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Le coût de création de la SAS avec l’INPI
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Le coût de la création d’une SAS sur l’INPI peut varier selon des éléments internes, tels que son envergure, le nombre d’associés, son domaine d’activité ou encore le choix de se faire accompagner ou non par des professionnels.
Pour éviter de rencontrer de mauvaises surprises risquant de mettre en péril la pérennité de la société, les associés se doivent d’anticiper, autant que faire se peut, toutes les dépenses auxquelles ils peuvent faire face.
Quel est le coût de création de la SAS avec l’INPI ?
D’abord, il faut savoir que la SAS est catégorisée parmi les sociétés de capitaux pluripersonnelles. Elle ne peut alors être créée que par au moins deux actionnaires (personnes morales ou personnes physiques). C’est à eux de supporter tous les coûts nécessaires pour réaliser l’opération, notamment les frais administratifs et les diverses autres dépenses préalables (les apports, la domiciliation, etc.). Même en faisant des économies, les probabilités que leur montant total descende en dessous des 1000 euros sont faibles. Notons que le statut de SAS connaît un certain engouement dans le monde de l’entrepreneuriat, compte tenu de la souplesse dont il fait preuve pour son fonctionnement.
Pour la création d’une SAS auprès de l’INPI, il faut passer impérativement par le guichet unique. Cette plateforme numérique permet de réaliser toutes les démarches pour la déclaration de la structure. Depuis le 1er janvier 2023, elle s’est substituée aux 6 réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE) existants. Même si ses services sont gratuits, elle prévoit un système permettant de récolter les frais de traitement des dossiers de création d’entreprise, qu’elle transmettra par la suite à son véritable bénéficiaire.
Le site a été institué afin d’offrir un moyen rapide, complet et gratuit pour réaliser les formalités d’entreprise, y compris la création de la SAS. Les dossiers déposés seront transmis aux organismes concernés. Et les coûts générés par le traitement des demandes seront à la charge du déclarant. Concernant l’immatriculation de la SAS, les frais qui s’y rattachent dépendent de l’activité qu’elle exerce à titre habituel et, en conséquence, au registre (ou répertoire) concerné par l’opération. Il est possible de rencontrer trois situations différentes.
Dans le cas de l’exercice d’une activité commerciale, l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 euros. Dans l’hypothèse où la société exercerait une activité de nature artisanale, le coût est de 45 euros en moyenne et la démarche sera effectuée au répertoire des métiers (RM).
Mais dans l’éventualité où la SAS exercerait en même temps des activités artisanale et commerciale, elle devra faire l’objet d’une double immatriculation au RCS et au RM, ce qui génère des dépenses d’un montant de 82,45 euros.
Notons qu’aujourd’hui, les artisans ne sont plus contraints d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI). Toutefois, s’ils le désirent, ils peuvent y accéder, moyennant le paiement de 260 euros de frais.
Précisons qu’au moment de l’accomplissement des démarches pour la constitution de la SAS, les créateurs d’entreprise se doivent de prendre en compte, dans leur calcul des dépenses à prévoir, les 21,41 euros générés par l’inscription obligatoire au registre des bénéficiaires effectifs. Cette formalité sera expédiée dans un délai de 15 jours, après qu’ils aient reçu le récépissé prouvant le dépôt de la demande de création de la société.
Combien coûte la rédaction des statuts de la SAS ?
Dès lors que les associés se sont mis d’accord sur les détails basiques concernant la société qu’ils prévoient de créer, ils doivent penser à rédiger des statuts. En adoptant le statut de la SAS, ils jouissent de beaucoup de liberté dans la rédaction du document. Ils peuvent convenir de les rédiger eux-mêmes, ce qui permet d’en assurer la gratuité.
Malgré cette importante liberté rédactionnelle, il est essentiel de s’assurer que ces statuts comportent toutes les mentions obligatoires. Dans le cas contraire, ils devront faire l’objet d’une modification postérieure, une opération qui s’accompagnera de certains frais supplémentaires. Même si les associés sont parfois en mesure de se charger de cette tâche, il est souvent recommandé de recourir aux services d’un professionnel pour minimiser les risques. Toutefois, il faudra prévoir la rémunération du prestataire.
Rédiger soi-même
Les actionnaires à l’origine de la création de la société peuvent effectuer eux-mêmes la rédaction du document, ce qui leur permet de réaliser des économies sur les dépenses nécessaires pour mener à bien l’opération.
