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La liquidation judiciaire d’une SARL
Dernière mise à jour le 22/02/2024
La liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée ( SARL) intervient pour une société qui ne peut plus payer ses dettes et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise par une cession de ses droits et de ses biens.
Comment se déroule la liquidation judiciaire d’une SARL?
Pour qu’une liquidation judiciaire soit possible, il faut répondre à des conditions d’ouverture particulières.
Quelles sont les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Selon l’article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire intervient lorsque:
- L’entreprise est en cessation des paiements
- Son redressement est manifestement impossible.
Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement si la liquidation judiciaire est ouverte directement, c’est à dire sans sauvegarde ou redressement judiciaire préalable.
Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
Selon l’article L640-4 du code de commerce, le gérant de la SARL (débiteur) peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Selon l’article L640-5 du code de commerce, la liquidation judiciaire peut aussi être ouverte sur initiative :
- Du tribunal lui-même (saisine d’office)
- Du ministère public
- D’un créancier de la SARL s’il arrive à prouver que le redressement de la société est manifestement impossible
Quelles sont les pièces requises à l’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Le représentant de la SARL, dans sa requête d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit présenter un certain nombre de pièces :
- Une déclaration de cessation des paiements
- Les comptes annuels du dernier exercice
- L’état du passif exigible et de l’actif disponible
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Une situation de trésorerie de moins d’un mois ; le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux ; le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable
- L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- L‘état actif et passif des sûretés (c’est à dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
- L’inventaire des biens du débiteur
- La liste des membres responsables solidairement des dettes sociales (leur nom et domicile)
- Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire d’une SARL ?
La liquidation judiciaire d’une SARL comprend plusieurs étapes :
- Le tribunal de commerce rend une ordonnance d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL.
- Le jugement d’ouverture nomme d’un juge-commissaire qui s’assurera du bon déroulement de la procédure et du respect de tous les intérêts concernés. Un liquidateur est également nommé pour procéder aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.
- Dessaisissement du gérant de la SARL pour la disposition et l’administration des biens (même ceux qu’il acquerra après le jugement d’ouverture). Ce dessaisissement se fait au profit du liquidateur. Le liquidateur va devenir le représentant du débiteur et gérer l’entreprise, vérifier les créances, licencier les salariés. Les actes exécutés en violation du dessaisissement ne peuvent s’opposer aux créanciers de la procédure collective.
- Rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours suivant l’ouverture de la liquidation judiciaire ou 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi a été décidé.
Selon l’article L641-10 du code de commerce, par exception, le Tribunal peut autoriser la poursuite de l’activité dans trois cas :
– l’intérêt des créanciers l’exige
– l’intérêt public est en cause, ou encore
– si des perspectives de cession d’entreprise existent
Il peut donc être décidé du maintien de l’activité de la SARL pendant 3 mois, renouvelable 1 fois. Dans ce cas spécial, c’est le liquidateur qui administre l’entreprise et qui décidera de l’avenir des contrats en cours puis examinera les actes. Ainsi, le maintien de l’activité de la SARL permet un maintien des emplois. - Réalisation de l’actif : La réalisation est l’opération de vente des éléments d’actif du débiteur. Il s’agit de l’opération essentielle de la procédure de liquidation judiciaire car c’est grâce à elle que va pouvoir être accomplie la finalité même de la liquidation, c’est à dire, payer les créanciers grâce au prix qui sera retiré de la vente. La réalisation d’actif peut consister en une cession d’actifs isolés c’est à dire opérée élément d’actif par élément d’actif (comme dans les ventes aux enchères classiques) ou d’une cession globale, c’est-à-dire une cession d’entreprise.
- Clôture de la liquidation judiciaire : la procédure de liquidation judiciaire s’achève par sa clôture. Cela peut être une clôture par extinction du passif c’est à dire que toutes les dettes ont été payées (cas rare) ou une clôture pour insuffisance d’actif c’est à dire que la vente de tous les actifs est intervenue, mais le produit de cette vente ne suffit pas à désintéresser totalement les créanciers (cas fréquent).
Le tribunal de commerce rend une ordonnance de clôture de la liquidation judiciaire.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire d’une SARL ?
La clôture de la liquidation judiciaire, y compris pour insuffisance d’actif, vaut en principe libération définitive du débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation.
Quelles sont les poursuites possibles contre le débiteur ?
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire provoque un arrêt des poursuites contre le débiteur.
Toutefois, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle, par exemple en cas de fraude. La procédure de liquidation judiciaire peut même parfois être rouverte, notamment s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés.
Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque le débiteur est une personne morale, car celle-ci n’existe plus.
