Les coûts de création d’une SARL avec l’INPI

Le coût de la création d’une SARL sur l’INPI correspond à toutes les dépenses, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, qui sont nécessaires pour permettre à cette formalité d’aboutir. Ce statut juridique est fort apprécié, compte tenu du fait que la responsabilité des associés regroupés en son sein est limitée à leurs apports.

Les démarches nécessaires pour donner une existence légale à la SARL, de la conception du projet à sa concrétisation, par le biais de l’immatriculation, engendrent des sorties d’argent. Ces dernières dépendent de plusieurs variables, notamment le type d’activité menée, le montant du capital social et le recours ou non à l’accompagnement d’un professionnel.

Quels sont les coûts obligatoires de création de la SARL avec l’INPI ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des structures d’ordre juridique les plus populaires. Sa création ne peut aboutir que si elle rassemble deux associés, au minimum, et une centaine, au maximum, peu importe que ces derniers soient des personnes physiques ou des personnes morales.

Notons également que les associés nomment une ou des personnes de leur choix, que ce soit parmi eux ou en faisant appel à de tierces personnes étrangères à la société, pour assumer la fonction de gérant. Elle leur permet à d’exercer l’activité de leur choix. Concrètement, cette dernière peut toucher des domaines aussi divers et variés que :

• Le commerce ;
• L’artisanat ;
• L’agriculture ;
• Les professions libérales (dans la mesure où elles ne seraient soumises à aucune réglementation contraire qui se rattache à des activités spécifiques).

La création de la société nécessite de se soumettre à des formalités d’ordre administratif obligatoire. Elles peuvent générer des coûts, dont le montant varie suivant les spécificités de la structure et certains choix des associés, notamment celui de faire appel à un professionnel. Ainsi, les coûts de création de la SASU sur l’INPI et les coûts de création de la SCI sur l’INPI ne seront pas forcément similaires.

En réalité, ces coûts obligatoires liés à la création de la SARL sur l’INPI concernent d’un côté les frais d’établissement et d’un autre côté les frais d’enregistrement. Avant d’entamer la moindre démarche, les associés doivent prendre le temps de se concerter pour faire une évaluation des dépenses qu’ils doivent réaliser et choisir les options qui correspondent au mieux à leur situation.

Frais d’établissement

De manière générale, toutes les sociétés doivent suivre différentes étapes pour se doter d’une existence légale. Celles-ci commencent par :

• La préparation des documents administratifs constituant le dossier d’immatriculation ;
• La détermination et le dépôt du capital social ;
• Les annonces légales ;
• L’enregistrement sur les registres concernés via la plateforme en ligne de l’INPI.

Rédaction des statuts de la SARL

Les statuts constituent un élément essentiel pour la société en devenir. En effet, ils contiennent l’ensemble des dispositions établies afin d’assurer le bon fonctionnement de la structure. Sa rédaction obéit à des règles strictes.

Toutefois, précisons également que la loi ne porte aucune exigence par rapport à la personne qui est chargée de la rédaction du document. De ce fait, les associés peuvent décider de le rédiger eux-mêmes (en veillant à s’inspirer des modèles de statuts disponibles) ou de faire appel à un professionnel (notamment un notaire, un avocat ou un expert-comptable) ou à une plateforme numérique pour accomplir la tâche.

Dans le premier cas, les associés doivent veiller à choisir les modèles les plus récents, afin qu’ils respectent bien les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de la complexité de la démarche, qui nécessite certaines connaissances juridiques et de son importance dans le fonctionnement de la société (toute faute est susceptible d’entraîner une paralysie du déroulement de l’exploitation), les associés peuvent opter pour la solution la plus sûre, qui consiste à requérir les services d’un prestataire extérieur. En effet, un professionnel est plus qualifié pour mener à bien cette mission.

