ConnexionPrix du dépôt de marque à l’INPI : le guide des tarifs 2026
Dernière mise à jour le 17/07/2026
- Quel est le prix du dépôt de marque à l’INPI en 2026 ?
- Comment les classes influencent-elles le prix du dépôt de marque à l’INPI ?
- Quels frais préalables s’ajoutent au prix du dépôt de marque à l’INPI ?
- Quels frais annexes complètent le prix du dépôt de marque à l’INPI ?
- Existe-t-il des aides pour réduire le prix du dépôt de marque à l’INPI ?
- Le prix du dépôt de marque à l’INPI est-il remboursé en cas de refus ?
- Tableau récapitulatif du prix du dépôt de marque à l’INPI
- Le prix du dépôt de marque à l’INPI est de 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire.
- Le prix du dépôt reste le même quelle que soit la forme choisie, qu’il s’agisse d’un nom, d’un slogan ou d’un logo.
- Au prix du dépôt de marque à l’INPI s’ajoutent des frais annexes comme la recherche d’antériorité, le renouvellement à 290 € ou l’opposition à 400 €.
- Le prix du dépôt peut être allégé pour les PME grâce au fonds de subvention européen SME Fund.
Le prix du dépôt de marque à l’INPI démarre à 190 € pour une seule classe. Ce montant grimpe ensuite selon le nombre de catégories de produits ou de services que vous souhaitez protéger, et selon les démarches que vous ajoutez autour du dépôt. Avant de remplir le formulaire en ligne sur le portail de l’INPI, mieux vaut connaître chaque poste de dépense pour budgéter votre protection sans mauvaise surprise.
Quel est le prix du dépôt de marque à l’INPI en 2026 ?
Le prix du dépôt de votre marque à l’INPI se règle le jour même du dépôt. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte client sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle.
Le prix du dépôt de marque à l’INPI pour une classe
Pour une seule classe, le prix du dépôt de marque à l’INPI est fixé à 190 €. Cette redevance couvre l’examen de votre demande et l’enregistrement de votre marque pour une durée de dix ans, renouvelable. Elle est encadrée par l’État et identique pour tous les déposants.
Le prix du dépôt de marque à l’INPI selon le nombre de classes
Le prix du dépôt de marque à l’INPI augmente de 40 € pour chaque classe ajoutée au-delà de la première. Plus votre activité couvre de secteurs, plus vous multipliez les classes, et plus le montant total grimpe. Le choix des classes, c’est-à-dire des catégories d’activité pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque, n’est donc pas neutre pour votre budget.
Sarah lance une marque de cosmétiques qu’elle veut protéger sur cinq classes. Elle paie 190 € pour la première classe, puis 40 € pour chacune des quatre classes suivantes, soit 160 €. Le prix total de son dépôt de marque à l’INPI atteint donc 350 €.
Le prix du dépôt de marque à l’INPI pour un logo ou une marque figurative
Le prix du dépôt de marque à l’INPI ne change pas selon la forme de votre marque. Que vous déposiez un nom, un slogan, un logo ou une marque semi-figurative qui combine texte et visuel, la redevance reste de 190 € pour une classe. La forme du signe n’a aucune incidence sur le tarif.
| Démarche | Coût |
|---|---|
| Dépôt de marque par voie électronique (1 classe) | 190 € |
| Ajout d’une classe supplémentaire | 40 € par classe |
Comment les classes influencent-elles le prix du dépôt de marque à l’INPI ?
Une classe regroupe des produits ou des services de même nature. Le prix du dépôt de marque à l’INPI dépend directement du nombre de classes retenues, car une marque ne protège jamais un nom « en général », mais uniquement les catégories que vous désignez.
Ce classement suit la Classification internationale de Nice, utilisée dans de nombreux pays et qui compte 45 classes.
