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Le conseil d’administration d’une association
Dernière mise à jour le 19/09/2024
- Qu’est-ce qu’un conseil d’administration pour une association ?
- Quel est l’intérêt de nommer un tel conseil ?
- Quel est son rôle ?
- Une association sans conseil d’administration : c’est possible ?
- Quelle est la composition du conseil d’administration d’une association ?
- Comment fonctionne ce conseil ?
- Le compte-rendu des réunions du conseil d’administration de l’association
- FAQ
La loi de 1901 relative au contrat d’association ne détermine pas comment celle-ci doit être administrée. Ainsi, une association est totalement libre de décider dans ses statuts comment elle sera gérée.
Cette gestion peut être assurée par : l’assemblée générale, un bureau, un président, ou bien par un conseil d’administration dont les modalités sont prévues par les statuts. Pour visualiser le mode de fonctionnement d’une association et notamment la hiérarchie instaurée au sein de celle-ci, un organigramme peut être mis en place.
Qu’est-ce qu’un conseil d’administration pour une association ?
Le conseil d’administration est un organe de gestion de l’association et il se différencie du bureau.
La définition
Un conseil d’administration pour une structure associative est un type d’organe capable d’assurer la gestion de l’association.
En effet, comme évoqué précédemment, la loi du 1er janvier 1901 relative à la liberté d’association n’impose pas de mode de gestion obligatoire.
Par conséquent, plusieurs modes de gestion sont envisageables tels que :
- Une assemblée générale ;
- Une bureau ;
- Un président ;
- Un conseil d’administration.
La différence entre le bureau et le conseil d’administration
Le bureau et le conseil d’administration bien que similaires sont 2 organes distincts malgré des similitude notables.
En effet, les membres élus au conseil d’administrations sont responsable de la stratégie et des grande orientations.
En somme, il prend les décisions et majeures et le bureau sera tenu d’assureur leur mise en oeuvre?
Ainsi le bureau comprenant généralement un président, un secrétaire et un tresorier constitue un “sous ensemble” du conseil qui agit plus pour la gestion quotidienne de l’association.
Quel est l’intérêt de nommer un tel conseil ?
Généralement, l’intérêt de nommer un tel conseil arrive lorsque l’association grandit qu’il est délicat de réunir une assemblée générale en raison du nombre de membres.
En effet, puisque le conseil d’administration d’une association comporte un nombre plus restreint de membre, il est moins contraignant de le réunir.
Enfin, il permet de vérifier les décisions votés en AG et leur mise en œuvre tout en veillant à assurer une direction cohérente.
Quel est son rôle ?
Comme évoqué ci-avant, un tel conseil permet d’assurer l’administration et la gestion courante de l’association.
Néanmoins et en règle générale, ses principales attributions sont les suivantes :
- Convoquer les AGE et les AGO ;
- Etablir les ordres du pour les convocations aux différentes AG ;
- Gérer les dépenses non répertoriées dans le budget prévisionnel ;
- Ouvrir des comptes bancaires et remettre des délégations aux personnes mandatées à cet effet ;
- Orienter les décisions stratégiques de l’association ;
- Admettre de nouveau membre ou en exclure ;
- Autoriser le président à mener des actions en justice, le cas échéant ;
- Supprimer des postes inutiles ou recruter des salariés si besoin ;
- Gérer le patrimoine de l’association.
Une association sans conseil d’administration : c’est possible ?
Le conseil d’administration n’est pas obligatoire dans une association, sauf dans le cas où celle-ci veut être reconnue d’utilité publique ou obtenir un agrément.
Les autres types d’associations peuvent choisir d’être gérées par un bureau ou par un dirigeant unique, mais toujours avec l’obligation de réunir l’assemblée générale pour adopter certaines décisions.
Dans tous les cas, que l’association décide ou non de créer un conseil d’administration, elle devra désigner une personne physique qui sera son représentant légal.
En d’autres termes, un personne qui aura le pouvoir de la représenter et d’agir en son nom et pour son compte. Souvent, cette personne physique sera le président de l’association.
Quelle est la composition du conseil d’administration d’une association ?
Les membres du conseil d’administration d’une association sont appelés « administrateurs ». Leur nombre et les modalités de désignation sont fixés par les statuts.
Le nombre d’administrateurs
La loi n’impose pas un nombre minimum d’administrateurs qui doivent composer le conseil.
Il appartient donc aux membres fondateurs de l’association de décider de ce nombre dans les statuts constitutifs.
Bien souvent, les membres du conseil d’administration de l’association seront les plus anciens membres de l’association, voir les fondateurs car ils ont une meilleure idée de la politique à déployer.
Le choix des administrateurs
La façon dont les administrateurs sont choisis est prévue dans les statuts. Ces administrateurs peuvent être élus par l’assemblée générale, ou bien être désignés.
Il peut aussi être décidé que les fondateurs de l’association seront administrateurs de droit, et que les autres administrateurs seront élus parmi les autres membres.
Une personne morale peut être désignée membre du conseil d’administration d’une association, dans ce cas une personne physique sera en charge de représenter cette personne morale lors des réunions du conseil d’administration.
La durée du mandat
Le mandat des administrateurs peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Dans le cas où la durée du mandat serait à durée déterminée, celle-ci doit être prévue dans les statuts de l’association.
Une durée déterminée trop longue a cependant le désavantage de ne pas laisser place à de nouveaux administrateurs, la solution est de prévoir un renouvellement du tiers des administrateurs tous les ans, ou tous les deux ans.