Habitué des procédures légales, le professionnel, par son intervention, réduit de manière considérable les risques concernant un oubli ou toute autre anomalie dans les clauses fondamentales. Certes, ses honoraires peuvent s’élever à 2000 euros et plus. Mais avec ce choix, les associés peuvent économiser un temps précieux. En effet, en supprimant le risque d’erreur, il permet d’éviter les démarches pour la modification des statuts a posteriori. En se tournant vers les plateformes en ligne, le coût de la création de la SARL sur l’INPI peut être réduit à environ 150 euros.

Constitution et dépôt du capital social de la SARL

La législation en vigueur permet aux associés de déterminer librement le montant du capital social de la société. En théorie, celui-ci peut être fixé à un minimum de 1 euro symbolique. En pratique, les associés doivent toutefois déterminer le montant idéal pour leur permettre de mener à bien leur activité.

C’est ce capital qui leur assure de rester solvables. Il leur sert également d’indice aux éventuels investisseurs sur le sérieux de la société. En effet, il est formé par les apports, que ce soit en numéraire ou en nature. Lors de la phase de création de la société, il peut être libéré totalement ou partiellement, selon les possibilités des associés.

Une structure telle que la SARL doit disposer d’un compte destiné à son usage exclusif et séparé des comptes des associés. Celui-ci servira à recueillir le montant du capital social. Le dépôt n’engendre aucuns frais. Toutefois, la société devra s’acquitter des frais mensuels liés à la gestion du compte.

Souvent, les associés choisissent l’option qui consiste à déposer directement le capital social auprès d’un établissement bancaire. Néanmoins, ils ont également la possibilité de réaliser cette formalité auprès d’un notaire pour une centaine d’euros.

Publication de la création de la SARL dans un JAL

Le créateur d’entreprise est tenu de procéder à une publication d’annonce légale concernant la constitution de la société. Cette procédure permet d’informer les tiers, afin que la décision puisse leur être opposable.

Cette diffusion doit s’effectuer auprès d’un support d’annonces légales (anciennement JAL) couvrant le lieu où est implanté le siège social de la société. La tarification de la prestation a connu une réforme majeure depuis le 1^er janvier 2021. En effet, des prix forfaitaires, suivant la forme juridique de la société et son emplacement géographique, existent aujourd’hui.

En France métropolitaine, le coût de la diffusion de l’avis est fixé à 144 euros (hors taxes). La même prestation coûte plus cher à la Réunion ou à Mayotte. En effet, ce type de prestation est facturé 168 euros dans ces départements. Mais peu importe le lieu concerné, après le paiement, le créateur d’entreprise se voit offrir une attestation de publication émanant du JAL. Ce document s’ajoutera au dossier d’immatriculation.

Frais d’enregistrement

L’immatriculation est l’étape ultime de la création de la SARL. Cette démarche vise à doter la structure d’une personnalité morale. Le créateur d’entreprise doit préparer un dossier pour pouvoir l’accomplir. Ce dernier est composé de plusieurs pièces, dont :

• Les statuts de la société et les annexes (le PV de constitution et le document portant nomination du gérant) ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• L’attestation de la publication de l’avis de constitution.

Depuis le 1^er janvier 2023, la formalité ne peut être réalisée que sur le guichet unique de l’INPI. Cette plateforme s’occupe de recueillir les frais de dossier et de les remettre à leurs bénéficiaires, que ce soit :

• Le greffe du tribunal de commerce (pour un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés des SARL menant des activités commerciales) ;
• La chambre des métiers et de l’artisanat (pour les sociétés exerçant des activités artisanales).

L’utilisation du guichet unique implique également que cet enregistrement se fasse sur le registre national des entreprises. Celui-ci sert à centraliser les renseignements concernant tous les types d’entreprises en activité sur le territoire français.

Cet enregistrement génère certains frais qui s’élèvent à :

• 37,45 euros pour les SARL ayant une activité commerciale ;
• 45 euros pour les sociétés menant une activité artisanale.

