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Comment créer une entreprise sans apport

Comment créer une entreprise sans apport

La création d’une entreprise nécessite un apport personnel pour lancer l’activité ou pour convaincre les établissements bancaires d’accorder un prêt. Toutefois, dans le cas où l’entrepreneur ne dispose pas des moyens nécessaires, la création d’une entreprise sans apport peut être envisagée. Comment financer la constitution d’une entreprise sans apport ? À quels risques l’entrepreneur peut-il être exposé ? Tour d’horizon.

 

Créer une entreprise sans apports : possible ?

Au moment de mettre en place un projet de création d’entreprise et de réaliser les diverses formalités création d’entreprise (rédaction de statuts, déclaration de création d’entreprise…), différents points doivent être étudiés, notamment les besoins en financement. En effet, il importe de définir si l’entrepreneur a besoin d’un apport ou non.

Différents moyens peuvent être utilisés pour financer la création d’une entreprise :

Il est aussi possible de créer l’entreprise sans apport. La reprise d’une entreprise peut aussi s’effectuer sans apport.

À noter : le montant de l’apport personnel permet généralement de convaincre et de négocier un crédit auprès des établissements bancaires.

 

Quel statut juridique pour la création d’une entreprise sans apports ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique figure parmi les étapes à réaliser absolument. Dans le cas de la constitution d’une entreprise sans apport, différentes formes juridiques peuvent être envisagées.

À noter : toutefois que les statuts juridiques adaptés sont ceux n’imposant aucune obligation concernant le montant du capital social.

Les statuts juridiques n’exigeant pas l’apport d’un capital social

La création d’une entreprise sous certaines formes juridique peut s’effectuer sans capital social. Il s’agit notamment du statut de :

  • EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
  • EI ou Entreprise Individuelle ;
  • Micro-entrepreneur.

Les statuts ne demandant aucun capital minimum

Si certaines sociétés peuvent être constituées sans capital social, d’autres doivent obligatoirement en avoir. Toutefois, certaines structures peuvent être créées sans aucun capital minimum imposé. Il s’agit entre autres des :

  • SAS ou Société par actions simplifiées ;
  • SASU ou Société par actions simplifiées unipersonnelle ;
  • SCS ou Société en commandité simple ;
  • SNC ou Société non collective ;
  • EURL ou Société unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • SCI ou Société civile immobilière ;
  • SCM ou Société civile de moyens ;
  • SCP ou Société civile professionnelle ;
  • Coopérative agricole ;
  • SEP ou Société en participation ;
  • SCEA ou Société civile d’exploitation agricole ;
Bon à savoir : Avant de créer votre entreprise, il est recommandé de faire une simulation SASU, par exemple afin de comparer la SASU à d’autres statuts juridiques.

Micro-entrepreneur : un statut particulièrement adapté

Parmi les statuts juridiques d’entreprise mentionnés ci-dessus, celui de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur constitue l’un des plus avantageux. En effet, cette forme juridique a été mise en place pour permettre aux créateurs d’entreprise de débuter leur activité sans apport grâce à des coûts de création particulièrement réduits.

Du point de vue financier, le statut auto-entrepreneur permet de lancer son activité :

  • Sans capital social ;
  • Sans frais de constitution.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de payer des charges sociales dans le cas où il ne réalise pas de chiffre d’affaires.

 

Création d’une entreprise sans apports : type d’activités

Pour ceux qui envisagent de se lancer dans le domaine de l’entrepreneuriat sans aucun apport ou avec un apport d’un faible montant, cette pratique s’avère possible dans la mesure où l’activité envisagée le permet. En effet, en plus du choix de la structure juridique adaptée, la réussite du projet dépend aussi de l’activité.

À noter : les activités requérant peu de financement initial sont les plus appropriées. Il s’agit principalement du domaine des prestations de service (consultance, aide à la personne, services informatiques…).

En fonction des aptitudes et compétences du créateur d’entreprise, diverses activités peuvent être envisagées.