Si la durée du mandat des administrateurs est à durée indéterminée ou si la durée n’est pas précisée dans les statuts de l’association, alors les membres du conseil d’administration de l’association peuvent être révoqués de leur fonction à tout moment.
Si cette révocation intervient brutalement, alors les administrateurs pourront réclamer une indemnité.
Comment fonctionne ce conseil ?
Le conseil d’administration de l’association en tant qu’organe de décision dispose de pouvoirs et d’attributions qui sont fixés dans les statuts.
Les statuts de l’association peuvent également prévoir les modalités de convocation du conseil d’administration qui seront généralement plus souples que celles de l’assemblée générale.
Les pouvoirs du conseil d’administration
Les pouvoirs du conseil d’administration de l’association peuvent être soit très larges, soit restreints.
Si la volonté est de donner au conseil d’administration de l’association des attributions très larges, il peut être prévu dans les statuts une clause disant que le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués à l’assemblée générale. Dans ce cas, il faudra prévoir une clause avec une liste des pouvoirs attribués expressément à l’assemblée générale.
La situation sera plus complexe lorsque rien n’est prévu dans les statuts. Dans ce cas, il est admis que le conseil d’administration de l’association dispose des pouvoirs qui permettent d’assurer l’administration et la gestion courante de l’association, comme :
- La convocation de l’assemblée générale et la fixation de l’ordre du jour,
- La préparation du budget prévisionnel,
- L’admission et l’exclusion des membres de l’association,
- Arrêter les comptes de l’association et proposer l’affectation des résultats de l’exercice,
- Engager une action en justice au nom de l’association.
Dans le cas où le conseil d’administration de l’association possède les pouvoirs de gestion courante, il lui sera interdit de vendre ou de mettre en hypothèque un immeuble dont l’association est propriétaire. Cette mise en vente est un acte dit de disposition, qui appartient à l’assemblée générale, organe souverain de l’association.
Les administrateurs ont des droits :
- Celui d’être rémunéré si les statuts prévoient une rémunération,
- Un droit à l’information.
La convocation du conseil d’administration
Pour que le conseil d’administration de l’association puisse prendre ses décisions, il doit être convoqué.
Les modalités de convocation sont précisées par les statuts de l’association.
Le but est de pouvoir prendre des décisions plus rapidement que l’assemblée générale. Pour que cela soit efficace, les règles de convocation devront être plus souples afin de pouvoir réunir le conseil d’administration très rapidement.
Ainsi, une convocation par mail sera envisageable pour réunir les administrateurs.
Les statuts pourront également prévoir que l’ordre du jour ne sera fixé précisément qu’au moment de la réunion du conseil d’administration.
Le compte-rendu des réunions du conseil d’administration de l’association
La réunion d’un conseil d’administration d’une association est un moment clé de la vie de cette association, et les décisions prises par les administrations peuvent être retranscrites par écrit dans un procès-verbal.
Au procès-verbal est joint une feuille de présence signée par les administrateurs présents.
Ce procès-verbal joue un rôle important car :
- Il apporte la preuve de la régularité des décisions prises,
- Il est consigné dans un registre et permet de comprendre l’historique de l’association.
Le procès-verbal, ou compte-rendu, est rédigé par le secrétaire. Il doit comprendre :
- Le nom de l’association,
- Le lieu, la date et l’heure de la réunion,
- Les personnes présentes ou représentées,
- L’ordre du jour,
- Les décisions adoptées et à combien de voix,
- L’heure de clôture de la réunion.
Enfin, ce procès-verbal est un document interne, il ne doit pas être publié ni être rendu public.
FAQ
Quel est le rôle du conseil d'administration d'une association ?
Le conseil d'administration est un organe plus restreint que le bureau donc plus facile à réunir. Ainsi, il assure la liaison entre les projets des membres et la mise en œuvre concrètes des actions associatives.
Quelles sont les limites aux pouvoirs du conseil d'administration ?
Dans le silence des statuts, les attributions du conseil d'administration sont limitées au pouvoir de gestion et d'administration. En effet, l'assemblée générale demeure l'organe souverain pour prendre les décisions fondamentales.
Quel est le post le plus important dans une association ?
En règle générale, c'est le président qui a le plus de responsabilité dans une association. Cela s'explique par le fait que ce dernier est mandaté par l'assemblée générale pour être représenté dans tous les actes de la vie civile.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est ce que le Président du Conseil d’Administration et le président du bureau peuvent être des personnes distinctes?
Bonjour, En droit des associations loi du 1er juillet 1901, aucune disposition légale n’impose l’unicité des fonctions de président du conseil d’administration et de président du bureau. L’organisation interne de l’association relève du principe de liberté statutaire, consacré par l’article 1er de la loi de 1901. Les statuts peuvent, en principe, donc prévoir que ces fonctions soient exercées par des personnes distinctes, sous réserve du respect des règles qu’ils fixent et de l’absence de contrariété à l’ordre public. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.… Lire la suite »
Bonjour
Notre conseil d’administration se compose de 12 membres actuellement.
Nous devons renouveler ce conseil lors de notre prochaine Assemblée Générale
Si plus de 12 personnes se présentent pour intégrer le CA , comment organiser le vote ?
Faut il rayer des noms?
Bonjour,
En l’absence de dispositions légales spécifiques, les modalités de vote pour l’élection des membres du conseil d’administration relèvent des statuts de l’association.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Les statuts d’une association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de six à douze membres au maximum. Suite à des démissions en nombre des membres du CA, celui-ci risque d’être réduit à 2 membres à l’issue de la prochaine AG.