Les 45 classes de la Classification de Nice se répartissent en 34 classes de produits (classes 1 à 34) et 11 classes de services (classes 35 à 45). Pour fixer le prix du dépôt de marque à l’INPI, vous devez identifier celles qui correspondent à votre activité :
Les 34 classes de produits :
- Classe 1 : produits chimiques pour l’industrie ;
- Classe 2 : couleurs, vernis, laques ;
- Classe 3 : cosmétiques, parfums, produits d’entretien ;
- Classe 4 : huiles et graisses industrielles, combustibles ;
- Classe 5 : produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
- Classe 6 : métaux communs et leurs alliages ;
- Classe 7 : machines et machines-outils, moteurs ;
- Classe 8 : outils et instruments à main ;
- Classe 9 : appareils et instruments scientifiques, informatiques et électroniques ;
- Classe 10 : appareils et instruments chirurgicaux et médicaux ;
- Classe 11 : appareils d’éclairage, de chauffage et de cuisson ;
- Classe 12 : véhicules et appareils de locomotion ;
- Classe 13 : armes à feu, munitions ;
- Classe 14 : joaillerie, bijouterie, horlogerie ;
- Classe 15 : instruments de musique ;
- Classe 16 : produits de l’imprimerie, papeterie ;
- Classe 17 : caoutchouc, matières plastiques mi-ouvrées ;
- Classe 18 : cuir et imitations du cuir, bagagerie ;
- Classe 19 : matériaux de construction non métalliques ;
- Classe 20 : meubles, miroirs, cadres ;
- Classe 21 : ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ;
- Classe 22 : cordes, ficelles, tentes, bâches ;
- Classe 23 : fils à usage textile ;
- Classe 24 : tissus, linge de maison ;
- Classe 25 : vêtements, chaussures, chapellerie ;
- Classe 26 : dentelles, broderies, rubans ;
- Classe 27 : tapis, paillassons, revêtements de sols ;
- Classe 28 : jeux, jouets, articles de sport ;
- Classe 29 : viande, poisson, produits laitiers ;
- Classe 30 : café, thé, cacao, sucre, pâtisserie ;
- Classe 31 : produits agricoles, horticoles, animaux vivants ;
- Classe 32 : bières, eaux minérales, boissons sans alcool ;
- Classe 33 : boissons alcoolisées (hors bières) ;
- Classe 34 : tabac, articles pour fumeurs.
Les 11 classes de services :
- Classe 35 : publicité, gestion des affaires commerciales ;
- Classe 36 : assurances, affaires financières et immobilières ;
- Classe 37 : construction, réparation, installation ;
- Classe 38 : télécommunications ;
- Classe 39 : transport, emballage et entreposage de marchandises ;
- Classe 40 : traitement de matériaux, impression ;
- Classe 41 : éducation, formation, divertissement ;
- Classe 42 : services scientifiques et technologiques, informatique ;
- Classe 43 : services de restauration et d’hébergement ;
- Classe 44 : services médicaux, vétérinaires, agricoles ;
- Classe 45 : services juridiques et de sécurité.
Thomas dépose la marque de son logiciel dans la classe des services informatiques. Un an plus tard, il lance des formations sous le même nom. Comme il n’avait pas coché la classe correspondant à l’enseignement, cette activité n’est pas couverte. Il doit procéder à un nouveau dépôt, et payer de nouveau le prix du dépôt de marque à l’INPI pour cette classe.
Quels frais préalables s’ajoutent au prix du dépôt de marque à l’INPI ?
Avant même de payer le prix du dépôt de marque à l’INPI, fixé à 190 € pour une classe, une étape de vérification s’impose. Cette vérification a un coût, mais elle évite des dépenses bien plus lourdes en cas de conflit avec une marque existante. Les frais préalables au dépôt de marque à l’INPI font donc partie intégrante du budget à prévoir pour la protection de votre marque.
La recherche d’antériorité avant le dépôt de marque à l’INPI
La recherche d’antériorité consiste à vérifier qu’aucune marque identique ou proche de la vôtre n’a déjà été déposée pour les mêmes produits ou services. C’est cette étape qui détermine si votre marque est « disponible », l’une des conditions obligatoires pour qu’elle soit valablement enregistrée. La mener avant de payer le prix du dépôt de marque à l’INPI vous évite de dépenser 190 € pour une marque qui sera contestée ou annulée.