Pour ceux qui sont manuels

Pour ceux qui envisagent de créer leur entreprise sans apport, certaines activités manuelles sont possibles :

  • La réalisation de travaux de jardinage ;
  • La réalisation de travaux d’entretien et de réparation ;
  • La fabrication de bijoux ;

Pour ceux qui sont mobiles

Certains créateurs d’entreprise peuvent exploiter leur envie de mobilité en lançant des activités comme :

  • Les services de gardiennage ;
  • La réalisation de soins esthétiques à domicile ;
  • La vente de fruits et légumes dans les comités d’entreprises ;

Pour ceux ayant un sens aigu du relationnel

Pour les entrepreneurs aimant être en contact avec les autres, ce trait de caractère peut être exploité pour créer leur entreprise sans apport. Parmi les activités possibles, l’on retrouve :

  • Les visites guidées (de la ville du créateur d’entreprise par exemple) ;
  • L’organisation d’évènements ;
  • Les prestations de coaching aux particuliers ;
  • Les prestations de conseil aux entreprises suivant les compétences du créateur d’entreprise ;
  • L’activité de vendeur à domicile indépendant ou d’agent commercial ;

Pour ceux qui ont une compétence particulière

Les créateurs d’entreprise souhaitant lancer une activité sans apport peuvent mettre à profit une compétence particulière en proposant par exemple :

  • Rédaction de piges ;
  • Traduction de livres ;
  • Relecture et la correction de divers documents ;

Les activités non adaptées

Toutes les activités ne permettent pas de créer une entreprise sans apport. Il s’agit des activités requérant notamment l’acquisition :

  • D’un fonds de commerce ;
  • Ou la location d’un local (droit au bail, paiement d’une caution…) ;
  • De matériels et la constitution d’un stock ;

 

Comment financer la création d’une entreprise sans apport ?

Si en théorie, la création d’une entreprise sans apport est possible, en pratique, cela peut s’avérer relativement difficile. Cette difficulté repose notamment sur le financement du montage de la structure sans aucun apport de la part du créateur d’entreprise.

L’obtention d’un crédit pour la création d’entreprise sans apport auprès d’un établissement bancaire est en effet ardu. En effet, l’objectif des banques d’octroyer un prêt tout en maîtrisant leur risque. Avec un projet de création d’entreprise sans apport, l’établissement supporte entièrement les risques.

À noter : selon le secteur d’activité, un apport personnel allant de 10 % à 50 % est généralement demandé par les banques.

Outre les prêts bancaires, d’autres moyens de financement peuvent toutefois être aussi envisagés.

Trouver des associés

Dans le cas où un entrepreneur n’effectue aucun apport personnel pour la création de son entreprise ou en fait, mais d’un faible montant, l’une des solutions adaptées pour financer son projet consiste à s’associer. L’associé peut affecter à l’entreprise des apports en nature ou en numéraire pour recevoir en contrepartie une partie du bénéfice. Cette pratique présente l’avantage d’assurer la sécurité du patrimoine personnel et de favoriser la diversification des idées.

À noter : le choix d’un associé ne doit pas se faire à la légère. En effet, l’association implique le partage des responsabilités et la gestion de l’entreprise commune. Il convient ainsi de s’assurer que l’associé partage les mêmes visions et valeurs que l’instigateur du projet. Par ailleurs, il importe de se renseigner sur la situation juridique et financière du futur associé.

Bien que n’ayant qu’une valeur contractuelle, l’établissement d’un pacte d’associés est recommandé et peut s’avérer utile devant un tribunal en cas de litiges.

Solliciter un prêt d’honneur

Le prêt d’honneur est un prêt accordé à des personnes ne pouvant fournir de garanties personnelles autres que l’honneur. Mis en place afin de dynamiser la création d’entreprise, ce dispositif est destiné aux entrepreneurs ne disposant pas des éléments nécessaires exigés par les établissements bancaires comme l’apport personnel.

