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La liquidation judiciaire d’une SARL

La liquidation judiciaire d’une SARL

La liquidation judiciaire d’une SARL, l’opposé de la liquidation à l’amiable, constitue une procédure collective initiée par un tribunal dès que :

  • Les actifs de la SARL ne suffisent plus aux remboursements de ses dettes ;
  • Que la sauvegarde de l’entreprise, l’apurement du passif exigible et la préservation de l’activité et des emplois deviennent manifestement impossibles.

Compte tenu du régime juridique, il convient de s’intéresser à cette procédure, les conditions de sa simplification ainsi que ses effets sur les différents associés de la SARL.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire de SARL ?

De manière générale, la liquidation judiciaire constitue une procédure décidée par un tribunal de commerce compétent à l’endroit d’une personne morale ou physique en cessation de paiement, et dont le règlement des dettes et la conservation de l’activité et de l’emploi des salariés se trouvent impossibles. Qu’en est-il de la liquidation judiciaire d’une SARL ?

Les conditions d’ouverture de la liquidation

La liquidation judiciaire de votre SARL intervient dès que l’entreprise devient incapable de s’acquitter de ses dettes et que la procédure de redressement judiciare de l’entreprise s’est soldée par un échec. Sur demande du gérant de la SARL, le tribunal de commerce procède à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL en spécifiant un délai de clôture. Cette requête doit intervenir dans les quarante-cinq jours suivant la cessation de paiement. Important : la procédure peut également résulter :

  • De l’assignation d’un des créanciers ;
  • De la requête du procureur de la République ;
  • Ou de la saisie d’office du Président du tribunal de commerce.

Les pièces requises à l’ouverture par le gérant

Par ailleurs, la requête d’ouverture de la procédure par le débiteur s’associe à la présentation d’un certain nombre de pièces :

  • La déclaration de la cessation des paiements ;
  • Un état de l’actif disponible et du passif exigible ;
  • Un état de l’effectif des salariés de la SARL (important pour une éventuelle procédure simplifiée) ;
  • L’ensemble des documents rendant compte de la comptabilité de l’entreprise des derniers mois ;
  • Et, enfin, un inventaire exhaustif des biens de la société.

La liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL : quand est-elle obligatoire ?

L’ouverture du processus, après assignation, de la liquidation judiciaire d’une SARL peut s’effectuer sous deux formes :

  • Une liquidation judiciaire de droit commun ;
  • Et une liquidation judiciaire simplifiée.

Il s’agit d’une procédure introduite par la loi du 26 juillet 2005. Comportant l’avantage d’être moins onéreuse et plus rapide, elle s’effectue à condition que :

  • L’actif de la SARL ne comporte pas de biens immobiliers ;
  • L’effectif des salariés de la société n’excède pas six dans les six derniers mois ;
  • Et que le chiffre d’affaires de l’entreprise n’outrepasse pas les 750 000 €.

Deux options se déclinent dans ce cas. Il s’agit de la liquidation simplifiée obligatoire et de la liquidation simplifiée facultative, laquelle, selon l’évolution du processus, peut se transformer en procédure de droit commun : une option obligatoire et une autre facultative pouvant parfois aboutir à une procédure de droit commun.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire d’une SARL

Cette option découle de l’ordonnance du 18 décembre 2008, laquelle permet aux petites sociétés d’opter pour une procédure simplifiée dont elles précisent les trois conditions cumulatives nécessaires :

  • La SARL ne doit pas posséder d’actif immobilier ;
  • La société n’emploie qu’un seul salarié ;
  • Le CAHT de la société ne dépasse pas 300 000 euros.

Autrement, cette procédure s’applique à votre SARL lorsque toutes ces conditions sont remplies, faute de quoi le tribunal peut opter pour la procédure simplifiée facultative ou de droit commun.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative

En dehors des conditions susmentionnées, l’application d’un processus simplifié ne constitue plus une obligation. Tout dépendra de l’évolution de la procédure. Toutefois, vous pouvez toujours espérer si :

  • Vous ne possédez pas d’actif immobilier ;
  • La SARL emploie, au plus, cinq salariés ;
  • Le CAHT de la SARL est inférieur de 750 000 euros.

La durée d’une liquidation judiciaire de SARL

Les législateurs n’ont pas encore légiféré sur la durée de cette procédure. Autrement, il n’existe pas de durée maximale à ne pas excéder. Du coup, elle dépend de la complexité de la tâche, des différents contentieux et enfin de l’importance des actifs disponibles de la SARL.

Cependant, dans le cadre du dépôt de bilan de droit commun, le tribunal fixe un délai de clôture à la procédure. À son terme, le tribunal devra examiner la possibilité de clore le processus ou non. Le cas échéant, il peut se proroger.