Cette recherche se décline en deux niveaux :
- La recherche à l’identique repère les marques strictement identiques à la vôtre. Elle est gratuite sur la base de données data.inpi.fr.
- La recherche de similitudes va plus loin et reste payante. Elle traque les marques qui ressemblent à la vôtre sur trois plans, sans être identiques.
Avant de finaliser le prix du dépôt de marque à l’INPI, ce sont surtout ces ressemblances qui méritent votre attention.
Une marque peut être jugée trop proche d’une autre sur le plan :
- Visuel, lorsque l’orthographe ou le graphisme se ressemblent ;
- Phonétique, lorsque les deux noms se prononcent de façon similaire ;
- Intellectuel, lorsque les deux marques évoquent la même idée.
Les tarifs de la recherche de similitudes varient selon le nombre de classes concernées :
- 50 € pour une recherche de 1 à 3 classes ;
- 65 € pour une recherche de 4 à 5 classes ;
- 350 € pour une recherche sur l’ensemble des classes.
L’accompagnement par un professionnel et son impact sur le prix
Faire appel à un professionnel augmente le budget global au-delà du seul prix du dépôt de marque à l’INPI. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat facture ses honoraires en plus des redevances. Comptez généralement plusieurs centaines d’euros selon la complexité du dossier et l’analyse de disponibilité menée.
Quels frais annexes complètent le prix du dépôt de marque à l’INPI ?
Le prix du dépôt de marque à l’INPI ne s’arrête pas aux 190 € versés le jour de l’enregistrement. D’autres redevances interviennent ensuite, notamment lors du renouvellement décennal, pour maintenir ou corriger votre protection. Anticiper ces frais annexes du dépôt de marque à l’INPI permet d’établir un budget réaliste sur les dix années de protection.
Le renouvellement de la marque tous les 10 ans
Une marque est protégée pour dix ans, selon l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Passé ce délai, le renouvellement coûte 290 € pour une classe, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire. Ce montant vient s’ajouter au prix du dépôt de marque à l’INPI payé au départ, et figure dans les tarifs des formalités de l’INPI.
La rectification et l’opposition
Une erreur dans votre dossier peut être corrigée moyennant une redevance de 104 €. Cette rectification s’ajoute au prix du dépôt de marque à l’INPI si vous avez commis une erreur matérielle dans votre demande initiale.
L’opposition, elle, coûte 400 €, plus 150 € par droit supplémentaire invoqué au-delà du premier. Elle permet de contester le dépôt d’un tiers qui porterait atteinte à votre marque antérieure. Ce poste reste distinct du prix du dépôt de marque à l’INPI, mais fait partie des dépenses possibles autour d’une marque.
L’extension internationale de la protection
Le prix du dépôt de marque à l’INPI ne protège votre marque qu’en France. Pour l’étendre à l’étranger, la transmission d’une demande internationale à l’OMPI coûte 62 €, auxquels s’ajoutent les redevances propres à chaque pays visé.
Vous disposez d’un droit de priorité de six mois après votre dépôt français. Pendant ce délai, vous pouvez étendre votre marque à l’international tout en conservant la date de votre dépôt initial. Cette extension vient compléter le prix du dépôt de marque à l’INPI si votre activité dépasse les frontières.
Existe-t-il des aides pour réduire le prix du dépôt de marque à l’INPI ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent alléger le prix du dépôt de marque à l’INPI grâce au fonds de subvention européen, le SME Fund. Ce dispositif rembourse une partie des taxes de dépôt, à hauteur de 50 % pour les marques. La demande se fait avant le dépôt, et le plafond global de remboursement peut atteindre plusieurs milliers d’euros selon les titres concernés.
Le prix du dépôt de marque à l’INPI est-il remboursé en cas de refus ?
Le prix du dépôt de marque à l’INPI n’est jamais remboursé, même si votre demande est refusée ou fait l’objet d’une opposition. Les redevances sont perçues pour l’examen du dossier, quel qu’en soit le résultat.