Question: est ce que cette association peut fonctionner avec un CA constitué de moins de 6 membres ?
Merci par avance de m’apporter une réponse.
Bonjour,
En principe, une association est tenue de respecter les dispositions prévues dans ses statuts. Si ceux-ci exigent un minimum de six membres pour composer le Conseil d’Administration, il n’est pas conforme de fonctionner avec seulement deux membres.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suite à des problèmes internes une AGE a été convoquée fin novembre pour pourvoir au remplacement de l’intégralité des membres du CA.Une nouvelle équipe est donc en place et prépare l’AGO qui aura lieu ce mois-ci.
Doit on prévoir après deux mois d’activité de ce nouveau conseil d’administration l’élection d’un tiers sortant ou faut-il attendre l’an prochain, les statuts prévoyant le renouvellement par tiers tous les ans .
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai posée une lettre de candidature pour être membre du CA, pour une association 1901 avec certains critères d’aptitudes: comme être dans l’association depuis plus de 6 mois, avoir fait un certains nombres de missions, et être parrainé par un membre du CA. Qui sera voté a la prochaine assemblée Générale. Je remplis tout les critères désigné ci dessus. 1 semaine après je vois le président sur une mission qui me dit que ma demande de candidature est refusée prétextant que certains membres de l’association ne m’apprécie pas. M’a question est quelle sont les recours? Es ce que le… Lire la suite »
Bonjour, En principe, si les statuts de l’association prévoient des conditions précises pour candidater au conseil d’administration et que vous les remplissez, votre candidature doit être soumise au vote de l’assemblée générale, sans exclusion arbitraire (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Le président ne peut donc pas écarter une candidature sans base statutaire ni décision formelle du CA. Vous êtes en droit de demander la communication du procès-verbal de la réunion ayant conduit à ce refus, s’il existe. En l’absence de délibération écrite, le refus oral est irrégulier. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Merci beaucoup pour vos commentaires très explicite. Sur vos conseils je vais me rapprocher d’un avocat.
Bonne journée à vous cordialement
Bonjour,
peut-on mettre cette restriction dans les status d’une association?
“Ne peuvent toutefois être candidats au CA les personnes exerçant un mandat électif en cours, engagées dans une campagne électorale ou ayant exercé un mandat électif au cours des cinq dernières années.”
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Rebonjour,
J’ai omis de vous signifier qu’il s’agit de l’ensemble des PV des réunions
Est-il nécessaire de transmettre à la préfecture l’ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration d’une association ou d’une entreprise, ou seulement ceux relatifs à une modification des administrateurs ou des statuts ?
Merci à vous
Sonia
Bonjour, une personne est candidate et désire être membre du bureau d’administration de notre association. Doit-elle est obligatoirement présente ? Cdt
Bonjour, La présence physique d’une personne candidate au bureau d’une association n’est pas toujours obligatoire : tout dépend des statuts de votre association. Si les statuts prévoient que les candidats doivent être présents lors de l’assemblée générale ou de la réunion élective, cette règle s’applique. Si rien n’est indiqué, la présence n’est pas imposée. Dans ce cas, la personne peut être élue même en étant absente, à condition qu’elle ait expressément donné son accord pour être candidate, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour à toute l’équipe,
Est-il est nécessaire de déclarer à la préfecture l’ensemble des réunions du conseil d’administration d’une association ou d’une entreprise, ou uniquement celles qui impliquent une modification des administrateurs ou des statuts ?
En vous remerciant,
Sonia secrétaire d’une association
un membre d’une association demande a connaitre les membres ayant candidatés pour le prochain conseil d’administration peut on refuser?
Bonjour,
Sauf disposition statutaire contraire, rien n’impose en principe à une association de communiquer la liste nominative des candidats au conseil d’administration avant l’assemblée générale. Toutefois, en vertu du principe de transparence et du droit d’information des membres, la communication peut être exigée si elle conditionne un vote éclairé, notamment en cas d’élection.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Légalement, sauf disposition contraire dans les statuts, un membre d’une association a le droit d’être informé sur la vie associative, notamment sur les candidatures au conseil d’administration, en vertu du principe de transparence du fonctionnement associatif issu de la loi du 1er juillet 1901.
Le refus injustifié pourrait être contesté s’il porte atteinte aux droits des membres.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce qu’une secrétaire nouvellement élue lors de l’AGO peut rédiger et signer le PV concernant cette même AGO
Exemple : je suis élue secrétaire le 19 octobre, puis-je rédiger et signer le PV du 19 octobre?
En vous remerciant d’avance
Bonjour,
En principe, rien n’interdit qu’une secrétaire élue lors de l’assemblée générale ordinaire rédige et signe le procès-verbal de cette même séance, dès lors qu’elle a été régulièrement désignée au cours de la réunion. Le PV peut alors mentionner l’élection en début de document avant d’enchaîner sur le reste des délibérations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, notre association a prévu une durée de 2 ans de la composition du Conseil d’Administration. Nous avons oublié de renouveler la composition à la date d’échéance. Peut-on considérer que le CA est valide jusqu’au renouvellement que nous allons faire d’ailleurs merci beaucoup
Bonjour, Lorsque la durée du mandat des membres du conseil d’administration arrive à échéance sans renouvellement formel, le CA ne perd pas automatiquement sa validité, surtout s’il continue à fonctionner dans l’attente d’une régularisation. En pratique, les décisions prises restent valables au titre de la continuité du fonctionnement associatif, à condition qu’aucun membre ne conteste la légitimité du conseil. Pour régulariser la situation, il suffit de convoquer une assemblée générale afin de procéder au renouvellement officiel du conseil et de consigner cette décision dans un procès-verbal. Vous pourrez ensuite, si nécessaire, déclarer le nouveau CA en préfecture. Nous vous invitons… Lire la suite »
mille mercis !
