Obtenir un crédit immobilier en tant qu’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 19/10/2022
Pour les auto-entrepreneurs, obtenir un crédit immobilier suppose quelques difficultés. Le profil d’auto-entrepreneur est considéré comme un profil “à risques” par les banques. Ainsi, ces dernières préfèrent des dossiers avec une certaine stabilité. Les établissements de crédits bancaires font davantage confiance à un salarié en CDI. Pour autant, l’auto-entrepreneur n’est pas exclu du système bancaire. Toutefois, plusieurs garanties sont demandées par les établissements bancaires.
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
L’objectif du statut d’auto-entrepreneur a été de créer un régime simple favorisant la création d’entreprise. Ainsi, la création de micro-entreprise a gagné du terrain ces dernières années.
La définition d’auto-entrepreneur et micro-entreprise.
La micro-entreprise est un régime juridique très populaire auprès des créateurs d’entreprise. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en application le 1er janvier 2016, les notions de micro-entreprise et auto-entrepreneur désignent la même entité. Ces 2 termes sont encore couramment employés mais ne font l’objet d‘aucune différenciation en pratique. En effet, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés.
Toutefois, malgré ces avantages évidents, le statut d’auto-entrepreneur présente également des désavantages.
Les avantages de la micro-entreprise.
Ainsi, la micro-entreprise présente de nombreux avantages :
- Un démarrage d’activité rapide. En effet, les formalités de création sont entièrement gratuites.
- Des obligations comptables élémentaires. L’auto-entrepreneur doit tenir un livre de recettes et de dépenses. Celui-ci n’est pas tenu de tenir un bilan, un compte de résultats et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, comme c’est le cas pour les sociétés commerciales.
- Des obligations déclaratives adaptées à une petite activité.
Les désavantages de la micro-entreprise.
A titre personnel, le statut de micro-entreprise comporte quelques désavantages. En effet, étant un régime simplifié, il n’existe aucune distinction entre le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur et le patrimoine professionnel. Cela pose un problème majeur au quotidien : les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis en cas de difficulté financière.
De plus, le statut d’auto-entrepreneur a également un impact négatif, tel que la difficulté de se voir accorder un prêt bancaire. Il convient de rappeler que, les établissements financiers peuvent considérer l’activité comme ‘instable”. Une problématique encore plus importante pour un prêt immobilier puisqu’il est généralement demandé de justifier de revenus stables sur les 5 dernières années.
Quelles conditions pour obtenir un prêt immobilier auto-entrepreneur ?
Pour obtenir un prêt immobilier, l’auto-entrepreneur doit dépasser le scepticisme des établissements bancaires. La crainte des banquiers se base sur des revenus faibles, irréguliers, et donc un risque important pour l’établissement bancaire.
C’est pourquoi, plusieurs conditions sont exigées pour l’obtenir d’un prêt immobilier. Il convient d’apporter à l’établissement de crédit, un bilan positif sur au moins 2 ans,un apport, un avis d’imposition et relevés de comptes bancaires irréprochables. C’est pourquoi, la comptabilité de l’auto-entrepreneur doit être régulière et prospère.
Présenter un bilan positif.
La présentation d’un bilan positif sur au moins 2 ans est une nécessité, le banquier ne peut valider un prêt si l’individu ne génère pas de revenus réguliers. Ces informations vont permettre d’établir votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser l’emprunt. Le bilan permettra de démontrer que l’entreprise est florissante, mais aussi que la micro-entreprise ne possède pas de créances. De plus, observer le bilan permettra de déterminer votre gestion financière.
La nécessité d’un apport.
L’apport personnel est une somme que vous allez investir dans votre projet à partir de vos propres ressources financières. Cet apport n’est pas obligatoire mais peut rassurer l’établissement prêteur. Si certains salariés en CDI travaillant dans la fonction publique peuvent espérer obtenir un prêt immobilier sans le concours d’un apport, tel n’est pas le cas pour un auto-entrepreneur. L’apport doit correspondre à 10% minimum du prix d’achat.
Avis d’imposition et relevés de comptes bancaires irréprochables.
L’auto-entrepreneur doit fournir auprès de l’établissement prêteur un avis d’imposition et trois à six relevés bancaires. Ces derniers vont permettre de juger votre gestion des finances personnelles.
Micro-entreprise et prêt immobilier : les garanties à faire valoir.
Plusieurs exemples garanties peuvent aider à obtenir un prêt immobilier :
- Un co-emprunteur en CDI. En effet, emprunter à deux peut être un excellent moyen de réduire le risque lié à l’activité de l’auto-entrepreneur.
- Si vous possédez déjà un logement, il vous sera proposé d’hypothéquer ce bien. Alors, en cas d’impayé du crédit, le bien hypothéqué pourra être vendu pour rembourser le prêt.
- Avoir un gage de nantissement. Autrement dit, il s’agit de moyens supplémentaires pour rassurer l’organisme de crédit. Les biens concernés peuvent être mobiliers ou non.
FAQ
Quelles sont les conditions pour ouvrir sa micro-entreprise ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.
Quels sont les documents à fournir pour la demande de crédit ?
L’entrepreneur devra fournir un bilan financier sur les cinq dernières années, ses deux derniers avis d’imposition, ses relevés bancaires sur les six derniers mois mais également un justificatif de résidence, un certificat d’identité et enfin un compromis de vente.
Quelle banque choisir pour la demande de prêt immobilier ?
Tout d’abord, il convient de se tourner vers l'établissement bancaire dans lequel vous détenez votre compte bancaire auto-entrepreneur ou votre compte personnel. Il est à noter que toutes les banques en lignes ne disposent pas du statut d’établissement prêteur, il faudra alors se tourner vers les banques dites traditionnelles.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/10/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