Pour effectuer ce paiement, le créateur d’entreprise a le choix entre deux moyens. En effet, il peut payer par carte bancaire, par l’intermédiaire du module de paiement sécurisé mis en place ou utiliser le compte client. Cette deuxième alternative convient particulièrement aux personnes qui effectuent de nombreuses formalités pour regrouper le règlement.

Quels sont les frais annexes ?

Si les frais obligatoires se rattachent aux démarches essentielles pour concrétiser la création de la SARL, les associés peuvent faire face à d’autres frais résultant de formalités complémentaires. Ces derniers concernent notamment :

• La protection des propriétés industrielles ;
• Les frais de rédaction d’actes ;
• Les honoraires des professionnels engagés.

Dépôt de marque

Beaucoup de SARL s’adressent à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour enregistrer la marque. Elles pourront alors jouir de la protection garantie par l’organisme. Pour pouvoir en bénéficier, les associés sont tenus de s’assurer que cette marque n’est pas déjà enregistrée. Pour ce faire, ils doivent réaliser des recherches d’antériorité. Elles comprennent celles :

• À l’identique sur les bases de données de l’INPI (gratuites) ;
• De similitude.

Suite à son enregistrement, la protection de la marque est partielle, car elle ne s’étend que pour les produits et services auxquels elle se rattache. Concrètement, les associés devront verser 190 euros pour les produits ou les services appartenant à une classe. Ces frais s’alourdiront de 40 euros supplémentaires pour chaque classe supplémentaire.

Frais d’annonce légale

Les frais d’annonces légales sont facilement vérifiables. En effet, à l’instar des autres formes de société, la SARL jouit d’un tarif forfaitaire pour réaliser la publication de l’avis annonçant sa création. Le paiement de la formalité permet de recevoir une attestation de publication.

Honoraires du commissaire aux apports

Pour constituer le capital social, les associés peuvent opter entre réaliser des apports en nature ou en numéraire. Il est nécessaire de solliciter l’expertise du commissaire aux apports lorsque la valeur des :

• Apports en numéraire dépasse 30 000 euros ;
• Apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Pour cette deuxième hypothèse, la mission du commissaire aux apports consiste à donner une estimation officielle de la valeur des biens. Le montant de ses honoraires oscille généralement entre 1000 euros et 3000 euros.

Rédaction des contrats de prestations de services ou de fourniture de biens

La SARL est appelée à nouer des relations professionnelles avec d’éventuels fournisseurs et clients. Cette relation devra être encadrée par des contrats. Les associés peuvent se tourner vers des professionnels pour les rédiger, moyennant le paiement de frais dont le montant varie suivant la difficulté des cas. Ce coût peut s’élever de 100 euros à plusieurs milliers d’euros.

Rédaction des conditions générales de vente

Par prudence, les associés peuvent exprimer l’envie de définir les conditions générales de vente (CGV). Leur clarté et leur précision contribueront à réduire les risques de mésentente avec les clients. Il est possible de procéder soi-même à leur rédaction ou de requérir les services d’expert. De la même manière que pour des contrats susmentionnés, les honoraires varient entre une centaine et plusieurs milliers d’euros.

Rédaction des mentions légales

Cette formalité ne concerne que les sociétés qui disposent d’un site internet. Concrètement, les mentions légales comprennent :

• Le numéro pour l’inscription au RCS ;
• Les conditions générales de vente ;
• Le numéro individuel pour l’identification fiscale.

Tableau récapitulatif des frais de création avec l’INPI

Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?

Depuis le début de l’année 2023, le guichet unique de l’INPI dispose du monopole pour la réalisation des formalités administratives des entreprises en se substituant à l’ensemble des centres de formalité d’entreprise.

De ce fait, il hérite de la tâche consistant à gérer les 3 millions de formalités enregistrées annuellement sur le territoire français. Toutefois, les créateurs d’entreprise ont la possibilité de déléguer la charge d’accomplir les procédures à des mandataires ou à des sites juridiques.

FAQ

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Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 05/01/2024

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