Bonjour,
Est ce qu’un président peut réfuter des points que demande d’aborder son trésorier lors de réunion du conseil sous prétexte « que ce n’est pas assez détaillé » en vrai que cela dérange le président ?
Bonjour,
En principe, les membres du bureau ou du conseil d’administration d’une association ont le droit de proposer l’inscription de points à l’ordre du jour, sous réserve des modalités fixées par les statuts.
Le président ne peut écarter un point proposé par le trésorier que si cela est expressément prévu par les statuts ou s’il existe un motif objectif, lié par exemple à l’incompétence de l’organe ou à un défaut manifeste de préparation. Une appréciation subjective ou un désaccord personnel ne suffit pas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
les statuts d’une association prévoit la possibilité d’un huit clos lors de la réunion du conseil d’administration.
que se passe t-il si le huit clos n’est pas respecté?
Bonjour,
Par principe, si le huis clos prévu par les statuts n’est pas respecté, les décisions prises en présence de personnes extérieures peuvent être contestées pour non-respect des règles statutaires, notamment en cas de contentieux.
Cela peut entraîner la nullité des délibérations concernées..
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour L’article 9 des statuts d’une association à laquelle j’appartiens, est ainsi redigé article 9 – conseil d’administration L’association est dirigée par un conseil de membres élus pour un an par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de 1° – un président ; 2° – un ou plusieurs vice-présidents : 3° – un secrétaire et, s’il y a lieu un secrétaire adjoint ; 4° – un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint ; Toutes les fonctions des membres du C A sont bénévoles. En… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En cas d’élection d’un nouveau bureau d’une association de loi 1901 le conseil d’administration peut il être supprimé par le nouveau bureau ou le nouveau bureau se doit de reunir le conseil d’administration ?
Bonjour,
En principe, le nouveau bureau ne peut pas supprimer le conseil d’administration, sauf si les statuts de l’association le permettent expressément.
Il doit donc, en principe, réunir le conseil d’administration, qui reste l’organe décisionnaire entre deux assemblées générales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La presidente de l association a refusé de signer le Pv du CA qui comportait 5 démissions sur les 8 membres. Relancée par lettre recommandée avec AR ,pas de réponse à ce jour, 4 mois apres cette réunion. Du coup,secretaire,secretaire adjointe et trésorier adjoint ne sont pas démissionnaires! Pourtant une AGE est prévue pour nous remplacer..cette AGE est elle légale?
Que faire?
Merci pour vos conseils
Dans une association loi 1901, les démissions d’administrateurs prennent effet dès leur notification, même si le procès-verbal du conseil d’administration n’est pas signé par la présidente. L’absence de signature ou de réponse ne remet donc pas en cause la validité des démissions exprimées. L’assemblée générale extraordinaire convoquée pour procéder aux remplacements peut être considérée comme régulière, dès lors qu’elle respecte les statuts de l’association et les règles de convocation prévues.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Nous sommes association représentant une chorale nous employons un chef de chœur, celui ci veut tout gérer comme lui met un cadre il n’accepte pas il a exiger un CA mais sans les membres du bureau (président trésorier et secrétaire) car c’est avec nous qu’il a un différent
A-til le droit ? Et le CA à t-il le droit de ne pas nois convoqué ? Il n’y a rien de noter dans nos statuts concernant les pouvoirs du CA. Merci
Bonjour,
En principe, le conseil d’administration d’une association est un organe collégial, dont la composition et les pouvoirs sont fixés par les statuts. En l’absence de dispositions spécifiques, aucun membre élu (président, trésorier, secrétaire) ne peut être exclu d’une réunion du CA.
Un salarié, même chef de chœur, n’a aucun pouvoir décisionnaire sur la composition du CA ni sur sa convocation. Une telle exigence est sans effet juridique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
une décisions du CA peut elle être remise en cause et non appliquée
Bonjour,
Les décisions prises par le conseil d’administration d’une association doivent en principe être appliquées, sauf si elles sont contraires aux statuts, à la loi ou aux compétences d’un autre organe de l’association (comme l’assemblée générale). Dans ces cas, elles peuvent être contestées et éventuellement annulées ou suspendues, soit par une décision interne de l’association, soit par un recours judiciaire si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis président d’une association où nous avons un salarié
Lors du dernier CA, nous avons voté sa prolongation pour 2 mois
Depuis nous nous sommes aperçus qu’il ne remplissait pas certaines missions pour lesquelles il est embauché
Du coup, nous souhaitons annuler son renouvellement de contrat
Est ce possible et de quelle manière légale
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il n’est pas possible d’annuler le renouvellement du CDD déjà signé.
La rupture anticipée n’est possible que pour faute grave, force majeure ou inaptitude.