Quels sont les effets à l’égard des créanciers ?
Les créances sont exigibles. Concernant leur paiement, il faut regarder selon le type de créanciers :
- Les créanciers antérieurs : doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois maximum après l’ouverture de la procédure.
- Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure: selon l’article L641-13 du Code de commerce, si ces créances non nées régulièrement et sont utiles à cette dernière, elles sont payées à échéance.
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le remboursement des sommes d’argent dues par une entreprise en difficulté.
Il faut préciser que les créanciers sont inégaux face à une liquidation judiciaire.
En effet, il est possible d’illustrer l’ordre des priorités des créanciers de la manière suivante :
- Les créanciers privilégiés (services fiscaux, salariés).
- Les créanciers bénéficiant d’une garantie ou d’une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés.
- Les créanciers chirographaires (ou créanciers simples), qui ne disposent pas de priorité de paiement. Ils sont les derniers à être payés s’il reste de l’argent.
Quels sont les effets à l’égard des salariés ?
Le salarié bénéficie d’une situation particulière et d’un processus spécifique pour protéger au mieux ses droits lors d’une liquidation judiciaire.
Concernant les salaires, si l’employeur n’a pas la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, une demande d’avance auprès de l’AGS est effectuée.
De plus, des licenciements peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure.
Selon l’article L1233-58 du Code du travail, le liquidateur doit mettre en œuvre un plan de licenciement. Le liquidateur doit obtenir une autorisation du juge commissaire, avant de pouvoir procéder aux licenciements envisagés. Le juge rend alors une ordonnance qui mentionne le nombre de salariés, dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et les branches concernées.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour les associés de la SARL ?
Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée. Ainsi ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Le patrimoine personnel de l’associé n’est pas impacté.
Les associés de la SARL n’ont pas d’engagement vis à vis des créanciers de la société.
Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ?
Une liquidation judiciaire simplifiée est une procédure de liquidation judiciaire spécifique dont l’objectif est d’accélérer le cours de la procédure lorsqu’il y a peu ou pas d’actif afin d’aboutir à un jugement de clôture plus rapidement.
La loi distingue liquidation simplifiée obligatoire et liquidation simplifiée facultative.
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour la SARL lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- La société n’a pas de bien immobilier ;
- Pas plus d’un salarié est employé ;
- Son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 euros.
Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.
Il faut ajouter que la loi prévoit une durée maximale de 6 mois pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
C’est une procédure allégée, en ce sens que les créances qui n’ont aucune chance d’être payées ne sont pas vérifiées. Seules le sont les créances nées d’un contrat de travail ou celles susceptibles d’être payées.
Comment distinguer la liquidation judiciaire de la liquidation amiable de la SARL?
Il faut différencier la liquidation judiciaire de la liquidation amiable.
- Pour la liquidation judiciaire : Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est lancée, la société se trouve en état de cessation de paiement.
- Pour la liquidation amiable : Une liquidation amiable est décidée par les associés de la société qui souhaitent y mettre un terme et n’est possible que si la société ne se trouve pas en état de cessation de paiement.
La liquidation amiable et la liquidation judiciaire aboutissent au même résultat qui est celui de la radiation de la société.
Quels sont les coûts à prévoir lors de la liquidation judiciaire d’une SARL ?
La liquidation judiciaire d’une SARL entraîne des coûts qu’il faut donc prévoir. Il y a notamment :
- La publicité au Greffe du tribunal de commerce ;
- La publicité dans un journal d’annonces légales ;
- Les frais du mandataire judiciaire (liquidateur) composés d’un droit fixe de 2500 euros et du montant des honoraires ;
- Des droits d’enregistrement doivent être payés en cas de boni de liquidation (2,5% de la somme).
FAQ
Qui est payé en cas de liquidation judiciaire ?
Les créanciers de la société sont payés lors de la liquidation judiciaire. Si ces créanciers sont des créanciers dits simples, alors ces derniers seront payés s'il reste de l'argent.
Qui paye les dettes d'une SARL en liquidation ?
C'est l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers.
Comment se passe une liquidation judiciaire de SARL ?
Lorsque la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent, ce dernier prononce un « jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure.
Liquider ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Merci pour l’article,
Mais
Est-ce qu’une caution solidaire (6 mois de loyer à payer si sortie hors triennale) fonctionne en liquidation judiciaire ?
Merci
Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire, la caution n’est pas protégée.
Par conséquent, un créancier peut poursuivre la caution sans attendre l’admission de sa créance.
Ainsi, sauf clause contraire, la déchéance du terme n’est pas opposable à la caution.
Si besoin, n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel afin d’obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.
L’équipe LegalPlace