En principe, la vente de l’actif, le plus basique, peut se concrétiser en un an maximum. Le recouvrement des dettes contractées pourrait cependant prendre plus d’une année. En cas de contentieux (en droit de travail ou en matière commerciale), le liquidateur devra se conformer aux délais des différentes procédures, lesquelles peuvent durer plusieurs années en fonction des recours en appel, en cassation ou d’expertise.

Une telle procédure ne relève que du droit commun, comme mentionné plus haut, la simplification du processus permet d’en réduire la durée : une façon de préserver les actifs des associés.

La procédure de liquidation judiciaire d’une SARL

Une SARL est tributaire d’un régime juridique souple qui le rend accessible à tous et notamment aux jeunes entrepreneurs. Il suffit de deux associés au minimum et d’un capital social supérieur ou équivalent à 1 euro. Cela dit, une SARL peut connaître une liquidation judiciaire. La procédure s’exécute, dans ce cas, en plusieurs étapes qu’il convient de clarifier.

L’ouverture de la liquidation judiciaire

L’ouverture de cette procédure découle de la cessation des paiements de la SARL, depuis au moins 45 jours, et de son impossibilité manifeste de subir un redressement judiciaire. Autrement, elle se trouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes exigibles, et son redressement semble manifestement relever de l’impossible.

C’est dans ces conditions cumulatives que le tribunal de commerce rend une ordonnance d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL, laquelle s’associe à la nomination d’un juge-commissaire qui s’assurera du déroulement prompt de la procédure de même au respect de tous les intérêts concernés. Un liquidateur sera aussi désigné pour agir au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers.

En ce qui concerne la saisine du tribunal compétent, elle peut s’effectuer par le représentant légal de la SARL dans les 45 premiers jours suivants la cessation de paiement. Il s’agit d’une demande qui doit s’accompagner de pièces (elles doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le gérant de la SARL) :

  • Un état du passif exigible de la société ;
  • Un état de l’actif disponible de la SARL ;
  • Une déclaration de cessation de paiements ;
  • Un extrait Kbis ;
  • La situation de la trésorerie de la société datant d’au moins un mois ;
  • L’état de l’effectif des salariés, à la date de la requête d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL, accompagné du nom et de l’adresse de chacun ;
  • Le montant du chiffre d’affaires apprécié au dernier exercice comptable ;
  • L’état chiffré des dettes contractées accompagné du nom et de l’adresse de chaque créancier ;
  • L’état chiffré du montant global des salaires impayés ;
  • Un inventaire sommaire des associés de la SARL accompagnés de leurs nom et adresse ;
  • L’état passif et actif des sûretés de même que celui des engagements pris hors bilan ;
  • Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’amiable ou une attestation sur l’honneur faisant état de l’ouverture d’une telle procédure en précisant la date ainsi que la juridiction y ayant procédé ;
  • Une copie de la décision de déclaration, dans le cas où le débiteur utiliserait une ou des installations rangées au sens du titre 1er du livre V du Code de l’environnement français.

Le dessaisissement du débiteur

Cet acte s’inscrit dans l’article L621-9 qui précise que l’ordonnance d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL s’accompagne de plein droit du dessaisissement du débiteur pour la disposition et l’administration de ses biens, et même de ceux qu’il acquerra après le jugement d’ouverture. Cette disposition vise en principe l’ensemble des biens, qu’ils soient ou non affectés à l’entreprise en respectant la participation de chaque associé à la SARL : la liquidation judiciaire d’une SARL impliquant les biens personnels des associés.

Les actes exécutés en violation du dessaisissement ne peuvent s’opposer aux créanciers de la procédure collective. Il revient au liquidateur d’exercer cette action.

La continuation de l’activité

Parfois, il peut s’avérer intéressant pour les créanciers que la SARL maintienne ses activités. L’article L641-10 donne, à cet effet et à titre exceptionnel, la possibilité à la société de continuer ses activités durant une période maximale de 3 mois, laquelle se renouvelle une seule fois à la requête du procureur de la République. La liquidation judiciaire avec poursuite d’activité n’est possible que dans les deux conditions ci-après :

  • Si la vente totale ou partielle de la SARL est possible pendant la liquidation judiciaire de la SARL, il faudra alors que l’activité continue dans l’entreprise ;
  • Si les créanciers ou l’intérêt public l’imposent : une option envisagée dès qu’il y a des opportunités économiques en vue.

Dans ce cas typique, la gestion de la société sera confiée au liquidateur nommé par le tribunal avec une intervention limitée d’un administrateur.

En ce qui concerne la continuation des contrats, il peut imposer leur exécution selon les dispositions de l’article L622-13 et dans les conditions déterminées pour la période d’observation du redressement ou de la sauvegarde de l’entreprise.

S’agissant des créances postérieures à l’ouverture, l’article L641-13 vise les dettes nées dans l’intérêt du déroulement de la procédure ou en compensation d’une prestation professionnelle durant cette période.