Ils peuvent se connecter sur Internet pour rechercher et télécharger divers modèles de statuts gratuits. Ensuite, ils auront le choix de procéder à certaines modifications, afin de l’adapter à leur situation. Comme cité précédemment, le statut de SAS offre une grande latitude à ces actionnaires pour définir eux-mêmes les règles applicables en matière de fonctionnement.
Accompagnement par un avocat, un notaire ou un expert-comptable
Certaines catégories de professionnels disposent de l’expertise nécessaire pour rédiger correctement les statuts de la SAS. Les associés, s’ils choisissent de recourir à cette option, peuvent faire appel à un avocat ou à un notaire, bien connu pour son aptitude en matière de rédaction. Le cas échéant, ils peuvent également faire appel au service d’un expert-comptable. Toutefois, leur accompagnement dans la rédaction de l’écrit engendre un coût assez important. En moyenne, le montant oscille entre 1500 euros et 2500 euros. La détermination de cette tarification dépend fortement de deux éléments majeurs, à savoir l’emplacement et la renommée du professionnel.
Faire appel aux services d’une plateforme en ligne
Dans le cas où les actionnaires souhaiteraient bénéficier d’un accompagnement dans la rédaction des statuts, mais qu’ils ont un budget assez serré, il leur est possible de faire appel à une plateforme juridique en ligne.
Elle dispose généralement d’une équipe ayant la capacité de rédiger, de manière personnalisée, toutes sortes de documents administratifs, dont les statuts. Ils peuvent s’occuper également de diverses autres démarches, dont la publication d’annonce légale.
Solliciter l’intervention d’une plateforme en ligne permet de bénéficier de l’aide de personnes expérimentées, à un prix plus abordable. Souvent, elle facture sa prestation à un tarif compris dans l’intervalle de 100 euros à 300 euros. Mais celui-ci peut aussi être plus élevé, suivant l’ampleur de leur accompagnement.
En théorie, il n’est pas nécessaire d’investir un montant important pour pouvoir créer une SAS et commencer son exploitation. À l’instar de la plupart des sociétés, il est possible de commencer à exercer son activité avec un capital social de 1 euro symbolique en optant pour cette forme juridique.
Cette souplesse peut être optimisée avec la SAS à capital variable. Toutefois, même si les associés sont libres de déterminer le montant, il doit être assez important pour répondre aux besoins pratiques de la structure.
Un montant trop faible risque de faire régresser la crédibilité de la société. En effet, elle a besoin d’être crédible auprès des potentiels investisseurs qu’elle devra convaincre. Les actionnaires peuvent opter pour la solution la plus judicieuse qui consiste à doter la SAS d’un capital social raisonnable, mais dont seulement une partie est libérée lors de la création de l’entreprise.
En règle générale, le dépôt de ce capital social s’effectue directement sur un compte bancaire. Les associés peuvent choisir librement la banque auprès de laquelle ils souhaitent ouvrir un compte pro pour leur société, une formalité qui est généralement gratuite.
Ils peuvent s’adresser à une banque traditionnelle ou à une néo-banque. Une fois ouvert, le compte réceptionnera directement le montant libéré du capital social. La deuxième possibilité consiste à réaliser un dépôt auprès d’un notaire ou d’un avocat, moyennant le paiement d’environ une centaine d’euros d’honoraires.
Quels sont les coûts de l’annonce légale ?
Les associés doivent toujours se préparer à une publication de l’avis de création auprès d’un journal d’annonces légales. Cette démarche permet d’informer les tiers. Son prix est de 193 euros en France métropolitaine et certains départements d’outre-mer. À la Réunion et à Mayotte, le montant s’élève à 226 euros.
Quels sont les autres coûts à prévoir pour la SAS ?
Outre les coûts basiques pour la création de la SAS sur l’INPI, quelques autres frais secondaires sont encore à prévoir. Les associés doivent être capables de les identifier afin de s’y préparer au mieux. Il peut s’agir des frais bancaires et des dépenses générées par la domiciliation de la société.