Sinon, il faut aller jusqu’au terme ou indemniser le salarié (articles L.1243-1 et L.1243-4 du Code du travail).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Merci de votre réponse
Je me suis mal exprimé
Le renouvellement du CDD n’a pas encore été signé mais approuvé par le CA
Cependant, de part les manques de notre salarié, nous souhaiterions annuler l’approbation du CA et savoir si nous devons réunir le CA ou le faire par vote via un retour de mail
Merci d’avance
Bonjour,
Un CA qui doit être composé de 7 personnes (statuts obligent) a perdu 2 membres du conseil et 1 du bureau, est-il possible de convoquer ou de continuer sans AGO ?
Cordialement.
Bonjour….je suis présidente d’une association et le bureau dont je suis membre à voter l’augmentation d’un salarié…sauf que c’est le CA qui est normalement compétent. Cela peut-il poser problème sans compter que l’avenant au contrat de travail fait foi
Bonjour, Si les statuts de votre association prévoient que seule une délibération du conseil d’administration (CA) peut valider une augmentation salariale, une décision prise uniquement par le bureau peut être considérée comme irrégulière sur le plan interne. Toutefois, l’avenant au contrat de travail, signé par les parties, reste valable vis-à-vis du salarié et produit ses effets juridiques. Le salarié n’est donc pas en faute, mais cette situation peut engager la responsabilité du bureau devant les organes internes de l’association ou lors d’un contrôle (URSSAF, commissaire aux comptes, etc.). Une régularisation a posteriori par le CA peut être envisagée si les… Lire la suite »
Bonjour
L’assemblée générale extraordinaire de notre association vient de voter la dissolution de notre association et à nommé des liquidateur parmi les membres du conseil d’administration. Que devient le conseil d’administration en place avant l’AGE, reste-t-il en place jusqu’à L’assemblée générale de clôture de l’association ? Le président et le tresorier conservent-t-ils leurs fonctions ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
À compter de la décision de dissolution votée en assemblée générale extraordinaire, l’association entre dans une phase de liquidation. Dès lors, les pouvoirs du conseil d’administration ainsi que ceux du président et du trésorier prennent fin, sauf disposition statutaire contraire. Ce sont les liquidateurs désignés qui assurent la gestion de l’association jusqu’à la clôture définitive des opérations de liquidation. Leur rôle consiste notamment à régler les dettes, réaliser l’actif et répartir le solde conformément aux statuts ou à la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Qui peut faire entrer des personnes au conseil d’administration d’une association ?
Merci de votre réponse.
Michel
Bonjour, La composition du conseil d’administration d’une association est déterminée par les statuts de l’association. En règle générale, les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale des membres, sauf disposition particulière prévoyant une nomination par cooptation ou par un autre organe. Les conditions d’éligibilité, les modalités de vote, la durée des mandats et les éventuels renouvellements doivent être prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. Il est donc essentiel de s’y référer pour savoir qui est habilité à faire entrer de nouveaux administrateurs. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’entrée de nouvelles personnes au conseil d’administration d’une association dépend des statuts de l’association, conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et aux principes généraux de liberté statutaire. En règle générale, ce sont les membres de l’assemblée générale qui élisent ou approuvent la nomination des administrateurs, sauf si les statuts prévoient que le conseil peut coopter certains membres (nommer directement un remplaçant en cours de mandat). Cette cooptation doit ensuite souvent être ratifiée par l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion, si les statuts l’imposent. En résumé, seul l’organe expressément désigné par les… Lire la suite »
Bonjour
Doit on déposer le nouveau conseil d’administration d’une association ( à la sous préfecture )suite à 4 départs et une entrée.
ce nouveau conseil a été approuvé lors de la dernière AG.
Cordialement
Bonjour, Toute modification dans la composition du conseil d’administration d’une association (départs, nominations) doit obligatoirement être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture dans un délai de trois mois, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le dépôt doit se faire en ligne sur le site de l’INPI, depuis le 1er janvier 2022, car les greffes des préfectures ne sont plus compétents. Il faut transmettre : – Le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les changements ; – L’identité complète des nouveaux administrateurs (nom, prénom, domicile, nationalité, fonction) ; – Et remplir la déclaration modificative sur le guichet… Lire la suite »
Bonjour ,
je suis présidente d’une association et je dois m’absenter pendant 2 mois .Puis je déléguer mes pouvoirs à mon vice président pour cette durée?
Merci de me répondre
Bonjour, Il est en principe possible pour la présidente d’une association de déléguer temporairement ses pouvoirs au vice-président, à condition que les statuts de l’association ne l’interdisent pas. Cette délégation doit être formalisée par écrit, préciser sa durée ainsi que l’étendue des pouvoirs transférés, et être validée par le bureau ou le conseil d’administration si les statuts le prévoient. Durant votre absence, le vice-président agira alors dans le cadre strict de cette délégation. Il est important de veiller à ce que cette démarche respecte les règles internes de votre association. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de déléguer ses pouvoirs au vice-président pendant un absence de 2 mois, à condition, toutefois, que les statuts de l’association ne s’y opposent pas.
Cette délégation doit être écrite, limitée dans le temps et claire sur les pouvoirs confiés. Il est aussi conseillé d’en informer le conseil d’administration si les statuts le prévoient.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Un membre coopter a t il le droit de vote au conseil d administration.
