, LJ…), mandataire/administrateur, délais de déclaration de créances ;
- Cession de fonds de commerce : identité des parties, désignation et adresse du fonds, prix, date de l’acte, séquestre/modalités de paiement, publications préalables. Des mentions obligatoires précises sont prévues par les textes (ex. références d’enregistrement).
Combien coûte une publication ?
Vous vous demandez combien coûte une publication au BODACC en 2025 ?
Les tarifs varient selon la nature de l’annonce (immatriculation, transfert, modification, dépôt des comptes…) et selon que vous soyez personne physique ou personne morale.
Voici un récapitulatif clair des principaux frais à prévoir :
| Formalité publiée au BODACC | Personne physique | Personne morale |
| Immatriculation principale (création d’établissement) | Gratuit ; | Gratuit ; |
| Mutation (location-gérance, achat ou apport de fonds de commerce) | Gratuit ; | Gratuit ; |
| Transfert hors ressort du siège social / établissement principal | 70 € TTC ; | 143 € TTC ; |
| Inscription modificative (hors auto-entrepreneurs) | 45 € TTC ; | 116 € TTC ; |
| Radiation au RCS | Gratuit ; | Gratuit ; |
| Dépôt des comptes annuels | – | 25 € TTC. |
| Cas particulier : micro-entrepreneurs | Gratuit (création, modification, dissolution). | – |
Exemple : La SAS Payot décide de transférer son siège social et doit effectuer une inscription modificative. Elle rédige un PV, met à jour ses statuts et dépose un dossier complet (formulaire M2 + pièces) au greffe. Cette démarche entraîne automatiquement une publication au BODACC pour un coût de 116 € TTC en 2025.
Quelles sanctions si je ne publie pas ?
Ne pas respecter l’obligation de publication au BODACC expose l’entreprise à de réelles conséquences.
En effet, sans publicité légale, l’acte ou la décision (immatriculation, modification, dépôt des comptes, procédure collective…) n’est pas opposable aux tiers : vos partenaires, créanciers ou administrations peuvent agir comme si l’opération n’avait jamais eu lieu.
À cela s’ajoutent des sanctions financières, comme des amendes en cas de non-dépôt des comptes (jusqu’à 1 500 € pour le dirigeant, doublées en cas de récidive), ainsi qu’un risque de responsabilité personnelle du dirigeant pour faute de gestion.
Le non-respect des obligations de publication dans le BODACC peut également entraîner des mesures au niveau du RCS. L’entreprise risque des sanctions administratives, y compris une possible radiation du registre.
Je réalise tout de suite ma publication
Modèles d’annonces légales
Voici un modèle vierge d’annonce légale :
[Dénomination sociale][Forme juridique] au capital de [Montant du capital social] €
Siège social : [Adresse complète]
RCS [Ville] n° [Numéro RCS]
Aux termes de la décision de [organe compétent : assemblée générale / associé unique / président] en date du [Date de la décision], il a été décidé de [Nature de la décision : constitution / transfert de siège / changement de dirigeant / augmentation de capital / dissolution…] à compter du [Date d’effet].
Les statuts ont été modifiés en conséquence le cas échéant.
Mention sera faite au RCS de [Ville].
Pour avis,
[Nom et fonction du représentant légal]
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/09/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