Domicilier sa SAS
La domiciliation consiste à doter la SAS d’une adresse pour établir son siège social. Celle-ci sera utilisée pour les procédures administratives et fiscales. Plusieurs options permettent de domicilier une entreprise, qui engendre chacun des coûts différents. En effet, les associés peuvent choisir entre :
- Le domicile du représentant légal (peut être utilisé gratuitement) ;
- La pépinière d’entreprises qui coûté entre 200 euros à 400 euros ;
- La société de domiciliation, pour un montant compris entre 15 euros et 300 euros ;
- Le local commercial pouvant coûter plus de 1500 euros par mois (lorsque la SAS est locataire).
Frais bancaires à prévoir
Rappelons que la SAS doit se doter d’un compte bancaire pour réceptionner le capital social et être utilisée pour toutes les opérations liées à l’activité exercée. Ce compte peut être ouvert auprès d’une banque traditionnelle ou d’une néo-banque.
Les associés peuvent prospecter librement auprès des établissements bancaires pour identifier celui qui répond le mieux à leurs attentes. Ces derniers prévoient les frais inhérents à la gestion d’un compte. Et l’ouverture de compte en ligne est généralement gratuite. Mais chaque mois, le paiement de frais bancaires professionnels, dont le montant varie entre 10 euros à 50 euros, est souvent exigé.
Tableau récapitulatif des coûts
La création d’une société engendre plusieurs frais. Ce tableau permet d’avoir un aperçu global du coût de la création d’une SAS sur l’INPI.
| Formalités | Tarifs |
| Immatriculation | ● Pour une activité commerciale : 37,45 euros
● Pour une activité artisanale : en moyenne 45 euros ● Pour une activité artisanale et commerciale, nécessitant une double immatriculation : 82,45 euros |
| Rédaction des statuts | ● Rédiger soi-même le document : généralement gratuit
● Engager un professionnel : entre 1500 euros et 2500 euros ● Confier la rédaction à une plateforme en ligne : entre 100 euros et 300 euros |
| Capital | 1 euro symbolique minimum |
| Annonce légale | 193 euros en métropole et 231 euros à la Réunion et à Mayotte |
| Domiciliation | ● Domicile du représentant légal : gratuit
● Pépinière d’entreprises : entre 200 euros et 400 euros ● Société de domiciliation : entre 15 euros et 300 euros ● Local commercial : coût variable pouvant aller au-delà de 1500 euros par mois |
| Frais bancaires | Entre 10 euros et 50 euros par mois |
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Le guichet unique permet de mettre à la disposition des entrepreneurs une plateforme unique sur laquelle ils peuvent réaliser toutes les formalités d’entreprises. Pour rappel, il a été initié par la loi PACTE pour se substituer des CFE préexistants. Malgré les discussions sur le maintien d’Infogreffe, le portail géré par l’INPI dispose toujours du monopole de ces démarches.
Aujourd’hui, le guichet unique accueille la totalité des quelque 3 millions de démarches d’entreprises enregistrés en France. Toutefois, les entrepreneurs et autres dirigeants d’entreprises peuvent décider de déléguer la réalisation de ces formalités à un prestataire externe. Concrètement, ils ont le choix entre faire appel à des professionnels ou à des plateformes en ligne. Ces options augmentent de manière significative le coût de la création de la SAS sur la plateforme de l’INPI.
FAQ
Quel est le régime d’imposition de la SAS ?
Par défaut, le régime fiscal qui s’applique à toute société anonyme simplifiée (SAS) est l’impôt sur les sociétés. Mais une option permet aux actionnaires de choisir d’adopter l’impôt sur les revenus, ce qui engendre une imposition des bénéfices au niveau des actionnaires. Ce régime ne pourra être applicable que durant 5 exercices au maximum.
Comment s’effectue le paiement des formalités d’entreprise avec INPI ?
Il est possible de réaliser diverses démarches pour le compte d’une entreprise. Le service proposé par le guichet unique de l’INPI est gratuit, mais le traitement des formalités génère des coûts. Les entrepreneurs disposent d’alternatives pour effectuer le paiement sur le portail. Il peut se faire par carte bancaire (avec un module de paiement sécurisé) ou via un compte client.
Comment effectuer le suivi des formalités ?
Le déclarant, qui doit préalablement créer un compte utilisateur sur le guichet unique, dispose d’un tableau de bord sur son espace sécurisé. Cet outil lui permet d’avoir accès à toutes les formalités qui y sont déposées. Il a la possibilité d’effectuer une consultation de l’état d’avancement par l’intermédiaire d’une fiche de synthèse des éléments qu’il a fournis.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
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Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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