Bonjour,
Le droit de vote d’un membre coopté au sein du conseil d’administration dépend des statuts de la société. En principe, un membre coopté peut exercer son droit de vote, à condition que les statuts de la société ou la réglementation interne ne prévoient pas de restrictions spécifiques concernant ce type de membre. Il est donc essentiel de vérifier les règles de la société en question pour confirmer cette possibilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, comment communiquer sur les réseaux sociaux sans les diffuser en l’état des PV de ÇA d’une ARUP ? Merci
Bonjour, Dans le cadre d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 reconnue d’utilité publique (ARUP), les procès-verbaux du conseil d’administration (CA) ne doivent en aucun cas être diffusés intégralement ou en l’état sur les réseaux sociaux, car ils contiennent des informations internes, parfois sensibles, et relèvent d’une documentation interne à caractère confidentiel. Cependant, il est tout à fait possible de communiquer publiquement un compte rendu synthétique ou une note d’information, sans reprendre le contenu intégral du PV. Cette communication doit toutefois se limiter à des éléments factuels, clairs et validés par le conseil d’administration. Par exemple, il… Lire la suite »
Merci. Précision je suis adhérent de cette association mais non membre du comité. Dans un pv il apparaît que d’ici 3 ans il n’y aura plus d’argent. Comment faire pour alerter les’autres adhérents ? Merci
Bonjour à tous. Un membre d’une association voisine, qui est sous contrat d’animation pour la notre, peut-il se présenter aux élections et intégrer notre CA? N’y a-t-il pas conflit d’intérêt?
Bonjour, Il est tout à fait légitime de s’interroger sur la compatibilité entre un contrat d’animation conclu avec une personne issue d’une autre association et sa candidature au conseil d’administration de votre propre association. D’un point de vue juridique, il n’existe en réalité pas de disposition légale générale interdisant à un contractuel ou à un membre d’une autre association de se présenter à un conseil d’administration. Toutefois, la question du conflit d’intérêts se pose au regard des principes de gouvernance associative et de bonne gestion. En effet, si la personne candidate est liée par un contrat rémunéré avec l’association, elle… Lire la suite »
Bonjour
au sein du conseil d’administration de mon association un membre ne souhaite plus recevoir d’informations, ni traiter les sujets du ressort du CA. Peut il rester au CA ?
Bonjour, Un membre du conseil d’administration d’une association ne peut pas, en droit, refuser d’exercer les fonctions qui lui incombent tout en restant administrateur. En effet, les membres du CA ont des obligations de participation, de délibération et de responsabilité collective, définies soit par les statuts de l’association, soit par le principe général de fonctionnement collégial imposé par la loi du 1er juillet 1901. Un administrateur qui ne souhaite plus recevoir d’informations, ni traiter les affaires relevant du conseil, manque à ses obligations, ce qui peut justifier sa révocation, si celle-ci est prévue dans les statuts ou décidée par l’assemblée… Lire la suite »
bonjour,
nous sommes une association régie par la loi de 1901.
les engagements des uns et des autres variant d’une année sur l’autre (problèmes personnels, maladies, vieillissement…). Le nombre d’élus au CA ne sera donc plus fixé. Seul un nombre minimum de 3 sera indiqué dans les statuts. est ce possible?
Bonjour,
Oui, c’est tout à fait possible. Les statuts d’une association loi 1901 peuvent prévoir un nombre variable de membres du conseil d’administration, avec simplement un minimum fixé (au moins 3 pour garantir une gouvernance équilibrée). Cela vous permet de vous adapter aux disponibilités réelles des membres chaque année, sans avoir à modifier les statuts à chaque changement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Le président d’une association a t’il le droit d’exclure 3 membres du CA pour une reunion ÇA? On nous empêche d’assister à la prochaine réunion extraordinaire du CA de l’association alors que nous faisons parti du CA . Je précise que notre CA est l’instance dirigeante de notre association.
Le conseil d’administration peut-il décider l’augmentation de la cotisation ?
Bonjour, En droit des sociétés, la notion de « cotisation » n’est pas prévue pour les sociétés commerciales (comme la SAS, la SARL ou la SA), mais elle concerne principalement les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901. Dans ce cadre spécifique, l’augmentation de la cotisation des membres relève en principe de la compétence de l’organe désigné par les statuts. Ainsi, sauf disposition contraire, ce pouvoir appartient à l’assemblée générale des membres, en vertu du principe de souveraineté des assemblées. Toutefois, si les statuts attribuent explicitement cette compétence au conseil d’administration, celui-ci peut valablement décider une telle augmentation.… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse. Si je comprends bien, en dehors de disposition particulière dans les statuts, seule l’assemblée générale est compétente dans ce cas. Faut-il que cette décision soit à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour être prise ?.
Bonjour
Notre secrétaire enregistre toutes nos réunions pour rediger les comptes rendus Est-il légal d’enregistrer tout ce qui est dit dans un conseil d’administration ? Particulièrement sur des sujets sensibles qui concernent une ou des personnes en particulier et qui doivent rester au sein du CA.
Bonjour, L’enregistrement des réunions, notamment celles des conseils d’administration, est légalement possible, mais il doit respecter certaines conditions. En principe, l’enregistrement doit être accepté par tous les participants, car il implique une collecte de données personnelles. En cas de discussion sur des sujets sensibles, notamment ceux concernant des personnes spécifiques, il est essentiel de garantir la confidentialité et de s’assurer que l’enregistrement n’enfreint pas les principes de respect de la vie privée. Il peut être recommandé de préciser, par exemple, dans le règlement intérieur ou lors de la réunion, que les enregistrements sont effectués à des fins professionnelles, telles que… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonne continuation à vous.
Peut on organiser une AG extraordinaire, une AGO et un conseil d’administration le même s’il n’est pas prévu à l’ordre du jour le vote du compte, ni du budget?