Ces créances postérieures, différentes des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL, sont réglées à leur échéance. Le cas échéant, elles jouissent d’un privilège en fonction du classement des cinq catégories connues. Afin de sauvegarder ce privilège, les dettes impayées doivent être listées dans les six premiers mois après l’ordonnance d’ouverture de la procédure.

La réalisation de l’actif

Afin de rembourser les créanciers, il faut de l’argent liquide. Pour ce faire, la vente de l’actif et le recouvrement des créances du débiteur s’imposent. D’un point de vue classique, la réalisation de l’actif se procède par des biens des associés de la SARL, et ce, en ordre dispersé. Une autre possibilité est la vente de la société même. Pour la vente des actifs immobiliers, l’article L642-18 donne la possibilité au juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL d’opter pour l’une des trois méthodes ci-après :

  • La saisie immobilière qui consiste en la vente judiciaire par enchères des immeubles, ce qui purge ces derniers des hypothèques et autres privilèges existants ;
  • L’attribution amiable se réalise par un notaire durant des enchères accompagnées des mêmes effets de purge ;
  • La cession gré à gré nécessite un contrôle par le juge-commissaire de la procédure. Il s’agit d’une option qui ne met pas à l’abri de suite d’hypothèque. L’acquéreur devra procéder par lui-même à la purge du bien acheté.

En ce qui concerne la vente des meubles, on peut y procéder par enchères publiques ou par gré à gré. Toutefois, la procédure de purge intervient.

Dans le cas de la liquidation judiciaire d’une SARL constituant un fonds de commerce, ce sont les règles spécifiques de cette vente qui s’appliquent.

Enfin, la cessation de la SARL, l’autre formule envisageable, vise la conservation des activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout emploi qui s’y associe et l’apurement du passif. Cette option peut être totale ou partielle, laquelle s’applique à un ensemble de points formant une ou plusieurs branches autonomes et complètes d’activités.

Clôture des opérations de liquidation judiciaire

La clôture de la procédure, selon l’article L643-9, peut s’effectuer de deux façons :

  • Dans ce cas, la clôture intervient lorsque les créances sont toutes réglées : c’est une hypothèse rare ;
  • Dans le cas, la cessation de l’actif disponible ne permet pas de rembourser l’entièreté des passifs, mais les poursuites sont éteintes contre le débiteur. On note alors des dettes après une liquidation judiciaire.

Quel que soit le cas, le tribunal de commerce rend l’ordonnance de clôture de la liquidation judiciaire de la SARL.

Dans le cas où il s’agit d’une insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent plus exercer des poursuites contre le débiteur, à moins que la dette découle d’une condamnation pénale ou de droits liés à la personne du créancier.

Les créanciers ne pourront recouvrer leur droit de poursuite individuelle qu’en cas de faillite personnelle de la SARL ; condamnation du débiteur pour faute de banqueroute ; une autre procédure de liquidation judiciaire (clôturée pour insuffisance d’actif), moins de cinq ans avant la déclaration de la présente procédure.

En plus, dans le cas d’une fraude à l’endroit d’un ou de plusieurs créanciers, la loi autorise la reprise de poursuite individuelle de la part de tout créancier contre le débiteur.

Enfin, la procédure suivant la clôture pour insuffisance d’actif peut parfois être rouverte, dans le cas où certains actifs n’ont pas connu de réalisation ou que certaines actions concernant des créanciers n’ont pas été prises en compte durant la procédure.

Les effets de la liquidation judiciaire d’une SARL

Malheureusement, la liquidation judiciaire n’est pas sans effets. Elle impacte à la fois les salariés, les créanciers, les associés ainsi que le gérant de la SARL.

Le cas des salariés

Par opposition aux autres créanciers, les salariés bénéficient du « super privilège » qui impose le remboursement des salaires impayés avant toute autre créance.

Le cas des créanciers

Le liquidateur constitue le représentant légal des créanciers, lesquels doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois maximum après l’ouverture de la procédure.

Les poursuites engagées sont aussi annulées dès l’ouverture de la procédure. Cependant, l’entreprise se doit de régler les dettes dans la mesure du possible sauf ordonnance contraire du tribunal de commerce.

Le cas des associés et du gérant

Dans le cas d’une SARL, la responsabilité de chaque associé s’engage à la hauteur de sa participation dans l’entreprise. La perte maximale s’accorde alors à leurs apports.

Pour une procédure collective qui aboutit à une liquidation judiciaire de la SARL, les apports des différents associés s’annulent. Quant au gérant, sa responsabilité est limitée, sauf en cas de faute de gestion.

A noter : la liquidation judiciaire entraine, par principe, la cessation d’activité de la SARL.

A lire : Peut-on créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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