Cette règle explique pourquoi la vérification en amont est si utile. Payer une recherche d’antériorité coûte bien moins cher que de perdre le prix du dépôt de marque à l’INPI sur une demande vouée à l’échec.
Tableau récapitulatif du prix du dépôt de marque à l’INPI
Ce tableau réunit l’ensemble des tarifs 2026 liés au prix du dépôt de marque à l’INPI, du dépôt de base aux frais annexes. Il vous donne une vue complète pour budgéter votre protection.
| Démarche | Coût 2026 |
|---|---|
| Dépôt de marque (1 classe) | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € par classe |
| Renouvellement (1 classe) | 290 € + 40 € par classe supplémentaire |
| Retard de renouvellement | 145 € |
| Recherche d’antériorité à l’identique | Gratuite |
| Recherche de similitudes | 50 € (1 à 3 classes), 65 € (4 à 5), 350 € (toutes) |
| Rectification d’erreur matérielle | 104 € |
| Opposition | 400 € + 150 € par droit supplémentaire |
| Transmission d’une demande internationale (OMPI) | 62 € |
Le prix du dépôt de marque à l’INPI repose sur une base simple de 190 € pour une classe, majorée de 40 € par classe supplémentaire, quelle que soit la forme de la marque. À ce socle s’ajoutent des frais qui dépendent de votre projet, comme la recherche d’antériorité, le renouvellement décennal à 290 €, la rectification ou l’opposition. Les PME peuvent réduire la facture via le SME Fund, tandis qu’une extension internationale démarre à 62 €. Une bonne préparation, notamment la vérification de disponibilité, reste le meilleur moyen de sécuriser ce budget, car aucune redevance n’est remboursée en cas de refus.
Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.
Dernière mise à jour le 17/07/2026
FAQ
Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI ?
Non, le dépôt n’est pas obligatoire, mais il est le seul moyen d’obtenir un monopole d’exploitation sur votre nom. Sans dépôt, vous ne pouvez pas agir efficacement en contrefaçon contre un concurrent. Pour un budget de départ à 190 €, le prix du dépôt de marque à l’INPI reste un investissement modeste face au risque de voir votre nom utilisé par un tiers.
Peut-on déposer une marque gratuitement à l'INPI ?
Non, le dépôt lui-même est toujours payant. Vous pouvez en revanche réaliser la démarche vous-même, sans intermédiaire, pour ne régler que les redevances officielles. Dans ce cas, le prix du dépôt de marque à l’INPI se limite à 190 € pour une classe, sans honoraires de professionnel.
Combien coûte le dépôt d'un logo à l'INPI ?
Le dépôt d’un logo en tant que marque coûte 190 € pour une classe, comme n’importe quelle autre marque. La forme du signe ne modifie pas le tarif. Le chiffre de 39 € parfois évoqué correspond au dépôt d’un dessin ou modèle, une protection distincte qui n’entre pas dans le prix du dépôt de marque à l’INPI.
Quel budget prévoir pour déposer une marque avec un professionnel ?
Au prix du dépôt de marque à l’INPI de 190 € s’ajoutent les honoraires du professionnel, souvent plusieurs centaines d’euros. Ce montant varie selon la recherche d’antériorité, le nombre de classes et la complexité du dossier. En contrepartie, vous limitez le risque d’erreur et sécurisez votre protection.
Quel est le prix du renouvellement d'une marque à l'INPI ?
Le renouvellement coûte 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire, tous les dix ans. En cas de retard, une redevance de 145 € s’ajoute pendant le délai de grâce de six mois. Ce coût est indépendant du prix du dépôt de marque à l’INPI réglé lors de l’enregistrement initial.
Combien coûte une marque européenne ou internationale ?
La transmission d’une demande internationale à l’OMPI coûte 62 €, en plus des redevances propres à chaque pays visé. Une marque de l’Union européenne suit un barème distinct géré par l’EUIPO. Ces montants viennent compléter le prix du dépôt de marque à l’INPI si vous protégez votre marque au-delà de la France.
Sources de l'article
Rédigé par
Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.