Bonjour, Oui, il est tout à fait possible d’organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et un Conseil d’Administration (CA) le même jour, à condition que les points inscrits à l’ordre du jour de chaque instance soient bien distincts et respectent les statuts de l’association ou de la société. Si le vote des comptes ou du budget n’est pas prévu à l’ordre du jour, cela ne constitue pas un obstacle à la tenue de ces réunions simultanées, tant que chaque instance dispose des compétences nécessaires pour délibérer sur les sujets qui lui sont attribués. Il est… Lire la suite »
Les PV où comptes rendus des conseils d.administration ont ils à être transmis aux adhérents de l’association.,?
Bonjour, Au sens du droit des associations régi par la loi du 1er juillet 1901, aucune disposition légale n’impose en réalité la transmission des procès-verbaux ou comptes rendus des conseils d’administration aux adhérents, sauf si les statuts de l’association le prévoient expressément. Cependant, les adhérents disposent d’un droit d’information plus ou moins étendu selon les statuts, notamment lors de l’assemblée générale où les décisions du conseil peuvent leur être présentées. Le principe de loyauté dans la gestion associative, découlant de l’article 1er de la loi de 1901, peut néanmoins justifier une certaine transparence, surtout si des décisions importantes sont prises.… Lire la suite »
bonjour, le compte rendu de la réunion du CA doit-il être signé par le président ET le secrétaire ? Merci
Bonjour, Le compte rendu (ou procès-verbal) d’une réunion du conseil d’administration doit en principe être signé par le président de séance et, lorsqu’un secrétaire de séance a été désigné, également signé par ce dernier, conformément aux usages et aux statuts de la société. Aucune disposition du Code de commerce ne fixe formellement cette double signature, mais l’article R.225-22 du Code de commerce prévoit que les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents, ce qui implique au minimum la signature du président. Également, en pratique et selon la jurisprudence (notamment en matière de contentieux… Lire la suite »
Existe t il des contraintes juridiques pour se présenter au conseil d’une association loi 1901 quand on est membre de l’association (membres depuis un certain temps, continuité dans les cotisations de membre etc.) ou cela est il laissé libre de ce qui est écrit dans les statuts ?
Bonjour, lorsque un membre du conseil d’administration démissionne peut il revenir après quelques mois? ( dans la même année civile )
Bonjour,
Lorsqu’un membre du conseil d’administration démissionne, il peut potentiellement être réélu ou réintégré au sein du même conseil d’administration, à condition que les statuts de la société le permettent et que l’assemblée générale des actionnaires l’accepte. Il n’existe pas de disposition légale interdisant expressément à une personne de réintégrer un conseil après avoir démissionné, mais cela nécessite généralement une décision de l’assemblée ou du conseil lui-même conformément à ses statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Le président d’une association d’utilité publique peut-il être révoqué à tout moment ? Quand peut-on parler d’une révocation abusive ?
Bonjour,
Le président d’une association, même d’utilité publique, peut effectivement être révoqué, mais les conditions de cette révocation dépendent des statuts de l’association. En général, une révocation peut intervenir à tout moment si les statuts le prévoient et souvent sans besoin de justification. Toutefois, la révocation peut être considérée comme abusive si elle est effectuée de manière brusque, humiliante, ou dans des circonstances portant atteinte à la réputation ou à la dignité du président.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Notre Président vient de démissionner de ses fonctions personne au sein du CA ne veut prendre sa place Nous avons donc convoqué une AG extraordinaire pour dissolution de notre Association ma question est la suivante Si au cours de cette AG un membre de l’association se présente peut il être élu même s’il n’est pas au CA Merci beaucoup
Bonjour, Oui, un membre de l’association peut être élu président lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), même s’il ne fait pas partie du conseil d’administration (CA), sauf si les statuts de votre association prévoient expressément le contraire. En l’absence de dispositions statutaires restrictives, l’AGE, en tant qu’organe souverain, peut désigner un nouveau président parmi les adhérents présents ou représentés. Si un candidat se présente et est élu, la dissolution ne sera plus nécessaire, car l’association pourra poursuivre ses activités sous la direction du nouveau président. Il est donc essentiel de vérifier vos statuts avant de procéder au vote. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, est-ce que un membre du Conseil d’Administration peut sur un coup de tête dire qu’il veut être trésorier, sans discussion au préalable, alors que le trésorier en place n’est pas démissionnaire
Bonjour, Non, un membre du Conseil d’Administration ne peut pas s’autoproclamer trésorier sans respect des règles internes de l’association. La nomination ou le remplacement du trésorier doit suivre les modalités prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. En général, le trésorier en place reste en fonction jusqu’à la fin de son mandat ou jusqu’à sa démission. Si un membre souhaite devenir trésorier, il doit attendre la fin du mandat du titulaire ou demander une réunion du Conseil d’Administration pour proposer un vote, mais sans garantie que sa demande soit acceptée. Seule une procédure conforme aux statuts peut entraîner un… Lire la suite »
Bonjour, des votes faits lors de ça sans en avoir informé les adhérents sont ils recevables? Et dans quelle mesure peut on avoir accès en tant que membre aux comptes rendus de ces ça??