Contrairement au prêt bancaire, le prêt d’honneur est généralement octroyé sans intérêt. Pour en bénéficier, un examen minutieux du projet est effectué par l’organisme prêteur. Pour cela, il convient de mettre en place un business plan réaliste, solide et convaincant. Le délai de remboursement est défini par ce dernier demandant et est généralement fixé sur une durée déterminée.

En fonction du projet et des organismes de prêts, le montant accordé varie généralement de 2 000 à 50 000 €. Divers organismes proposent ce type de prêt, notamment :

  • France Active ;
  • Initiative France ;
  • Réseau Entreprendre ;
  • ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique).
À noter : profiter d’un prêt d’honneur peut aider à obtenir un prêt auprès d’un établissement bancaire.

La Love money

Le principe de la love money est d’utiliser des fonds collectés auprès de la famille ou les amis pour financer le lancement d’un projet. Ce concept se base principalement sur la bienveillance et sur la confiance, et est particulièrement plébiscité par les jeunes entreprises.

La love money peut se présenter sous différentes formes :

  • Prêt d’argent : les deux parties peuvent établir un contrat ou non ;
  • Don : peut se faire en direct sans formalités à respecter ;
  • Investissement en capital : la participation financière des proches leur permet de devenir actionnaires de l’entreprise leur donnant droit à une partie des bénéfices future.

La love money présente certains avantages pour les créateurs d’entreprise sans apport :

  • Collecte rapide de l’argent nécessaire, généralement sans obstacle administratif.
  • Avantages fiscaux en cas d’investissement en capital (réduction d’impôt sur le revenu de 18 % plafonné à 50 000 € et réduction d’ISF de 50 % du montant investi avec un seuil de 90 000 €).
  • Tremplin favorisant l’octroi d’autres types de financement, notamment bancaires.

Le crowdfunding

Pour financer une création d’entreprise sans apport, les porteurs de projet peuvent aussi faire appel au crowdfunding ou financement participatif. Cette option permet de solliciter gratuitement des investisseurs extérieurs grâce à des plateformes dédiées mettant en relation les entrepreneurs et les financeurs.

Pour ce faire, les créateurs d’entreprise doivent présenter leur projet sur ces plateformes pour trouver des personnes intéressées. Comme la love money, le financement participatif peut aussi se présenter sous forme de dons de sommes d’argent, de prise de participation dans le capital ou de prêt.

Différentes étapes sont à réaliser pour réussir une levée de fonds, notamment le choix d’une plateforme de crowdfunding. Pour cela, il importe de tenir compte, notamment :

  • De la visibilité du site Internet ;
  • De sa cohérence avec le projet du créateur d’entreprise ;
  • Du taux de réussite depuis son lancement.

Les microcrédits

Dans le cas où le porteur de projet ne peut pas accéder au crédit bancaire classique, il peut miser sur le micro-crédit. Le montant des financements accordés n’excède généralement pas les 10 000 €. Différents organismes de micro-crédit peuvent être sollicités, notamment :

  • L’ADIE ;
  • France Active ;
  • Parcours Confiance ;

Cette solution est surtout recommandée pour les petits projets ayant un faible taux de risque. Par exemple :

  • Coiffure à domicile ;
  • Création et vente d’objets artisanaux ;
  • Activité de vente en ligne ;
  • Activités d’intermédiaire de commerce ;
  • Services à la personne ;
  • Professions libérales non réglementées (sophrologue, diététicien…) ;
  • Activités artistiques ;

Le projet de création d’entreprise doit être facile à réaliser et doit correspondre parfaitement aux expériences et au savoir-faire de l’entrepreneur.

Les aides à la création d’entreprise

Pour aider les entrepreneurs à lancer leur projet, diverses aides à la création d’entreprise sont proposées. Celles-ci constituent un réel avantage pour les créateurs d’entreprise sans apport.

L’ACRE

Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales et d’un accompagnement au cours des premières années d’activité. Son obtention est soumise à certains critères.

L’une de ces conditions est la création d’une entreprise d’inseration d’activité économique, la création d’une entreprise individuelle par exemple ou la reprise d’une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

L’exonération de cotisations sociales n’est valable que lorsque les revenus d’activités de l’entreprise sont en dessous de 40 524 €.

Le NACRE

Mis en place par l’État, le NACRE ou Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière (notamment grâce à l’octroi d’un prêt à taux zéro) ainsi au démarrage et au développement de l’activité.

Différentes catégories de personnes peuvent en bénéficier, notamment :

  • Les bénéficiaires de l’ARE (Allocation d’aire au retour à l’emploi) ou de l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) ;
  • Les créateurs ou repreneurs d’entreprise âgés de 18 à 25 ans (29 ans si reconnus handicapés) ;
  • Les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;

L’ARCE

Pour les personnes sans emploi désirant se lancer dans l’entrepreneuriat sans apport, le financement de leur projet peut s’effectuer via l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise fournie par Pôle Emploi. Ce dispositif permet de recevoir les allocations chômage sous la forme de capital.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE créant ou reprenant une entreprise ainsi que ceux autorisés à en bénéficier, mais qui ne la perçoivent pas au moment du lancement de l’activité, figurent parmi les bénéficiaires de cette aide.

Le demandeur d’emploi souhaitant bénéficier de l’ARCE doit préalablement avoir obtenu l’ACRE.

En ce qui concerne le montant de l’aide, celui-ci est égal à 45 % du montant des droits de l’ARE restant à verser.

L’affacturage

Au début de son activité, une fois le premier contrat signé, une entreprise placée dans une position critique peut recourir à l’acompte ou à l’affacturage. Il s’agit d’une solution de financement et de recouvrement de créances. L’entreprise nouvellement créée peut confier la gestion de ses créances à un établissement de crédit spécialisé.

En optant pour cette méthode, l’entreprise obtient de l’argent et peut se défaire de certaines tâches administratives ainsi que des frais liés.

 

Quels sont les risques liés à la création d’une entreprise sans apport ?

Bien que la création d’une entreprise sans apport soit possible, cette méthode présente certains risques concernant la notoriété de la structure ou le fonctionnement de l’entreprise.

Manque de crédibilité de l’entreprise

Une entreprise dont le montant du capital est faible est peu crédible aux yeux des tiers. En effet, ces derniers peuvent se poser des questions concernant le financement de la structure. Cette méfiance concerne principalement les entreprises créées avec des statuts classiques ou les entreprises unipersonnelles.

Les tiers, entre autres les financeurs, considèrent  le capital social comme une preuve de la détermination et démontre les risques que l’entrepreneur est prêt à faire pour réaliser son projet. De ce fait, un faible capital risque de nuire à l’établissement d’une relation de confiance entre l’entreprise et ses interlocuteurs. En effet, le capital constitue un indicateur pouvant faire reculer les partenaires, les fournisseurs ou encore les clients.

Dysfonctionnement de l’entreprise

En l’absence d’apport, une entreprise doit perpétuellement fonctionner avec des flux financiers tendus qui peuvent constituer un frein. En effet, le défaut d’apport peut notamment empêcher l’organisme d’affronter efficacement les problèmes ou de saisir une opportunité. Par ailleurs, cela peut réduire la capacité de l’entreprise à se développer, mais aussi à survivre.

Certaines études ont démontré que le taux de survie d’une entreprise est directement relié au montant de l’apport. Le financement initial garantit ainsi la pérennité de la structure.

Une capacité d’action réduite

Pour les entrepreneurs alliant créativité, facilité d’apprentissage et grande disponibilité, faire d’importantes économies est possible. Toutefois, dans la mesure où ils souhaitent lancer un projet, les investissements sont nécessaires (matériels informatiques, sites Internet…).

En avançant dans le projet, l’autofinancement peut s’avérer insuffisant, altérant le bon développement des activités. À titre d’exemple, une entreprise créée sans apport peut être dans l’incapacité d’avancer les montants requis pour lancer une procédure de recrutement.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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