Bonjour, Les votes effectués lors d’une assemblée sans en avoir informé les adhérents peuvent être contestés si la convocation et l’ordre du jour n’ont pas été respectés, conformément aux statuts de l’association et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. L’absence de convocation régulière ou d’information préalable des membres peut entraîner l’annulation des décisions prises. En tant que membre, vous avez normalement un droit d’accès aux comptes rendus des assemblées générales et des conseils d’administration, si cela est prévu par les statuts ou le règlement intérieur. Si l’association refuse de vous communiquer ces documents, vous… Lire la suite »
Bonjour, Les décisions prises lors d’une assemblée générale (AG) sans que les adhérents aient été informés préalablement peuvent être contestées si elles ne respectent pas les statuts de l’association ou les dispositions légales applicables. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté aux associations quant à leur fonctionnement, mais la convocation des membres doit respecter les règles fixées par les statuts ou, à défaut, par l’usage. En l’absence d’une convocation régulière, un membre pourrait demander l’annulation des décisions prises en justice. Concernant l’accès aux comptes rendus, tout membre a un droit de consultation des documents… Lire la suite »
Est il possible de se faire représenter lors d’une réunion du conseil d’administration ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
Bonjour, La possibilité de se faire représenter lors d’une réunion du conseil d’administration d’une association dépend des statuts et du règlement intérieur de l’association. Si les statuts autorisent la représentation, ils précisent généralement les conditions à respecter, notamment : – La forme du pouvoir : une procuration écrite est souvent exigée. – Le nombre de procurations : il peut être limité par administrateur. – L’identité du mandataire : certains statuts imposent que la représentation soit assurée uniquement par un autre membre du conseil. Si les statuts sont silencieux, la représentation n’est pas automatique. En l’absence de mention expresse, la participation… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si l’on peut inclure dans le tiers sortant un membre du conseil d’administration démissionnaire ?
Cordialement
Bonjour,
Non, un membre démissionnaire du conseil d’administration ne peut pas être inclus dans le tiers sortant lors du renouvellement des membres, car sa démission entraîne automatiquement la vacance de son poste. Le tiers sortant concerne uniquement les administrateurs encore en fonction à la date de l’assemblée générale ou du renouvellement, conformément aux statuts de l’association.
Le poste laissé vacant par le démissionnaire devra être pourvu selon les modalités prévues par vos statuts (cooptation, élection, etc.).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Madame, monsieur, voilà je vous explique, je suis le président, mon bureau se constitue d’ vice-président d’une secrétaire d’une trésorière. Voilà mon cas depuis mois le vice président de plus réunion plus haut des évènements. Peut-on considérer que c’est un abandon de poste ? Merci de me tenir au courant sur les démarches que je pourrais entreprendre.
Bonjour, Dans une association, l’absence prolongée d’un membre du bureau, comme le vice-président, peut être considérée comme un manquement à ses obligations, mais le concept “d’abandon de poste” n’existe pas juridiquement dans ce cadre. Pour traiter cette situation, il est essentiel de suivre les dispositions prévues par les statuts de l’association, notamment concernant : Les obligations des membres du bureau : Vérifiez si les statuts ou le règlement intérieur précisent les devoirs liés à la fonction de vice-président, notamment la participation aux réunions ou événements. Les modalités de remplacement ou de sanction : Consultez les statuts pour savoir si des… Lire la suite »
Bonjour la secrétaire de notre association ne communique pas et rend pas copies des réunions du conseil d administration ainsi que les feuilles de présences est ce grave
Bonjour, Oui, cette situation est problématique. La secrétaire d’une association a pour mission de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de tenir à jour les documents officiels, notamment les feuilles de présence. Ces documents sont essentiels pour garantir la transparence et la régularité des décisions prises par l’association. En cas de refus persistant, cela pourrait porter atteinte à la validité des décisions, notamment en cas de contrôle ou de litige. Il est conseillé de rappeler à la secrétaire ses obligations, éventuellement en convoquant une réunion du conseil d’administration pour traiter de ce manquement, voire d’envisager son remplacement… Lire la suite »
Bonjour, les statuts de notre association prévoient un nombre d’administrateurs compris entre 5 et 8. Nous sommes 5. Est – il obligatoire de lancer un appel à candidature pour éventuellement compléter le C A ? Peut on refuser une candidature ?
cordialement
Bonjour, Si vos statuts prévoient un nombre d’administrateurs compris entre 5 et 8, cela signifie que le nombre minimal est atteint avec 5 membres. Il n’y a donc aucune obligation de lancer un appel à candidatures pour atteindre le maximum, sauf si vos statuts l’imposent expressément, ce qui est rare. Vous pouvez refuser une candidature, à condition que ce refus respecte les règles statutaires et ne soit ni arbitraire ni discriminatoire (principe général du droit associatif). Il est conseillé de motiver ce refus de manière objective (profil inadapté, conflit d’intérêt, etc.). En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonsoir, j’ai une question concernant le Conseil d’Administration d’une association.
Je fais partie d’une association sportive comportant une trentaine de membres, celle ci est affiliée à une fédération.
A t’elle l’obligation de se doter d’un Conseil d’Administration dans ce cas de figure ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonsoir, La loi n’impose pas aux associations, y compris celles affiliées à une fédération sportive, de se doter obligatoirement d’un Conseil d’Administration, sauf si leurs statuts le prévoient. En effet, l’organisation et le fonctionnement d’une association sont principalement régis par ses statuts conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Cependant, certaines fédérations sportives imposent, en tant que condition d’affiliation, des règles spécifiques, comme la mise en place d’un Conseil d’Administration. Il est donc essentiel de vérifier le règlement interne de la fédération à laquelle votre association est affiliée pour déterminer si une telle obligation existe. En… Lire la suite »
Bonjour peut-on être membre du conseil d’administration d’une association si on n’est pas adhérent